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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2017 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2017 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2017-006
PUBLIÉ LE 15 MARS 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2017-03-13-003 - Arrêté portant autorisation administrative de création d'une fondation
d'entreprise (2 pages) Page 4
16-2017-03-07-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Chantal
PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction (4 pages) Page 7
16-2017-03-07-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire de Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en faveur des
personnels de la direction. (2 pages) Page 12
16-2017-03-09-003 - NIVEAU3_SUD-20170314112948 (10 pages) Page 15
Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-03-06-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques. Ponts naturels 2017. (1
page) Page 26
16-2017-03-06-007 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal-situation au 30 mars 2017 (2 pages) Page 28
16-2017-03-06-006 - Liste des responsables disposant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal. Situation au 16 mars 2017 (2 pages) Page 31
16-2017-03-09-001 - SIP ANGOULEME EXTERIEUR. DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 34
Préfecture
16-2017-03-09-002 - arrêté autorisant le transfert provisoire du bureau de vote unique de la
commune de Brossac (1 page) Page 37
16-2017-03-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GENIN,
directrice départementale des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État (3 pages) Page 39
16-2017-03-03-001 - Arrêté fixant les dates et le lieu de dépôt des déclarations des
candidats pour l'élection du Président de la République (1 page) Page 43
16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux"
(22 pages) Page 45
16-2017-03-03-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental
pour l'informatique et les technologies de communication (SDITEC) et de mise en
conformité de la liste des adhérents (8 pages) Page 68
16-2017-03-03-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la
fourrière (4 pages) Page 77
16-2017-03-07-007 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "le pays Horte et
Tardoire" (4 pages) Page 82
2 16-2017-03-07-008 - Arrêté portant habilitation de Mme Hélène BARRIERE en qualité
d'ingénieure territoriale responsable du service communal d'hygiène et de santé. (2 pages) Page 87
16-2017-03-06-008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation
administrative à l'encontre de la société UNICOOP "le Laubaret" à Gensac-la-Pallue (2
pages) Page 90
16-2017-02-24-001 - Arrêté relatif la fermeture exceptionnelle au public des Services de
publicité Foncière d'Angoulême 1, Angoulême 2 et de Cognac (1 page) Page 93
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2017-03-13-003
Arrêté portant autorisation administrative de création d'une
fondation d'entreprise
Fondation d'entreprise Rémy COINTREAU "des terroirs, des hommes et du temps"
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-13-003 - Arrêté portant autorisation administrative de création d'une fondation d'entreprise 4 D — À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service des politiques éducatives :
Jeunesse, sports, vie associative
Atrêté
ottant autotisation administrative de création d’une fondation d’entreptise P P
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses
articles 19, 19-1 à 19-9 ;
Vu la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
Vu la loi 2003-709 du 1“ août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pout l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet
1990 créant les fondations d’entreprise ;
Vu le déctet n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-105 du 30 septembre 1991 et
relatif aux fondations d’entreprise ;
Vu la demande déposée à la préfecture de la Charente le 5 décembre 2016 par la société CLS Rémy
Cointreau, représentée par M. Luca Marotta, son président, demeurant à Paris, en vue d’obtenir
Pautorisation administrative de création de la fondation d’entreprise portant dénomination : Fondation
Rémy Cointreau, « Des terroirs, des hommes et du temps » dont le siège social serait rue Joseph Pataa
16100 Cognac ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande, délivré le 23 février 2017 ;
Vu le projet de statuts de la fondation d’entreprise ;
Vu Pacte par lequel les membres fondateurs s’engagent à appotter les éléments constitutifs de la
dotation initiale ;
Adresse : Cité administrative — Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00 — 16 Site internet : www.charente.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 09h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-13-003 - Arrêté portant autorisation administrative de création d'une fondation d'entreprise 5 Vu les autres pièces du dossier ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Est accordée lautorisation administrative de création de la fondation d’entreprise
dénommée Fondation Rémy Cointreau «Des terroirs, des hommes et du temps» dont le siège social est
rue Joseph Pataa, régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'autorisation administrative accordée à l’article 1° du présent arrêté sera publié au journal
officiel de la République Française dans les conditions définies à l’article 6 du décret n° 91-1005 du
30 septembre 1991 susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
attêté.
]
017
Angoulême, le | Î
3 ITS 0
Le Préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-13-003 - Arrêté portant autorisation administrative de création d'une fondation d'entreprise 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2017-03-07-005
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Chantal
PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Charente en faveur
des cadres relevant de sa direction
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-07-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa 7 E = Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Arrêté
Portant subdélégation de signature de Mme Chantal PETITOT,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente
en faveur des cadres relevant de sa direction
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la construction et de habitat,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le code du sport,
Vu le code de l’éducation,
Vu le code de commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du travail,
Vu le code du service national,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-07-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa 8 Vu la loi n° 82-213 du 2 mats 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions, et ses décrets d’application ;
Vu La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son atticle 4 ;
Vu l loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de
volontariat associatif ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Charente ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration de certaines décisions aux DDI ;
Vu larrêté ministériel du 19 mars 2012 nommant Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu Farrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu larrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme Chantal PETITOT,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 1” août 2016 portant subdélégation de signature de Mme Chantal
PETITOT directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Charente en faveur des cadres relevant de sa direction est abrogé et remplacé pat le présent arrêté.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal PETITOT, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les délégations de
signature qui lui sont consenties à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 sont données à M.
Rabah BELLAHSENE, directeur adjoint.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal PETITOT et de M. Rabah
BELLAHSENE, les délégations de signature qui lui sont consenties à l'article 1 de l'arrèté préfectoral
du 27 juin 2016 sont données à Mme Fanny BARRAUD), secrétaire générale.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-07-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa 9 Article 4: Délégation de signature est donnée 1 :
Mme Fanny BARRAUD, attachée principale, secrétaire générale de la DDCSPP, en ce qui
concerne les attributions et les compétences du secrétariat général ainsi que celles liées au comité
médical et aux commissions de réforme,
Mme Mireille BRIS, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, chef de service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service
« concurrence, consommation et répression des fraudes »,
Mme Hélène CAVIGNAC, assistante de service social, pour signature des documents relatifs au
Conseil de famille et à la tutelle des pupilles de l'Etat,
Mme Annette CHARRIER, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service
« concurrence, consommation et répression des fraudes »,
Mme le docteur Laurence COUDOUY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de
service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation »,
M. Sébastien DARTAI, inspecteur de la jeunesse et sports, chef de service, en ce qui concerne les
attributions et les compétences du service « politiques éducatives : jeunesse, sport et vie associative»,
Mme. Véronique DHALLUIN, attachée d'administration des affaires sociales, en ce qui concerne
les attributions et les compétences du service « publics vulnérables »,
M. le docteur Jean-Luc GARREAU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de
service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « santé et protection
animales et environnement »,
Mme Nathalie HUGONNENC, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à
l'égalité en ce qui concerne ses attributions,
M. Pascal PERROT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de service, en ce qui concerne
les attributions et les compétences du service « publics vulnérables »,
M. Marc VIEL, ingénieut divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de
service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « santé et protection
animales et environnement ».
Article 5: Sont exclus de la délégation de signature prévue aux articles 2 et 3 ci-dessus, les actes,
documents et décisions visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant
délégation de signature à Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Charente, qui restent soumis à la signature du
préfet.
Article 6: Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
Pour le préfet et par subdélégation
(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire)
et seront adressés sous le timbte suivant :
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-4 du code de justice
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-07-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa 10 administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Poitiers - 15 Rue Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Charente ainsi que les agents précités sont chatgés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés, communiqué au préfet du département de la Charente et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
- 7 NAS 2614 Angoulême, le
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale,
Lu, __? .
Chantal PETITOT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-07-005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2017-03-07-006
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire de Mme Chantal PETITOT,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Charente, en faveur des
personnels de la direction.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-07-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en 12 Liberté = Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale de la
cohésion sociale et de
la protection des populations
Arrêté
Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
de Mme Chantal PETTTOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la ptotection des
populations de la Charente, en faveur des personnels de la direction.
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Métite
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2012 nommant Mme Chantal PETITOT, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-13 du 04 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme Chantal PETITOT,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour
lordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÉÊTE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-07-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en 13 Article 1° - Conformément aux termes de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016, délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à Mme Chantal PETITOT,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente,
selon le modèle de signature suivant :
Mme Chantal PETITOT
Directrice départementale TRS
de la cohésion sociale et de la protection À
des populations de la Charente
Article 2 — Conformément aux termes de l’article 4 de 1 l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Chantal PETITOT,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente,
Mme Chantal PETITOT subdélègue sa signature en matière d’ordonnancement secondaire aux
cadres dûment désignés ci-après :
M. Rabah BELLAHSENE CE
Ditecteut départemental adjoint |
Mme Fanny BARRAUD
Secrétaire générale |
Ainsi qu'aux agents suivants ayant des actes comptables à valider dans le cadre des outils CHORUS,
CHORUS Formulaires, ESCALE et CHORUS DT.
Mme Coralie BOILEVIN
Agent contractuel
Mme Sandra FALSIMAGNE- Fe
Secrétaire administratif PA
Article 3 — La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Charente, le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime et le directeur
tégional des finances publiques de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet de la
Charente et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le # 7 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
EE LL v +
Chantal PETITOT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-07-006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, en 14 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2017-03-09-003
NIVEAU3_SUD-20170314112948
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-09-003 - NIVEAU3_SUD-20170314112948 15 EE = Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale de 1a cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux
à des fins de dépistage et de lutte contre la tuberculose bovine
dans cettaines communes du département de la Charente
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code tural et de la pêche maritime notamment le titre IL les articles L.201-1, L.223-1 à L.223-8,
D.201-1 à D.201-4 et R.223-3 à R.223-8 et l'article D,223-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-6 et L425-5 ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovidés et des captins,
notamtment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu Patrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de sutveillance et de lutte contre la
tuberculose lots de la mise en évidence de cette maladie dans la faune SAUVAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014.357-001 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants
de louveterie jusqu'au 31 décembre 2019 ;
Considérant l'avis, en date du 8 avril 2011, de l'agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,
environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;
Considérant les 34 foyers de tuberculose bovine détectés dans le département de 2006 à 2017 :
Considérant la découverte de 90 blaireaux infectés de tuberculose bovine depuis 2012 en Charente ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et
des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Adresse postale : DDCSPP DE LA CHARENTE
Cité administrative bâtiment À, 4 Rue Raymond Poincaré, BP71016,
16001 Angoulême cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00
Accueil du public : Horaires : 9h à 12h — 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-09-003 - NIVEAU3_SUD-20170314112948 16 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-09-003 - NIVEAU3_SUD-20170314112948 17 Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune
sauvage et la création d'un réservoir primaire dans ladite faune ;
Considérant le compte-rendu de la réunion du réseau Sylvatub du 3 novembre 2016 :;
Considérant l'avis de la directrice départementale des territoires de la Charente du 23/01/2017 ;
Considérant l’avis du Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente du
27/01/2017 :
Considérant la situation exposée par la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Charente :
Considérant l'approbation du directeur général de l'alimentation du 03/03/2017 et du directeur de l'eau
et de la biodiversité du 07/03/2017 sut la définition de la zone à risque .
Considérant la consultation du public, ayant eu lieu du 02/02/2017 au 23/ 02/201 7, la synthèse des avis
reçus et les motifs de la décision en application de Particle L. 120-1 du code de Penvironnement ;
Sur proposition du Secrétaire génétal de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Régulation intensive des populations de blaireaux de la zone infectée
Des opérations de prélèvements seront engagées afin de réguler intensivement les populations de
blaireaux sur les communes de la zone dite « infectée ». L'objectif est de piéger les blaireaux fréquentant
les terriers de cette zone dont le quota à analyser est déterminé pat l'article 4 du présent arrêté. Les
terriers les plus proches des sites d'infection (parcelle ou bâtiment d'élevage de troupeaux infectés, terrier
de blaireaux où un individu infecté a été découvert) devtont être ciblés en priorité.
ARTICLE 2: Surveillance de la tuberculose bovine dans la population de blaireaux dans la zone
tampon
Des opérations complémentaires de prélèvements de blaireaux seront engagées dans les communes de la
zone dite « tampon», afin de dépister sur les individus prélevés, la présence de la mycobactérie
responsable de la tuberculose bovine.
ARTICLE 3 : Définition des zones de prélèvements
e La zone infectée réunit les 102 communes dites infectées c’est-à-dire :
- les communes où des foyers bovins ont été observés depuis 2006, en incluant les pâtures utilisées par
les exploitants concernés ;
- les communes où des cas d'infection ont été détectés sur des blaireaux (terrier ou à défaut lieu de
piégeage ou de collecte) depuis 2010 ;
- les communes limitrophes de ces communes infectées si les limites de ces communes sont situées à
moins de deux kilomètres d’un site d'infection (bâtiments d'élevage, pâtures, terriers ou lieux de piégeage
ou de collecte d’un blaireau infecté).
2/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-09-003 - NIVEAU3_SUD-20170314112948 18 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-09-003 - NIVEAU3_SUD-20170314112948 19 ® La zone tampon comprend les 60 communes situées autour des communes de la zone « infectée »
La liste des communes composant ces zones est tenue pat la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Charente. La liste en vigueur au jour de la signature du
présent arrêté est définie en annexe 1. Cette liste de communes pourra être adaptée en fonction de
l'évolution de la situation épidémiologique.
ARTICLE 4 : Échantillons de blaireaux à analyser
Dans là zone infectée, l'échantillon de blaireaux à analyser est fixé à deux cents (200) individus, à raison
de deux individus pour chaque terrier, préférentiellement des adultes. Tous ies blaireaux prélevés seront
autopsiés.
Dans la zone tampon, l'échantillon de blaireaux à analyser est fixé à cent (100) individus,
ptéférentiellement des adultes, à raison d’un ou deux blaireaux pat terrier. Tous les blaireaux prélevés
seront autopsiés.
ARTICLE5 : Durée des opérations
Les zones de piégeage seront réévaluées chaque année en fonction des résultats des analyses.
Ces opérations de régulation et de surveillance des populations de blaireaux vis-à-vis de la tuberculose
bovine pourront avoir lieu de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 06 mars 2018.
ARTICLE6 : Responsabilité
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui organisent
leur mise en œuvre sur leut territoire de compétence.
ARTICLE7 : Moyens de prélèvement des blaireaux
Le présent atrêté autorise le piégeage du blaireau par l'utilisation de collets à atrêtoir, y compris en gueule
de terrier, à ras de terre si besoin. À cette exception près, l'ensemble de la téglementation relative au
piégeage doit être respectée.
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges est établie précisément en relation avec les éléments de connaissance du terrain
tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones
concernées et des indices de présence de blaireaux.
Les lieutenants de louveterie seront aidés par des piégeurs agréés choisis par leurs soins. La mise à mort
peut être déléguée par le lieutenant de louveterie aux piégeurs agréés.
Le tir de nuit par les lieutenants de louveterie ou lONCES est autorisé.
Le tit de jour dans le cadre d’une battue administrative hors période de chasse est autorisé.
Il est interdit aux lieutenants de louveterie de faire appel aux équipages de vénerie sous terre. Le
détetrage du blaireau est interdit en zone infectée.
ARTICLE8 : Moyens de protection
Lors de la manipulation des animaux et des pièges, le port de gants à usage unique est obligatoire, le port
du masque est conseillé. Les cadavres des animaux capturés sont placés dans des sacs plastiques étanches
et fermés. Une fiche commémorative mise à la disposition du lieutenant de louveterie et des piégeurs
doit être remplie et doit suivre l'animal.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-09-003 - NIVEAU3_SUD-20170314112948 20 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-09-003 - NIVEAU3_SUD-20170314112948 21 ARTICLE 9 : Acheminement
Les animaux prélevés seront acheminés dans les meilleurs délais vets le laboratoire départemental
d'analyses et de recherche de la Charente afin que soient réalisés l'autopsie et les prélèvements
appropriés, avant envoi au labotatoire agréé pour analyses bactériologiques.
ARTICLE 10 : Convention
Une convention particulière passée entre la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, le
président de l'association départementale des piégeurs agréés et le directeur du laboratoire départemental
d'analyses et de techetche fixe les modalités de fourniture des matériels de prélèvernenis, de
conditionnement et de transport ainsi que l'indemnisation des participants à ces opérations.
ARTICLE 11 : Evolution du dispositif
L’efficience des prélèvements effectués sera périodiquement évaluée pour permettre d’adapter les
dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.
ARTICLE 12 : Délai de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les
modalités suivantes :
* soit un recours administratif (soit un recouts gracieux devant le Préfet de la Charente, soit un
recouts hiérarchique auprès du ministre en chatge de l’agricultute) ;
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Application
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les maires des communes concernées, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale
des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départemental de loffice national de la
chasse et de la faune sauvage, le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et
le président de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Angoulême, le
Le Préfet
Pierre N'GAHANE
4/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-09-003 - NIVEAU3_SUD-20170314112948 22 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-09-003 - NIVEAU3_SUD-20170314112948 23 Communes de la zone infectée :
Aignes-et-Puypéroux
Amblaille
Angeduc
Aubeterre-sur-Dronne
Barbezieux-Saint-Hilaire
Barret
Bazac
Bécheresse
Bellon
Berneuil
Bessac
Birac
Blanzac-Porcheresse
Blanzaguet-Saint-Cybard
Boisné-La-Tude
Bonnes
Bonneuil
Bors (Canton de Montmoreau-Saint-Cyb:
Brie-sous-Barbezieux
Brie-sous-Chalais
Chadurie
Chalais
Challignac
Champagne-Vigny
Champmillon
Châtignac
Claix
Courgeac
Courlac
Cressac-Saint-Genis
Criteuil-la-Magdeleine
Curac
Devat
Dignac
Édon
Étriac
Fouquebrune
Gardes-le-Pontaroux
Guimps
Gurat
Juignac
La Couronne
Lachaise
Ladiulile
Lagarde-sur-le-Né
Laprade
Les Essards
Lignières-Sonneville
Magnac-Lavalette-Villars
Malauile
ANNEXE 1
16004
16010
16014
16020
16028
16030
16034
16036
16037
16040
16041
16045
16046
16047
16082
16049
16050
16052
16062
16063
16072
16073
16074
16075
16077
16091
16101
16111
16112
16115
16116
16117
16118
16119
16125
16133
16143
16147
16160
16162
16170
16113
16176
16177
16178
16180
16130
16186
16198
16204
Montboyer
Montignac-le-Coq
Montmérac
Montmoreau-Saint-Cybard
Mosnac
Mouthiers-sur-Boëme
Nabinaud
Nersac
Nonac
Nonaville
Orhal
Palluaud
Pérignac
Pillac
Plassac-Rouffiac
Poullignac
Reignac
Ronsenac
Rouffiac
Roullet-Saint-Estèphe
Saint-Amant-de-Montmoreau
Saint-Aulais-a-Chapelle
Saint-Avt
Saint-Bonnet
Saint-Eutrope
Saint-Félix
Saint-Laurent-de-Belzagot
Saint-Laurent-des-Combes
Saint-Léger
Saint-Martial
Saint-Médard
Saint-Quentin-de-Chalais
Saint-Romain
Saint-Saturnin
Saint-Séwærin
Saint-Simeux
Sainte-Souline
Salles-de-Barbezieux
Salles-Lavalette
Sireuil
Torsac
Touzac
Trois-Palis
Val des Vignes
Vaux-Lavalette
Vignolles
Villebois-Lavalette
Ville
Vœuil-et-Giget
Voulgézac
16222
16227
16224
16230
16233
16236
16240
16244
16246
16247
16252
16254
16258
16260
16263
16267
16276
16283
16284
16287
16294
16301
16302
16303
16314
16315
16328
16331
16332
16334
16338
16346
16347
16348
16350
16351
16354
16360
16362
16370
16382
16386
16388
16175
16394
16405
16408
16417
16418
16420
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-09-003 - NIVEAU3_SUD-20170314112948 24 Communes de la zone de surveillance :
Angeac-Charente
Angoulême
Asnières-sur-Nouère
Baignes-Sainte-Radegonde
Bardenac
Baishreteau
Bors (Canton de Baïgnes-Sainte-Radegonde)
Bouëx
Boutevlle
Brossac
Chantillac
Charras
Châteauneuf-sur-Charente
Chillac
Combiers
Condéon
Dirac
Douzat
Écuras
Éraulle
Eymouthiers
Feuillade
Fléac
Garat
Grassac
Grawæs-Saint-Amant
Guizengeard
Hiersac
Juillac1e-Coq
Le Eindois
16013
16015
16019
16025
16029
16048
16053
16055
16057
16066
16079
16084
16090
16099
16103
16105
16120
16121
16124
16129
16135
16137
16138
16146
16158
16297
16161
16163
16171
16188
Le Tâtre
Linars
Mainzac
Médillac
Montbron
Moulidars
Oriolles
Passirac
Puymoayen
Rioux-Martin
Rougnac
Roussines
Rouzède
Saint-Fort-sur-le-Né
Saint-Même-les-Carrières
Saint-Michel
Saint-Palais-du-Né
Saint-Preuil
Saint-Simon
Saint-Vallier
Sauvugnac
Segonzac
Sers
Souffrignac
Soyaux
Touérac
Verrières
Vibrac
Vouzan
Yyers
16380
16187
16203
16215
16223
16234
16251
16256
16271
16279
16285
16289
16290
16316
16340
16341
16342
16343
16352
16357
16365
16366
16368
16372
16374
16384
16399
16402
16422
16424
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2017-03-09-003 - NIVEAU3_SUD-20170314112948 25 Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-03-06-005
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des
finances publiques. Ponts naturels 2017.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-06-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques. Ponts naturels 2017. 26 Ex Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 6 mars 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
Mission Départementale Risques et audit-
contrôle de gestion et emplois
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94. 27. 94
TELECOPIE: 05. 45. 94. 37. 01
Affaire suivie par Evelyne ARDOUIN
evelyne.ardouin@dgfip finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente
La directrice départementale des finances publiques de la Charente,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de ia Charente ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Charente seront
fermés à titre exceptionnel :
- vendredi 26 mai 2017
- lundi 14 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Angoulême, le 6 mars 2017
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la
Charente; AN
Marie-José GUICHANDUT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-06-005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques. Ponts naturels 2017. 27 Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-03-06-007
Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal-situation au 30 mars 2017
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-06-007 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal-situation au 30 mars 2017 28 F
Direction départementale des Finances publiques de la Charente
Liste des responsables de service disposant d’une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l’article 408 de l’annexe Il au code général
des impôts.
Situation au 30 mars 2017
Nom-Prénom Responsable de service
Claudette MICHAUD
Sophie AYMARD
Reïdha BENHAFESSA
Françoise AUTEF
Joël NICOLAS DE LAMBALLERIE
Jean LE CAMUS
Philippe PINEAU
Jean-Philippe DARRICADES
Damien THOMAS
Jean-Yves DANEY
isabelle BUTAUD
Philippe ROOS
Christine HENDRYCKS
Françoise STIOPHANE
Alain MALLARD
François PEZE
Régis BOMMELAER
Jean-François VIAUX
Philippe PERROY
Marie-Line MOURIER
Régine CALVEYRAC
Laurence BOUILLAUD
Karine CHARBONNIER
Services des Impôts des entreprises :
SIE Angoulême
SIE Cognac
Service des impôts des particuliers :
SIP Angoulême-ville
SIP Angoulême-extérieur
SIP Cognac
Services des impôts des Particuliers-Services
des impôts des entreprises :
Barbezieux ST Hilaire
Confolens
Ruffec
Trésoreries mixtes :
Trésorerie d'Angoulême municipale et amendes
Jarnac
La Couronne
La Rochefoucauld
Mansle
Montbron
Rouillac
Ruelle sur Touvre
Roumazières-Loubert
Villebois Lavalette et intérim de Chalais
Services de publicité foncière :
Angoulême 1
Angoulême 2
Cognac
Pôle de contrôle et d'expertise
Pôle de recouvrement spécialisé
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-06-007 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal-situation au 30 mars 2017 29 RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
Patricia LEFEBVRE par intérim Angoulême
Patricia LEFEBVRE par intérim Antenne Cognac
Pascale SENSE Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Christophe KRZCIUK
Centre des impôts fonciers
Brigade départementale de vérification
L’ Administratrice générale des Finances publiques,
I
Marie-José GUICHANDUT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-06-007 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal-situation au 30 mars 2017 30 Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-03-06-006
Liste des responsables disposant d'une délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal.
Situation au 16 mars 2017
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-06-006 - Liste des responsables disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. Situation au 16 mars 2017 31 Liberté + Épalré +Eraasrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de la Charente
Liste des responsables de service disposant d’une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de Farticle 408 de l’annexe Il au code général
des impôts.
Situation au 16 mars 2017
Nom-Prénom Responsable de service
Services des impôts des entreprises :
Claudette MICHAUD SIE Angoulême
Monique MUSSET SIE Cognac
Service des impôts des particuliers :
Reidha BENHAFESSA SIP Angoulême-ville
Françoise AUTEF SIP Angoulême-extérieur
Joël NICOLAS DE LAMBALLERIE SIP Cognac
Services des impôts des Particuliers-Services
des impôts des entreprises :
Jean LE CAMUS Barbezieux ST Hilaire
Philippe PINEAU Confolens
Jean-Philippe DARRICADES Ruffec
Trésoreries mixtes :
Damien THOMAS Trésorerie d'Angoulême municipale et amendes
Jean-Yves DANEY Jarnac
Isabelle BUTAUD La Couronne
Philippe ROOS La Rochefoucauld
Christine HENDRYCKS Mansle
Françoise STIOPHANE Montbron
Alain MALLARD Rouillac
François PEZE Ruelle sur Touvre
Régis BOMMELAER Roumazières-Loubert
Jean-François VIAUX Villebois Lavalette et intérim de Chalais
Services de publicité foncière :
Philippe PERROY Angoulême 1
Marie-Line MOURIER Angoulême 2
Régine CALVEYRAC Cognac
Laurence BOUILLAUD Pôle de contrôle et d'expertise
Karine CHARBONNIER Pôle de recouvrement spécialisé
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-06-006 - Liste des responsables disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. Situation au 16 mars 2017 32 RÉPUULIQUE FRANÇAISE
Patricia LEFEBVRE par intérim
Patricia LEFEBVRE par intérim
Pascale SENSE
Christophe KRZCIUK
Centre des impôts fonciers
Angoulême
Antenne Cognac
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Brigade départementale de vérification
L’ Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques de la Charente,
Po
Marie-José GUICHANDUT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-06-006 - Liste des responsables disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. Situation au 16 mars 2017 33 Direction départementale des Finances Publiques
16-2017-03-09-001
SIP ANGOULEME EXTERIEUR. DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-09-001 - SIP ANGOULEME EXTERIEUR. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 34 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANGOULEME EXTERIEUR
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ANGOULEME EXTERIEUR
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
° Yoann GROISET
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
° Christine BIRAUD
° Delphine COUSSIT
° Angélique BARRET
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-09-001 - SIP ANGOULEME EXTERIEUR. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 35 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
° Aurélie CHAPRON
° Isabelle DESMORTIER
° Karine DUMONTET
. Sébastien GALLAND
° Isabelle LUCAS
° Stéphane PEYRESBLANQUES
° Nathalie QUELARD
° Sylvie TRESSEL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Yoann GROISET Inspecteur 7600 € 12 mois 76 000 €
Isabelle GOULEMOT Contrôleur principal 500 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CHARENTE
À Soyaux, le 09/03/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers d'ANGOULEME EXTERIEUR,
Françoise AUTEF
uR
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2017-03-09-001 - SIP ANGOULEME EXTERIEUR. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 36 Préfecture
16-2017-03-09-002
arrêté autorisant le transfert provisoire du bureau de vote
unique de la commune de Brossac
Préfecture - 16-2017-03-09-002 - arrêté autorisant le transfert provisoire du bureau de vote unique de la commune de Brossac 37 DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CHARENTE
Préfecture - Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
autorisant le transfert provisoire du bureau de vote unique de la commune de BROSSAC
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
Vu le décret n° 2017-2235 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour procéder à
Pélection du Président de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 modifié fixant la liste des bureaux de vote dans le département de
la Charente pour la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire de BROSSAC du 7 mars 2017, tendant à obtenir, pour les 2
scrutins de l'élection présidentielle organisée en 2017, l'autorisation de transférer le bureau de vote de la
commune dans la salle du conseil municipal de BROSSAC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKI, Secrétaire général de la préfecture ;
Considérant qu'il convient d'assurer le bon déroulement de ces scrutins ;
Sut proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE,
ARTICLE 1% : Pour les scrutins des 23 avril et 7 mai 2017 organisés pour l'élection présidentielle, le
bureau de vote de la commune de BROSSAC, actuellement situé dans la salle communale, sera
provisoirement transféré dans la salle du conseil municipal de la mairie.
ARTICLE 2: Le Maire prendra toutes les dispositions utiles pout informer les électeurs de ce
changement, en installant notamment un fléchage approprié entre le bureau de vote actuel et la salle des
fêtes de la commune.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de BROSSAC sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune.
Fait à Angoulême, le 9 mars 2017
Pou gfet et par délégation,
Le Sécrétaire général,
Al 4 ‘ nl
Xavier CZERWINSKI
Préfecture - 16-2017-03-09-002 - arrêté autorisant le transfert provisoire du bureau de vote unique de la commune de Brossac 38 Préfecture
16-2017-03-13-002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bénédicte
GENIN, directrice départementale des territoires de la
Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État
Préfecture - 16-2017-03-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GENIN, directrice départementale des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 39 = 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
Mission coordination interministérielle
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN
Directrice départementale des Territoires de la Charente
pout Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi otganique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sut la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 telatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2010 du Premier ministre pottant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2015 nommant Mme Bénédicte GÉNIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN,
directrice départemental des territoires de la Charente, pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat ;
Sut proposition du sectétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Horaires d’ouverture : 8h30 à 12h45 — Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2017-03-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GENIN, directrice départementale des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 40 ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte GÉNIN, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente, pour procéder à
Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, imputées sur les programmes
suivants :
Programmes
113 - Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
135 - Développement et amélioration de l'offre de logement
149 - Forêt
154 - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
181 - Prévention des risques et lutte contre les pollutions
207 - Sécurité routière
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement
durables
333 - Moyens mutualisés des administrations déconcenttées
724 — Opérations immobilières déconcentrées
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que
sut la constatation des dtoits et l'émission des titres de recettes.
Délégation est également donnée pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des
dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) en ce qui
conceïfne :
1 — les mesures d'acquisition de biens,
2 — les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques
3 — les dépenses afférentes à l'élaboration des PPR et à information préventive.
Délégation est également donnée pour opposet la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les conventions passées entre l'Etat et les collectivités territoriales
- la réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
-la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées.
Préfecture - 16-2017-03-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GENIN, directrice départementale des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 41 Article 3 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au Préfet
trimestriellement.
Article 4 : Mme Bénédicte GÉNIN ayant reçu délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée au préfet, au directeur régional des finances publiques de la région
Poitou-Charentes ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques, et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 précité est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des tertitoires de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le
1 2 MARS 2017
Le Préfet,
Préfecture - 16-2017-03-13-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GENIN, directrice départementale des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 42 Préfecture
16-2017-03-03-001
Arrêté fixant les dates et le lieu de dépôt des déclarations
des candidats pour l'élection du Président de la République
Préfecture - 16-2017-03-03-001 - Arrêté fixant les dates et le lieu de dépôt des déclarations des candidats pour l'élection du Président de la République 43 AS L À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CHARENTE PREFET DE LA CHARENTE Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ
fixant les dates et le lieu de dépôt des déclarations des candidats
pour l’élection du Président de la République (scrutin des 23 avril et 7 mai 2017)
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles R.32 à R.34 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2017-223 du 24 février 207 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;
Vu la circulaire INT41702262C du 17 février 2017, relative à l’organisation de l’élection du Président de la République ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les dates limite de dépôt des déclarations des candidats à l’élection du Président de la République sont fixées ainsi qu’il suit, pour le département de la Charente :
Dates limites de dépôt des déclarations des candidats :
Premier tour de scrutin : Lundi 10 avril 2017 à 12h00
Second tour de scrutin : Mardi 2 mai 2017 à 12h00
ARTICLE 2 : La commission locale de contrôle n’est pas tenue d’assurer l’envoi des documents livrés au-delà de ces dates.
ARTICLE 3 : Les déclarations des candidats doivent être livrées à l’adresse suivante : KOBA – ZI Pessac Bersol 2 – Avenue Gustave Eiffel – 33600 PESSAC (Quais de livraison sur le même site : 10 rue Gaspard Monge – 33600 CANEJAN), selon les modalités précisées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 3 mars 2017
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Préfecture - 16-2017-03-03-001 - Arrêté fixant les dates et le lieu de dépôt des déclarations des candidats pour l'élection du Président de la République 44 Préfecture
16-2017-03-03-004
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat
"Charente Eaux"
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 45 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Artêté modifiant la décision institutive du syndicat « Charente Eaux »
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 décembre 1979 portant création du syndicat mixte pout l'harmonisation
des prix de vente de l'eau dans le département de la Charente désormais dénommé syndicat « Charente Eaux » ;
VU Parrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
VU les délibérations des otganes délibérants de la communauté d'agglomération Grand Cognac (le
02/02/2017) et des communes de Saint-Palais-du-Né (le 24/01/2017) et Aunac-sut-Charente (le 06/01/2017)
sollicitant l’adhésion de leur communauté d'agglomération et de leur commune au syndicat « Charente Eaux » ;
VU la délibération du 9 février 2017 du comité syndical du syndicat « Charente Eaux » acceptant cette demande
d'adhésion ;
CONSIDERANT que les conditions fixées à l’article 12-1 des statuts sont réunies :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 12 décembre 1979 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Atticle 1° — Constitution
En application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé
un syndicat mixte entre le Département de la Charente, les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale dont le périmètre tertitorial se situe, tout ou partie, sur le département de la
Charente. La liste des membres est mentionnée en annexe du présent arrêté."
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h45 - Site internet : Wwww.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 46 Article 2 - Dénomination
Le syndicat mixte prend la dénomination de « Charente Baux », dénommé ci-après le «syndicat».
Article 3 - Objet
Le syndicat mixte a pout objet :
1) au profit de ses membres
- d'apporter son soutien administratif et technique, aux actions engagées dans les domaines de Peau potable, Passainissement collectif et non collectif, les milieux aquatiques ;
- d'assurer, dans ces mêmes domaines, des missions dans le cadre d’une délégation de leur maîtrise d'ouvrage ;
- d'assurer des missions de maîtrise d'œuvre dans le domaine des milieux aquatiques ;
- d'assurer la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dont le syndicat se potterait propriétaire ; - d'étudier, proposer, participer où mener des études ou travaux prospectifs d'intérêt général pour ses membres dans ses domaines d'intervention ;
- de représenter ses membres au sein d’instances techniques ou administratives dans ses domaines d'intervention ;
2} et au-delà de ses membres, d'assurer une assistance technique dans le domaine de assainissement, de la protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques dans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 31 boulevard Emile Roux, 16917 ANGOULEME CEDEX.
La modification du siège est votée en comité syndical et ne peut être effective qu'après clôture de l'exercice comptable.
Atticle 5 - Durée
Le syndicat est institué pour une dutée illimitée.
CHAPITRE IT - FONCTIONNEMENT
Article 6 — Règles de fonctionnement
Le syndicat est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, pour tout ce qui ne sera pas réglé pat le présent arrêté, par les articles relatifs aux syndicats de communes.
Article 7 — Adhésion
Toute collectivité membre bénéficie de assistance du syndicat, dans la limite de son objet statutaire, pour l’ensemble des compétences qu’elle exerce.
Article 8 — Comité syndical
Le syndicat est administré pat un comité syndical.
Article 8-1 — Composition du comité syndical
Chaque collectivité membre est représentée par un ou plusieurs délégués selon les modalités suivantes :
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 47 Compétence exercée | Nombre de Notnbte de voix
délégués par délégué
Département de la Charente _ 10 4
Communes, établissements publics 1
Eau potable
Assainissement 1
collectif
Assainissement non 1
collectif
Milieux aquatiques 1
Les délégués sont regroupés en 5 collèges différents : eau potable, assainissement collectif,
assainissement non collectif, milieux aquatiques et Département.
Un même délégué, représentant une commune ou un établissement public, peut siéger dans plusieurs
collèges en fonction des domaines de compétence exercée par la collectivité membre.
Chaque délégué représentant une commune ou un établissement public membre bénéficie d’une voix par
domaine de compétence pour lequel Le syndicat intervient.
Chaque délégué représentant le Département de la Charente bénéficie de quatre voix.
Chaque délégué aura un suppléant qui aura voix délibétative au comité syndical, en cas d’absence ou
d’'empêchement, sans qu’il soit nécessaire de lui donner procutation/pouvoir.
Un délégué absent ou empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un
suppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne
poutta être porteur que d'un seul pouvoir en plus du sien.
Le mandat de délégué au comité syndical expire en même temps que celui qu’il détient au titre de
lassemblée qu'il représente.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 8-2 — Attributions du cofmité syndical
Le comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence du syndicat et notamment sur :
- les orientations budgétaires et le budget du syndicat ;
- l'approbation du compte administtatif ;
- les constructions et grosses réparations ; les programmes d’acquisition, d’aliénation, d’échange, les
baux et locations d'immeubles ;
- l'exercice des actions en justice ;
- les offres de concours, les contrats et les marchés :
- lotganisation administrative du syndicat, il détermine et crée les postes à pourvoir pour le
personnel ;
- les demandes d'adhésion à compter de deux ans après la publication de larrêté adoptant les
présents statuts, et de retrait du syndicat ;
- le règlement intérieur ;
- toute question qui lui est soumise pat le Président et se rapportant à l’objet du syndicat.
Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l'article L.
5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 48 Article 8-3 — Réunion du comité syndical et conditions de vote
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an ou encote sur la demande du bureau ou du Président ou à la demande du tiers au moins des membres du comité.
Les membtes sont convoqués quinze jouts francs avant la réunion.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, et selon les
modalités spécifiques, prévues à l'article 12, pout la modification des statuts. Les conditions de validité de
ses délibérations sont celles des articles L 2121-7 et suivants du code général des collectivités territotiales.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou
représentés par un délégué détenteur d’un pouvoir. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion
a lieu dans le délai maximum d’un mois. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont
valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute petsonne dont il
estimeta nécessaire le concouts ou l'audition.
Article 9 — Bureau
Article 9-1 —- Composition du bureau
Le buteau est composé de 15 membres, désignés par le comité syndical et constitué pat les délégués des
membres regroupés au sein de 5 collèges électotaux, soit :
- 8 pour le collège du Département,
- 4 pouf le collège Eau potable,
- 1 pour le collège Assainissement collectif,
- 1 pour le collège Assainissement non collectif,
- 1 pour le collège Milieux aquatiques.
Le bureau élit, en son sein, le Président et les 4 vice-Présidents du syndicat de sorte que chacun des 5
collèges précités soit représenté.
Article 9-2 — Attributions du buteau
Le bureau reçoit délégation du comité syndical sous réserve des dispositions de l’article L.5211-10 du
CGCT.
Lots de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des délibérations et des travaux du bureau.
Article 9-3 — Réunion du bureau et conditions de vote
Le bureau se réunit sut convocation du Président ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.
Il ne peut délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente.
Chaque membre dispose d’une VOIX.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en
cas de partage égal des voix.
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 49 Tout membre absent ou empêché peut donner pouvoir à un autre membre du bureau. Chaque membre
ne peut détenir qu’au plus un pouvoir.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendte toute petsonne dont il
estimera nécessaire le concouts ou l'audition.
Article 10 - Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. À ce titre :
- Îl convoque le comité syndical et le bureau.
- Il prépare et exécute les délibérations du syndicat.
- I prépare et exécute le budget.
- Ilest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
- Îl signe les marchés publics et tout autre contrat passé par le syndicat.
- Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du syndicat.
- Il représente le syndicat pout ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
- Il assure l'administration générale du syndicat
- [l'est le chef des services du syndicat.
- Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité :
- l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant
qu'elles ne sont pas rapportées.
- Sa signature au directeur et aux responsables des services. Ces délégations subsistent tant qu'elles
ne sont pas rappottées.
Article 11-— Règlement intérieur
Un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts sera élaboré à
l'initiative du buteau, avant d’être soumis au comité syndical pour approbation.
Article 12— Adhésion et retrait
Article 12-1 — Adhésion
Dans un délai de 2 ans à compter de la publication (1% août 2013) de l'arrêté n° 2013196-0014 adoptant
les statuts, les personnes motales désignées à Particle 1“ peuvent adhérer au présent syndicat pat simple
délibération de leur part, après approbation du bureau à la majorité absolue.
Au-delà, ces mêmes personnes morales pourront adhéter pat simple délibération de leur part, après
approbation du comité syndical à la majorité absolue.
En cas d'admission, le Préfet du département de la Charente prend latrèté d’extension et de
modification des statuts.
Article 12-2 — Retrait
La demande de retrait fait objet d’une délibération du comité syndical à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Article 13 — Modification des statuts
Toute modification des statuts pourra être apportée par le comité syndical à la majorité des 2/3 des
suffrages exprimés.
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 50 Article 14 — Dissolution du Syndicat
La dissolution s'effectue conformément à Particle L. 5721-7 du CGCT,
CHAPITRE II - COMPTABILITÉ ET DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15 — Comptable
Le Comptable du syndicat est le payeur départemental.
Article 16 — Budget du syndicat
Le budget du syndicat comprend en recettes :
- les contributions, subventions et patticipations de ses membres ;
- les produits de Pactivité du syndicat ;
- les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
- le produit des emprunts ;
- les dons et legs ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ;
- les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
Article 17— Contributions des membres
Les dépenses et frais de fonctionnement et d'investissement sont suppottés par les collectivités membres
du syndicat.
Article 17—-1 — Contribution du Département de la Charente
ES
La conttibution du Département de la Charente est fixée à 436 000 € pour la première année de
fonctionnement du syndicat.
Elle sera révisée annuellement, pat application du dernier pourcentage d’évolution connu le plus élevé, parmi les trois suivants :
- Pourcentage d'évolution annuel de la dotation globale de fonctionnement attribuée au Département,
- Pourcentage d'évolution annuel du point d’indice des personnels de la fonction publique,
- Pourcentage d’évolution annuel des dépenses de personnel du budget principal du Département (hors
assistants familiaux) à pétimètre constant (évaluées par le chapitre 012).
Elle ne poutta pas, en tout état de cause, dépasser 50% du budget de fonctionnement du syndicat.
Le Département de la Chatente conserve la possibilité d’appotter une subvention exceptionnelle en cas
d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
Atticle 17-2 — Contributions des autres membres
Pour chaque domaine de compétence exercé par le syndicat pour lequel elle à adhéré, la collectivité membre acquitte une contribution annuelle constituée d’une part fixe et d’une part variable.
Certaines missions spécifiques d’assistance, définies par le comité syndical, feront l’objet d’une participation pour service rendu des collectivités membres bénéficiaires.
Les montants de celles-ci seront fixés annuellement par délibération du comité syndical.
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 51 Au-delà, une contribution exceptionnelle des membres poutta être instituée en vue d’assurer la
réalisation d’une étude ou de travaux particuliers pouvant intéresser tout ou partie des membres.
La répartition de cette contribution se fera entre membres intéressés et sera soumise à Papprobation du
comité syndical.
Article 18 — Participation au titre des missions d’assistance technique exercées au profit des collectivités
non membres.
Les collectivités non membres du syndicat pourront bénéficier des missions d’assistance technique dans
les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du CGCT.
La tarification sera fixée annuellement pat le comité syndical ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de Particle R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les
modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recouts hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) ;
- soit un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la directrice départementale des finances
publiques de la Charente, les sous-préfets de Cognac et Confolens, le président du conseil départemental de la
Charente, le président du syndicat « Charente Eaux » et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale et les maires des communes intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le = 3 MARS 2017
réfet et par délégation,
écrétaire Général,
Xayier CZERWINSKI
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 52 Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 53 ANNEXE : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT "CHARENTE EAUX"
- Département de la Charente
1- Eau
- Ambernac
- Chasseneuil sut Bonnieure
- La Rochefoucauld
- Barbezieux Saint-Hilaire
- SHAEP Nord-Ouest Charente
- SIAEP Nord-Est Charente
- SIAEP Sud Charente
- SIAEP Karst de la Charente
- SIAEP La Boëme
- SMAFEPA région de Châteauneuf
- CC Rouïillacais
- CA Grand Angoulême pour la partie de son tertitoite correspondant au territoire de Pancienne CA du
Grand Angoulème et de l’ancienne CC Vallée de PEchelle
- CA Grand Cognac
2 — Assainissement non collectif
- CC 4B Sud Charente
- CC Charente Limousine
- CC Coeur de Charente
- CC Lavalette Tude Dronne pour la partie de son territoire correspondant à celui de ancienne CC Tude
et Dronne
- CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord
- CC Rouillacais
- CC Val de Charente
- CA Grand Angoulême
- CA Grand Cognac
- SMAEPA de la région de Châteauneuf
3 — Assainissement collectif
- CA Grand Angoulême pour tout son territoire à l’exception des communes de Trois Palis et Sireuil
- SMAEPA de la région de Châteauneuf
- CC Rouillacais |
- CC Coeur de Charente pour la partie de son territoire correspondant à celui de Pancienne CC du Pays
d’Aigre
- ST assainissement Chenon-Chenomtmet
- CA Grand Cognac
- Abzac
- Agris
- Alloue
- Atmbernac
- Anais
- Ansac sut Vienne
- Aubeterte sut Dronne
- Aunac sut Charente
- Baignes Sainte-Radegonde
- Batbezieux Saint-Hilaire
- Benest
- Bonnes
- Brigueuil
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 54 - Btillac
- Brossac
- Cellefrouin
- Chabanais
- Chalais
- Champagne-Mouton
- Charras
- Chasseneuil sur Bonnieute
- Chassenon
- Chazelles
- Condéon
- Confolens
- Côteaux du Blanzacais pout la partie du territoire cofrespondant à l’ancienne commune de Blanzac-
Porchetesse
- Coulgens
- Fcuras
- Epenède
- Esse
- Etagnac
- Exideuil
- FEymouthiers
- Feuillade
- Fouquebrune
- Genac-Bignac pour la partie de son territoire correspondant à l'ancienne commune de Genac
- Genouillac
- Laprade
- Luxé
- Manot
- Mansle
- Marcillac-T anville
- Marillac-le-Franc
- Matthon
- Massignac
- Montboyer
- Montbron
- Montemboeuf
- Montignac Charente
- Montmoreau pour la partie de son territoire cotrespondant à celui des anciennes communes de
Montmoreau Saint-Cybard, Saint-Laurent de Belzagot, Saint-Amant de Montmoreau, Saint-Eutrope
- Montrollet
- Nanclars
- Nanteuil en Vallée
- Nieuil
- Paizay-Naudouin-Embourie
- Pleuville
- Reignac
- Rivières
- La Rochefoucauld
- Ronsenac
- Rougnac
- Rouillac pour la partie de son tettitoite correspondant à celui de Pancienne commune de Rouillac
- Roumazières-Loubert
- Ruffec
- Saint-Adjutory
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 55 - Saint-Atmant de Boixe
- Saint-Angeau
- Saint-Claud
- Saint-Germain de Montbron
- Saint-Laurent de Céris
- Saint-Maurice des Lions
- Saint Palais du Né
- Saint-Projet Saint-Constant
- Saint-Romain
- Saint-Sévetin
- Saint-Sotnin
- Saulgond
- Sutis
- Taponnat-Fleurignac
- Tourriers
- Vars
- Vaux-Rouïillac
- Vetteuil sur Charente
- Vilhonneur
- Villebois-Lavalette
- Villefagnan
- Villognon
- Vouharte
- Vouthon
- Xambes
- Yvrac et Malleyrand
4 — Milieux aquatiques
- SIAH de la Charente Amont
- SIAH du bassin des rivières de lAngoumois pour la pattie de son territoire correspondant à celui des
anciens SIAH de la Charraud et de la Boëme, SIAH du bassin de PEchelle, SIAH du bassin des Eaux
Claites, SEAH du bassin de la Nouère et SLAHP de la Touvte
- SIAH du bassin de lAuge
- SIAH du bassin de l'Aume Couture
- SIAH du bassin du Bandiat
- SIAH du bassin du Bief
- SIAH du bassin de la Bonnieure
- SIAH du bassin de la Guirlande
- STAH du bassin du Né
- SIAH du bassin du Son Sonnette
- SIAH du bassin du Ttrèfle
- SIAH des bassins Tude et Dronne aval
- SIAH Val de Péruse
- SIAHP de la Chatente non domaniale
- SIAHP du bassin de la Tatdoite
- SI de bassin du Goïte, de lissoire et de la Vienne en Charente limousine
- Syndicat mixte de rivières du bassin de la Dronne
- Syndicat mixte pout la gestion des bassins de PAntenne, de la Soloire, du Romède et du Coran
- Syndicat mixte Vienne Gorre
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 56 Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 57 b Pour être ER ‘}. préfectoral
STATUTS
Lors de sa création, le SHEP avait notamment pour vocation de rechercher et d'appiiquer les : mesures destinées à réduire les disparités des prix de vente de l'eau dans le Département de la Charente, Ses missions ont ensuite évolué pour étudier, proposer et participer à des actions concernant la gestion quantitative et qualitative de la ressource.
Au regard du besoin renforcé d'assistance des collectivités territoriales charentaises dans ie domaine de l’eau potable et au-delà, l'évolution des missions du SHEP a été rendue nécéssaire.
Les statuts sont par conséquent modifiés comme suit :
CHAPITRE | — Dispositions générales
ARTICLE 1° - Constitution
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte entre le Département de la Charente, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre territorial se situe, tout ou partie, sur le département de la Charente. La liste des membres est mentionnée en annexe des présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination
Le syndicat mixte prend la dénomination de « Charente Eaux », dénommé ci-après le
«syndicah).
ARTICLE 3 -Objet
Le syndicat mixte a pour objet :
1) au profit de ses membres
= d'apporter son soutien administratif et technique, aux actions engagées dans les
domaines de l’eau potable, l'assainissement collectif et non collectif, les milieux
aquatiques ;
= d'assurer, dans ces mêmes domaines, des missions dans le cadre d'une délégation de leur maîtrise d'ouvrage ;
= d'assurer des missions de maîtrise d'œuvre dans le domaine des milieux aquatiques ;
“ d'assurer la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages dont le syndicat se
porterait propriétaire ;
= d'étudier, proposer, participer ou mener des études ou travaux prospectifs d'intérêt général pour ses membres dans ses domaines d'intervention ; = de représenter ses membres au sein d'instances techniques ou administratives dans ses domaines d'intervention;
2) et au-delà de ses membres, d'assurer une assistance technique dans le domaine de
l'assainissement, de la protection de la ressource en eau pour la production d'eau potable, de
la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques dans les conditions prévues aux articles
L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 58 ARTICLE 4 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 31 boulevard Emile Roux, 16917 ANGOULEME CEDEX.
La modification du siège est votée en Comité syndical et ne peut être effective qu'après clôture de l'exercice comptable.
ARTICLE 5 - Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
CHAPITRE H _- FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 - Règles de fonctionnement
Le syndicat est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, pour tout ce qui ne sera pas réglé par les présents statuts, par les articles relatifs aux syndicats de communes.
ARTICLE 7 — Adhésion
Toute collectivité membre bénéficie de l'assistance du syndicat, dans la limite de son objet statutaire, pour l’ensemble des compétences qu'elle exerce.
ARTICLE 8 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical.
ARTICLE 8-1 - Composition du comité syndical
Chaque collectivité membre est représentée par un ou plusieurs délégués selon les modalités suivantes :
Compétence Nombre de | Nombre de voix
exercée délégués par délégué
Département de la Charente 10 4
Communes, établissements publics 1
Eau potable i
Assainissement i
collectif
Assainissement 1
non collectif
Milieux aquatiques 1
Les délégués sont regroupés en 5 collèges différents : eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif, milieux aquatiques et Département.
Un même délégué, représentant une commune ou un établissement public, peut siéger dans plusieurs collèges en fonction des domaines de compétence exercée par la collectivité membre.
Chaque délégué représentant une commune où un établissement public membre bénéficie d'une voix par domaine de compétence pour lequel le syndicat intervient.
Chaque délégué représentant le Département de la Charente bénéficie de quatre voix,
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Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 59 Chaque délégué aura un suppléant qui aura voix délibérative au comité syndical, en cas. d'absence ou d'empêchement, sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration/pouvoir. DA ts
Un délégué absent ou empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacerFar un suppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom. U” même .
délégué ne pourra être porteur que d'un seul pouvoir en plus du sien. Loue |
Le mandat de délégué au comité syndical expire en même temps que celui qu'il détient au titre . de l'assemblée qu'il représente. |
Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 8-2 - Attributions du comité syndical
Le comité syndical délibère sur toute les affaires de la compétence du syndicat et notamment sur :
= les orientations budgétaires et le budget du syndicat ;
» l'approbation du compte administratif ;
= les constructions et grosses réparations : : les programmes d'acquisition, d'aliénation, d'échange, les baux et locations d'immeubles ;
«= l'exercice des actions en justice ;
« les offres de concours, les contrats et les marchés ;
* l'organisation administrative du syndicat, il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personne! ;
“les demandes d'adhésion à compter de deux ans après la publication de l'arrêté adoptant les présents statuts, et de retrait du syndicat ;
“ le réglement intérieur ; |
* toute question qui lui est soumise par le Président et se rapportant à l'objet du syndicat.
Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l'article L, 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8-3 — Réunion du comité syndical et conditions de vote
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an ou encore sur la demande du bureau ou du Président ou à la demande du tiers au moins des membres du comité.
Les membres sont convoqués quinze jours francs avant fa réunion.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, et selon les modalités spécifiques, prévues à l'article 12, pour la modification des statuts. Les conditions de validité de ses délibérations sont celles des articles L 2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés par un délégué détenteur d'un pouvoir. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum d'un mois. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
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Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 60 ARTICLE 9 - Bureau
ARTICLE 9-1 - Composition du bureau
Le bureau est composé de 15 membres, désignés par le comité syndical et constitué par les
délégués des membres regroupés au sein de 5 collèges électoraux, soit :
« 8 pour le collège du Département,
“ 4 pour le collège Eau potable,
r 1 jour le collège Assainissernent collectif,
“ { pour le collège Assainissement non collectif,
« { Nour le collège Milieux aquatiques.
Lh bureau élit, en son sein, le Président et les 4 vice-Présidents du syndicat de sorte que chacun des 5 collèges précités soit représenté.
ARTICLE 9-2 — Attributions du bureau
Le bureau recoit délégation du comité syndical sous réserve des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT,
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des délibérations et des travaux du bureau.
ARTICLE 9-3 -— Réunion du bureau et conditions de vote
Le bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Ii ne peut délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Tout membre absent ou empêché peut donner pouvoir à un autre membre du bureau. Chaque membre ne peut détenir qu'au plus un pouvoir.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
ARTICLE 10- Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :
= Il convoque le comité syndical et le bureau.
« 1! prépare et exécute les délibérations du syndicat.
= 1| prépare et exécute le budget.
= Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. = ]l signe les marchés publics et tout autre contrat passé par le syndicat. “ Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du syndicat ;
* I! représente le syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile. = Il assure l'administration générale du syndicat
» Il est le chef des services du syndicat.
* Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité :
. l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
+ Sa signature au directeur et aux responsables des services. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
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Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 61 ARTICLE 11- Règlement intérieur
Un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts serà-
élaboré à l'initiative du bureau, avant d'être soumis au comité syndical pour approbatior:.:
ARTICLE 12- Adhésion et retrait
ARTICLE 12-1 - Adhésion
Dans un délai de 2 ans à compter de là publication de l'arrêté adoptant les présents statuts, les personnes morales désignées à l'article 1° peuvent adhérer au présent syndicat5er simole | délibération de leur part, après approbation du bureau à la majorité absolue. . 57
AU- -delà, ces mêmes personnes morales pourront adhérer par simple délibération de leur part, après approbation du comité syndical à la majorité absolue. ..
En cas d'admission, le Préfet du département de la Charente prend l'arrêté d'extension et de
modification des statuts.
ARTICLE 12-2 - Retrait
La demande de retrait fait l'objet d'une délibération du comité syndical à la majorité absolue
des suffrages exprimés.
ARTICLE 13- Modification des statuts
Toute modification des présents statuts pourra être apportée par le comité syndical à la majorité
des 2/3 des suffrages exprimés.
ARTICLE 14- Dissolution du Syndicat
La dissolution s'effectue conformément à l’article L. 5721-7 du CGCT.
CHAPITRE III - COMPTABILITE ET DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15- Comptable
Le Comptable du syndicat est le payeur départemental,
ARTICLE 16- Budget du syndicat
Le budget du syndicat comprend en recettes :
“les contributions, subventions et participations de ses membres;
» Jes produits de l’activité du syndicat ;
" les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
= fe produit des emprunts ;
* les dons et legs ;
* les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ;
» les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 17- Contributions des membres
Les dépenses et frais de fonctionnement et d'investissement sont supportés par les
collectivités membres du syndicat.
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Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 62 ARTICLE 17-1 - Contribution du Département de la Charente
Le cortribution du Département de la Charente est fixée à 436 000 € pour la première année
ce foncticnnement du syndicat,
Elle sera révisée annuellement, par application du dernier pourcentage d'évolution connu le plus élevé, parmi les trois suivants :
“* Pourcentage d'évolution annuel de la dotation globale de fonctionnement attribuée au
Département,
= Jcurcentage d'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction publique, " Pourcentage d'évolution annuel des dépenses de personnel du budget principal du Département (hors assistants familiaux) à périmètre constant (évaluées par le chapitre 012).
Elle ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 50% du budget de fonctionnement du
syndicat.
Le Département de la Charente conserve la possibilité d'apporter une subvention exceptionnelle en cas d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
ARTICLE 17-2 - Contributions des autres membres
Pour chaque domaine de compétence exercé par le syndicat pour lequel elle a adhéré, la
collectivité membre acquitte une contribution annuelle constituée d'une part fixe et d'une part variable
Certaines missions spécifiques d'assistance, définies par le comité syndicat, feront l'objet d’une
participation pour service rendu des collectivités membres bénéficiaires.
Les montants de celles-ci seront fixés annuellement par délibération du comité syndical.
Au-delà, une contribution exceptionnelle des membres pourra être instituée en vue d'assurer la réalisation d'une étude ou de travaux particuliers pouvant intéresser tout ou partie des
membres.
La répartition de cette contribution se fera entre membres intéressés et sera soumise à l'approbation du comité syndical.
ARTICLE 18- Participation au titre des missions d'assistance technique exercées au profit des collectivités non membres,
Les collectivités non membres du syndicat pourront bénéficier des missions d'assistance
technique dans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du CGCT.
La tarification sera fixée annuellement par le comité syndical.
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Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 63 ANNEXE : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT "CHARENTE EAUX"
- Département de la Charente
1- Eau
- Atmbernac
- Chasseneuïil sut Bonnieure
- La Rochefoucauld
- Barbezieux Saint-Hilaire
- SIAEP Nord-Ouest Charente
- SIAEP Nord-Est Charente
- SIAEP Sud Chatente
- SIAEP Karst de la Charente
- SIAEP La Boëme
- SMAFPA tégion de Châteauneuf
- CC Rouillacais
- CA Grand Angoulême pour la partie de son territoire correspondant au tettitoire de Pancienne CA du Grand Angoulême et de l’ancienne CC Vallée de Echelle
- CA Grand Cognac
2 — Assainissement non collectif
- CC 4B Sud Charente
- CC Charente Limousine
- CC Coeur de Charente
- CC Lavalette Tude Dronne pour la partie de son territoire correspondant à celui de Pancienne CC ‘Jude et Dronne
- CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord
- CC Rouillacais
- CC Val de Charente
- CA Grand Angoulême
- CA Grand Cognac
- SMAEPA de la région de Châteauneuf
3 — Assainissement collectif
- CA Grand Angoulême pout tout son territoire à l'exception des communes de Trois Palis et Sireuil - SMAEPA de la région de Châteauneuf
- CC Rouillacais
- CC Coeur de Charente pouf la pattie de son territoire cotrespondant à celui de l’ancienne CC du Pays d'Aigre
- SI assainissement Chenon-Chenommet
- CA Grand Cognac
- Abzac
- Agris
- Alloue
- Ambetnac
- Anais
- Ansac sut Vienne
- Aubeterre sut Dronne
- Aunac sut Charente
- Baignes Sainte-Radegonde
- Barbezieux Saint-Hilaire
- Benest
- Bonnes
- Bripueuil
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 64 - Brillac
- Brossac
- Cellefrouin
- Chabanais
- Chalais
- Champagne-Mouton
- Charras
- Chasseneuil sur Bonnieure
- Chassenon
- Chazelles
- Condéon
- Confolens
- Côteaux du Blanzacais pout la partie du territoire correspondant à l’ancienne commune de Blanzac-
Porcheresse
- Coulgens
- Ecuras
- Epenède
- Esse
- Btagnac
- Exideuil
- Eymouthiers
- Feuillade
- Fouquebrune
- Genac-Bignac pour la partie de son tettitoite correspondant à l’ancienne commune de Genac
- Genouillac
- Laprade
- Luxé
- Manot
- Mansle
- Marcillac-Tanville
- Matillac-le-Franc
- Matthon
- Massignac
- Montboyer
- Montbton
- Montemboeuf
- Montignac Charente
- Montmoreau pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennes communes de
Montmoteau Saint-Cybard, Saint-Laurent de Belzagot, Saint-Amant de Montmoteau, Saint-Futrope
- Monttollet
- Nanclars
- Nanteuil en Vallée
- Nieuil
- Paizay-Naudouin-Emboutie
- Pleuville
- Reipnac
- Rivières
- La Rochefoucauld
- Ronsenac
- Rougnac
- Rouillac pour la partie de son territoire correspondant à celui de l’ancienne commune de Rouillac
- Roumaziètes-Loubert
- Ruffec
- Saint-Adjutory
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 65 - Saint-Amant de Boixe
- Saint-Angeau
- Saint-Claud
- Saint-Germain de Montbron
- Saint-Laurent de Céris
- Saint-Maurice des Lions
- Saint Palais du Né
- Saint-Projet Saint-Constant
- Saint-Romain
- Saint-Sévetin
- Saint-Sornin
- Saulgond
- Suis
- Taponnat-Fleurignac
- Tourtiers
- Vars
- Vaux-Rouillac
- Verteuil sut Charente
- Vilhonneur
- Villebois-Eavalette
- Villefagnan
- Villognon
- Vouharte
- Vouthon
- Xambes
- Yvtac et Malleyrand
4 — Milieux aquatiques
- SIAH de la Charente Amont
- SIAH du bassin des rivières de PAngoumois pour la partie de son territoire correspondant à celui des
anciens SIAH de la Chatraud et de la Boëme, SIAH du bassin de l'Echelle, SIAH du bassin des Eaux Claites, SIAH du bassin de la Nouète et SIAHP de la Touvre
- SIAH du bassin de lAuge
- SIAH du bassin de l'Aume Couture
- SIAH du bassin du Bandiat
- SIAH du bassin du Bief
- SIAH du bassin de la Bonnieure
- SIAH du bassin de la Guirlande
- SIAH du bassin du Né
- SIAH du bassin du Son Sonnette
- STIAH du bassin du Trèfle
- SIAH des bassins Tude et Dronne aval
- SIAH Val de Péruse
- SIAHP de la Chatente non domaniale
- SIAHP du bassin de la Tardoire
- SI de bassin du Goite, de lissoite et de la Vienne en Charente limousine
- Syndicat mixte de rivières du bassin de la Dronne
- Syndicat mixte pouf la gestion des bassins de l’Antenne, de la Soloire, du Romède et du Coran
- Syndicat mixte Vienne Gorte
Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 66 Préfecture - 16-2017-03-03-004 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 67 Préfecture
16-2017-03-03-002
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat
départemental pour l'informatique et les technologies de
communication (SDITEC) et de mise en conformité de la
liste des adhérents
Préfecture - 16-2017-03-03-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental pour l'informatique et les technologies de communication (SDITEC) et de mise en conformité de la liste des adhérents 68 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental pout l'informatique et les technologies de
communication (SDITEC) et de mise en conformité de la liste des adhérents
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les atticles L. 5721-1 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral modifié du 13 mars 2000 portant création du syndicat départemental pout l'informatique et les
technologies de communication (SDITEO) ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant création de la commune nouvelle d’Aunac sut Charente pat fusion des-
communes d’Aunac, Bayers et Chenommet, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Montmoreau par fusion des
communes d’Aignes-et-Puypéroux, de Montmoreau-Saint-Cybatd, Saint-Amant-de-Montmoteau, Saint-Lautent-de-
Belzagot et Saint-Eutrope, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) du Karst de la Charente résultant de la fusion des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable des
basses vallées de la Tardoite et de la Bonnieure, de Chazelles-Pranzac-Bunzac, de Montbton-Eymouthiets, de la région de
Puyréaux et de Saint-Germain de Montbron, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) du Sud Charente résultant de la fusion des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable du
Brossacais, des collines du Montmorélien, de la Font Chaude, de la Font des Abîmes, de la Font du Gout, de la région de
Baignes Sainte-Radegonde, de la région de Chalais, de la région d’Edon-Ronsenac, de la région des Essards et de la région
de Salles-Lavalette, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) Nord Est Charente résultant de la fusion des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable de
PArgentor Lizonne, du Confolentais, de Luxé-Cellettes-Villognon-Fontenille-Saint Groux, de la vallée de PO, de la vallée
du Transon, de la région d’Aunac, de la région de Montemboeuf et de la région de Saint-Claud, à compter du 1er janvier
2017 ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2016 constatant la dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement de la Haute Tude, à
compter du ler janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2016 pottant création de la commune nouvelle de Côteaux du blanzacais pat
fusion des communes de Blanzac-Porcheresse et de Cressac-Saint-Genis, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU Parrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI,
sectétaire général de la préfecture de la Charente ;
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h45 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2017-03-03-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental pour l'informatique et les technologies de communication (SDITEC) et de mise en conformité de la liste des adhérents 69 VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant création de la communauté de communes La Rochefoucauld -
Porte du Périgord issue de la fusion des communautés de communes Bandiat Tardoire et Seuil Chatente Périgord, à
compter du ler janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 constatant la dissolution du syndicat intercommunal pour l’eau et
l'assainissement de l’agglomération de Cognac à la date du 31 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne
issue de la fusion des communautés de communes d'Horte et Lavalette et Tude et Dronne, à compter du et janvier 2017
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 constatant la dissolution du syndicat mixte des eaux de la région de
Segonzac à la date du 31 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 autorisant la création du Syndicat du Bassin des Rivières de PAngoumois
(SyBRA) issu de la fusion du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique et piscicole de la Touvte, des syndicats
intercommunaux d'aménagement hydraulique du bassin de la Charraud et la Boëtne, du bassin des Eaux Claires, du
bassin de la Nouère, du bassin de l’Echelle, du bassin du Claix, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Grand Angoulême
issue de la fusion des communautés de communes de Braconne et Charente, Charente Boëme Charraud et de la Vallée de
l'Échelle et de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Grand Cognac issue de
la fusion des communautés de communes de Jatnac, de la région de Châteauneuf, de Grande Champagne et de "Grand
Cognac communauté de communes", à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Coeur de Charente issue
de la fusion des communautés de communes de la Boixe, du Pays d'Aigre et du Pays Manslois, à compter du ler janvier
2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembte 2016 portant création de la communauté de communes de Charente Limousine
issue de la fusion des communautés de communes du Confolentais et de Haute-Chatente, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant dissolution du syndicat mixte de production d’eau potable des
forages du Turonien au 31 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant création du syndicat Nord Ouest Charente résultant de la fusion des
syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable d’Auge Charente, de Nouère Charente, de la région de
Champniers, de la région de Saint-Fraigne, de la région de Villefagnan et du Val de Roche, à compter du Ler janvier 2017 ;
VU les délibérations des organes délibérants de la communauté d'agglomération Grand Cognac (le 02/02/2017), de la
communauté de communes Coeur de Chatente (le 26/01/2017), de la communauté de communes Lavalette Tude
Dronne (le 26/01/2017), de la communauté de communes La Rochefoucauld - Porte du Périgord (le 11/01/2017), du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Ouest Charente (le 27/01/2017), du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable du Karst (le 19/01/2017), du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable du Sud Charente (le 25/01/2017), des communes d'Aunac sur Charente (le 06/01/2017), Côteaux du
blanzacais (le 03/01/2017), Montboyer (le 21/02/2017), Montmoreau (le 04/01/2017), de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Fléac (le 17/01/2017) sollicitant l'adhésion de leur commune et de leur
établissement au SDITEC ;
VU les délibérations des 25 janvier 2017 et du 15 février 2017 du comité syndical du SDITÉC acceptant ces demandes
d'adhésion ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité des membres du conseil syndical, fixées à l’article 9 des statuts, sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture - 16-2017-03-03-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental pour l'informatique et les technologies de communication (SDITEC) et de mise en conformité de la liste des adhérents 70 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 13 mars 2000 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er: Est autorisée la création du syndicat mixte dénommé « syndicat départemental pout Pinformatique et les
technologies de communication » regroupant :
- les communes d’Agris, Aigre, Ambérac, Ambernac, Anais, Angeduc, Asnières-sur-Nouère, Aubeterre-sut-Dronne,
Auge-Saint-Médard, Aunac sur Charente, Aussac-Vadalle, Balzac, Barbezières, Bardenac, Batro, Beaulieu-sur-
Sonnette, Bellon, Bernac, Berneuil, Bessac, Bessé, Birac, Blanzaguet, Boisbreteau, Boisné-la-Tude, Bonneville, Bors-de-
Baignes, Bors-de-Montmoreau, Bouëx, Brettes, Brie, Brossac, Bunzac, Cellefrouin, Cellettes, Chabanais, Chadurie,
Challignac, Champagne-Vigny, Champniers, Charmé, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Chassors, Châteaubernard,
Châteauneuf-sut-Chatente, Châtignac, Chazelles, Cherves-Richemont, Chillac, Claix, Cognac, Condéon, Confolens,
Côteaux du blanzacais, Coulgens, Courcôme, Coutgeac, Couture, Criteuil-la-Magdeleine, Curac, Deviat, Dignac,
Dirac, Douzat, Ebréon, Echallat, Édon, Empuré, Étagnac, Fléac, Fouquebtune, Fouqueutre, Gatat, Gardes-le-
Pontaroux, Genouillac, Gensac-la-Pallue, Gond-Pontouvte, Gourville, Guimps, Guizengeard, Hiersac, Jarnac, Jauldes,
Juignac, Lachaise, Ladiville, Laprade, la Chapelle, la Chèvrerie, la Faye, la Forêt-de-Tessé, la Magdeleine, le Grand-
Madieu, les Adjots, les Essards, les Gours, les Pins, Le Tâtre, Lésignac-Durand, Ligné, Linars, Longré, Lussac, Magnac-
Lavalette-Villars, Maine-de-Boixe, Mansle, Mafcillac-Lanville, Mateuil, Marillac-le-Franc, Matsac, Mazerolles, Maziètes,
Merpins, Mesnac, Mons, Montboyer, Montjean, Montmérac, Montmoteau, Mornac, Moulidats, Mouthiers-sur-
Boëme, Mouzon, Nabinaud, Nanteuil-en-Vallée, Nersac, Nieuil, Nonac, Oradour, Orgedeuil, Oriolles, Orival, Paizay-
Naudoin-Emboutie, Patzac, Passirac, Plassac-Rouffiac, Poullignac, Poutsac, Pranzac, Puymoyen, Puytéaux, Raix,
Rancogne, Ranville-Bteuillaud, Rivières, la Rochefoucauld, la Rochette, Ronsenac, Rougnac, Roullet-Saint-Estèphe,
Roumazières-Loubert, Roussines, Rouzède, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Angeau, Saint-Aulais-la-Chapelle, Saint-
Brice, Saint-Cybardeaux, Saint-Félix, Saint-Fraigne, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Groux, Saint-Laurent-des-
Combes, Saint-Laurent-de-Céris, Saint-Léget, Saint-Martial, Saint-Martin-du-Clochet, Saint-Mary, Saint-Mautice-des-
Lions, Saint-Michel, Saint-Preuil, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-Saturnin,
Saint-Séverin, Saint-Sulpice-de-Cognac, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Saint-Yrieix-sut-Charente, Sainte-Colombe, Salles
d'Angles, Salles-de-Villefagnan, Salles-Lavalette, Sauvagnac, Sauvignac, Segonzac, Sers, Sireuil, Souvigné, Suaux,
Taponnat-Fleurignac, Torsac, Touvérac, Tusson, Tuzie, Trois-Palis, Triac-Lautrait, Val des Vignes, Valence, Vars, Vaux-
Lavalette, Verdille, Verteuil-sut-Charente, Vilhonneut, Villebois-Lavalette, Villefagnan, Villegats, Villejésus, Villejoubert,
Villiers-le-Roux, Vindelle, Vœuil-et-Giget, Voulgézac, Vouthon, Vouzan et Xambes, Yviers, Yvtac-et-Malleyrand,
- la communauté d'agglomération Grand Cognac,
- les communautés de communes (CC) Coeur de Charente, CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord, CC
Lavalette Tude Dronne, CC du Rouillacais, CC des 4B Sud Charente, CC Val de Charente,
- les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Boëme, SIAEP du Karst de la Charente,
SIAEP du Sud Charente, SIAEP Nord Ouest Charente, SIAEP et d'assainissement de la région de Salles d'Angles,
- les syndicats intercommunaux d’aménagement hydraulique (SLAH) du bassin du Bief, SIAH du bassin de l'Aume
Couture, SIAH du bassin du Né, SIAH et piscicole de la Charente non domaniale,
- les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Front-Valence-Ventouse, SIVOM des
ASBAMAVIS,
- les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) crèche halte-garderie de Châteaubernard-Merpins, SIVU de
la crèche familiale de Saint-Yrieix, SIVU de lutte contre les fléaux atmosphériques,
- les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) d’Agris-La Rochette, SIVOS d’Anais-Toutriers-Aussac-
Vadalle, SIVOS de Bouteville, SIVOS de Bunzac-Pranzac, SIVOS de Cellettes-Maine-de-Boixe, SIVOS de Chabtac-
Saint-Mautice-des-Lions, SIVOS de l'école primaire de Charmant-Ronsenac, SIVOS de Coulgens-Jauldes, SIVOS de
Fouqueure-Tusson-Bessé-Villejésus, SIVOS de Pécole maternelle de Mansle, SIVOS de Lussac-Nieuil, SIVOS de
Marcillac-Ambérac-la Chapelle, SIVOS de Marillac-le-Franc et Yvrac-et-Malleyrand, SIVOS de Moulidars-Vibtac,
SIVOS du pays d'Horte et Lavalette, STIVOS de Ranville-Verdille-Barbezières, SIVOS de Saint-Angeau-Saint-Amant-de-
Bonnieure-Sainte-Colombe, SIVOS de Trois-Palis-Champmillon,
Préfecture - 16-2017-03-03-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental pour l'informatique et les technologies de communication (SDITEC) et de mise en conformité de la liste des adhérents 71 - les syndicats mixtes à vocation scolaire (SMVOS) de la Grande Champagne Sud, SMVOS des P'tits Loups, SMVOS de
Saint-Brice-Julienne, les syndicats mixtes (SM) à vocation multiple de Champniers, SM de collecte et de traitement des
ordutes ménagères de Champniets, SM d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la Répion de Châteauneuf,
SM de la fourtière, SM pout l’accueil des gens du voyage en Charente, SM du pôle image-Magélis, SM Charente Eaux,
syndicat dépattemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16), syndicat de valorisation des déchets ménagers
de la Charente dit « CALITOM »,
- le pôle d'équilibre territorial et rural du pays du Ruffecois,
- le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente, le centre intercommunal d’action sociale (CTAS)
de Haute-Chatente, le CIAS du foyet-résidence pour personnes âgées du canton de Montmoreau, le centre communal
d'action sociale (CCAS) du foyer résidence «La Chauvêterie » de Mouthiers-sur-Boëme, le CCAS de Barbezieux, le
CCAS de l'établissement d'hébergement pouf personnes âgées dépendantes du Haut-Bois à Fléac, la maison de retraite
de Chasseneuil-sut-Bonnieure, le centre hospitalier « hôpitaux du sud Charente », l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Cressac-Saint-Genis-Deviat, Nonac-Bessac, FAFAFAF de Blanzac-
Porcheresse-Pérignac-Saint-Léger, l'AFAFAF de Champagne-Vipny-Bécheresse, l'AFAFAF de Charmé, Ligné, Juillé,
Luxé, l'AFAFAF de Courcôme-Raix-la Faye et Villefagnan, l'AFAFAF de Fléac, l'AFAFAF de Londigny-Montjean,
Saint-Martin-du-Clocher-la Chèvrerie-Villiers-le-Roux avec extension sur la commune de Villefagnan, l'AFAFAF de
Vouharte-Montignac-Charentel'association syndicale autorisée (ASA) de drainage de Courcôme, l'ASA de PAume-
Couture, ATD16 l'agence technique de la Charente, Poffice de tourisme du pays du Ruffecois, l'office public de F'habitat
de la Charente "Logélia”.
Article 2 : Compétences du syndicat départemental
Le syndicat dépattemental a pour objet pour les collectivités territoriales et établissements publics membres d’assuret :
- l'acquisition des droits d'exploitation de logiciels utiles aux collectivités,
- des prestations de services dans les domaines de l'informatique et des technologies de communication,
- les formations du personnel territorial et des élus,
- l'acquisition et la fourniture de logiciels et des matériels informatiques, bureautiques, télématiques, éventuellement
sous forme d'achats groupés et de mise à disposition de matériel de remplacement,
- la représentation des adhérents dans les instances et structures départementales, Régionales et nationales et la
réalisation de solutions novatrices dans le cadre d’une activité « recherche et développement » en particulier en
matière d'administration électronique,
- la diffusion d'informations relatives aux métiers des collectivités dans le cadre de l'informatique et des technologies de
communication.
Le syndicat peut également à titre accessoire fournir les mêmes prestations de service aux collectivités territoriales et
établissements publics non membres du syndicat quelque soit leur département d'implantation. L’oppottunité d’assurer
ces services est décidée par le bureau syndical.
Les modalités pratiques d’exercice des compétences du syndicat sont définies par un ensemble de plans de services. Le
président valide les plans de services applicables.
Article 3 : Siège du syndicat départemental
Le siège du syndicat départemental est fixé : Maison des Communes — 30, rue Denis Papin — 16000 Angoulême.
Le receveur syndical est le trésorier municipal d'Angoulême
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Recettes du syndicat départemental
Les recettes du syndicat comprennent :
- la cotisation annuelle des collectivités territoriales et établissements publics adhérents dont le montant, les conditions
et les modalités de versement sont fixés par le conseil syndical lors du vote du budget,
- les rémunérations des services rendus aux collectivités territoriales et établissements publics suivant les tarifs fixés par
le conseil,
- les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat départemental,
- les subventions de l'État, des collectivités territoriales et organismes divers, 4
Préfecture - 16-2017-03-03-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental pour l'informatique et les technologies de communication (SDITEC) et de mise en conformité de la liste des adhérents 72 - les dons et legs qu'il aura acceptés,
- le produit des emprunts,
- le produit des aliénations des biens du syndicat.
Article 6 : Dépenses du syndicat départemental
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création, de fonctionnement et d'investissement des services pour
lesquels il est constitué.
Aïticle 7 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat départemental
7-1) Adhésions :
Le conseil syndical délibère dans les conditions prévues à l'article 9 sur l'adhésion des collectivités territoriales et
établissements publics autres que ceux initialement syndiqués.
La décision est prise pat le représentant de l'État dans le département du siège du syndicat.
7-2) Retraits :
Une collectivité territoriale ou un établissement public peut se retirer du syndicat avec l'accord des membres du conseil
syndical qui fixe avec l'assemblée délibérante intéressée, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait.
La collectivité ou l'établissement public désirant se retirer doit en informer le président du conseil syndical six mois au
moins avant la date de retrait envisagée.
La décision de retrait est prise par le représentant de l'État dans le département du siège du syndicat.
7-3) Modifications :
Le conseil syndical délibère dans les conditions prévues à l'article 9 sur la modification des conditions initiales de
fonctionnement ou de durée du syndicat.
Le conseil syndical, après avoir recueilli l'avis favorable de la moitié des collectivités et des établissements publics
adhérents pourra décider de la modification des attributions du syndicat.
Les décisions de modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat ou de ses attributions
sont ptises par le représentant de l'État dans le département du siège du syndicat.
Article 8 : Élection et composition du comité du syndicat départemental Chaque collectivité ou établissement public adhérent au syndicat départemental est représenté par un délégué. Les délégués, réunis en collège électoral, constituent l'assemblée générale du syndicat qui élit en son sein, à la majorité simple, un conseil composé de 20 membres titulaires et de 40 membres suppléants. Les membres titulaires et suppléants sont inscrits dans le tableau du conseil syndical selon le nombre de suffrages obtenus et par application de trois critères successifs pour le déterminer : l'ancienneté de Pélection, le nombre de suffrages obtenus en cas d’élection le même jour et l’Age en cas d'égalité de suffrages.
L'ordre du tableau des membres du conseil syndical détermine le rang des conseillers syndicaux.
Les vingt premiers sont titulaires. Néanmoins, le président et les vice-présidents, pendant la durée de leurs fonctions,
ont préséance, au titre de ces fonctions, sur les conseillers syndicaux.
L'élection des conseillers syndicaux titulaires ou suppléants peut se faire par correspondance ou par vote électronique
via Internet dans les conditions fixées par les textes applicables. Le choix du mode de vote est de la responsabilité du
bureau syndical.
Les candidats aux postes de conseillers syndicaux doivent faire parvenir leur candidature sur papier Hbre ou par
messagerie électronique un mois avant la date du vote. Ils devront respecter au moment de leur candidature les
conditions requises pour représenter leur collectivité. Chaque candidat ne pourra représenter qu’une seule collectivité, la
dernière candidature reçue, acceptable, sera retenue.
Les candidatures ainsi reçues seront inscrites sur une liste dans Pordre de leur réception.
Les délégués recevront quinze jouts avant la date du vote le matériel électoral en fonction du mode de vote retenu par le
bureau. Un délégué ne poutta voter qu’une seule fois.
Préfecture - 16-2017-03-03-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental pour l'informatique et les technologies de communication (SDITEC) et de mise en conformité de la liste des adhérents 73 En cas de vote par correspondance, les envois seront acceptés sous réserve qu’ils parviennent au SDITEC avant la date
et heure fixés par le bureau syndical. Ce dernier détermine toutes les opérations et conditions du vote. Le bureau
syndical assure sous la responsabilité du président le dépouillement des votes.
Le conseil syndical nouvellement élu se réunit dans les quinze jours qui suivent son élection.
Le conseil syndical constitue l'assemblée délibérante chargée de l'administration du syndicat départemental.
Les conseillers syndicaux suppléants désignés selon l’ordre du tableau du conseil syndical siègent en cas d’absence des
conseillers syndicaux titulaires.
Le conseil syndical établit un règlement intérieur complétant les modalités pratiques de fonctionnement du syndicat.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sans condition de quorum, pour être informée du
fonctionnement du syndicat et pout faire part des remarques des adhérents.
Article 9 : Quorum
Le conseil syndical ne peut siéger que si un tiers de ses membres titulaires ou suppléants est présent.
Le conseil syndical prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 10 : Élection et composition du bureau du syndicat départemental
Le conseil du syndicat départemental élit parmi ses membres, un bureau composé d'un président et de six vice-
présidents.
Article 11 : Compétence du bureau
Le bureau du syndicat peut exercer par délégation une partie des attributions du conseil à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux de cotisations et des tarifs ;
- de l'approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public à la suite d'une mise en demeure intervenue
en application de l'article L. 1612-15 ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de - durée de
l'établissement public ;
- de l'adhésion de l'établissement à un autre établissement public.
Lots de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du buteau et des attributions
exercées en application de l'article 12 ci-après par délégation de l'organe délibérant selon les modalités réglementaires
applicables.
Article 12 : Compétence du président du syndicat départemental
Le président est chargé d'une manière générale d'exécuter les décisions prises par le bureau et le conseil du syndicat
départemental.
Pour toute la durée du mandat, par délégation du conseil syndical, le président peut être chatgé en tout ou partie :
- de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et de passer à
cet effet les actes nécessaires ;
- de prendre toutes les décisions concernant la prépatation, la passation, l'exécution et le règlement des matchés de
travaux, de foutnitutes et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leut montant lorsque les
crédits sont prévus au budget ;
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de matériel, mobilier, pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
- de négocier et passer les contrats d'assurance ;
- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du syndicat ;
- de négocier et passer les conventions d'entretien et de maintenance des matériels, mobiliers des locaux et de
l'environnement du siège du syndicat départemental ;
- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
- de décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'une valeur inférieure ou égale à 4 574 Euros ;
- de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaites, huissiers de justice et experts ;
Préfecture - 16-2017-03-03-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental pour l'informatique et les technologies de communication (SDITEC) et de mise en conformité de la liste des adhérents 74 - d'intenter au nom du syndicat les actions en justice ou de défendre le syndicat dans les actions intentées contre lui
dans les cas définis pat le conseil syndical.
Le président peut déléguer pat arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement à d'autres membres du conseil.
Le président peut donner par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de signature au directeur du
syndicat départemental.
Article 13 : Dutée des mandats
La durée des mandats du président, de l'ensemble des membres du bureau et du conseil, est la même que celle des
assemblées ayant nommé les membres du conseil.
En cas de cessation de fonctions d'un membre titulaire du conseil pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un
suppléant selon l’ordre du tableau des élections.
En cas de cessation de fonctions de plus du 1/3 de l'ensemble des membres titulaires et suppléants, le collège électoral
devra, dans un délai de six mois, élire de nouveaux membres titulaires et suppléants pour compléter le conseil syndical.
Concernant le bureau, en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges, les membres du conseil syndical procèdent à de
nouvelles élections pour pourvoir les sièges vacants.
En cas de vacance de siège du président ou de démission du Président, le premier vice-président le supplée jusqu'à
l'élection du nouveau président.
En cas d'empêchement du président, le premier vice-président le supplée dans la plénitude de ses fonctions.
En cas de renouvellement génétal du conseil syndical, afin d'assuter la continuité du service public jusqu'à l'élection des
nouveaux membres, le président, les membres du bureau et du conseil prendront tous les actes de gestion courants
nécessaires au bon fonctionnement du syndicat départemental.
Article 14 : Dispositions diverses
Pour l'application des dispositions qui ne seraient pas prévues dans les présents statuts, il conviendra de se référer au
code général des collectivités territoriales dans ses articles applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale."
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recouts administratif (recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur) ;
- soit un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : Le sectétaire général de la préfecture de la Charente, la directrice départementale des finances publiques de
la Charente, les sous-préfets de Cognac et de Confolens, le président du syndicat départemental pour l’informatique et les
technologies de communication, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, le
président de l'AFAFAF de Fléac et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le = 3 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
rétaire Général
Xavier CZERWINSKI
Préfecture - 16-2017-03-03-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental pour l'informatique et les technologies de communication (SDITEC) et de mise en conformité de la liste des adhérents 75 Préfecture - 16-2017-03-03-002 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat départemental pour l'informatique et les technologies de communication (SDITEC) et de mise en conformité de la liste des adhérents 76 Préfecture
16-2017-03-03-003
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte
de la fourrière
Préfecture - 16-2017-03-03-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 77 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des collectivités locales et des procédures
environnementales
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière
LE PREFET DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
VU arrêté préfectoral modifié du 13 mars 2000 portant création du syndicat intercommunal de la fourrière
devenu syndicat mixte de la fourrière ;
VU larrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
VU arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant création de la commune nouvelle d’Aunac sur Charente par
fusion des communes d’Aunac, Bayets et Chenommet, à compter du 1% janvier 2017 ;
VU larrêté préfectoral du 22 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Bellevigne pat fusion
des communes de Malaville, Eraville, Nonaville, Touzac et Viville, à compter du 1° janvier 2017 ;
VU Parrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Montmoteau par fusion
des communes d’Aignes et Puypéroux, Montmoreau Saint-Cybatd, Saint-Amant de Montmoreau, Saint-
Eutrope et Saint-Laurent de Belzagot, à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016. portant création de la communauté de communes La
Rochefoucauld - Porte du Périgord issue de la fusion des communautés de communes Bandiat Tardoite et
Seuil Charente Périgord, à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Grand
Angoulême issue de la fusion des communautés de communes de Braconne et Charente, Charente Boëme
Chatraud et de la Vallée de l'Échelle et de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, à compter du ler janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Grand
Cognac issue de la fusion des communautés de communes de Jarnac, de la région de Châteauneuf, de
Grande Champagne et de "Grand Cognac communauté de communes", à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la délibération du 3 novembre 2016 du comité du syndicat mixte de la fourrière décidant de modifier ses
statuts ;
VU les délibérations des organes délibérants des communes et des groupements de communes adhérents
acceptant la modification statutaire ;
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12 h 45 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2017-03-03-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 78 CONSIDÉRANT que les communes nouvelles susvisées se substituent aux anciennes communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquels chacune
adhérait ;
CONSIDÉRANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une fusion se substituent, pour l'exercice de leurs compétences supplémentaires, aux anciens établissements publics de coopération intercommunale fusionnés au sein des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes auxquels chacun adhérait ;
CONSIDERANT que les conditions requises par l’article L 5211-20 du code général des collectivités
tertitotiales sont réunies pour l'adoption de la modification statutaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1%: À compter du 1° janvier 2017, est constatée la modification de l’article 1% de Parrêté préfectoral modifié du 13 mars 2000 susvisé, ainsi qu’il suit :
« Article 1er : Composition du syndicat
En application de Particle L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé
entre les communes de Abzac, Les Adjots, Aigre, Alloue, Ambérac, Ambernac, Ambleville, Anais, Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Angoulême, Ansac-sur-Vienne, Anville, Ars, Aubeterre-sut-
Dronne, Auge-Saint-Médard, Aunac sur Charente, Aussac-Vadalle, Bardenac, Barto, Bazac, Beaulieu-
sur-Sonnette, Bellevigne (pour la partie de son tertitoire correspondant aux anciennes communes
de Malaville, Nonaville, Touzac et Viville), Bellon, Benest, Bernac, Bessac, Bessé, Bioussac, Birac,
Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisné-la-Tude, Bonnes, Bonneuil, Bors-de-Montmoreau, le Bouchage, Bouëx,
Bouteville, Boutiers-Saint-Ttojan, Brettes, Bréville, Brie-sous-Chalais, Brigueuil, Brillac, Celleftouin,
Cellettes, Chabanais, Chadurie, Chalais, Champagne-Mouton, Champtillon, la Chapelle, Chatmé,
Chartas, Chasseneuil-sur-Bonnicute, Chassenon, Chassiecq, Châteaubernard, Châteauneuf-sut-Chatente,
Châtignac, Chenon, Cherves-Châtelars, Cherves-Richemont, la Chèvterie, Chirac, Claix, Cognac,
Combiers, Condac, Confolens, Coulonges, Courbillac, Courcôme, Courgeac, Courlac, la Couronne, Coutute, Ctiteuil-la-Magdeleine, Curac, Deviat, Dignac, Dirac, Douzat, Ébréon, Échallat, Écuras, Édon,
Emputé, Épenède, les Essards, Esse, Étagnac, Exideuil-sut-Vienne, Eymouthiets, La Faye, Feuillade, Fléac, Fontclaireau, Fontenille, La Forêt de Tessé, Fouquebtune, Fouqueure, Garat, Gardes-le-Pontatoux,
Genac-Bignac, Genouillac, Gensac-la-Pallue, Genté, Gond-Pontouvre, les Gours, Goutville, Grassac,
Graves-Saint-Amant, le Grand-Madieu, Gurat, Hiersac, Hiesse, l'Isle d’Éspagnac, Javrezac, Juignac, Juillac-
le-Cog, Juillé, Laprade, le Lindois, Lésignac-Durand, Lessac, Lesterps, Lichètes, Ligné, Tignières- Sonneville, Linars, Londigny, Longré, Lonnes, Louzac-Saint-André, Lupsault, Lussac, Luxé, la Magdeleine, Magnac-Lavalette-Villars, Magnac-sur-Touvte, Maine-de-Boixe, Mainzac, Manot, Mateuil, Mansle, Matcillac-Lanville, Matthon, Massignac, Mazerolles, Mazières, Médillac, Merpins, Mesnac, Mons, Montboyer, Montbron, Montemboeuf, Montignac-Charente, Montignac-le-Coq, Montigné, Montjean, Montmoreau (pout la pattie de son territoire correspondant aux anciennes communes d’Aignes et Puypéroux, Saint-Amant de Montmoreau, Saint-Eutrope et Saint-Laurent de Belzagot), Montrollet, Motnac, Mosnac, Moulidars, Mouthiers-sut-Boëme, Mouton, Moutonneau, Mouzon, Nabinaud, Nanclats, Nanteuil-en-Vallée, Nersac, Nieuil, Nonac, Oradour, Oradour-Fanais, Orgedeuil, Otival, Paizay-Naudouin-Emboutie, Palluaud, Parzac, la Péruse, Pillac, les Pins, Plassac-Rouffiac, Poullignac, Poursac, Pressignac, Puymoyen, Puyréaux, Raïx, Ranville-Breuillaud, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Rouillac, Roullet-Saint-Estèphe, Roumazières-Loubert, Roussines, Rouzède, Ruelle- sur Touvte, Ruffec, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Amant-de-Bonnieute, Saint-Amant-de-Nouère, Saint- Angeau, Saint-Avit, Saint-Brice, Saint-Ciers-sur-Bonnieute, Saint-Christophe, Saint-Claud, Saint-Coutant,
nomment.
Préfecture - 16-2017-03-03-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 79 Saint-Cybardeaux, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Fraigne, Saint-Front, Saint-Genis-d’'Hiersac, Saint-Georges,
Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Goutson, Saint-Groux, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Laurent-de-
Céris, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Martin-du-Clocher, Saint-Mary, Saint-Maurice-des-
Lions, Saint-Michel, Saint-Preuil, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Quentin-sur-Charente, Saint-Romain,
Saint-Saturnin, Saint-Séverin, Saint-Simeux, Saint-Simon, Saint-Sornin, Saint-Sulpice-de-Cognac, Saint-
Sulpice-de-Ruffec, Saint-Yrieix-sur-Chatente, Sainte-Colombe, Salles-d’Angles, Salles-Lavallette, Salles-de-
Villefagnan, Saulgond, Segonzac, Sers, Sireuil, Souffrignac, Souvigné, Soyaux, Suaux, Sutis, la Tâche,
Taizé-Aizie, Theil-Rabier, Totsac, Touttiers, Touvte, Trois-Palis, Tusson, Tuzie, Valence, Vars, Vaux-
Lavalette, Vaux-Rouillac, Ventouse, Verdille, Verneuil, Verrières, Verteuil-sut-Chatente, Vervant, Vibrac, le
Vieux-Cérier, Vieux-Ruffec, Villefagnan, Villejésus, Villiers-le-Roux, Voeuil-et-Giget, Vilhonneur,
Villebois-Lavalette, Villegats, Villejoubett, Villognon, Vitrac-Saint-Vincent, Vouhatte, Voulgézac,
Vouthon, Vouzan, Xatmbes, Yviers, les communautés de communes des 4 B Sud Charente, La
Rochefoucauld — Porte du Périgord (pour la partie de son territoire correspondant à celui de
Pancienne communauté de communes de Bandiat-Tardoire: communes d’Agris, Bunzac,
Chazelles, Coulgens, Matillac-le-Franc, Pranzac, Rancogne, Rivières, La Rochefoucauld, La
Rochette, Saint-Adjutoty, Saint-Projet-Saint-Constant, Taponnat-Fleurignac et Yvrac-et-
Malleyrand), la communauté d'agglomération Grand Angoulême (pour la partie de son territoire
correspondant à celui de Pancienne communauté de communes de Braconne et Charente :
communes d’Asnières sur Nouère, Balzac, Brie, Champniets, Jauldes, Marsac et Vindelle) et la
communauté d'agglomération Grand Cognac (pour la partie de son territoire correspondant à
celui de Pancienne communauté de communes de Jarnac: communes de Bassac, Bourg
Charente, Chassors, Fleurac, Foussignac, Gondeville, Houlette, Jatnac, Julienne, Mainxe,
Mérignac, Les Métairies, Nercillac, Réparsac, Saint-Même les Carrières, Sigogne, Sainte-Sévère,
Triac Lautrait), un syndicat qui prend la dénomination de syndicat mixte de la fourtière."
ARTICLE 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral modifié du 13 mars 2000 est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 4 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé 3, rue d'Alexandrie —- Ma Campagne — 16000 ANGOULEME ».
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recouts administratif (recours gracieux devant lautorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, de outre-mer et des collectivités territoriales) ;
- soit un recouts contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la directrice départementale des finances
publiques de la Charente, les sous-préfets de Cognac et de Confolens, le président du syndicat mixte de la
fourrière, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires des
communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes adtministratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le = 3 MARS 207
PourteVréfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
LU \V Lédnt
Xhvier CZERWINSKI
Préfecture - 16-2017-03-03-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 80 Préfecture - 16-2017-03-03-003 - Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière 81 Préfecture
16-2017-03-07-007
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "le pays Horte
et Tardoire"
Préfecture - 16-2017-03-07-007 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "le pays Horte et Tardoire" 82 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau(@charente.gouv.fr
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "le pays Horte et Tardoire!"
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral modifié du 17 novembre 1982 portant création du syndicat intercommunal pout la
réalisation du contrat de pays d’Horte et Tardoire, devenu syndicat mixte "le pays Hotte et Tardoire" ;
VU larrêté préfectoral du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
VU les délibérations pat lesquelles les assemblées délibérantes du syndicat mixte "le pays Hotte et Tardoire" et
des communautés de communes de Bandiat-Tardoire, Horte et Lavalette, Seuil Charente Périgord et Vallée de
Echelle se sont prononcées, par délibérations concotdantes, sur la dissolution du syndicat et sur les modalités
de sa liquidation ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte "le pays
Hotte et Tardoite" à partir du 1er janvier 2017 ;
VU la délibération du 31 janvier 2017 du comité du syndicat mixte "le pays Horte et Tardoire" adoptant le
compte de gestion de l'année 2016 et validant le compte administratif 2016 ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation du syndicat mixte sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le syndicat mixte "le pays Horte et Tardoire" est dissous à compter de ce jour.
Adresse postale : 7,9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h45 - Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2017-03-07-007 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "le pays Horte et Tardoire" 83 ARTICLE 2: Les modalités de liquidation du syndicat mixte sont fixées par le comité syndical dans sa
délibération du 31 janvier 2017 jointe en annexe.
Le résultat excédentaire d'un montant total de 72 746,28 € est réparti comime suit :
Communauté de communes (CC) La Rochefoucauld - Porte du Périgord qui se substitue aux anciennes CC
- Bandiat-Tardoire : 41,10 %, soit 29 898,25 €,
- Seuil Charente Périgord : 21,20 %, soit 15 422,21 €,
Communauté de communes (CC) Lavalette Tude Dronne qui se substitue à l'ancienne CC d'Horte et Lavalette :
15 %, soit 10 911,94 €,
Communauté d'agglomération Grand Angoulême qui se substitue à l'ancienne CC de la vallée de l'Échelle : 22,70 %, soit 16 513,41 €.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de Particle R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon les
modalités suivantes :
- soit un recouts administratif (recours gracieux devant lautorité qui a pris la décision ou recouts hiérarchique
auprès du ministre de lintérieut) ;
- soit un recoufs contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : Le sectétaire général de la préfecture de la Charente, la directrice départementale des finances
publiques de la Charente, le président du syndicat mixte "le pays d'Horte et Tardoire", le président de la
communauté d'agglomération du Grand Angoulême, les présidents des CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord
et CC Lavalette Tude Dronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. s A + MADEC Li) | \7 Fait à Angoulême, le — : HARS 2017
: le Préfet et par délégation,
ctétaire Général
Xavier CZERWINSKI
Préfecture - 16-2017-03-07-007 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "le pays Horte et Tardoire" 84 RNNEXE
Département de la CHARENTE LE
EE | . | rs 3
Le PAYS HORTE ET TARDOIRE EUREAU
€J COURRIER
Siège : BP 18 7 TT ——
16220 MONTBRON
Extrait du registre des Délibérations
Du COMITE SYNDICAL du Pays HORTE et TARDOIRE
L'an deux mil dix-sept, le trente et un janvier à dix-sept heures trente, le Comité Syndical du Pays
Horte et Tardoire, légalement convoqué le 18 Janvier 2017, s'est réuni à la Salle de Réunions - rue des Vieilles
Ecoles à MONTBRON, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe HORTOLAN.
Étaient présents :
Les déléqués de la CDC Seuil Charente Périgord :
MM. Michel NICOLAS, Denis DONNARY accompagné de Patrice JUGIFAU, Jean-Pierre CHAMOULEAUD, Guy
BERNARD accompagné de Patrick BRANDY, Mickaël CANIT, Jean-Henry GAUTHIER,
Vivian VARNEAU, Jean-Paul CAILLETEAU,
Mmes Anne BERNARD, Marinette LANDRY,
Les délégués de la CDC Vallée de l'Echelle :
MM Michel ANDRIEUX, Jean-Claude RAMBAUD, Roland VEAUX,
Les délégués de la CDC Bandiat-Tardoire :
UILLET, Pierre BARDOULAT, Jactques MM. Jean-François BEAUCOURT, Jean-Marc BRO FERSING, Vincent RINGEADE, Jacques BELY,
Mme Brigitte PRECIGOUT,
Les délégués de la CDC Horte et Lavalette :
-Christophe HORTOLAN, J'ean-Michel MM. René PEILLOUT, Jean-Michel TAMAGNA, Jean ARVOIR, Patrick VERGEZ, Pierre DUSSIDOUR, Jean-Claude LEYMERIE, Gilbert PARNAUDEAU, Francis
BROUANT, Jacques VARAILLON-LABORIE,
Mme Marylise VELLA-FRUGIER
Etaient invités - Etaient présents :
M. François BONNIN,
MM. Jean-Jacques VIGNAUD, Jean-Pierre MOUSNIER, Robert TRANCHET, Christian BERGE, Patrick-Edouard BERNARDEAU,
Mmes Nathalie MAQUET, Violette FIOLEAU, Chantal BLAINEAU, Aghés MANDON, Isabelle RENAUDET,
Préfecture - 16-2017-03-07-007 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "le pays Horte et Tardoire" 85 Objet : Vote du Compte Administratif 2016 et Approbation du Compte de Gestion 2016 . |
Après avoir présenté le compte administratif de l'exercice 2016, Monsieur le Président
se retire pendant la délibération de vote. Monsieur Gilbert PARNAUDEAU, doyen de l'assemblée met
au vote le présent Compte administratif 2016, qui s'établit comme suit :
En fonctionnement :
- Dépenses 439 978.21 €
- Recettes 318 297.11 €
- Résultat exercice 2016 : déficit de 121 681.10 €
En investissement :
-__ Dépenses 0.00 €
- Recettes 2 639.00 €
- Résultat exercice 2016 : excédent de 2 639.00 €
Soit un total déficitaire de : 119 042.10 € pour l'année 2016 auquel il convient de rajoute l'excédent
2015 en fonctionnement pour un montant de 138 399.94 € et en investissement pour un montant de
53 388.44 € soit un total excédentaire 2015 de : 191 788.38 € ce qui nous amène à un excédent
2016 de 72 746.28 € en investissement et fonctionnement.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté Préfectoral du 23 décembre 2016 mettant fin à
l'exercice des compétences du Syndicat de Pays Horte et Tardoire, le résultat excédentaire d'un
montant total de 72 746.28 €, est réparti comme suit :
æ CDC BANDIAT-TARDOIRE : 41.10 %, soit 29 898.78 €
æ CDC HORTE ET LAVALETTE: 15 %, soit 10 911.94 €
æ CDC SEUIL CHARENTE PERIGORD : 21.20 %, soit 15 422.21 €
æ CDC VALLEE DE L'ÉCHELLE : 22.70 %. Soit 16 513.41€
La parole est ensuite donnée au Président qui propose l'approbation du Compte de Gestion 2016 et la
validation du Compte Administratif 2016.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical à l'unanimité des Présents adopte le Compte
de Gestion de l'année 2016, établi par Madame la Trésorière Principale de Montbron, valide le compte
administratif 2016 et le transfert des fonds à chaque CDC.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus
Le Président,
Ampliation de la présente délibération sera
transmise à :
- Préfecture de la Charente
+ Trésorerie de Montbron
. — CD Bandiat Tardoire
- CDC Horte et Lavalette
- CDC Seuil Charente Périgord
- CDC Vallée de l'Echelle
Préfecture - 16-2017-03-07-007 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "le pays Horte et Tardoire" 86 Préfecture
16-2017-03-07-008
Arrêté portant habilitation de Mme Hélène BARRIERE en
qualité d'ingénieure territoriale responsable du service
communal d'hygiène et de santé.
Préfecture - 16-2017-03-07-008 - Arrêté portant habilitation de Mme Hélène BARRIERE en qualité d'ingénieure territoriale responsable du service communal d'hygiène et de santé. 87 Be TS Liberté » Égalité + Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ JNe 01/2017
portant habilitation de Madame Hélène BARRIERE en qualité d’ingénieure territoriale responsable du service communal d’hygiène et de santé
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1312-1 ;
Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'État et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'ersanisanion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pierre N'GAHANE, Préfet de la Charente; .
Vu la demande d'agrément présentée par le maire d'Angoulème en date du 2 mars 2017;
Sur: proposition de la directrice de Cabinet ;
ARRÈÊTE
Article 1%: Madame Hélène BARRIERE née le 2 août 1982 à MONT SAINT AIGNAN (76150) demeutant 15, rue de Saintonge à SAINT-MICHEL (16470) ingénieure territoriale responsable du service communal d'hygiène et santé, est habilitée pour constater les infractions en matière de contrôle sanitaire dans les limites territoriales de la ville d'Angoulême.
Article 2 : Madame Hélène BARRIERE prêtera serment devant le tribunal de grande instance dont elle relève dans les conditions précisées par l'article L. 1312-5 du décret précité.
Article 3 : En cas de changement d’affectation de Madame Hélène BARRIERE en dehots du ressort de compétence de la mairie d'Angoulême, le présent arrêté devient caduc.
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex
Tél. 05.45.97.61.00 - Serveur Vocal 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture des guichets : lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 12h45. Adresse site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2017-03-07-008 - Arrêté portant habilitation de Mme Hélène BARRIERE en qualité d'ingénieure territoriale responsable du service communal d'hygiène et de santé. 88 Article 4: La directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire d'Angoulême
pour notification à l'intéressée.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique
ou pat voie de recouts contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 avenue de Blossac, BP
541 — 86000 POITIERS) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou à l’égard des tiers, à
compter de sa publication.
Fait à Angoulème, le 7 mars 2017
Préfecture - 16-2017-03-07-008 - Arrêté portant habilitation de Mme Hélène BARRIERE en qualité d'ingénieure territoriale responsable du service communal d'hygiène et de santé. 89 Préfecture
16-2017-03-06-008
Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la
situation administrative à l'encontre de la société
UNICOOP "le Laubaret" à Gensac-la-Pallue
Préfecture - 16-2017-03-06-008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative à l'encontre de la société UNICOOP "le Laubaret" à Gensac-la-Pallue 90 1/72
De "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l’Environnement
Atrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative
à l’encontre de la société UNICOOP « Le Laubaret » à GENSAC-LA-PALLUE
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511:1,1. 512-3, L.
514-5 ;
Vu l'acte administratif délivré par la Préfecture de la Charente en date du 16 mars 1992 donnant récépissé à la
Société UNICOOP dont le siège social est 49 rue Lhomeyer à COGNAC pour l'exploitation d’un atelier
de mise en bouteilles et un local de charge pout chariots élévateurs au lieu-dit « Le Laubaret » ;
Vu le rapport de Pinspecteur de l’environnement du 09 février 2017, transmis à l'exploitant pat courtier en
date du 09 février 2017 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu labsence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ; P P PP
Considérant que le récépissé n’a été délivré que pour la rubrique 253 (dépôts de liquides inflammables) et 3.1
(local de chatge d’accumulateurs) ;
Considérant que le site est soumis à autorisation au titre de la rubrique n°2253 (installation de préparation et
conditionnement de boissons) au titre de la nomenclature des installations classées pour l’environnement,
Considérant que l'établissement, proche de la toute nationale n°141 et d’un établissement classé à
autorisation SEVESO seuil bas est considéré comme sensible ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure la société UNICOOP de régulariser sa situation administrative au regard de ses activités ;
Su proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de LA CHARENTE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société UNICOOP exploitant une installation de mise en bouteilles au lieu-dit «Le Laubatet» à
GENSAC-LA-PALLUE est mise en demeure de régulariser sa situation administrative avant le 31 décembre
2017.
Un dossier de demande d’autorisation constitué conformément aux articles R181-13 et R181-15 et suivants
du code de lenvironnement, sera déposé en préfecture, Service de Cootdination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial - Bureau de l'Environnement 7-9 true de la Préfecture — CS92301 16023
ANGOULEME CEDEX.
Préfecture - 16-2017-03-06-008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative à l'encontre de la société UNICOOP "le Laubaret" à Gensac-la-Pallue 91 2/2
Toutefois, si ce dossier est déposé avant le 30 juin 2017, l'exploitant conserve la possibilité de le présenter
conformément à la réglementation en vigueur jusqu’au 28 février 2017 (cf. article 15 de ordonnance n° 2017-
80 du 26 janvier 2017).
ARTICLE 2
Dans le cas où l’ obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et
indépendamment des poutsuites pénales qui poutraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant, conformément à l’atticle L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les
dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des
installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine jutidiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de POITIERS, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangets que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux et aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la société UNICOOP et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Copie en sera adressée au secrétaire général de la préfecture, au maire de GENSAC-LA-PALLUE et au
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargés chacun en ce qui les
concetne, de l'exécution du présent arrêté.
p/Le Préfet, #5 MARS 2017
et pas délégation,
Le Sectétaire général
Dex
Xavier CZERWINSKI
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16-2017-02-24-001
Arrêté relatif la fermeture exceptionnelle au public des
Services de publicité Foncière d'Angoulême 1, Angoulême
2 et de Cognac
Préfecture - 16-2017-02-24-001 - Arrêté relatif la fermeture exceptionnelle au public des Services de publicité Foncière d'Angoulême 1, Angoulême 2 et de Cognac 93 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94. 27. 94
TELECOPIE : 05. 45. 94, 37. 01
Affaire suivie par Evelyne ARDOUIN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Charente
La directrice départementale des finances publiques de la Charente,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture où de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Charente ;
ARRÊTE :
Article 1°":
Le service chargé de la publicité foncière de Cognac (Angoulême 3), situé au centre des finances
publiques de Cognac, 11 rue de Pons, 16100 Cognac sera exceptionnellement fermé au public les 15 et
16 mars 2017.
Le service chargé de la publicité foncière d'Angoulême 1 et le service chargé de la publicité foncière
d'Angoulême 2 , situés au centre des finances publiques de Soyaux ,1 rue de la Combe, 16800 Soyaux
seront fermés exceptionnellement au public les 27 et 28 mars 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Angoulême, le 24 février 2017
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la
Charente, 7
Marie-Josè GUICHANDUT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
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