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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 190 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 190 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-190
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité
et de l'intercommunalité
02-2024-12-12-00005 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/20 du 11 décembre
2024 portant modification de l'arrêté n°DCL/BLI/2024/15 portant
création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-12-12-00002 - Commission départementale d'aménagement
cinématographique de l'Aisne. Décision N°2024/1. Portant sur
l'extension du cinéma sous l'enseigne CGR, situé 12-14 rue du Beffroi à
Soissons, afin de le porter à 9 salles et à 1044 places (4 pages) Page 6
02-2024-12-12-00001 - Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA N°P056650224. Ordre du jour de la
réunion du 17 décembre 2024 à 10h30 (1 page) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service accès à l'hébergement et au logement
02-2024-12-12-00003 - Arrêté n°2024-167 portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté (6
pages) Page 13
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-De-France /
02-2024-12-12-00004 - Arrêté N°2024-T-A-01 portant délégation de
signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le
cadre de compétences propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime à
Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de la
DREETS de l'Aisne désignée pour assurer l'intérim des fonctions de
directrice départementale de la DREETS de l'Aisne, à compter du 16
décembre 2024 (5 pages) Page 20
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-12-00005
Arrêté n° DCL/BLI/2024/20 du 11 décembre 2024
portant modification de l'arrêté
n°DCL/BLI/2024/15 portant création de la
commune nouvelle de Pargny-et-Filain
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-12-00005 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/20 du 11 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DCL/BLI/2024/15 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain 3 ÆE Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFÈTE AT F 4 DE L'AISNE Bureau de la légalité et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL/BLI/2024/20
portant modification de l'arrêté n° DCL/BLI/2024/15
du 20 novembre 2024 portant création
de la commune nouvelle de PARGNY-ET-FILAIN
La préfète de l'Aisne,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment son article 21:
VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour
des communes fortes et vivantes ;
VU la loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la
diversité du territoire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne ;
VU l'arrêté n° DCL/BLI/2024/15 du 20 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de
PARGNY-ET-FILAIN ;
VU l'arrêté n° 2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
VU l'instruction n° 16-012332-D du 18 avril 2017 de la Direction générale des collectivités locales
portant fixation du nom d'une commune nouvelle ;
CONSIDÉRANT que les initiales du nom de la commune nouvelle prennent une majuscule et que le corps des mots doit être composé en lettres minuscules ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
DC LAON FT 20108 in EiPréfète de l'Aisne (Q)@Prefeto2 Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Bureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-12-00005 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/20 du 11 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DCL/BLI/2024/15 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain 4 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté n° DCL/BLI/2024/15 du 20 novembre 2024 est modifié comme
suit :
« La commune nouvelle prend le nom de « Pargny-et-Filain » .
ARTICLE 2: Le présent. arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Soissons, le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, les maires des communes
de Pargny-Filain et Filain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent,
dont copie sera adressée :
— au préfet de la région Hauts-de-France
— à la sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
- au président du conseil régional des Hauts-de-France
- au président du conseil départemental de l’Aisne
— au directeur de l’agence régionale de santé
— au président de la chambre régionale des comptes
- au sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne
- au procureur de la République dutribunal judiciaire de Soissons
- au directeur départemental des finances publiques de l'Aisne
- au directeur des archives départementales de l'Aisne
- au directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
- au directeur départemental des territoires de l'Aisne
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne
- au directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne
- à la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne
- au directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aisne
- à la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
- au président de la Communauté de communes du Val de l'Aisne
— au président du syndicat des eaux du Pont Oger
- au président de l’union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et fera l’objet d'une mention au Journal Officiel de la République française.
À Laon,le ÿ 4 DEC, 2024
Pour la préfète et pa égation,
Uillauñe FICHET
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-12-00005 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/20 du 11 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DCL/BLI/2024/15 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain 5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-12-00002
Commission départementale d'aménagement
cinématographique de l'Aisne. Décision
N°2024/1. Portant sur l'extension du cinéma sous
l'enseigne CGR, situé 12-14 rue du Beffroi à
Soissons, afin de le porter à 9 salles et à 1044
places
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne. Décision N°2024/1. Portant sur l'extension du cinéma sous l'enseigne CGR, situé 12-14 6 Æ EL
PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE AISNE publiques et de l'appui territorial Énalist Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DE L'AISNE
_ DÉCISION N° : 2024/1
Portant sur l‘extension du cinéma exploité sous l'enseigne CGR, situé 12-14 rue du Beffroi
à SOISSONS, afin de le porter à 9 salles et à 1 044 places.
La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne, réunie le 3 décembre
2024 sous la présidence de Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète de Soissons, représentant madame
la préfète de l'Aisne assistée par M. Benjamin ORLIANGE, représentant le directeur régional des affaires
culturelles - Hauts-de-France et M. Olivier LOMBART, représentant le directeur départemental des
territoires de l'Aisne,
VU le Code du cinéma et de l’image animée notamment ses articles L.212-6-2 et R.212-6 et suivants ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et
105 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de
l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-52 du 19 novembre 2024 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-68 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine
ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons :
VU la demande enregistrée sous le n°2024/1 le 4 novembre 2024, de demande d’autorisation
d'aménagement cinématographique déposée par CINE CONSEIL mandaté par la SAS Kalliste Films
dont le siège social est localisé au 16 rue Pascal BLAISE 17180 PERIGNY, pour l'extension du cinéma,
exploité sous l'enseigne CGR, situé rue du Beffroi à Soissons (02000) afin de le porter de 6 à 9 salles et à
1 044 places :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-61 du 20 novembre 2024, portant composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande d'autorisation
d'aménagement cinématographique susvisée ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON
Tél. : 03 23 21 83 00 Mél. : pref-cdacO2@aisne.gouv.fr lin F3 Préfète de l'Aisne fG)@Prefeto2 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial Les jours et heures d'accueil sont consuitab'es sur le site internet Secrétariat de la commission départementale d'aménagement des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.pouvfr
commercial de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne. Décision N°2024/1. Portant sur l'extension du cinéma sous l'enseigne CGR, situé 12-14 7 VU l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) à la demande d'autorisation
d'aménagement cinématographique de la SAS Kalliste Films portant extension du cinéma exploité sous
l'enseigne CGR, situé rue du Beffroi à Soissons (02000) afin de le porter de 6 à 9 salles et à 1044 places ;
Après avoir entendu :
- Les porteurs de projet représentés par M. Pierre SCHLOSSER -de la SAS Kalliste Films -CGR Cinéma et
M. Antoine MESNEIR - Ciné Conseil, qui ont présenté le projet,
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission après avoir constaté que le quorum était
atteint;
CONSIDÉRANT que la CDACIi se prononce sur l'effet potentiel cinématographique offert aux
spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée et sur l'effet du projet sur
l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme,
conformément aux critères d'évaluation énoncés à l'article L.212-9 du code du cinéma et de l’image
animée ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Soissonnais
approuvé le 11 décembre 2012 et respecte ses orientations ; qu'il respecte le règlement du plan local
d'urbanisme de Soissons, approuvé le 28 septembre 2020; |
CONSIDÉRANT que le projet prend place au sein d'un site faisant partie du « patrimoine remarquable »
et qu'il s'inscrit pleinement dans l'opération « Action cœur de ville » dont bénéficie la ville de Soissons
qui vise à redynamiser le centre-ville et l'aménagement culturel du territoire ;
CONSIDÉRANT qu'en termes de protection de l'environnement et de qualité architecturale, le projet
répond aux prescriptions inhérentes à sa localisation et s'insère de façon satisfaisante dans son
environnement urbain contribuant ainsi à la revitalisation du centre-ville ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de diversité cinématographique, le projet contribue à la modernisation
de l'établissement de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts des spectateurs
tant en ce qui concerne une progression de l'offre avec une programmation de films généralistes et de
films Art et Essai que la qualité des services offerts ;
CONSIDÉRANT que le projet contribue à la redynamisation du territoire dans sa dimension culturelle et
limitera les déplacements vers d’autres établissements situés en dehors de la zone d'influence
cinématographique ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des salles seront désormais accessibles aux personnes à mobilité
réduite ;
CONSIDÉRANT la diversité des modes d'accès à l'équipement ;
EN CONSÉQUENCE, la commission décide d'accorder un avis favorable à la demande d'autorisation
d'aménagement cinématographique déposée par CINE CONSEIL mandaté par la SAS Kalliste Films
dont le siège social est localisé au 16 rue Pascal BLAISE 17180 PERIGNY, pour l'extension du cinéma, exploité sous l'enseigne CGR, situé rue du Beffroi à Soissons (02000) afin de le porter de 6 à 9 salles et à 1044 places, par un vote favorable à l'unanimité de ses membres présents.
Ont voté POUR :
2/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne. Décision N°2024/1. Portant sur l'extension du cinéma sous l'enseigne CGR, situé 12-14 8 M. Alain CREMONT, maire de Soissons commune d'implantation du projet ;
M. François HANSE, vice-président du GrandSoissons agglomération, EPCI compétent en
matière d'aménagement du territoire
Mme Ginette PLATRIER, vice-présidente du GrandSoissons agglomération, établissement public
de coopération intercommunal compétent chargé du schéma de cohérence territoriale dans le
périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
M. Philippe MONTARON, maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que
la commune d'implantation
M. Raphaël HENON, représentant le collège « aménagement du territoire et développement
durable » ;
Nicole DELAUNAY-CALLIGARO, représentant le collège « distribution et exploitation
cinématographique »
Soit 6 voix POUR, 0 voix CONTRE et O ABSTENTION.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 212-10-5 du Code du cinéma et de l'image animée,
Monsieur Alain CREMONT, maire de SOISSONS est désigné pour exposer cette position auprès de la
CNACi en cas de recours.
La présente décision sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Un extrait
sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.
1 0 DEC. 2024
La présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Pour la préfète et par.
La sous-pr' fi
Carine ROUSSEL
Voies et délais de recours :
La décision de la CDACI peut, dans le délai d’un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission
nationale d'aménagement cinématographique - Centre national du Cinéma et de l'image animée - 291
Bd Raspail 75675 PARIS Cedex 14)
Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 212-10-3 du Code du cinéma et de l'image animée court
1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission
départementale d'aménagement cinématographique ;
3/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne. Décision N°2024/1. Portant sur l'extension du cinéma sous l'enseigne CGR, situé 12-14 9 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement
cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
.3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;
4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période
d'affichage en mairie ;
b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux articles R. 212-718 et R. 212-719.
4/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aisne. Décision N°2024/1. Portant sur l'extension du cinéma sous l'enseigne CGR, situé 12-14 10 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-12-00001
Commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA
N°P056650224. Ordre du jour de la réunion du 17
décembre 2024 à 10h30
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA N°P056650224. Ordre du jour de la réunion du 17 décembre 2024 à 10h30 11 PRÈFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNE
DOSSIER GEIDA n° P056650224
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION
DU 17 DÉCEMBRE 2024 À 10 H 30
CRÉATION DE DEUX CELLULES COMMERCIALES DE SECTEUR 2 « NON ALIMENTAIRE » RESPECTIVEMENT DE 1 235 M° SOUS L'ENSEIGNE JOUR DE FÊTE, ET 321 M2 SANS ENSEIGNE CONNUE À CE JOUR, POUR UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 1 556M2AU SEIN DE LA ZONE « FORUM DE PICARDIE » A FAYET.
La commission. départementale d'aménagement commercial de l'Aisne se réunira le 17
décembre 2024 en vue d'examiner la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° GEIDA P056650224 le 8 novembre 2024,
transmise par la SCI -PEAKIMMO dont le siège social est situé rue de l'artisanat à BILLOM
(63160), pour la création de deux cellules commerciales de secteur 2 ‘« non alimentaire »,
respectivement de 1 235 m° sous l'enseigne JOUR DE FÊTE, et 321 m2 sans enseigne connue à
ce jour, pour une surface de vente totale de 1 556m°2 sur la friche commerciale laissée par
Gamm Vert au sein de la zone « Forum de Picardie » sur la commune de FAYET (02100) :
À Saint-Quentin, le 0 2 DEC. 2024
Le président dia commission
départementale d'améfagg£ment commercial,
2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON Fipréfète de l'Aisne F3 lO)@Prefeto2 Direction de la coordination des politiques publiques et de Ex G
cPRPoUE Or Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet È : ‘ect à es jours et heures d'accueil sont consu es Sur ie site Intern Secrétariat de la commission départementäle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr d'aménagement commercial de l'Aisne 1/1
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00001 - Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA N°P056650224. Ordre du jour de la réunion du 17 décembre 2024 à 10h30 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-12-12-00003
Arrêté n°2024-167 portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une
subvention par arrêté
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-12-00003 - Arrêté n°2024-167 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 13 En PRÉFET .
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° L2l - ACT
Arrêté préfectoral
portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme
une subvention par arrêté
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défenses et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dé l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel
DELACROY en tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-
Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but
non lucratif ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-12-00003 - Arrêté n°2024-167 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 14 Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif; .
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative
aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;
Vu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposées pour les
programmes n° 177 et 303 ;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'État sur le BOP 303
pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous les
salariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et
l'obligation pour l'État de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'État de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales
financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette
branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose
aux employeurs à partir du 1“ janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la
confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans
des organisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèvent
néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne permet pas, dans la région Hauts-de-France, et en particulier dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'établir Une convention avec chacune des structures financées relevant des BOP 177 et 303 compte tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l’année budgétaire
2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause
leur capacité à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des
populations les plus vulnérables ;.
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du
financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation
du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les
crédits des BOP 177 et 303 ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour
attribuer à Un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée ‘aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1° : par dérogation au décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-12-00003 - Arrêté n°2024-167 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 15 par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales
éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont
dans le périmètre des personnes morales financées sur les BOP 177 et 303 dont la liste est jointe
en annexe, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et dé la Somme,
pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France et au recueil des actes
administratif des départements de f'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,
pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral. Il prend fin au 31 décembre 2024. .
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Tout litige résultant de l'exécution du présent
arrêté est du ressort du tribunal administratif de Lille, lequel peut être saisi via
www.telerecours.com.
Article 4: Les préfets des départements l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le secrétaire général de la préfecture l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités / de l'unité
départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
j DEC, 2084
Bertrand GAUME
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-12-00003 - Arrêté n°2024-167 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 16 ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177
Département de l'Aisne
-ARILE
-Accueil et Promotion
-Fondation des Diaconesses de Reuilly
-COALLIA
-Croix Rouge Française
Département du Nerd
-ABEj SOLIDARITÉ
-Accueil et Promotion Sambre
-Accueil Fraternel Roubaisien
-AFEJI Hauts-de-France
-Aide à l'insertion des demandeurs d'Asile
-ALEFPA
-ARCADIS
-ARPE
-CAO Flandres
-Association d'Action Educative et Sociale
-CAO Nord
-CAO Sud
-Croix rouge Francaise
-CMAO .
-COALLIA
-Entraide denaisienne
-EOLE
-FCP Prévention culture et formation
-Fondation de l'Armée du Salut
Fondation Le Refuge
-Groupe SOS Solidarités:
-La Pose
-La Sauvegarde du Nord
-Magdala
-Relais Soleil Tourquennois
-Société Saint Vincent de Paul- Accueil Frédéric Ozanam Lille
-SOLFA
-SOLIHA Flandres
-Temps de Vie
-VISA
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-12-00003 - Arrêté n°2024-167 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 17 Département de l'Oise
-ADARS
-ADOMA
-Association Saint Joseph
-Fondation des Diaconesses de Reuilly
-COALLIA
-Communauté Emmaüs du Clermontois
-France Terre d'Asile
-Les compagnons du marais
-SAMU Social de l'Oise
Département du Pas-de-Calais
-APSA
-FIAC
-Habitat et insertion
-Habitat jeunes
-Le coin familial
-Association rencontres et loisirs
-Audasse
-COALLIA
-EBS Solidartoit
-La Sauvegarde du Nord
-La vie Active
-Le cheval bleu
-MAHRA le toit
-Blanszy Pourre
-Résidence pour tous
-SiAO du Pas de Calais
-SOLFA
Département de la Somme
-APAP
-AGENA
-APA LE TOIT
-APREMIS
- AGENA
-AVENIR
-COALLIA
-France Terre d'Asile
Maison d'accueil l'Ilot
-UDAUS 80
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-12-00003 - Arrêté n°2024-167 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 18 Liste des personnes morales financées sur le BOP 303
Département de l'Aisne
-COALLIA
-Accueil et Promotion
-Fondation des Diaconesses de Reuilly
Département du Nord
-Accueil et Promotion
-Accueil Promotion Sambre
-ADOMA
-AFEJI Hauts-de-France
-France Horizon
-AIR
-Groupe SOS
-COALLIA
-Prim'toit
CAO Sud
CAO Flandre
Département de l'Oise
-France Terre d'Asile
-COALLIA
-ADOMA
-ADARS
Département du Pas-de-Calais
-APSA
-AUDASSE
-FIAC
-COALLIA
-MAHRA LE TOIT
-LA VIE ACTIVE
-A41}
-Le Coin Familial
-Habitat Insertion
-EPDAHAA
-Blanszy Pourre
Département de la Somme
-COALLIA
-Accueil et Promotion
-ADOMA
-APREMIS
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-12-12-00003 - Arrêté n°2024-167 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté 19 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2024-12-12-00004
Arrêté N°2024-T-A-01 portant délégation de
signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Hauts-de-France, dans le
cadre de compétences propres déterminées par
des dispositions spécifiques du code du travail,
du code rural et de la pêche maritime à Madame
Carine MONTIGNY, directrice départementale
adjointe de la DREETS de l'Aisne désignée pour
assurer l'intérim des fonctions de directrice
départementale de la DREETS de l'Aisne, à
compter du 16 décembre 2024
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-12-12-00004 - Arrêté N°2024-T-A-01 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et 20 E = Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
MINISTÈRE travail et des solidarités Hauts-de-France
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2024-T-A-01
portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
à Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne désignée pour assurer l’ intérim des fonctions de directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, à compter du 16 décembre 2024,
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités des Hauts-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Carine MONTIGNY sur l'emploi de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Madame Carine
MONTIGNY pour assurer l'intérim des fonctions de directrice de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Aisne à compter du 16 décembre 2024,
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-12-12-00004 - Arrêté N°2024-T-A-01 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et 21 ARRÊTE :
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée, à compter du 16 décembre 2024, à Madame
Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par
intérim, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France, tous les actes mentionnés dans l'annexe 1, dans les limites du ressort
territorial de l'Aisne.
Article 2- Madame Carine MONTIGNY pourra subdéléguer la signature des actes qui lui sont délégués
par le présent arrêté à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accord
avec le délégant. Elle adressera copie desdites subdélégations au délégant.
Article 3 - L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2023-T-A-01 du 03 avril 2023 est abrogé à compter du
16 décembre 2024.
Article 4- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-
France et la délégataire désignée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région des Hauts-de-France
et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Lille, le 1 O DEC, 2024
Le directeur régional
de l’économie, de l'emploi,
du travailet des solidarités,
Ve /
Bruno ROLEZ
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-12-12-00004 - Arrêté N°2024-T-A-01 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et 22 Annexe 1 : actes visés à l’article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3 contrat de travail
Groupements d'employeurs 1353. D. 1253-4
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d'entreprise à D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autorité L_ 1253-17 R. 1253-26
administrative
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8, procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9 code de la sécurité sociale
L. 3313-3 D. 3313-4
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des L.3323-4 D. 3323-7
plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6
L. 3332-9 |
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3
Comité social et économique
Répartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2
Comité social et économique central
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique, R2313-1 et
Au niveau de l'entreprise L2313-5 Er R2313-4 et
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés
eu un L 2122-10-1 à R. 2122-8 à R. Recours en modification de la liste électorale L_2122-10-11 2122-26
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-12-12-00004 - Arrêté N°2024-T-A-01 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et 23 Amendes administratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-5 du code
du travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée
du travail
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels
L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
R 8115-2,
R 8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
et R 8115-10 du
code du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et L. 8115-5 du code.
R 8115-1,R 8115-2
.
R 8115-9 et
restauration LIMEEÎ ESERR
R.8115-1,
es rave , L4752-1 ducode |R8115-2, Aux décisions d’arrêts de travaux de l'inspection du travail du travail R.8115-9
et R 8115-10 du
code du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1, R.8115-
2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du code du travail
R.8115-2
R. 8115-7, et
R. 8115-8 du code
du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L. 124-17 du code de l'éducation
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-6 du code
du travail
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-12-12-00004 - Arrêté N°2024-T-A-01 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et 24 Durée du travail
, . L3121-21 R. 3121-10 Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code
du travail,
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 à SR
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13
concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan + : k L713-13 et 14 R713-21
régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14
maritime
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L_1251-10 R4154-5
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L 4154-1 D4154-3 et 4
dangereux ‘
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables ne , . R. 4533-6
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers
.. : . R 4227-55 Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une à HET el R 4721-1 situation dangereuse L. 4721-2
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R_4723-5
(R4722-10) |
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s.
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 etR 4733-13
alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20
liées aux contrats de professionnalisation |
Transaction pénale
Établissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur L. 8114-4 R. 81143 à5 de l'infraction L. 8114-7 |
Transmission au procureur de la République pour homologation de la L_8114-6 R. 8114-6
proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction | alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R_7413-2
travailleurs à domicile
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2024-12-12-00004 - Arrêté N°2024-T-A-01 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et 25