unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Gemapi Gepu Annexe 1 Convention type 2022 V3

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Gemapi Gepu Annexe 1 Convention type 2022 V3 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Gemapi Gepu Annexe 1 Convention type 2022 V3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, CONVENTION DE DELEGATION DE

COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »

Entre

La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,

4, rue Klein

04000 Digne les Bains

Représentée par sa présidente en exercice, Mme. Patricia GRANET-BRUNELLO, autorisée par délibération n° 15 du conseil communautaire du 7 avril 2022 ;

Ci-après désignée : « l’Agglomération » ou « le déléguant »

d’une part,

La Commune de ______________________________

____________________________________________

____________________________________________

Représentée par son maire, _______________________________, autorisé par délibération du _______________________ ;

Ci-après désignée : « la commune » ou le « délégataire »

d’autre part,

Préambule

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) a attribué à titre obligatoire la compétence gestion des eaux pluviales urbaine (GEPU) aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice de la compétence et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose que la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, une partie de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », à l'une de ses communes membres.

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation de la délégation par l’agglomération à la commune, de la gestion des eaux pluviales urbaines conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 – Compétence déléguée

La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est définie aux articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du CGCT :« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. » (L. 2226-1 du CGCT).

« La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 :

1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;

2° Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.

Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention. » (art. R. 2226-1 du CGCT).

Les équipements de surface intégrés à la voirie et assurant son drainage (grille, avaloir, bordure de trottoir, cunette, caniveau-grille, etc.) sont partie intégrante de la voirie et à ce titre n’entrent pas dans le champ de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines mais relèvent de l’autorité en charge de la compétence « voirie ».

Pour l’exécution de la présente convention, la délégation de compétence concerne une partie du service public de gestion des eaux pluviales urbaines de la commune, qui recouvre les missions décrites ci-dessus et reprennent le périmètre repris en annexe 2.

Article 3 – Modalités d’exécution de la délégation de compétence

Article 3-1 – Engagements de l’agglomération agissant en qualité d’autorité délégante

L’agglomération est responsable de la compétence GEPU (gestion des eaux pluviales urbaines) et de l’atteinte des objectifs par le délégataire. Elle demeure responsable du fonctionnement du service dans le cadre de la présente convention.

Cette compétence s’exerce à l’intérieur du périmètre du zonage GEPU du territoire communal tel que défini dans le rapport de la CLECT et dont la carte est annexée à la présente convention (annexe 1).

En dehors de ce périmètre, les eaux pluviales ne sont pas considérées comme urbaines et relèvent par conséquent de la compétence de la commune qui en assure la gestion.

L’agglomération agissant en qualité d’autorité délégante fixe les objectifs généraux assignés au délégataire, élaborés conjointement entre les parties à la convention et assortis des mesures de suivi tels que mentionnés à l’article 8 de la présente convention.

Elle s’engage à mettre à disposition du délégataire les moyens financiers nécessaires à l’exercice de la délégation dans la limite de l’évaluation des charges de fonctionnement transférées telles qu’évaluées dans le rapport de la CLECT adopté le 13 septembre 2021 par le conseil d’agglomération.Le cas échéant, et notamment en cas de force majeure, le délégant peut mettre à disposition du délégataire tout service ou partie de service utile à l’exercice de la délégation. Le délégant détermine alors les conditions dans lesquelles ses personnels peuvent être mis à disposition du délégataire ou détachés auprès de lui.

Article 3-2 – Engagements de la commune agissant en qualité de délégataire

La commune, autorité délégataire, s’engage :

- A exercer les missions déléguées conformément à l’article 3-3 « Exécution de la délégation de compétence », au nom et pour le compte de l’autorité délégante, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures concernées ;

- A atteindre les objectifs fixés par la présente convention.

Article 3-3 – Exécution de la délégation de compétence

L’autorité délégante s’engage à :

- Communiquer au délégataire toutes informations utiles à l’exercice de la compétence déléguée, - Assurer les modalités de financement fixées dans la présente convention, - Assurer les missions d’études et d’investissement inhérentes à Ia gestion de ce service public, et notamment :

- Les missions d’études hydrauliques et de schéma directeur de gestion des eaux pluviales ; - Les opérations d'investissements, extensions et renouvellements des ouvrages, installations et réseaux, conformément au plan des investissements et à la programmation pluriannuelle des investissements délibérée le conseil communautaire.

A ce titre, l’agglomération assure notamment :

- L'instruction des DICT (déclaration d'intention de commencement des travaux), - L’instruction des avis au titre de l’urbanisme

- La mise en œuvre du programme de renouvelIement du patrimoine du service public, - Les travaux de renforcement ou d’extension, les nouveaux branchements, les travaux liés aux projets d’aménagements et de mise en séparatif des réseaux en lien avec le service assainissement,

- Ia tenue à jour de I'inventaire du patrimoine du service,

- L'améIioration et Ia mise à jour de Ia connaissance du patrimoine (SIG) ; - Le suivi des projets privés dans le cadre de la gestion des eaux pluviales urbaines (enquêtes de contrôle des branchements et installations privatives, conseils techniques aux usagers notamment en phase permis de construire, instruction des permis de construire, …) - L'accompagnement des acteurs de Ia gestion des eaux pIuviaIes urbaines : animation et coordination dans Ie cadre notamment de I'éIaboration et Ia mise à jour des règlements, zonage pluvial et schéma directeur, communications à destination des usagers, etc… - Les relations avec les administrations et services de l’Etat dans le cadre de l’exercice de la compétence GEPU,

- La passation des marchés publics d’étude, de travaux d’entretien et d’investissement, - Le suivi des études, des schémas directeurs et des travaux d’investissement - La gestion et l’encaissement des subventionsLe délégataire assure les missions d’entretien inhérentes à Ia gestion de ce service public, et notamment :

- L'expIoitation, I'entretien et Ia surveiIIance des réseaux de collecte et de transport ainsi que des ouvrages de stockage, incluant les espaces de rétention des eaux, ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.

Le délégataire assure notamment à ce titre :

- Les opérations de curage préventif des réseaux, avaloirs, de vidange des éventuels séparateur à hydrocarbures,

- Les opérations curatives sur les réseaux, l’entretien des points noirs

- Les contrôles des canalisations par passage caméra,

- Les réhabilitations ponctuelles et changements de pièces accessoires,

- Le contrôle, le débouchage et la réparation des branchements et réseaux, - L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales à ciel ouvert (fossés, noues, bassins de rétention) : tonte, fauchage et curage, et visites de bon fonctionnement, - Les inspections et diagnostics, inventaires et suivis des rejets dans le milieu, - Les relations avec les usagers du service, les contacts avec les riverains, les réponses aux particuliers, les enquêtes de terrain,

- L’appui du délégant dans le suivi des études, des schémas directeurs et des travaux d’investissements.

Le délégataire est responsable de la qualité des rejets au milieu naturel qui doit être conformes aux obligations règlementaires.

Article 4 - Objectifs à atteindre par le délégataire

Les objectifs à atteindre par le délégataire sont les suivants :

- Assurer une collecte, un stockage, un transport et un traitement des eaux pluviales urbaines garantissant la protection du milieu et de ses usages, et de façon générale le respect de la règlementation et des normes applicables,

- Assurer une gestion rigoureuse et transparente du service,

- Assurer la performance du réseau et des installations.

L’atteinte de ces objectifs est évaluée notamment au regard des données indiquées dans le rapport annuel d’activité (cf. article 8) fourni par le délégataire.

Article 5 – Modalités de réalisation de la délégation

Article 5-1 – Modalités d’organisation des missions

Le délégataire exerce les missions objet des présentes au nom et pour le compte de l’agglomération et sous son contrôle.

Le délégataire assure la bonne exécution des prestations et travaux précités à l’article 3-3 de la présente convention. Il s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures, et règlementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.Le délégataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées dans les limites des moyens financiers qui lui sont alloués (cf. article 7).

Si au cours de l’exécution de la présente convention il apparaissait nécessaire pour le délégataire d’engager des dépenses supplémentaires aux moyens financiers alloués, ces engagements devront préalablement être autorisées par le délégant.

En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le délégataire pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du délégant. Il en rendra compte financièrement dans son rapport annuel mentionné à l’article 8.

Article 5-2 – Gestion des contrats, actes et conventions

Suite au transfert de la compétence GEPU à l’agglomération, depuis le 1er janvier 2020 celle-ci gère désormais tous les contrats en cours afférents à cette compétence. La commune fournira à l’agglomération, dans les meilleurs délais, la liste des contrats en cours afférents à la compétence. Les cocontractants seront informés par l’agglomération du transfert des contrats.

L’agglomération prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice de la compétence GEPU.

L’agglomération pourra donner mandat à la commune pour exercer en son nom et pour son compte l’exercice de contrat ou marché de travaux. Ce mandat, qui précisera notamment que la commune agit au nom et pour le compte de l’agglomération, fera l’objet de délibérations concordantes par la commune et l’agglomération.

S’agissant spécifiquement des conventions, des contrats d’entretien (renouvelable ou non renouvelable), des marchés d'étude, de travaux, de fourniture ou de service soumis aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, seuls les organes de l’agglomération sont compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l’intervention préalable, prévue par la loi, d’une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux notamment) ou soient conclus à l’issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré.

Concernant les missions d’entretien confiées explicitement au délégataire en vertu de l’article 3.3 de la présente convention, le délégataire a la faculté de consulter directement les entreprises prestataires et de signer avec elles les contrats ponctuels de travaux.

Article 5-3 – Personnels

Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice des missions déléguées dans le cadre de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.

Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences objet de la présente convention fera l’objet d’une consultation préalable du délégant.Article 6 – Responsabilités

Le délégant s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.

Le délégataire est responsable à l’égard du délégant et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans la cadre de la présente convention.

Le délégataire est en outre responsable à l’égard du délégant et des tiers des éventuels dommages résultant de ses engagements ou de ses actions réalisées au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.

Le délégataire est tenu de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’il transmettra pour information au délégant et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par le délégant, nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.

Article 7 – Modalités financières, comptables, budgétaires et fiscales

Article 7-1 – Modalités financières

Dans le cadre du transfert de la compétence GEPU à l’agglomération, il a été procédé en 2021 à une révision de l’attribution de compensation (AC) applicable à compter de 2022. Cette révision prend en compte l’évaluation des volets « entretien » et « investissement » des charges transférées connexes au service GEPU. Ces charges sont indiquées dans le rapport de la CLECT adopté le 13 septembre 2021 par le conseil d’agglomération (cf. annexe 3).

Les missions déléguées à la commune par l’article 3-3 de la présente convention représentant environ 80% des charges d’entretien transférées telles qu’évaluées par la CLECT, le délégant indemnisera le délégataire pour les missions réalisées, conformément aux conditions de l’article 7-2 de la présente convention et à concurrence de 80% des charges d’entretien transférées.

Le délégant réalise et finance les études et travaux d’investissement. De ce fait, il perçoit toute aide financière (subvention, avance, etc.) pouvant être attribuée pour le financement du service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

Tout impôt ou taxe établi par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service GEPU, et notamment la taxe foncière, sont à la charge du délégant.

Article 7-2 - Modalités de remboursement

Le délégant assurera la charge des dépenses réalisées par le délégataire. Toutefois, tout intérêt moratoire dû par le délégataire pour défaut de mandatement dans les délais reste à sa charge.

Conformément à la rubrique 49422 de l’annexe au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, le délégataire transmettra au délégant un décompte des opérations réalisées, accompagné d’une copie des factures ou de tout autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements ont été effectués.Pour que le délégant puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre comptabilité, le décompte fera apparaître les dépenses de personnel distinctement des autres dépenses ;

Le délégant procèdera au versement dû au délégataire dans le délai d’un mois à compter de la date de remise des pièces suivantes :

- décompte des opérations réalisées,

- copie des factures ou de tout autre pièce justificative,

- attestation du comptable certifiant que les paiements ont été effectués, - et rapport annuel d’activité de l’exercice.

Toutefois, le délégataire pourra solliciter le versement d’un acompte pour les travaux commandés à des prestataires durant l’exercice en cours, sans attendre la production du rapport annuel d’activité. Cet acompte ne pourra excéder le montant alloué fixé à l’article 7.1 ci-dessus, et sera versé sur présentation des engagements signés par le délégataire (devis signé, bon de commande, etc.).

Article 8 – Modalités de contrôle du délégataire

Article 8-1 – Organisation du contrôle du délégataire

Le délégataire devra tout mettre en œuvre pour permettre à l’autorité délégante d’exercer les contrôles requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétence, objet de la présente convention.

A cette fin, il s’engage à :

- Signaler sans délai au délégant tout sinistre ou incident susceptible d'affecter Ia continuité du service pubIic ou de conduire à une mise en cause de Ia responsabilité du délégataire, - Fournir les justificatifs des entretiens et travaux qu’il aura effectués (facture, facture pro- forma, etc.),

- Fournir les documents reIatifs à I'état du patrimoine existant (rapports d'inspections, …), - Fournir les rapports des différentes analyses et des contrôles effectués (rejets dans le miIieu, ouvrages, etc.)

- Tenir à la disposition du délégant toutes les pièces permettant d’effectuer le contrôle de la délégation pour effectuer le cas échéant un contrôle sur pièce,

Article 8-2 – Rapport annuel d’activité

Chaque année, le délégataire établi un rapport d’activité qui comprend :

- L’état des interventions réalisées (nature, ouvrage concerné, date, localisation, etc.), - L’état des travaux d’entretien réalisés (nature, ouvrage concerné, date, localisation, moyens matériels et humains mis en œuvre, coût, etc.),

- Un bilan financier des opérations réalisées,

- Une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour la compétence déléguée.

Ce rapport annuel d’activité est remis au délégant avant le 31 mars de l’année n+1.

Article 9 – Modification

Tout projet de modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.Article 10 – Durée et résiliation

La durée de la présente convention est de trois ans (3 ans) à compter du 1er janvier 2022. Elle sera renouvelée tacitement par périodes successives de trois ans.

Les parties pourront la résilier au 1er janvier de chaque année sous réserve du respect d’un préavis de six mois (6 mois).

La résiliation interviendra par courrier recommandé avec accusé de réception auquel sera joint la délibération de l’assemblée délibérante qui aura pris l’initiative de la résiliation.

En cas de résiliation, le délégataire sera tenu de remettre son dernier bilan annuel d’activité au délégataire dans les trois mois qui suivent la date de résiliation de la convention.

Article 11 – Litige

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra demander la résiliation des présentes sans préjudice des dommages et intérêts en cas de préjudice dument justifié.

En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à recherche toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Fait en deux exemplaires, à Digne les Bains, le

Signatures

Pour la communauté d’agglomération

Provence alpes Agglomération

La présidente

Mme Patricia GRANET-BRUNELLO

Pour la commune de

Le maire

ANNEXE 1 : carte de zonage GEPU de la commune – rapport CLECT adopté le 13/09/2021 ANNEXE 2 : périmètre de la délégation

ANNEXE 3 : évaluation des charges transférées – rapport CLECT adopté le 13/09/2021 ANNEXE 4 : Evaluation du patrimoine GEPU – rapport CLECT adopté le 13/09/2021ANNEXE 2 : périmètre de la délégation

Inclus dans la compétence GEPU

(oui / non)

Accessoire de voirie

Grille / avaloir Non Renvois d’eau (passage de route) Non Cunette / caniveau Non Seuils d’habitation / de porte / de portail Non Gargouille Non Fossé routier Non Ouvrage de collecte à ciel ouvert

Noue (stockage des EP) Oui Fossé agricole Non Fossé destiné exclusivement à l’EP Oui Talwegs Non Ouvrage enterré

Réseaux EP Oui Branchement EP Oui Regard EP (situé sous la structure de chaussée) Oui Tampon de regard EP (intégré dans la structure de

chaussée)

Oui

Déversoir d’orage (réseau d’assainissement) Non Trainasse privée (sous domaine public) Non Traversée de chaussée Non Drain routier / drain privé Non Ouvrage en eau courante (pouvant servir en usage

secondaire au transport d’EP)

Canal d’arrosage / d’irrigation Non Cours d’eau Non Drain (agricole, parking, source, etc.) Non Trop plein de fontaine, de source, de réservoir AEP Non Ouvrage de rétention / régulation

Bassin de rétention enterré / à ciel ouvert Oui Chaussée réservoir Non Toiture de rétention / toiture végétalisée Non Ouvrage d’infiltration

Puits d’infiltration Oui Bassin d’infiltration Oui Tranchée d’infiltration Oui Ouvrage de prétraitement / autre

Dessableurs, décanteurs Oui Séparateurs d’hydrocarbures Oui, sauf si privé en amont du système de GEPU

Pompage Oui, si ouvrage public en aval d’un système de collecte

Clapet anti-retour Oui Aménagement urbain d’infiltration

Parking drainant Non Voirie drainante Non Apports d’eaux usées et réseaux unitaires

Rejet ANC dans le pluvial Oui Ouvrage à l’aval d’un DO d’assainissement Non Réseau unitaire assainissement/EP Non