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Arrêté - A046 Entretien des trottoirs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-Motel.
Lien du pdf (Arrêté - A046 Entretien des trottoirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
DEP
Récu ën préfecture le 12/10/2023
Mairie
de
Saint-Georges-Motel
Publié
le
1,
rue
de
la
Coudanne
Arro
27710
Saint-Georges-Motel
ID : 027-212705438-20231012-A046 2023-AR
Tél: 02.37.43.50.98
Commune
de
SAINT-GEORGES-MOTEL
Email
: saint.georges.motel@wanadoo.fr
ARRÊTÉ
DE CIRCULATION
N°046/2023
Annule
et
remplace
l’arrêté
n°042/2023
du
1°
septembre
2023
Suite
à une
erreur
matérielle
: portant
modification
de
la
référence
de
l’article
L2122-28
au
lieu
de
L2212-28
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Georges-Motel
Vu
la
loi
n°2014-110
du
6
février
2014
visant
à
mieux
encadrer
l’utilisation
des
produits
phytosanitaires
sur
le
territoire
national
modifiée
par
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2
et
L2122-28,
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1311-1,
L1311-2
et
L1312-1,
Vu
le code
pénal
et
notamment
l’article
R610-5,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
l'Eure
du
13
mai
1980,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
8
octobre
1980,
du
29
octobre
1982
et
du
10
janvier
1985
et
notamment
son
titre
Il
«
Locaux
d’habitation
et
assimilés
» et
plus
particulièrement
l’article
23
qui
précise
que
les
habitations
et
leurs
dépendances
doivent
être
tenues,
tant
à
l’intérieur
qu’à
l'extérieur,
dans
un
état
constant
de
propreté,
Considérant
que
l’entretien
des
voies
publiques
et
nécessaire
pour
maintenir
la commune
dans
un
état
constant
de
propreté,
d'hygiène
et
de
sécurité,
Considérant
que
les branches
et racines
des
arbres
et haies
plantés
en
bordure
des
voies
communales,
risquent
de
compromettre,
lorsqu'elles
avancent
dans
l'emprise
de
ces
voies,
aussi
bien
la commodité
que
la sécurité
de
la
circulation,
Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisant
que
si
les
habitants
remplissent
les
obligations
qui leurs
sont
imposées
dans
l'intérêt
de
tous,
Considérant
que
si
la
commune
de
Saint-Georges-Motel
ne
prélève
pas
de
taxe
de
balayage
prévue
à
l’article
1528
du
code
général
des
impôts.
ARRÊTE
ARTICLE
1
—
En
dehors
du
nettoiement
régulier
de
la
voie
publique
effectué
par
la
commune,
l’entretien
des
trottoirs
et
caniveaux
incombe
aux
propriétaires
ou,
sous
leur
responsabilité,
à
leurs
représentants
qualifiés
(gérants,
locataires,
gardiens,
etc...),
riverains
de
la voie
publique.
Ces
derniers
sont
tenus
d'assurer
le nettoyage
des
trottoirs
et
des
caniveaux
sur
toute
la
largeur,
au
droit
de
leur
façade
et
en
limite
de
propriété.
Cette
obligation
s'applique
aux
immeubles
bâtis
et non
bâtis.
A défaut,
ces
opérations
seront
effectuées
d'office
par
la
commune
aux
frais
du
propriétaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
mois.
ARTICLE
2 —
Le
nettoyage
concerne
le
balayage,
mais
également
le désherbage.
Le
désherbage
doit
être
réalisé
par
tonte,
arrachage,
binage
ou
tout
autre
moyen
à
l'exclusion
des
produits
phytosanitaires
et
pharmaceutiques. ARTICLE
3 —
Les
saletés
et
déchets
collectés
lors
des
opérations
de
nettoyage
doivent
être
ramassés
et
traités
avec
les
déchets
verts.
||
est
recommandé
de
les
composter
à
domicile
ou
de
les
déposer
en
déchetterie.
En
aucun
cas
ils
ne
doivent
être
mis
dans
les
conteneurs.
Les
balayures
ne
doivent
en
aucun
cas
être
jetées
sur
la
voie
publiques
et
les
avaloirs
des
eaux
pluviales.
ARTICLE
4
—
Les
propriétaires
et
leurs
représentants
doivent
assurer,
par
l’enlèvement
de
tous
détritus
et
feuillage,
le
bon
écoulement
des
eaux
pluviales
dans
les
tuyaux
de
descente,
ainsi
que
les
caniveaux.
Les
grilles
placées
sur
les
caniveaux
devront
être
dégagées
de
façon
à garantir
un
écoulement
aisé
des
eaux
pluviales
afin
d'éviter
les
obstructions
des
canalisations
et
de
limiter
les
risques
d’inondations
en
cas
de
grosses
pluies.
Les
propriétaires
ou
leurs
représentants
doivent
nettoyer
et
curer
les
siphons
existant
sur
les
canalisations
d’eaux
pluviales
leur
appartenant
se
déversant
dans
les
réseaux
d’eaux
pluviales.
ARTICLE
5 —
Par
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
sont
tenus
de
dégager
un
passage
sur
le
trottoir
devant
leur
propriété
et jusqu’au
caniveau.
En
cas
de
verglas,
ils doivent
jeter
du
sel
de
déneigement
ou
du
sable
devant
leurs
habitations.
Il est
interdit
d'utiliser
du
sel
à
proximité
des
plantations.
ARTICLE
6 — Les
propriétaires
où
leurs
représentants,
riverains
des
voies
publiques
et
de
tout
espace
public
de
la
commune
doivent
effectuer
la taille
des
haies
ainsi
que
l’élagage
des
arbres,
arbustes,
et
autres
plantations
de
manière
à
ne
générer
aucun
obstacle
à
la
circulation
des
véhicules
et
des
piétons.
Une
attention
particulière Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
erger
ID
: 027-212705438-20231012-A046 _2023-AR
sera
portée
là
où
le
dégagement
de
la
visibilité
est
indispensable,
notamment
à
l’approche
d’un
carrefour
ou
d’un
virage.
Les
propriétaires
ou
leurs
représentants
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
prévenir
les
accidents.
En
cas
d'urgences
et
dans
le
cas
où
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
négligeraient
de
se
conformer
à ces
prescriptions,
la
commune
pourra
faire
effectuer
d'office
les travaux
d’élagage
nécessaires
aux
frais
de
propriétaires
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
ARTICLE
7
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rouen
—
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
ROUEN.
Ce
recours
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Tout
recours
gracieux
ou
hiérarchique
maintient
le
délai
de
recours
contentieux
s’il
est
lui-
même
formé
dans
le délai
de
2
mois
courant
à compter
de
la
notification
de
la décision.
ARTICLE
8
—
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Georges-Motel
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
l'Eure
-
Monsieur
le Chef
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Nonancourt
-
Monsieur
le
Président
de
l’Agglo
du
Pays
de
Dreux
Saint-Georges-Motel,
le
12
octobre
2023
Le
Maire,
Jean-Louis
GUIRLIN