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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 11 2021 3 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 11 2021 3)Thèmes du document : Transports, Industrie, Sécurité routière, - 1 -

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET

L’ASSOCIATION POUR L’INSERTION VIA L’ECONOMIQUE - ATELIERS MECA

Intitulé : « Auto-école solidaire »

N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique – AIVE Association pour l’Insertion Via l’Economique - Ateliers Méca

Date de début : 1er décembre 2021

Date de fin : 31 décembre 2022

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par Monsieur Bastien MARCHIVE, Délégué du Président

d’une part,

ET L’opérateur Association pour l’Insertion Via l’Economique AIVE - Ateliers Méca, Représenté par Madame Mariannick SEYS, Présidente

Domicilié 200 rue Jean Jaurès 79000 NIORT

d’autre part,

VU le Contrat de Ville 2015-2020 signé le 6 juillet 2015,

VU le Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés (PERR) prolongeant le Contrat de Ville jusqu’en 2022,

VU l’avis de la 3 ème programmation du 24 septembre 2021

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :- 2 -

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’opération dénommée « Auto-école solidaire » ainsi que les modalités de soutien apportées par la CAN. Cette opération intervient dans le cadre du pilier Emploi/Développement économique du Contrat de Ville (Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques) et en lien avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT

2.1- Par l’association

Ateliers Méca est une plateforme développant des actions mobilité dont les objectifs sont les suivants :

- Développer l’accès direct à la mobilité des demandeurs d’emploi, des personnes en insertion sociale et professionnelle et des jeunes ;

- Favoriser l’accès à l’emploi ou à la formation ;

- Proposer des moyens de mobilité diversifiés adaptés aux besoins du public notamment aux femmes.

Parmi les segments de réponses proposés par cette plateforme figure l’auto-école sociale qui poursuit deux grands objectifs :

- Permettre à des personnes ayant de faibles ressources d’accéder au permis de conduire ; - Accompagner les personnes tout au long de leur apprentissage pour éviter le découragement et favoriser l’obtention du permis B.

2.2- Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre des orientations du Contrat de Ville au titre de l’année 2020- 2021. C’est pourquoi, après avis émis dans le cadre de la 3ème programmation, la CAN apporte son soutien à l’association, à hauteur de 21 033.50 Euros. A titre d’information, l’Etat apporte un complément de 12 466.50 euros au titre de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires.

ARTICLE 3 : PUBLICS BENEFICIAIRES DE L’ACTION

Les publics bénéficiaires de l’action sont des personnes en démarche d’insertion socioprofessionnelle, des Demandeurs d’Emploi de Longue Durée, des bénéficiaires du RSA, des jeunes de moins de 25 ans et des travailleurs handicapés avec une attention particulière pour les habitants des quartiers prioritaires.

Le nombre de bénéficiaires prévu sur cette action est de 60.

ARTICLE 4 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION

4.1- Descriptif de l’action

Le conseiller mobilité accompagne les bénéficiaires tout au long du processus, de la sélection

jusqu’à l’obtention du permis de conduire. L’objectif est d’éviter un découragement et

d’accompagner les démarches à réaliser.

L’accompagnement purement technique du code et du permis se déroule en partenariat avec

l’Automobile Club des Deux-Sèvres (AC79), qui utilise des méthodes adaptées aux problématiques

rencontrées par les bénéficiaires.- 3 -

Des temps d’échanges hebdomadaires ont lieu entre l’AC79 et le conseiller mobilité afin de

coordonner et d’adapter les différentes interventions.

4.1.1- Processus d’orientation et de sélection des candidats

Les bénéficiaires sont orientés par les prescripteurs socio-professionnels habituels, qui sont à

même de juger de leur besoin et des difficultés rencontrées.

Le processus de sélection se décline en plusieurs étapes :

 1ère étape :

Le conseiller mobilité prend contact avec les personnes orientées pour leur proposer une

première information collective. Ce temps permet de présenter en détail le fonctionnement de

l’auto-école sociale et de réaliser un test permettant d’évaluer les compétences préalables au

code de la route (compréhension et expression, repères dans l’espace et le temps, notions de

mesure et de calcul…).

Suite à ce temps, deux cas de figures se présentent :

- Les personnes ont encore besoin de travailler certaines compétences avant d’accéder à l’apprentissage du code de la route. Elles sont alors recontactées par le conseiller mobilité qui leur présente les compétences à travailler et leur propose une orientation vers un partenaire ou la réalisation d’ateliers de préparation au code de la route au sein de la plateforme mobilité. Le prescripteur est également informé ;

- Les personnes sont en mesure de débuter l’apprentissage du code de la route. Elles poursuivent alors le parcours de sélection.

 2ème étape :

Les bénéficiaires sont recontactés par le conseiller mobilité qui leur propose : - Une heure d’évaluation de conduite avec le moniteur de l’AC79 permettant d’estimer le niveau de conduite et le nombre d’heures de conduite nécessaire pour l’obtention du permis de conduire ;

- Un rendez-vous individuel avec le conseiller mobilité permettant de réaliser un bilan de la situation de mobilité de la personne ;

Toutes les personnes passent sur la troisième étape de sélection.

 3ème étape :

Un mois sur deux, un comité de sélection en présence de l’AC79, des partenaires financeurs et du conseiller mobilité, permet d’étudier la situation de toutes les personnes évaluées depuis la dernière commission et ainsi de sélectionner 10 personnes pour intégrer l’auto-école sociale. Toutes les personnes sont recontactées afin de leur faire un retour sur les évaluations passées et la décision de la commission. Dans le cas où l’obtention du permis parait difficile, une orientation vers le conseil mobilité est proposée à la personne afin de travailler une nouvelle solution de mobilité.

4.1.2- Apprentissage du code de la route

L’accompagnement au code de la route se déroule aux Ateliers Méca sur 4 séances par semaine : - 3 séances avec un moniteur d’AC79 (cours sur le code de la route et exercices interactifs) ; - 1 session d’entrainement au code de la route réalisée par le conseiller mobilité (DVD mis à disposition par AC79).

Le délai de présentation à l’examen du code de la route dépend des besoins et capacités de la personne. L’inscription à l’examen du code de la route est réalisée par le conseiller mobilité.- 4 -

4.1.3- Apprentissage de la conduite

L’accompagnement à la conduite est réalisé par le moniteur de l’auto-école. Deux méthodes et une option sont possibles :

- Apprentissage sur boîte manuelle : Les 2/3 de la formation sur boîte automatique puis 1/3 sur boîte manuelle ;

- Apprentissage sur boîte automatique à 100 % : Après 6 mois d’obtention du permis et de conduite, il est possible de transformer le permis sur boîte automatique en un permis boite manuelle en suivant une formation supplémentaire de 7 heures de conduite sur boîte manuelle ;

- Option heures de conduite supervisées par Ateliers Méca : Il s’agit du même principe que la conduite accompagnée. AC79 délivre un certificat à Ateliers Méca permettant à un bénévole de faire quelques heures de conduite avec les personnes les plus en difficulté. L’élève aura déjà eu un minimum de 25 heures de conduite avec le moniteur.

L’inscription à l’examen du permis de conduire est réalisée par l’Automobile Club des Deux- Sèvres.

4.1.4- Ateliers de gestion du stress

Le stress exacerbé et le manque de maîtrise des émotions se traduisent, pour le public accueilli par l’AES, par un nombre d’échecs au permis de conduire (conduite principalement) sensiblement plus important que pour les apprenants hors AES ayant suivi une formation similaire. La typologie d’erreurs est bien plus large que celle des apprenants hors AES.

Près d’une personne sur 2 échoue au moins une fois à l’examen de la conduite. Les personnes ayant « une peur de la route » ont besoin d’un volume d’heures de conduite significativement supérieur de l’ordre d’environ 10 heures par rapport aux apprenants hors AES.

Afin de lever les freins psychologiques et de permettre un apprentissage plus solide de la conduite, l’AES propose des ateliers collectifs « Gestion du stress » animés par un intervenant extérieur qualifié en sophrologie, selon 2 modalités :

- Ateliers d’apprentissage renforcé (AR) à destination des personnes ayant « peur de la route/peur de l’échec » et qui ont été repérées par les formateurs de l’Auto-école et par la conseillère-mobilité. Ces ateliers sont organisés en session de 3 mois. Cette durée correspond à la durée moyenne de l’apprentissage de la conduite.

- Ateliers pré-examen (PE) de la conduite à destination de l’ensemble des bénéficiaires de l’AES. Cet atelier peut être exceptionnellement ouvert aux bénéficiaires ayant une estime de soi très dégradée et un stress exacerbé de passer l’examen du code. Cet atelier est co-animé avec la conseillère-mobilité AES.

La conseillère a pour rôle de répondre aux questionnements liés à l’examen, de soutenir la motivation du bénéficiaire mais aussi de dédramatiser l’échec potentiel.

4.2- Modalités de suivi de l’action

L’opérateur associera les services de Niort Agglo aux instances de suivi de l’action et aux comités de sélection.- 5 -

4.3- Indicateurs de suivis

L’opérateur s’engage à renseigner les indicateurs suivants en précisant pour chacun des items le nombre d’habitants des quartiers prioritaires et le genre (homme/femme) - Nombre de prescriptions ;

- Nombre de personnes sur chacune des étapes de l’action en précisant leur caractéristique (sexe, âge, niveau de formation, origine géographique…), leur statut (DELD, bénéficiaires de RSA et jeunes sans qualification) ;

- Nombre de codes obtenus ;

- Nombre de permis obtenus;

- Eléments qualitatifs permettant de suivre l’action et de la faire évoluer, le cas échéant.

4.4- Moyens humains, matériels et techniques dédiés à l’action :

4.4.1- Moyens humains

L’opérateur s’engage à mobiliser sur l’action les personnels dont la formation et l’expérience permettent la mise en œuvre de l’action dans les meilleures conditions. Dans cet objectif, 1,29 ETP est dédié à l’action.

4.4.2- Moyens matériels et techniques

L’opérateur s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et logistiques nécessaires à la réalisation de l’action.

Le public est accueilli pour les démarches administratives et les entretiens de présélection dans le bureau de l’accueil et dans le bureau de la référente de l’auto-école. Les sessions collectives de sélection se déroulent dans une grande salle prévue à cet effet. Les cours de code se déroulent dans une salle de l’Automobile Club.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

6.1 - Utilisation de l’aide

L’association s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.

6.2 - Valorisation

L’association s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’association.

La signature graphique du Contrat de Ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

ARTICLE 7 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

L’association produira à la CAN les documents suivants :

- - Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : compte de

résultat, bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes- 6 -

ou indirectes de la CAN. L’association produira le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par le Président, le Trésorier et deux administrateurs ; - - Un bilan quantitatif, qualitatif et financier des activités réalisées sur les supports de documents remis par le service Cohésion Sociale et Insertion ;

- - Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

- - Un exemplaire des supports de communication.

L’association s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte- rendu d’exécution finale au terme de l’opération.

ARTICLE 8 : DATE D’EFFET

La présente convention porte sur la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par l’association entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas. Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.- 7 -

Fait à Niort, le

La Présidente d’AIVE

Madame Mariannick SEYS

Le Délégué du Président de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Monsieur Bastien MARCHIVE