Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 067 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 067 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 067 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2022-067

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau du développement économique et de l'emploi

02-2022-12-01-00004 - Commission départementale d'aménagement

commercial de l'Aisne commune de CHAMBRY décision GEIDA

n°D046120222 (5 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

02-2022-12-07-00001 - Arrêté n° 2022-136 portant subdélégation de

signature de M. VANDEMOORTELE, Directeur Départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de l'Aisne, dans le cadre des compétences

propres du Directeur Régional de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des

solidarités des Hauts-de-France par intérim déterminées par des

dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche

maritime (5 pages) Page 9

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2022-12-01-00004

Commission départementale d'aménagement

commercial de l'Aisne commune de CHAMBRY

décision GEIDA n°D046120222

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-01-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne commune de CHAMBRY décision GEIDA n°D046120222 3PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNE

Commune de CHAMBRY

DÉCISION GEIDA N° D046120222

Demande d'autorisation commerciale, sans permis de construire, enregistrée sous le n° GEIDA D046120222 le 14 octobre 2022, transmise par la SAS LAONDIS dont le siège social est situé Rue Descartes 02000 CHAMBRY relative au changement d'activité de l'hypermarché E. Leclerc de Chambry d'une surface de vente de 8 800 m° pour le transformer en magasin de bricolage à l'enseigne « Brico-Bâti E. Leclerc » à Chambry (02000) d'une surface de vente de 7 977 m° ;

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations

2, rue Paul Doumer - BP 20104 — 02000 LAON -

Affaire suivie par: Benjamin DUMINY = ( E) Tél. : 03 23 21 83 43 Mél. : pref-cdac02@aisne.gouv.fr E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 | Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Secrétariat de la commission départementale d'aménagement desservices de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr commercial de l'Aisne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-01-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne commune de CHAMBRY décision GEIDA n°D046120222 4d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-26 du 27 avril 2021 relatif au renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2022-41 du 18 novembre 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-43 en date du 05 décembre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande visée ci- dessous ;

VU la demande enregistrée sous le n° GEIDA D046120222 le 14 octobre 2022, présentée par la SAS LAONDIS dont le siège social est situé Rue Descartes 02000 CHAMBRY relative au changement de secteur d'activité de l'hypermarché E. Leclerc de Chambry d'une surface de vente de 8 800 m° pour le transformer en magasin de bricolage à l'enseigne « Brico-Bâti E. Leclerc » à Chambry (02000) d'une surface de vente de 7 977 m° ;

VU le rapport du 25 octobre 2022 présenté par la direction départementale des territoires ;

VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne réunie le 1er décembre 2022.

Après avoir constaté que le quorum était atteint avec 9 membres présents sur les 11 que comporte la commission ; |

Après avoir entendu :

- M. Christian RODOT, représentant le porteur du projet ;

- M. Hubert Moity-CAHOUZART, représentant de l'association des commerçants de centre- ville « cœur de commerce.3 » ;

En l'absence de personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation et de représentant de l'agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d'implantation ;

Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 1er décembre 2022 sous la présidence de M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture représentant le Préfet de l'Aisne, assisté de M. Olivier LOMBART, représentant la direction départementale des territoires ;

CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein d'une grande zone à laquelle le PLU et le SCOT attribuent une vocation commerciale, au nord de l’agglomération de Laon ;

CONSIDÉRANT que le projet empêche la création d'une friche en reconvertissant les

2/5

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-01-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne commune de CHAMBRY décision GEIDA n°D046120222 5CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

locaux de l’hypermarché Leclerc qui va être prochainement transféré ;

qu'une étude d'impact a été réalisée et démontre que le projet ne devrait pas porter atteinte aux objectifs de l'opération de revitalisation territoriale (ORT) « Action Coeur de Ville » portée par la ville de Laon, puisque ce type de commerce ne trouve pas sa place en centre-ville ;

que le projet proposant une offre en cohérence avec les besoins des

consommateurs n'est pas de nature à impacter le panorama commercial du centre-ville et qu'il permettra de limiter l'évasion commerciale

constatée pour les produits proposés vers les agglomérations de SOISSONS et REIMS ;

que le projet s'implantant dans des bâtiments existants n'entraînera pas de consommation d'espace naturel, agricole ou forestier et va au contraire permettre la renaturation de la surface libérée par la démolition d'une partie des locaux existants et une réduction des espaces de stationnement soit plus de 9 000 m° d'espaces verts ;

que le projet vise à améliorer convenablement l'insertion architecturale et paysagère du site avec notamment la plantation d'arbres et la création d'espaces détente ; qu'il prévoit un traitement qualitatif des façades en particulier sur la façade principale avec la pose d'un bardage d'aspect bois ;

que le projet renforce la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales en ce qu’il prévoit une réduction importante des espaces de stationnement au profit des espaces verts de pleine terre ;

que le projet n'aura qu'un impact modéré sur les flux routiers et qu'il sera desservi par le réseau de bus local ;

que le projet répond aux objectifs de minimisation de la consommation énergétique ;

qu'un système de tri des déchets sera mis en place ;

que le projet répond ainsi aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code du commerce ;

EN CONSÉQUENCE la commission DÉCIDE D'ACCORDER L'AUTORISATION sollicitée par la SAS LAONDIS dont le siège social est situé Rue Descartes 02000 CHAMBRY relative au changement d'activité de l'hypermarché E. Leclerc de Chambry d’une surface de vente de 8 800 m? pour le transformer en magasin de bricolage à l'enseigne « Brico-Bâti E. Leclerc » à Chambry (02000) d'une surface de vente de 7 977 m°.

Ont voté POUR à l'unanimité :

+ M Olivier JOSSEAUX, maire de Chambry;

3/5

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-01-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne commune de CHAMBRY décision GEIDA n°D046120222 6M. Benoît BUVRY, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Laon, EPCI compétent en aménagement du territoire ;

*< Mme.Sylvie LETOT-DURANDE, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Laon, EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;

° M. Alex DESUMEUR, maire de Villeneuve Saint-Germain, représentant des maires ;

° M, Maxime KELLER, maire de Presles-et-Thierny représentant des intercommunalités au niveau départemental ;

+ M. Patrice CORDIER, personnalité qualifiée, représentant du collège

« consommation et protection des consommateurs »

+ M. Pascal PIERREQUIN, personnalité qualifiée, représentant du collège « consommation et protection des consommateurs » ;

+ M. Nicolas RICHARD, personnalité qualifiée, représentant du collège

« aménagement du territoire et développement durable » ;

+ M. Jérôme CANIVE, personnalité qualifiée, représentant du collège

« aménagement du territoire et développement durable » ;

Ont voté pour : 9

Se sont abstenus : 0

Ont voté contre : 0

Soit 9 voix POUR, 0 voix CONTRE, et O0 ABSTENTION.

Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 752-119 du code de commerce, la CDAC a désigné le Maire de Chambry pour exposer cette position auprès de la CNAC en cas de recours.

Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Un extrait sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.

Le président de la commission départementale

d'aménagement commercial,

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet d

LL 27

__'Aläin NGOUOTO

Voies et délais de recours : conformément à l'article L. 75217 du code de commerce le présent avis / la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial, bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court :

- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;

4/5

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-01-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne commune de CHAMBRY décision GEIDA n°D046120222 7- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée ; - pour les tiers mentionnés à l'article L. 75217 à compter de la plus tardive des mesures de publication du présent avis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales). L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.

5/5

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2022-12-01-00004 - Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne commune de CHAMBRY décision GEIDA n°D046120222 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

02-2022-12-07-00001

Arrêté n° 2022-136 portant subdélégation de

signature de M. VANDEMOORTELE, Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités de l'Aisne, dans le cadre des

compétences propres du Directeur Régional de

l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des

solidarités des Hauts-de-France par intérim

déterminées par des dispositions spécifiques du

code du travail, du code rural et de la pêche

maritime

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2022-12-07-00001 - Arrêté n° 2022-136 portant subdélégation de signature de M. VANDEMOORTELE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne, dans le cadre des 9E

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DU PLEIN EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Fraternité

Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités de l’Aisne

Arrêté n° 2022-136

portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l‘Aisne, dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France par intérim déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime.

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, et des solidarités de l’Aisne ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Aisne ;

Vu l’arrêté du 03 novembre 2022 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France à M. Martial FIERS ;

Vu l’arrêté du 1er décembre 2022 portant délégation de signature de Monsieur Martial FIERS, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, par intérim, dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et la pêche maritime à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Aisne.

ARRÊTE :

Article 1: Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Carine MONTIGNY en qualité de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Aisne à l’effet de signer tous les actes relevant des compétences propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans le ressort territorial du département de l’Aisne dans les matières mentionnées en annexe 1.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2022-12-07-00001 - Arrêté n° 2022-136 portant subdélégation de signature de M. VANDEMOORTELE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne, dans le cadre des 10Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE et de Madame Carine MONTIGNY délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Vincent LEMOINE responsable du service section centrale travail s’agissant des actes relatifs aux ruptures conventionnelles, groupements d’employeurs, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés, aux amendes administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales , à la composition de la commission des congés payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d’ouvrage des travailleurs à domicile tels que mentionnés dans l’annexe 1.

- Monsieur Luc SOHET responsable de l’unité de contrôle de Laon s’agissant des actes relatifs à l’hygiène sécurité et à l’alternance tels que mentionnés dans l’annexe 1.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc SOHET délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel FACON responsable de l’unité de contrôle de Saint Quentin s’agissant des actes à l’hygiène sécurité et à l’alternance tels que mentionnés dans l’annexe 1.

Article 4 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Aisne et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France et de la Préfecture du département de l’Aisne.

Fait à Laon, le 07 décembre 2022

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités de

l’Aisne.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2022-12-07-00001 - Arrêté n° 2022-136 portant subdélégation de signature de M. VANDEMOORTELE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne, dans le cadre des 11ANNEXE 1

Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code rural et de la pêche maritime

Articles

législatifs

Articles

réglementaires

Ruptures conventionnelles

Homologation et refus d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail

L. 1237-14 R. 1237-3

Groupements d’employeurs

Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’entreprise L. 1253-17 D. 1253-4 à D.1253-11

Demande d’agrément du groupement d’employeurs L. 1253-17 R. 1253-19

Demande de changement de convention collective par l’autorité

administrative L. 1253-17 R. 1253-26

Cas de mise fin à l’agrément par l’autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27

Négociation collective

Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des procès- verbaux de désaccord et des plans d’action du code du travail et du code de la sécurité sociale

D 2231-2 à 8,

R 2231-9

Enregistrement des accords d’intéressement et de participation et des plans d’épargne d’entreprise du code du travail

L. 3313-3

L. 3323-4

L. 3332-9

D. 3313-4

D. 3323-7

R. 3332-6

Institutions représentatives du personnel

Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6

Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux :

Comité social et économique

Répartition des sièges entre les établissements :

Comité social et économique central

L2314-13

L2316-8

R2314-3

R2316-2

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en cas de litige portant sur la décision de l’employeur pour la mise en place du comité social et économique,

Au niveau de l’entreprise

Au niveau de l’unité économique et sociale

L2313-5

L2313-8

R2313-1 et R2313-2

R2313-4 et R2313-5

Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1

Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés

Recours en modification de la liste électorale L 2122-10-1 à L. 2122-10-11 R. 2122-8 à R. 2122-26

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2022-12-07-00001 - Arrêté n° 2022-136 portant subdélégation de signature de M. VANDEMOORTELE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne, dans le cadre des 12Amendes administratives

Signature des courriers d’information préalable en cas de manquement :

A la réglementation relative au détachement des travailleurs

L. 1264-1,

L. 1264-2,

L. 1263-6 du code

du travail

R.8115-1,

R.8115-2 et

R.8115-5 du code

du travail

A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée du travail

L. 8115-1 et

L. 8115-5 du code

du travail

R 8115-1,

R 8115-2

R 8115-9 et

R 8115-10 du code

du travail

Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels

L. 8115-1 et

L. 8115-5 du code

du travail

R 8115-1,

R 8115-2,

R 8115-9 et

R 8115-10 du code

du travail

Aux conditions d’emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés L. 4753-1 et

L. 4753-2 du code

du travail

R.8115-1,

R.8115-2,R.8115-9

R 8115-10 du code

du travail

Aux obligations de repérage de l’amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail

R.8115-1,

R.8115-2,R.8115-9

et R 8115-10 du

code du travail

Aux règles applicables aux installations sanitaires, d’hébergement et de restauration

L. 8115-1 et

L. 8115-5 du code

du travail

R 8115-1,R 8115-2

R 8115-9 et

R 8115-10

Aux décisions d’arrêts de travaux de l’inspection du travail L 4752-1 du code du travail

R.8115-1,

R.8115-2,

R.8115-9

et R 8115-10 du

code du travail

Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code du travail

R.8115-1,

R.8115-2,

R.8115-9 et

R 8115-10 du code

du travail

A l’obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte ... d’identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail

R.8115-2

R. 8115-7, et

R. 8115-8 du code

du travail

A la réglementation relative à l’emploi des stagiaires L. 124-17 du code de l’éducation R.8115-1,

R.8115-2 et

R.8115-6 du code

du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2022-12-07-00001 - Arrêté n° 2022-136 portant subdélégation de signature de M. VANDEMOORTELE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne, dans le cadre des 13Durée du travail

Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code du travail,

L3121-21 R. 3121-10

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R. 3121-15 R. 3121-16

Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail

concernant une entreprise relevant d’un même type d’activités sur le plan régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche maritime

L713-13 et 14

R713-13

R713-21

R 713-14

Hygiène Sécurité

Dérogations à l’interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement

dangereux

L. 1251-10

L. 4154-1

R4154-5

D4154-3 et 4

Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant exécution des travaux : voies et réseaux divers R. 4533-6

Dispenses en matière d’incendie et explosion R 4227-55 R4216-32

Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse

L. 4721-1 1° et 2°

L. 4721-2 R. 4721-1

Recours sur une demande d’analyse de produits formulée par l’Inspecteur

(R4722-10) R. 4723-5

Alternance Apprentissage

Suspension du contrat d’apprentissage, reprise et refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage, interdiction et fin d’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d’insertion en alternance

L 4733-8 à 10

L. 6225-4 à

L. 6225-6

R 6225-9 et s.

et R 4733-13

Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de professionnalisation D. 6325-20

Transaction pénale

Établissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction

L. 8114-4

L. 8114-7 R. 8114-3 à 5

Transmission au procureur de la République pour homologation de la proposition de transaction acceptée par l’auteur de l’infraction L. 8114-6 R. 8114-6

alinéa 1

Divers

Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35

Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d’ouvrage des travailleurs à domicile R. 7413-2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2022-12-07-00001 - Arrêté n° 2022-136 portant subdélégation de signature de M. VANDEMOORTELE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne, dans le cadre des 14