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Déliberation - 3 Fetes de DAX Mise en Oeuvre de Dispositifs de Prevention 2
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Fetes de DAX Mise en Oeuvre de Dispositifs de Prevention 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
N°Feuillet
20230720-3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 20 juillet à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 13 juillet 2023, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
| Nombre de membres afférents au 35 | Date de la
conseil municipal convocation : 13 juillet 2023
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6 Date de = publication :
Suffrages exprimés 35 25 juillet 2023
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Julien RELAUX, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Julien RELAUX a donné pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT,
Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, M. Yves LOUME a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU a donné pouvoir à M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO à donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : FETES DE DAX : MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIFS DE PREVENTION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 12 JUILLET 2023
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230720-20230720-3-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2023
1 CONSIDERANT que les fêtes de Dax peuvent engendrer un phénomène d'augmentation des comportements à risque (alcoolisation rapide et massive notamment chez les jeunes, mélange de substances), et l'identification de nouveaux risques (piqûres, introduction de substances dans les verres),
CONSIDERANT que la ville de Dax, organisatrice de l'évènement classé Grande manifestation, met en œuvre un plan de prévention.
Partenariat avec Tchatcha
Cette société a développé une application mobile gratuite permettant de cartographier et de géolocaliser les lieux importants de la feria (postes de secours, points repos, buvette sans alcool, commissariat, .). L'application permet en outre de se déclarer comme capitaine de soirée : personne se proposant de ramener au domicile une personne n'étant pas en mesure de prendre son véhicule ou comme personne ayant besoin d'un capitaine de soirée. Enfin, l'application dispose d'une fonction SOS permettant de demander une aide ou signaler un problème durant les fêtes.
Les utilisateurs de l'application sont gratifiés en retour, d'offres commerciales proposées par des partenaires sensibilisés par cette politique de prévention routière. Ce partenariat est conclu à titre onéreux pour la somme de 800 € qui seront versés à la société à l'issue des fêtes.
Partenariat avec l'association LA ROUTE DES FAMILLES BRISEES
L'association « La route des familles brisées » propose à la ville une mise à disposition gracieuse de bornes de recharges téléphoniques.
Ces bornes, propriété de l'association, seront disposées aux sites suivants : Ecole Sully (lieu de restauration des bandas et groupes musicaux), la billetterie du camping des berges (site en proximité du camping - parking des berges) et dans le hall d'attente du Poste de secours principal (salle de basket Boyau).
Ces sites ont été identifiés en raison de leur mise en sécurité H24 par un service de
gardiennage.
Pour information, l'association a conventionné avec des cafetiers pour un prêt de bornes dans les mêmes conditions.
Ce dispositif a pour vocation de permettre aux publics (notamment les jeunes) de pouvoir recharger rapidement leur portable et pouvoir ainsi joindre leurs proches en cas de nécessité. Ce partenariat est conclu à titre gratuit.
Partenariat avec l'association BAS LES PATTES
Cette association landaise à but non lucratif, soutenue par le conseil départemental pour conduire une campagne de sensibilisation aux comportements sexistes et agressions sexuelles pendant les ferias landaises.
L'association s'est donc rapprochée de la ville de Dax pour fournir gratuitement des supports de communication qui seront distribués ensuite aux bars, restaurants et associations intéressés pour participer à cette campagne. Ce partenariat est conclu à titre gratuit.
Partenariat avec l'association Les étoiles des Pyrénées
Cette association domiciliée dans à Izaux (65) est une organisation caritative à but non lucratif, reconnue d'intérêt général qui œuvre pour la prévention santé, la sécurité routière en milieu festif et scolaire, l'aide humanitaire et l'entraide sociale. Elle a reçu des fonds de soutien de la Préfecture des Landes pour son action dans le cadre des fêtes de Dax 2023. Dans le cadre du partenariat, l'association :
- mettra à disposition des bénévoles formés afin de densifier les points repos, - créera un point identifié et visible « Prévention > dans un chapiteau situé zone du camping parking des berges afin de mener une campagne d'information et de sensibilisation auprès des festayres. Les bénévoles distribueront des objets permettant de répondre à certains risques (distribution de bouchons d'oreilles, préservatifs, capuchons anti-intrusion, tests alcoolémie sur bornes Ethyl-iA , Ethylos ballons } et tiendront une buvette sans alcool.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230720-20230720-3-D
Date de réception préfecture : 24/07/2023 Afin de mener à bien ces actions, la ville de Dax prendra en charge la location et l'installation du point Prévention (2 chapiteaux de 5X5) avec les branchements, qui sera implanté sur le parking des berges de l'Adour, ainsi que le repas du midi pour 25 bénévoles.
Pour l'ensemble de ces partenariats, et pour les accompagner dans leur visibilité, la ville de Dax indiquera sur ses outils et supports de communication les logos des partenaires, et relayera les messages de prévention dans le cadre de la campagne « Super festayre ».
SUR PROPOSITION DE M. DAGES Pascal, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE les projets de convention annexés à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le maire à signer les conventions correspondantes avec les partenaires ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
8
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
Fanny MESPLET. pour copie conforme, 7
Secrétaire de séance,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230720-20230720-3-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2023 DISPOSITIF DE PREVENTION - FETES DE DAX
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION DU 20 JUILLET 2023
Convention de partenariat
Férias de Dax 2023
Entre d'une part
L'association Bas les pattes
Dont le siège est situé 474 bis, chemin de pelot, 40160 Parentis en born
Représentée par Patrice Barragué, Président
Désignée ci-après comme « partenaire »
Et d'autre part
Mairie de Dax: nement Need ira nest cu cuns
Dont le siège est situé Hôtel de Ville - rue St Pierre - BP 50344 - 40107 Dax
Représentée par Julien DUBOIS , Maire, dûment habilité par délibération du Conseil
municipal en date du,
Désignée ci-après comme « ville »
PRÉAMBULE
Les fêtes de Dax peuvent engendrer un phénomène d'augmentation des comportements à risque (alcoolisation rapide et massive notamment chez les jeunes, mélange de substances), et l'identification de nouveaux risques (piqûres, introduction de substances dans les verres). Ces comportements sont de nature à accroître les incivilités, les violences sexistes et sexuelles, la conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants.
La ville de Dax, organisatrice de l'évènement classé Grande manifestation, met en œuvre un plan de prévention qui s'appuie sur l'expertise d'associations spécifiques et permettant de prendre en compte l'ensemble des facteurs de risques identifiés.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230720-20230720-3-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2023 | Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de partenariat entre l'association « Bas les pattes » et la Ville de Dax.
| Article 2. Action du Partenaire
Le Partenaire est une association landaise à but non lucratif, soutenue par le conseil
départemental pour conduire une campagne de sensibilisation aux comportements
sexistes et agressions sexuelles pendant les ferias landaises.
A ce titre, le partenaire s'est rapproché de la Ville pour lui fournir une dotation
gracieuse d’autocollants mettant en exergue le message : « Fêtes et ferias - anti
relous — bas les pattes ».
Article 3. Action de la ville |
L'action décrite par le Partenaire concourt aux objectifs de la Ville dans le cadre du dispositif de prévention mis en œuvre pour les fêtes de Dax. La Ville dans le cadre de cette présente convention s'associe ainsi à la démarche du Partenaire en faisant figurer son logo sur les documents de communication émis pour les fêtes de Dax. Elle se chargera en outre, de la distribution des objets auprès des établissements (cafetiers et restaurateurs) et des associations participant aux
fêtes.
| Article 4. Dispositions financières
La présente convention ne donne droit à aucune transaction financière entre les parties, ni entre les distributeurs des objets et le public.
| Article 5. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée des fêtes de Dax 2023 soit du 11
au 15 août 2023.
| Article 6. Litiges
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours, à trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Pau est compétent pour connaître des litiges nés de l'interprétation et/ou l'exécution du
présent contrat.
Fait à Dax, Le
en 2 exemplaires
Pour le Partenaire, Pour la Ville, Patrice BARRAGUE, Julien DUBOIS, Président de l'association, Maire de Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230720-20230720-3-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2023 DISPOSITIF DE PREVENTION FETES DE DAX
ANNEXE 2 A LA DEBIBERATION DU 20 JUILLET 2023
Convention de partenariat
Férias de Dax 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
D'une part,
La Ville de Dax dont le siège est situé Rue Saint-Pierre, 40100 DAX, représentée par
Monsieur Julien Dubois, agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes
par délibération du Conseil municipal en date du,
Ci-après dénommée « la Ville »,
Et :
L'association Les étoiles des Pyrénées
organisation caritative à but non lucratif reconnue d'intérêt général qui œuvre pour la
prévention santé, la sécurité routière en milieu festif et scolaire, l'aide humanitaire et
l'entraide sociale ; dont le siège social est situé à 19 route de l'Eglise - 65250 IZAUX ,
représentée par Monsieur Yoan Coronado, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l'association»,
PRÉAMBULE
Les fêtes de Dax peuvent engendrer un phénomène d'augmentation des comportements à risque (alcoolisation rapide et massive notamment chez les jeunes, mélange de substances), et l'identification de nouveaux risques (piqûres, introduction de substances dans les verres). Ces comportements sont de nature à accroître les incivilités, les violences sexistes et sexuelles, la conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants.
La ville de Dax, organisatrice de l'évènement classé Grande manifestation, met en œuvre un plan de prévention qui s'appuie sur l'expertise d'associations spécifiques et permettant de prendre en compte l'ensernble des facteurs de risques identifiés.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat conclu entre les parties dans le cadre du dispositif de prévention mis en œuvre pour fes fétes de. Dax2023. 040-214000887-20230720-20230720-3-DE Date de réception préfecture : 24/07/2023 2. ACTIONS DE L'ASSOCIATION
Dans le cadre du présent partenariat, « l'association» s'engage à créer un point identifié et visible « prévention » dans la zone du camping parking des berges. Ce site a été identifié pour être zone de test d'une présence renforcée. L'association, sous ce chapiteau prévention, sera chargée de :
- délivrer une information aux festayres sur les conduites à risques - distribuer des objets de pévention MACIF : bouchons d'oreilles, Ethylos ballons, préservatifs, capuchons anti-intrusion, distribuer des tests alcoolémie sur bornes Ethyl-iA (20 000 tests) - tenir une buvette sans alcool
«L'association» s'engage également à relayer le dispositif de prévention mis en œuvre par la Ville à l'occasion des Férias.
3. ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Dans le cadre de cette action, la Ville s'engage à prendre en charge la location et l'installation
du chapiteau (2 chapiteaux de 5X5) avec les branchements, qui sera implanté sur le parking
des berges de l’Adour, de prendre en charge le vigile qui assurera la sécurité du site et de la
billetterie ainsi que le repas du midi pour 25 bénévoles. Cette participation financière s'élève à 1 200 €.
4. ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Dans le cadre de ces actions, « l'association» s'engage à assurer la dotation de l'ensemble des goodies et objets distribués au public. « l'association» s'engage à effectuer les contrôles éthylotest avec le matériel géré par ses soins. « l'association» fera son affaire de la tenue de la buvette sans alcool et s'engage à utiliser le gobelet officiel des fêtes et le système associé. « L'association» assurera les frais liés à l'hébergement des bénévoles, leur voyage et le repas du soir.
5. JUSTIFICATIFS DES ACTIONS
« L'association» s'engage à mettre à disposition de la Ville les justificatifs des actions
menées tels que les visuels de la communication mise en place, et les statistiques ainsi que
tout autre justificatif disponible.
6. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue uniquement dans le cadre de l'édition 2023 des fêtes de Dax. Les actions mentionnées à l'article 2 devront être effectives et opérationnelles du 11 au 15 août 2023.
7. LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'une résolution amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à DAX, le
En deux exemplaires originaux,
Dont un pour chacune des parties.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230720-20230720-3-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2023 Pour la Ville de Dax, Pour les étoiles des Pyrénées Le Maire, Le Président,
Julien DUBOIS Yoan CORONADO
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230720-20230720-3-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2023 DISPOSITIF DE PREVENTION FETES DE DAX
ANNEXE 3 A LA DELIBERATION DU 20 JUILLET 2023
CONVENTION DE PRET DE MATERIEL
Entre d’une part
L'association La Route des Familles Brisées (R.F.B)
Dont le siège est situé 6 avenue Victor Hugo 40100 Dax
Représentée par Nathalie Manem-Kornsznitf Présidente
Désignée ci-après comme « propriétaire »
Et d'autre part
Mairie de DaK:ssrrrssreemnenennnnennnnrennemnnnnnennsnnenrennen fasséres ares
Dont le siège est situé Hôtel de Ville - rue St Pierre - BP 50344 - 40107 Dax
Représentée par Julien DUBOIS , Maire, dûment habilité par délibération du Conseil
municipal en date du ,
Désignée ci-après comme « emprunteur »
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le propriétaire met à disposition de l'emprunteur des bornes de recharge de téléphone portable à l'occasion des Fêtes de Dax 2023, dans un objectif de prévention, à savoir
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230720-20230720-3-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2023 permettre aux jeunes de recharger leur téléphone pour contacter en cas de besoin
leur famille.
Article 2. Description du matériel |
Le propriétaire R.F.B prête à l’emprunteur le matériel suivant :
2 bornes de recharge pour téléphone portable de 9 casiers avec écran LCD (21.5) et clef USB.
Informations additionnelles sur le matériel prêté :
Date d'achat le 17/05/2021
Numéro de série :
Valeur estimée de 2 000€
Une borne sera positionnée dans l’espace d'accueil du poste de secours principal permettant ainsi aux accompagnants de personnes prises en charge de recharger leur téléphone et informer la famille.
Une borne sera positionnée dans l’espace de restauration de l’école Sully, lieu qui accueille chaque jours tous les acteurs des animations festives populaires.
| Article 3. Durée de la convention
Le présent prêt de matériel est consenti gracieusement à titre non commercial pour une durée courant du 10 au 16 Août 2023.
| Article 4. Destination - Sous-location
L'emprunteur ne pourra ni céder ni sous-louer le matériel.
L'emprunteur s'engage à ne donner au matériel aucune destination illégale ou
contraire au bon sens moral.
| Article 5. Dispositions financières
Le prêt objet de la présente convention est consenti à titre gracieux. Aucune compensation financière ne sera demandée à l’emprunteur en contrepartie du prêt.
| Article 6. Assurances |
Le propriétaire s'engage à avoir souscrit un contrat d'assurance en Responsabilité Civile pour le matériel mis à disposition d'un tiers auprès de la compagnie
d'assurance : LA MAIF
Sous le numéro de contrat : 4414624 P
L'emprunteur souscrira une assurance dommages aux biens destinée à couvrir le matériel prêté contre tout dommage. Il contractera également une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tous dommages corporels et matériels consécutifs à l’utilisation du matériel prêté dans le cadre de l'exercice de son activité.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230720-20230720-3-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2023 Article 7. Conditions générales et responsabilités
Le matériel devra être testé en présence des deux parties pour vérifier son bon état de fonctionnement. A cet effet, les parties signeront un état des lieux du matériel en début de prêt, selon le modèle annexé à la présente convention.
L'emprunteur accepte le matériel dans l'état constaté au début du prêt. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, l'emprunteur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. L'emprunteur qui transporte le matériel lui-même s'engage à le faire dans les meilleures conditions. L'emprunteur reconnaît expressément être le seul gardien du matériel prêté pendant la durée de la convention et, le cas échéant, au-delà, jusqu'à la restitution effective du matériel. Il s'engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le matériel. Il est donc conseillé à l’emprunteur de placer le matériel en sécurité afin d'éviter tous risques de vol, vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels, etc.
Toutes charges éventuelles (taxes, redevances, assurances, etc.) sont à la charge de l'emprunteur pendant la durée de la convention. L'emprunteur déclare disposer de toutes les informations concernant les précautions et règles de sécurité liées à l'utilisation du matériel. L'emprunteur sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation de son matériel par l'emprunteur ayant accepté le matériel en l'état.
Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le propriétaire et un état des lieux de restitution du matériel sera réalisé contradictoirement entre les parties selon le modèle annexé à la présente convention. Toute défectuosité ou de détérioration qui n'aurait pas été relevée dans l'état des lieux réalisé en début de prêt, sera à la charge de l’emprunteur.
Le matériel devant subir une réparation sera réparé par le propriétaire, avec facture à charge de l’emprunteur. Si le matériel ne peut être réparé, justificatifs à l'appui, l'emprunteur devra indemniser le propriétaire pour une somme de 2 000€.
Article 8. Litiges |
En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours, à trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Tribunal Administratif de Pau est compétent pour connaître des litiges nés de l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat.
Fait à Le
en 2 exemplaires
Le propriétaire L'emprunteur
Signature Signature
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230720-20230720-3-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2023 ANNEXE - ETAT DES LIEUX DU MATERIEL
Représentant l'Association:
Nb
Observations:
Signatures
Le propriétaire Date:
Représentant l'Association:
EE
Liste du matériel Nb
Observations:
Signatures
Le propriétaire Date:
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230720-20230720-3-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2023 DISPOSITIF DE PREVENTION FETES DE DAX
ANNEXE 4 A LA DELIBERATION DU 20 JUILLET 2023
Convention de partenariat
Férias de Dax 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
D'une part,
La Ville de Dax dont le siège est situé Rue Saint-Pierre, 40100 DAX, représentée par
Monsieur Julien Dubois, agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes
par délibération du Conseil municipal en date du,
Ci-après dénommée « la Ville »,
Et :
La société Tchatcha, éditrice de l'application « TCHA TCHA » représentée par Monsieur
Nicolas ROZES, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes, dont le siège
social est situé 2, avenue du Président Pierre Angot 64 000 PAU
Ci-après dénommée « TCHA TCHA »
PRÉAMBULE
La société TCHATCHA édite une plateforme gratuite de covoiturage à l'occasion de sorties
diurnes ou nocturnes, dénommée « TCHA TCHA », accessible sous forme d'application mobile
et destinée à mettre en relation des conducteurs désignés, s'abstenant de consommer de
l'alcool, se rendant à une destination donnée avec des passagers ayant potentiellement
consommé de l'alcool, allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le
trajet. Il s’agit d’une application unique en France dédiée à la sécurité routière.
Dans le cadre de son dispositif de prévention pour les fêtes de Dax 2023, la Ville de Dax et la
société TCHATCHA se sont rapprochées afin de développer un partenariat spécifique pour
cette manifestation.
A tee LEZ az Lait à cé ds Gt a Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : RE ae
Date de réception préfecture : 24/07/2023 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat conclu entre les
parties dans le cadre du dispositif de prévention mis en œuvre pour les fêtes de Dax 2023.
2. ACTIONS DE TCHA TCHA
Dans le cadre du présent partenariat, TCHA TCHA s'engage à paramétrer l'événement Féria de
Dax, qui se dérouleront du 11 au 15 août 2023, sur son application mobile gratuite et à y
développer une option “chaperonnage” permettant aux usagers de sécuriser leurs
déplacements à pieds dans la zone des férias (orientation vers les points de secours, WC,
points charges téléphone, points repos, commissariat...).
TCHA TCHA s'engage également à relayer le dispositif de prévention mis en œuvre par la Ville
à l'occasion des Férias.
TCHA TCHA s'engage à mettre en avant le “Super festayre “ et animer un jeu concours.
3. ACTIONS DE LA VILLE
La Ville s'engage à communiquer le kit médias fourni par TCHATCHA sur tous ses supports de
communication en lien avec les fêtes de Dax et plus précisément avec son dispositif de
prévention.
Dans la mesure du possible, elle s'engage à apposer le logo « tchatcha » et le QR code
renvoyant vers le téléchargement de l'application sur tous ses supports de communication en
lien avec les fêtes de Dax et plus précisément avec son dispositif de prévention.
4, JUSTIFICATIFS DES ACTIONS
TCHA TCHA s'engage à mettre à disposition ” de la Ville les justificatifs des actions menées
tels que les visuels de la communication mise en place, statistiques disponibles (nombre de
vues, personnes touchées, …) ainsi que tout autre justificatif disponible.
5. MODALITES FINANCIERES
Les actions décrites dans cette présente convention à l'article 2, font l'objet d’un partenariat
financier qui s élève à 800 € et dont la ville de Dax s'acquittera sur présentation d'un RIB et
des justificatifs mentionnés à l'article 4 à l'issue des fêtes.
6. RESPONSABILITE
L'application TCHA TCHA constitue une plateforme gratuite en ligne de mise en relation sur laquelle les membres peuvent créer et publier des annonces de covoiturage pour des trajets en covoiturage, Chaque membre peut réserver directement une place dans le véhicule concerné auprès du membre ayant posté une annonce. Pour utiliser l'application, chaque utilisateur doit en accepter les conditions générales d'utilisation, et ainsi reconnaître que TCHA TCHA n'est partie à aucun accord conclu entre l'utilisateur et les autres membres. Il est donc établi entre les parties que TCHA TCHA n'a aucun contrôle sur le comportement de ses membres, et des utilisateurs de l'application. TCHA TCHA ne possède pas, n'exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des annonces, ni ne propose fe moindre trajet sur l'application. TCHA TCHA ne contrôle ni la validité, ni la rvéracité—na—égatité des Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230720-20230720-3-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2023 annonces, des places et trajets proposés. En sa qualité d'intermédiaire en covoiturage, TCHA TCHA ne fournit aucun service de transport et n'agit pas en qualité de transporteur, le rôle de TCHA TCHA se limitant à faciliter l'accès à l'application.
Dès lors, dans le cadre d'un trajet en covoiturage, les membres (conducteurs où passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).
En sa qualité d'intermédiaire, TCHA TCHA ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un trajet.
En tant que partenaire de TCHA TCHA et dans le cadre de son dispositif de prévention pour les Férias de Dax, la Ville ne saurait donc voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement des trajets permis via l'application TCHA TCHA., De la même manière, la Ville n'est partie à aucun accord entre TCHA TCHA et les utilisateurs de l'application, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l’utilisation de l'application.
7. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue uniquement dans le cadre de l'édition 2023 des fêtes de
Dax. Les actions mentionnées à l'article 2 devront être effectives et opérationnelles au 10
août 2023.
8. LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation où à l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l’objet d'une résolution amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à DAX, le
En deux exemplaires originaux,
Dont un pour chacune des parties.
Pour la Ville de Dax, Pour TCHATCHA Le Maire,
Julien DUBOIS Nicolas Rozes
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230720-20230720-3-DE
Date de réception préfecture : 24/07/2023