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Déliberation - 3 Lancement de la Demarche Mecenat Ville de DAX
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Lancement de la Demarche Mecenat Ville de DAX)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité,
N°Feuillet
20211216-3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
LL NL
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le jeudi 16 décembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 10 décembre 2021, s’est réuni en mairie dans la salle René DASSÉ, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire,
sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de
COVID-19.
Nombre de membres afférents au conseil 35 Date de la
municipal convocation :
10 décembre 2021
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6 Date de l'affichage :
21 décembre 2021
Suffrages exprimés 35
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU,
Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE,
M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean- Paul
DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle
VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-
SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, M. Benoît LAMIABLE,
Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE,
M. Yves LOUMÉ a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI,
Mme Géraldine MADOUNARI a donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : LANCEMENT DE LA DEMARCHE MECENAT VILLE DE DAX
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121- 29, VU la loi n°2003-709 en date du 1% août 2003 relative à la définition du mécénat,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 08 décembre 2021. CONSIDERANT qu'il est nécessaire, afin de dégager de nouvelles ressources et d'affirmer sa proximité avec les forces vives de l'économie du territoire et les administrés, d'engager une démarche de mécénat pour les projets du territoire,
CONSIDERANT l'élaboration d'une stratégie de mécénat qui portera sur des projets communaux variés, pouvant notamment relever du développement et de l'attractivité du territoire ou concerner des évènements ou équipements communaux voire des projets de restauration de patrimoine ou de protection et de valorisation de l’environnement naturel, CONSIDERANT l'opportunité d'adhérer à l'association Admical, association reconnue d'utilité publique pour le développement du mécénat industriel et commercial, en raison des nombreux avantages qu'elle procure, notamment pour l'accompagnement dans la gestion de la politique communale de mécénat.
SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS Julien, Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE
CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE le développement d'une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint,
AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer à l’Admical, association pour le développement du mécénat industriel et commercial dont les statuts sont présentés en annexe de la présente délibération et bénéficier ainsi des avantages offerts aux membres en termes de visibilité, de conseil et de mises en réseaux, le montant de l’adhésion étant fixé à 2 000 euros
annuels,
VALIDE la charte éthique de la ville de Dax pour ses relations avec ses mécènes et
donateurs annexée à la présente délibération qui constitue le cadre de la démarche de mécénat de la ville de Dax et autoriser Monsieur le Maire à signer ladite charte,
VALIDE les modèles de conventions de mécénat proposés aux entreprises pour la
formalisation de leur don à la ville de Dax et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces
dernières ainsi que leurs éventuels avenants et tout autre document en lien avec la démarche de mécénat de la ville de Dax.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
FN LS
21
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29211217-20211216-3-DE
Date de télétranséission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 . , PROJET CONVENTION DE MÉCÉNAT FINANCIER
OÙ DE NATURE DANS LE CADRE DE (NOM DU PROJET)
ENTRE
La ville de DAX
Représentée par M. Julien DUBOIS, Maire, dûment habilité à l'effet des présentes en vertu de la
délibération n° %0000000000%%x% en date du xx/xx/xxxx
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Mécène - Nom de l’entreprise,
Dont le siège social est situé au « Adresse et Code Postal »,
Définition de la raison sociale de « l’entreprise »,
Représenté par « Nom référent », en sa qualité de « Fonction » de « Nom de l'entreprise ». Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PRÉAMBULE :
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les RME sont ainsi invités à
participer aux projets de la ville à travers l’acte de don. - — : ie
RES ULEES de l’action qui bénéficie du mécénat :
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de DAX décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 —- CHARTE ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE MÉCÉNAT
Le Mécène s'engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Éthique par les deux parties.
ARTICLE 2 — ELIGIBILITE AU MÉCÉNAT
La ville de DAX déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Accusé de réception en préfecture =
040-214000887-20211217-20211216-3-D ARTICLE 3 — OBJET DE LA CONVENTION Date de télétransmission : 20/12/2021 Date de réception préfecture : 20/12/2021 La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de DAX pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat, encadrée par l'article 238 bis du Code Général des Impôts. Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU MÉCÈNE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien :
[l sous forme de don financier :
Le Mécène s'engage à apporter son soutien à [nom du projet] par un don financier à hauteur de [somme en chiffres euros] (somme en lettres) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville de DAX par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l'ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) de [somme en chiffres euros] (somme en lettres euros) avant le [date butoir], et le solde de [somme en chiffres euros] (somme en lettres
euros) avant le [date butoir].
1 sous forme de don en nature : Détail du don à compléter avec sa valorisation net de taxe
fournie par l'entreprise.
Le don est globalement valorisé à hauteur de [somme en chiffres euros] (somme en lettres euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l'entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville de DAX déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention). at sh sa : Se gr
Le Mécène s'engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l'action.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE DAX
5.1. Affectation du don :
La ville s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l'action le rayonnement qu'il convient, la ville de DAX développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé. La ville de DAX s'engage à faire apparaître le logo de l'entreprise mécène sur :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-3-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 ne a PA GDS Se et de a eat, Le Mécène fera expressément connaître à la ville de DAX sa volonté de rester anonyme dans le
cadre de son don, ou celle d'autoriser la ville à communiquer l'identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de DAX autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l'accord préalable de la ville de DAX.
La ville s'engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l'hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l'image de la ville, cette dernière se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5,3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l'intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
ARTICLE 6 —- REMERCIEMENTS
La ville de DAX s'engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l'évènement. La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu'elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 —- ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l'objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d'aucune indemnité ni pénalité.
En cas d'annulation du fait de la ville de DAX, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une
manifestation d'intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 — ASSURANCES
La ville de DAX déclare qu'elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-3-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Ont la qualité d'assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d'un contrat d'assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu'il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra les attestations d'assurances correspondantes à la ville.
ARTICLE 9 - DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu'à la fin de l'action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu'elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord. Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée. Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 - REPORT - ANNULATION - RÉSILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d'une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l'une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu'en cas de résiliation où d'annulation de la manifestation, aucune d'entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 —- FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événérianéenimentent., les Date de télétransmission : 20/12/2021 Date de réception préfecture : 20/12/2021 caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 — LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis au tribunal administratif de Pau après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Dax Le Mécène,
Le maire, XXXXXXXXX
Julien DUBOIS
Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-3-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 PROJET DE CHARTE ÉTHIQUE DU MÉCÉNAT DE LA VILLE DE DAX
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d'entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d'intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Dax souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l'effort financier déployé par la Ville de Dax et ses partenaires publics et institutionnels.
Commune majeure du département des Landes, la Ville de Dax entend fédérer un maximum d'acteurs privés, en concevant le mécénat comme une idée innovante, ambitieuse et pro-active.
Les objectifs de cette Charte sont les suivants :
*__ Renforcer l'intégration et la participation des acteurs privés à la vie et au dynamisme de la Ville de Dax
+ __ Favoriser une culture du mécénat sur le territoire
+ __ Fédérer les mécènes autour de projets d'intérêt général, porteurs de valeurs communes
entre les parties.
+ __ Moderniser la capacité d'investissement de la collectivité, afin d'accélérer l'élaboration de projets.
* Accompagner les entreprises dans leur démarche de mécénat, qu'elle soit récente ou
historique, systématique ou occasionnelle.
1e Rappel du cadre légal du mécénat
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd'hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant
sur la création des fondations d'entreprises.
L'instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus
avantageux en Europe.
2. Définition
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange rmarchand-assorti-à-des Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20211217-20211216-3-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Dax avec d'éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
. mécénat financier : don en numéraire
. mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre
notamment la remise d’un objet d'art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique
. mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l'entreprise sur son temps d'activité.
Le mécène s'engage à valoriser les dons en nature où en compétence conformément à la réglementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI)
3. Avantage fiscal
Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Dax ouvrent droit à un crédit d'impôts prévu par le CGI:
i. Pour les entreprises (art.238 bis du CGl) :
Une réduction d'impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d'affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d'intérêt patrimonial majeur (OIPM). L'aide à l'acquisition ouvre droit à une réduction d'impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l'achat de trésors nationaux ou d'œuvres d'intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l'impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 À du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d'un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d'origine, sous réserve d'accords fiscaux bilatéraux.
ï: ne : . Accusé de récepti éfect ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) : 010.2 14000887 20211207 20211216-3-DE Date de télétransmission : 20/12/2021 Date de réception préfecture : 20/12/2021 Une réduction d'impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d'impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s'opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d'utilité publique et des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif. La Ville de Dax pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
À la réception du don, la Ville de Dax établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle
Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l'administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Dax
Le Conseil municipal a donné délégation au Maire en matière de recettes de pour accepter les dons
et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons
La Ville de Dax s'engage à veiller à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l'entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l'identité visuelle qu'il transmet à la Ville de Dax.
La Ville de Dax s'interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d'organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d'organisations à caractère religieux.
La Ville de Dax attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa
commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-3-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 La Ville de Dax se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d'une entreprise, de nature à fausser une procédure d'appel d'offres en cours ou en préparation. Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d'un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Dax se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une
entreprise. La Ville de Dax pourra solliciter l'entreprise désireuse de devenir mécène afin qu'elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don
La Ville de Dax s'engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par le mécène.
En cas d'annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l'autre des parties ne serait redevable d'aucune indemnité ni pénalité.
En cas d'annulation du fait de la Ville de Dax, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d'intérêt général convenu entre les parties.
7. Octroi de contreparties
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l'intention libérale du mécène, la Ville de Dax pourra faire bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles seront, le cas échéant, clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Dax.
Î. Pour les entreprises :
La Ville de Dax peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d'évènements dédiés, d'espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d'invitations, etc.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20211217-20211216-3-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d'espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d'une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La Ville de Dax peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Dax s'engage à ne pas aller à l'encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d'un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication
Dans le cadre d'actions de mécénat, la Ville de Dax et le mécène s'accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L'utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l'image et la notoriété de la Ville de Dax par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Dax mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Dax fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d'une construction, d’une restauration ou d'une acquisition d'œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Dax s'engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Dax se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l'hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l'image de la Ville de Dax ou serait en contradiction avec les principes énoncés dansta-présente-Charte- Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20211217-20211216-3-DE Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 La Ville de Dax étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d'une manière où d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Dax auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPT).
9. Co-partenariat / Exclusivité
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Ville de Dax.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d'activité, elle ne peut l'être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la
collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique
La Ville de Dax conserve son entière liberté d'action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de Dax s'engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d'auteur, la Ville de Dax s'engage à veiller à ce que les images d'œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses
mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité
La Ville de Dax s'engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d'intérêts et transparence sur les marchés publics
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Dax veille à ce que ses agents n'entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaiître leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l'hypothèse d'un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l'exécution des prestations et de leur paiement,
de ceux en charge de gérer le mécénat.
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Date de réception préfecture : 20/12/2021 La collectivité s’interdira de conclure avec une entreprise une convention de mécénat qui serait susceptible de fausser une procédure d'appel d'offres en cours où en préparation. Nul ne pourra donc se prévaloir du mécénat pour tenter d’influer sur ce cadre sous peine de s’exposer à une sanction pénale. Aucune préférence ne saurait être accordée à un candidat à un marché public au motif qu'il serait par ailleurs mécène de la collectivité. De même, un potentiel mécène ne peut conditionner son don à la promesse d'attribution de marchés publics à venir.
La Ville de Dax présentera en Conseil municipal, dans le cadre d’un compte-rendu de délégation annuel, le bilan des projets soutenus en respectant les engagements de confidentialité souscrits auprès du mécène dans le cadre de la convention.
13. Déclaration d'engagement
La Ville de Dax et les mécènes s'engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte.
14. Application des dispositions
L'ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Éthique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Dax.
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Btatuts annerés à l'A
ur Resporteur
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT:
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [
STATUTS Ë :
1 - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1%
L'association dite « Association pour le développement du mécénat industriel et
commercial » (ADMICAL) fondée le 1% août 1979 a pour but la promotion du
concept et la diffusion de la pratique du mécénat d'entreprise, dans tous les
domaines de l'intérêt général, notamment de la culture, de la solidarité, de la
recherche, de l'éducation, de l’environnement ou du sport.
Sa durée est illimitée.
Elle à son siège social à Paris. |
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Métie -Jedfiie GARE oe
ARTICLE 2
Le périmètre d'action de l'association est, en France comme à l'international, et
notamment à destination de ses adhérents :
{
l'encouragement d'actions de mécénat par des remises de prix, la tenue d'Assises nationales, ou internationales, ou d’autres manifestations :
l'information du public, des médias, des partenaires sociaux et des pouvoirs publics, en France comme à l'étranger, sur les techniques, les réalisations et les conditions de développement du mécénat d'entreprise grâce à des publications, guides, répertoires, lettres, bulletins d'information, études et services électroniques ;
l'organisation de rencontres, débats, colloques, sessions de travail associant milieux économiques, sociaux, scientifiques et culturels ;
des actions de formation et de conseil, séminaires, interventions dans les
cycles de formation scolaires où universitaires ;
organisation éventuelle de délégations régionales et mise en place d'actions de partenariat avec tous autres organismes ou institutions poursuivant des buts similaires ;:
le soutien à ses membres pour permettre à ceux-ci de développer et de +
# ne } : F se
tirer le meilleur parti de leurs actions de mécénat Accusé de réception en préfecture
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Ï
{l 4 ARTICLE 3
#s Mémbres de l'association sont :
“des entités, dotées où non de la personnalité morale (entreprises, organisations, associations...),
- des personnes physiques.
dont les différentes catégories sont décrites au 3.2. ci-après.
Les Membres doivent être préalablement agréés par le Conseil d'administration.
3-2 Les Membres de l'association sont distingués en différentes catégories définies comme suit :
- membres actifs : il s'agit de tous les Membres de l'association versant la cotisation annuelle de référence.
- membres associés : il s'agit des entités ou personnes physiques du monde culturel, sportif, environnemental, social ou scientifique qui versent une cotisation annuelle spécifique à leur catégorie. S'agissant des personnes physiques, elles doivent en outre être parrainées par un membre au moins du Conseil d'administration.
- membres bienfaiteurs : il s’agit d'entités ou personnes physiques qui versent une cotisation supérieure à la cotisation de référence.
- membre d'honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil d'administration aux personnes physiques ou entités qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Sont de droit membres d'honneur l'ensemble des Fondateurs et les anciens Présidents d'Admical. Les membres d'honneur sont dispensés du versement de toute cotisation.
Les représentants légaux des mernbres de l'association autres que les personnes physiques devront faire connaître à cette dernière le nom de la personne chargée de les représenter, le mode de désignation de ces représentants étant laissé à la libre appréciation des entités ou personnes morales concernées.
L'assemblée générale vote les montants des cotisations annuelles conformément à l’article 6.
3-3 Peuvent également participer à l'Association, sans en être membre, des personnalités qualifiées choisies par le Conseil pour enrichir de leur réflexion et de leur savoir faire les débats du conseil. Elles sont dispensées du versement de toute cotisation et ne participent pas à l'assemblée générale.
ARTICLE 4
La qualité de membre de l'association se perd :
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4} D Î 1° Par le retrait décidé par une entité, ou par la démission dans le:Cas d' membre se PHHSIQUE 5 À
SA
motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, Pan ‘Gônséil*. d'administration. Un recours est possible auprès de l'Assemblée” générale Le membre intéressé, ou son représentant le cas échéant, est préalablement" appelé à fournir ses explications.
IF ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5
L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 9 membres au moins et 15 membres au plus.
Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 4 ans, par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose ceite assemblée. Le Conseil doit comporter au moins 2/3 de membres actifs ou membres bienfaiteurs lorsqu'il s'agît d'entreprises.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. I est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu par moitié tous les deux ans, plus un membre en cas d'effectif impair.
Les membres sortants sont rééligibles trois fois.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé :
d'un président,
de un ou deux vice-président(s),
d'un secrétaire,
d’un trésorier. $
Les effectifs du bureau ne doivent pas excéder le tiers de ceux du conseil
Le bureau est élu pour deux ans
ARTICLE 6
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20211217-20211216-3-DE Date de télétransmission : 20/12/2021
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Fa. \, “5 \. ; ss ; : jui
LE LD: néeil d'administration est chargé de mettre en œuvre la politique de
lation et décide des modalités d'exécution de ses orientations, ainsi que de
XAtion/des ressources disponibles pour servir les buts de l'association.
FE A LS : nr. z gp
il ; propose le montant des diverses cotisations demandées aux différentes s “5 cafégôfies de membres qui y sont soumises, montant qui est approuvé par la plus prochaine Assemblée Générale. Ces cotisations peuvent être appelées dès leur adoption par le Conseil d'Administration.
Le conseil d'administration peut mettre en place tout comité qu'il juge nécessaire, notamment un comité d'orientation, dans le but de l'assister dans ses missions.
La composition du Conseil d'administration tel qu'existant à la date de modification des présents statuts ainsi que la durée des mandats sont jointes en annexe.
Le mandat du président en fonction à la date de modification des présents statuts se poursuivra mais sera porté, par dérogation, à une durée de quatre ans.
ARTICLE 7
Le conseil se réunit une fois au moins tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
llest tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
ARTICLE 8
Les présents statuts autorisent la rémunération des dirigeants conformément aux dispositions des articles 261-7-1°-d et 242 C du Code général des impôts.
Des remboursements de frais sont également possibles. Ils doivent faire l’objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification.
Les salariés de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du comité d'orientation, et du conseil d'administration.
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À ARTICLE 9
L'assemblée générale de l'association se compose de tous ses membés, définis aux articles 3.1. et 3.2. “
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est
convoquée par le conseil d'administration, ou sur la demande du quart au moins de
ses membres.
Son ordre du jour est proposé par le bureau du conseil d'administration.
Elle choisit son bureau, qui peut être le bureau de l'association.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation
financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant,
délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et procède à l'élection des
membres du conseil d'administration. En ce qui concerne les élections, le vote peut
également intervenir par correspondance ou par internet, selon des modalités
précisées par le Conseil d'administration.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le
président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets
numérotés et conservés au siège de l'association.
Chaque membre présent à l'assemblée générale ne peut détenir plus de sept
pouvoirs en plus du sien.
Sauf mention spécifique des statuts, les délibérations sont prises à la majorité
absolue des membres présents ou représentés.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres
de l'association.
ARTICLE 10
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. fl peut donner délégation.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un
mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits
civils.
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FT ARTICLE 11
direction de l'Association.
Le (la) Délégué(e) générale : Les Tu - exécute et met en œuvre les décisions de l'Assemblée net, du Conseil d'administration et/ou du Bureau.
- recrute, dirige et met fins aux fonctions des alebérateure permanents ou occasionnels de l'Association.
- propose au Conseil le budget de l'année suivante et, une fois celui-ci adopté par les administrateurs, le met en œuvre.
- tient systématiquement le Président informé de tout événement notable concernant la vie de l'Association.
- informe régulièrement le Conseil d'Administration et le Bureau de la gestion de l'association.
ARTICLE 72
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.
ARTICLE 13
L'acceptation de donations et legs par délibération du conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.
I DOTATION — RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 14
La dotation comprend :
1° Des fonds associatifs sans droit de reprise ;
2° Les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ; Accusé de réception en préfecture
° l
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Date de réception préfecture : 20/12/2021 x 3° Les capitaux provenant
des libéralités, à moins que l'empié !
n'en ait été décidé : f
Er
4° Les sommes versées pour le rachat des cotisations : Pi
5° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu Net dé:
de l'association : \& ie
\ ! ; NE: nue CAT
6° La partie des excédents de ressources qui nest pas nécessäire à
fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.
ARTICLE 15
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres
nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives
prévu à l'article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs
admises par la Banque de France en garantie d'avance.
ARTICLE 16
Les recettes annuelles de l'association se composent :
1° Du revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue au 5° de
l'article 14 ;
2° Des cotisations, souscriptions ou subventions de ses membres ;
3° Des subventions de l'État, des régions, des départements, des
communes où des établissements publics :
4° Du produit des libéralités dont l'emploi est décidé au cours de l'exercice |
5° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l'agrément
de l'autorité compétente ;
6° Du produit des ventes, notamment de publication, et rétributions perçues
pour service rendu ;
7° De toute ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 17
Ilest tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une ou plusieurs annexes.
Il est justifié, chaque année auprès du préfet du département, du ministère de
l'Intérieur et du ministère chargé de la culture, de l'emploi des fonds provenant de
toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
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A IV — MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 18
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Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du
conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l’un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du
jour de l'assemblée générale, lequel doit être envoyé aux membres au moins 15
jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si
cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à
quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel
que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 19
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et
convoquée spécialement à cet effet, dans des conditions prévues à l'article
précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais
à quinze jours au moins d'intervalle, elle peut alors valablement délibérer, quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés.
ARTICLE 20
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l'actif net à un ou
plusieurs établissements analogues, publics, où reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1% juillet 1901 modifiée.
ARTICLE 27
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 18, 19 et 20 sont adressées sans délai au ministère de l'Intérieur et au ministère chargé de la
Culture. Accusé de réception en préfecture
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| À Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.
V -- SURVEÏLLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 22
Le président de l’association doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture
du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement ou l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministère de l'Intérieur ou du préfet, à eux- mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, sont adressés chaque année au préfet du département, au ministère de l'Intérieur et au ministère chargé de la Culture.
ARTICLE 23
Le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé de la Culture ont le droit de faire
visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire
rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE 24
Le règlement intérieur préparé, le cas échéant, par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministère de l'intérieur.
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