Arrêté - ARRETE 43 2018 Entretien DES Trottoirs

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Arrêté - ARRETE 43 2018 Entretien DES Trottoirs Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Terres de Bord. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 43 2018 Entretien DES Trottoirs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, COMMUNE DE TERRES DE BORD

144, rue du 8 mai 1945 — 27400 TERRES DE BORD

Tél : 02.32.50.63.19 Fax : 02.32.40.43.99

mairieterresdebord@orange.fr de réception - Ministère de l'intérieur

ACCUSE C:

Réceptio:

ARRETE DU MAIRE

N° 43/2018

PRESCRIVANT L'ENTRETIEN DES TROTTOIRS

ET L'ELAGAGE DES PLANTATIONS LE LONG DES VOIES PUBLIQUES

Le Maire de la Commune de TERRES DE BORD ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articies L.2212-1, L.2212-2, L.2122-28, VU le Code Pénal, notamment l'article R.610-5,

CONSIDERANT que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,

CONSIDERANT que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordures des voies communales, risquent de compromettre,

lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,

CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants concourent, en ce qui les concerne aux obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général,

ARRETE

ART 1. : le balayage est une charge incombant au propriétaire ou locataire, des propriétés jouxtant les voies publiques situées sur le teritoire communal.

Chacun est tenu de balayer et nettoyer son trottoir et son caniveau, dans toute sa largueur et sur toute sa longueur, au devant de son immeuble bâti ou non bâti.

En outre, le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est INTERDIT.

ART 2. : l'entretien en état de propreté des gargouilles placées sous les trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées.

ART 3. : le nettoiement des rues ou parties de rues salies par les voitures en surcharge ou chargées sans précaution doit être opéré immédiatement par les soins des responsables ou d'office à leurs frais, par ordre des services de police, et sans préjudice des poursuites encourues.

ART 4. : L'abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l'espace public est interdit,

ARTS : les propriétaires ou locataires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune, doivent effectuer

l'élagage des arbres, arbustes et auires plantations situés sur leur propriété et dont les branches, branchages où feuillage forment saillie sur le domaine public. Cet élagage aura lieu suivant un plan vertical mené par le parement extérieur des clôtures sur toute la hauteur des plantations.

Les propriétaires ou les locataires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents, dont ils seront d'ailleurs tenus responsables.

En cas d'urgence et dans le cas où les propriétaires ou locataires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune peut faire effectuer d'office les travaux d'élagage nécessaires, aux frais des propriétaires ou locataires, après une mise en demeure restée sans effet.

ART.é : les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux textes en vigueur.

ARL.7 : le présent arrêté sera affiché et transcrit sur le registre des arrêtés du Maire.

ART.8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- la Préfecture de l'Eure

- la Brigade de Gendarmerie de Pont de l'Arche

- M. le Responsable du Service Technique de la commune de TERRES DE BORD - Au service de Voirie de la CASE

Fait à TERRES DE BORD, le 26 juillet 2018

Le Maire,

Jacky FLEITH