unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 ANNEXE convention gestion de services GEPU

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 ANNEXE convention gestion de services GEPU Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 ANNEXE convention gestion de services GEPU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE

« GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »

ENTRE :

La Commune de ……………

Représentée par …………………., dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du………………….., domicilié ……………….

Ci-après dénommée la Commune,

D’une part,

ET :

Provence Alpes Agglomération……….

dont le siège est fixé, 4 rue Klein 04000 Digne-Les-Bains , représenté par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO Présidente , dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération n° 3 du Conseil communautaire en date du 4 décembre 2019

Ci-après dénommé la Communauté,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral n°2016-295-002 du 21 octobre 2016 exerce, à compter du 1er janvier 2017, les compétences définies à l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales.

Elle est donc en charge de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines au sens de l'article L. 2226-1 à compter du 1/01/2020.

En application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT, avec notamment l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques.

Les flux financiers liés à ces transferts seront imputés sur les attributions de compensation ; ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Communauté.

Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l’organisation ne sera pas mise en place le 1er janvier 2020, les assemblées délibérantes devant définir sereinement le périmètre d’intervention dans le champ de la Gestion des eaux Pluviales Urbaines et mener le dialogue social avec les personnels à transférer, notamment dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.

La Communauté ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de la compétence Gestion des eaux Pluviales Urbaines. En effet, le transfert des compétences à la Communauté implique la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe.

Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté, la présente convention de gestionvisant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune qui l’accepte au titre de l’article L5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, comprenant les missions correspondant aux dépenses identifiées en la matière dans le dernier compte administratif de la Commune.

ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS

La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.

Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.

La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans le dernier compte administratif adopté. La commune fournira à PAA dans les meilleurs délais le montant des dépenses correspondantes identifiées dans le dernier compte administratif.

Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté. En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la Communauté. Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article 7-1.

Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s’appuieront notamment sur :

• les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;

• les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;

• les contrats passés par la Commune pour leur exercice.

La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention. La commune fournira à PAA dans les meilleurs délais la liste des contrats en cours afférents à la compétence.

Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la Communauté.

Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté.S’agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, seuls les organes de la Communauté seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l’intervention préalable, prévue par la loi, d’une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux notamment) ou soient conclus à l’issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la Commune.

Le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l’exercice de la compétence Gestion des eaux Pluviales Urbaines dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT.

ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES

Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.

Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences objet de la présente convention fera l’objet d’une consultation préalable du Bureau de la Communauté.

ARTICLE 4 : MODALITÉS PATRIMONIALES

• 4.1 Utilisation du patrimoine

La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune.

• 4.2 Remise des ouvrages neufs

La Communauté sera associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Commune sur les bâtiments, réseaux et ouvrages participant à l’exercice des compétences relevant de la présente convention.

À l’issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l’identification des bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise par la Commune à la Communauté. La Commune assurera la gestion, l’entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention.

Les bâtiments, réseaux, ouvrages réalisés par un tiers et relevant des compétences exercées par la Commune pour le compte de la Communauté feront l’objet d’une réception coordonnée entre le maître d’ouvrage tiers, la Commune et la Communauté. La Commune assurera la gestion, l’entretien et la maintenance des biens pour la durée de la présente convention.

ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES5.1 Rémunération

L’exercice par la Commune des compétences objet la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.

5.2 Dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences

La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention et dans le cadre des montants mentionnés à l’article 2.

La Commune s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l’impose. S’il y a lieu, elle procède aux déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.

Elle sollicite toutes subventions auxquelles la communauté est éligible ainsi que les encaissements auprès des partenaires. Toutefois, dans le cadre d'opérations spécifiques, la Communauté pourra solliciter directement des subventions liées à des politiques fléchées.

Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l’exercice de la compétence exercées

En application des règles relatives au FCTVA, seule la Communauté, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficie d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement. En conséquence, la Communauté fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Ces sommes seront prises en compte dans le calcul du remboursement mentionné à l’article 5.3.

La Commune lui fournira un état des dépenses acquittées et des recettes perçues pour réaliser cette opération à la fin de chaque année civile accompagné des copies des factures. Ce document servira de support à la reddition des comptes prévus à l’article 5-3.

La Commune procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.

Article 5-3 Modalités de remboursement

La Communauté assurera la charge des dépenses nettes des recettes, réalisées par la Commune ……….. Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à sa charge.

Conformément à la rubrique 49422 de l’annexe au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, la Commune transmettra à la Communauté un décompte des opérations réalisées, accompagné d’une copie des factures ou de tout autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par le décret susvisé et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. La Commune transmettra en outre à la Communauté un état des recettes accompagné des pièces justificatives.Pour que la Communauté puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre comptabilité, le décompte distinguera les montants relatifs, tant en dépenses qu’en recettes :

• À la section de fonctionnement, en faisant apparaître les dépenses de personnel distinctement des

autres dépenses ;

• À la section d’investissement.

Il est procédé au versement dû par la Communauté dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’exercice. Toutefois, une avance pourra être réalisée sur demande de la Commune et accord du Président de la Communauté, en cas de perception d’une recette territoriale au titre de la compétence objet de la présente convention. Les modalités de versement de l’avance seront mises en adéquation avec le rythme de perception de la recette en cause par la Communauté.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.

Elle est en outre responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.

Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par la Communauté, nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.

La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.

ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION

7.1 Documents de suivi

La Commune effectue un compte rendu trimestriel d’information sur l’exécution de la présente convention qu’elle transmet à la Communauté dans les 15 jours qui suivent chaque fin du trimestre civil.

Sur la base de ces compte-rendus, la Commune et la Communauté élaborent conjointement, chaque année, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice concerné, un rapport d’activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l’investissement. Ce rapport d’activité est approuvé par le Conseil communautaire et le Conseil municipal.

7.2 Contrôle

La Communauté exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 7.1., qui seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de la Communauté.En outre, la Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’il estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.

ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée d’un an renouvelable une fois de manière expresse pour la même durée. Dans ce cadre, l’exécutif de la plus diligente des parties fait part de son souhait par courrier de renouveler la convention au plus tard un mois avant son expiration ; sauf opposition par courrier de l’exécutif de l’autre partie dans un délai de 15 jours, la convention est renouvelée.

Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :

• Par délibération du Conseil communautaire, dès que le périmètre de la compétence Gestion des eaux Pluviales Urbaines aura été défini et que les comités techniques auront été consultés.

• Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets.

• Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Fait à ……………………………….., le …………………………………

Pour la Commune, Pour la Communauté