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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 11 2021 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 11 2021 2)Thèmes du document : Transports, Industrie, Handicap et inclusivité, - 1 -

CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET

L’ASSOCIATION POUR L’INSERTION VIA L’ECONOMIQUE - ATELIERS MECA

Intitulé : « Conseil en mobilité »

N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique – AIVE Association pour l’Insertion Via l’Economique - Ateliers Méca

Date de début : 1er décembre 2021

Date de fin : 31 décembre 2022

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par Monsieur Bastien MARCHIVE, Délégué du Président

d’une part,

ET L’opérateur Association pour l’Insertion Via l’Economique AIVE - Ateliers Méca, Représenté par Madame Mariannick SEYS, Présidente

Domicilié 200 rue Jean Jaurès 79000 NIORT

d’autre part,

VU le Contrat de Ville 2015-2022 signé le 6 juillet 2015,

VU le Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés (PERR) prolongeant le Contrat de Ville jusqu’en 2022,

VU l’avis de la 3ème programmation du 24 septembre 2021,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :- 2 -

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’opération dénommée « Conseil en mobilité» ainsi que les modalités de soutien apportées par la CAN. Cette opération intervient dans le cadre du pilier Emploi/Développement économique du Contrat de Ville (Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés) et en lien avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT

2.1- Par l’association

Ateliers Méca est une plateforme développant des actions mobilité dont les objectifs sont les suivants :

- Développer l’accès direct à la mobilité des demandeurs d’emploi, des personnes en insertion sociale et professionnelle et des jeunes ;

- Favoriser l’accès à l’emploi ou à la formation ;

- Proposer des moyens de mobilité diversifiés adaptés aux besoins du public notamment aux femmes.

Parmi les segments de réponses proposés par cette plateforme figure le conseil en mobilité qui a pour objectifs de :

- Développer la mobilité des demandeurs d’emploi pour favoriser l’accès à l’emploi en apportant un conseil ciblé et individualisé ;

- Accompagner les personnes en difficultés sociales ou professionnelles vers une mobilité autonome et pérenne ;

- Assurer la fonction de lieu ressources sur les questions de mobilité pour les prescripteurs et partenaires.

- Accompagner les bénéficiaires vers des modes de déplacement durables et vers l’utilisation du réseau de transport en commun.

2.2 - Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre des orientations du Contrat de ville au titre de l’année 2020- 2021. C’est pourquoi, après avis émis dans le cadre de la 3ème programmation, la CAN apporte son soutien à l’association, à hauteur de 4 200 Euros. En complément, l’Etat intervient à hauteur de 4 200 euros au titre de l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires.

ARTICLE 3 : PUBLICS BENEFICIAIRES DE L’ACTION

Les publics bénéficiaires de l’action sont des personnes en démarche d’insertion socioprofessionnelle, des Demandeurs d’Emploi de Longue Durée, des bénéficiaires du RSA, des jeunes de moins de 25 ans et des travailleurs handicapés avec une attention particulière pour les habitants des quartiers prioritaires.

Le nombre de bénéficiaires prévu sur cette action est de 150.

ARTICLE 4 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION

4.1- Descriptif de l’action

En plus des services déjà proposés (location, entretien-réparations à moindre coût) permettant d’apporter une réponse matérielle immédiate aux besoins de déplacements, Ateliers Méca offre- 3 -

un service individualisé et ciblé autour de la mobilité permettant aux personnes d’être soutenues dans la recherche de solutions de déplacement autonomes et pérennes.

Le conseil mobilité s’articule autour de trois axes : le conseil à l’achat, l’accompagnement à la mobilité et les ateliers collectifs mobilité.

4.1.1- Le Conseil à l’achat

Le conseil à l’achat propose le conseil technique individualisé pour un achat adapté à la situation sociale, familiale, personnelle et/ou professionnelle des personnes reçues. Au-delà du conseil immédiat, cette méthodologie a un objectif pédagogique de donner aux personnes des repères identiques pour tout achat ultérieur.

Ce service est accessible sur prescription d’un partenaire prescripteur ou sur orientation interne (conseillère mobilité).

Chaque personne orientée pour un projet d’achat est systématiquement contactée par la conseillère mobilité suite à la réception de la fiche de prescription. Au-delà de la nécessité d’avoir déjà obtenu le permis B, il est vérifié auprès de ces personnes qu’elles aient déjà travaillé sur un budget pour leur achat voiture (autofinancement ou demande de micro-crédit en cours par exemples). Si ces critères sont validés, un rendez-vous avec le chef d’atelier est proposé à la personne. Dans le cas contraire, un rendez-vous en conseil mobilité individuel est proposé.

Le rendez-vous avec le chef d’atelier permet:

- L’identification de la demande et du besoin ;

- Un apport de conseils sur la pertinence de tel ou tel modèle de véhicule au vue de la situation individuelle et des contraintes budgétaires ;

- La présentation d’un ou plusieurs véhicules du parc d’AIVE Ateliers Méca ; - La transmission d’une fiche pédagogique-conseil (en cas de recherche directe par la personne) ;

- La sensibilisation et l’information relatives à l’assurance ;

- L’orientation vers un accompagnement mobilité si besoin pour retravailler le budget ou pour des conseils sur les autres solutions mobilité adaptées à la situation.

Les outils de suivi et les moyens matériels mobilisés sont les suivants :

- Une fiche de rendez-vous assurant la liaison avec le secrétariat et le suivi de l’avancée du dossier (de la prise de rendez-vous à la concrétisation du dossier) ;

- Un classeur répertoriant les suivis selon les étapes et résultats du travail ; - Des fiches pédagogiques (conseil dans la recherche d’un véhicule et typologie essence / diesel ;

- Un tableau de bord sous Excel.

4.1.2- L’Accompagnement à la mobilité

Cet accompagnement a pour objectif de construire avec la personne des solutions de mobilité pérennes, individuelles ou collectives. Il permet également d’informer la personne sur les solutions présentes sur le territoire et de la réorienter vers les services adaptés.

La méthodologie s’adapte aux besoins du public et propose plusieurs approches : - De manière ponctuelle, le conseil permet d’apporter au bénéficiaire un ensemble de réponses à des questions concrètes ;

- De manière ciblée, le conseil vérifie la pertinence et la faisabilité du projet de la personne, comme un achat par exemple ;- 4 -

- De manière globale, l’accompagnement individuel commence par un diagnostic précis dégageant les compétences, difficultés, projets mobilité de la personne et propose un plan d’actions.

Un bilan final d’accompagnement est établi, transmis à la personne et au prescripteur, répertoriant le travail réalisé et les solutions mises en place ou restant à construire. Dans les cas de conseil ponctuel ou ciblé, un retour par mail est fait au prescripteur.

Un rendez-vous tripartite en amont de l’accompagnement est possible, réunissant le prescripteur, le bénéficiaire et la conseillère mobilité. Ce premier rendez-vous est un facilitateur à la mise en place du travail sur la mobilité par un autre référent que le référent habituel.

Des permanences sont réalisées au sein des trois quartiers prioritaires de la ville de Niort afin de faciliter l’accès à nos services. En plus de la permanence d’accueil du public sur le quartier du Clou Bouchet, deux autres permanences ont été créées sur les quartiers Tour Chabot/Gavacherie et Pontreau/Colline St André.

Celles-ci ont lieu une demi-journée une semaine sur deux dans les locaux suivants : - Clou Bouchet : Mission Locale

- Tour Chabot : marie annexe

- Pontreau : Centre Socio-Culturel Grand Nord

Ces permanences sont accessibles avec ou sans rendez-vous.

Les outils de suivi et les moyens matériels mobilisés sont les suivants :

- La création et la mise à jour d’outils pédagogiques (fiches comparatives cyclo/auto/voiture sans permis/train/bus…, planning hebdomadaire pour l’utilisation de plusieurs modes de transport) ;

- L’utilisation des outils « diagnostic », depuis début 2020 c’est un outil « diagnostic » départemental, « plan d’actions » et supports de suivi, tableaux de bord sous Excel ; - L’actualisation d’un diagramme répertoriant les outils du territoire ;

- Le positionnement sur l’apprentissage du code ;

- Le bilan d’accompagnement avec actions proposées et travaillées ;

- L’actualisation des connaissances et informations autour de la mobilité des organismes référents ou supports papiers (plaquettes…) : mobilité 79, Tanlib’, réseau des transports RDS, TER – SNCF, vélos électriques…

4.1.3- Les Ateliers Collectifs

Les ateliers permettent de s’appuyer sur le collectif pour travailler les compétences mobilité des personnes accompagnées.

Les personnes sont orientées suite à un conseil mobilité individuel si un besoin a été relevé, suite à l’évaluation sur l’auto-école sociale pour travailler les compétences mobilité en amont d’une éventuelle entrée sur l’apprentissage du permis B, ou orientées directement par leur référent socio-professionnel par l’intermédiaire d’une fiche de prescription.

Il est proposé 6 ateliers par mois :

- 4 ateliers permettant de préparer l’apprentissage du permis de conduire : repérage dans l’espace et sur un plan, déplacement en ville, vocabulaire et premières notions de code et prévention routière. Ces compétences peuvent être mobilisées pour un autre projet de mobilité si l’apprentissage du permis B reste inaccessible.- 5 -

- 2 ateliers sur diverses thématiques : se déplacer sur Niort et les alentours, les éléments à connaitre avant d’envisager le permis de conduire, se repérer dans l’espace, apprentissage du vélo,…

4.2. Modalités de suivi de l’action

L’opérateur associera les services de Niort Agglo aux instances de suivi de l’action.

4.3- Indicateurs de suivis

L’opérateur s’engage à renseigner les indicateurs suivants en précisant pour chacun des items le nombre d’habitants des quartiers prioritaires et le genre (homme, femme) : - nombre de prescriptions,

- nombre de personnes suivies en accompagnement individuel) la mobilité, - nombre de personnes bénéficiaires du conseil à l’achat,

- nombre d’ateliers collectifs réalisés et nombre participants,

- éléments qualitatifs sur les parcours mobilité proposés par l’opérateur.

4.4- Moyens humains, matériels et techniques dédiés à l’action :

4.4.1- Moyens humains

L’opérateur s’engage à mobiliser sur l’action les personnels dont la formation et l’expérience permettent la mise en œuvre de l’action dans les meilleures conditions. Dans cet objectif, 0,86 ETP est dédié à l’action.

4.4.2- Moyens matériels et techniques

L’opérateur s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et logistiques nécessaires à la réalisation de l’action sur les différents lieux d’accueil, notamment :

- une salle de réunion,

- un bureau assurant la confidentialité des échanges sur chacun des QPV et au siège de la plateforme,

- des matériels d’animation et de réunion.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.

ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

6.1- Utilisation de l’aide

L’association s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.

6.2- Valorisation

L’association s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’association.

La signature graphique du Contrat de Ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.- 6 -

ARTICLE 7 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

L’association produira à la CAN les documents suivants :

• • Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : compte de

résultat, bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN. L’association produira le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par le Président, le Trésorier et deux administrateurs. • • Un bilan quantitatif, qualitatif et financier des activités réalisées sur les supports de documents remis par le service Cohésion Sociale et Insertion.

• • Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir.

• • Un exemplaire des supports de communication.

L’association s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte- rendu d’exécution finale au terme de l’opération.

ARTICLE 8 : DATE D’EFFET

La présente convention porte sur la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par l’association entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.- 7 -

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

La Présidente d’AIVE

Madame Mariannick SEYS

Le Délégué du Président de la Communauté

d’Agglomération du Niortais

Monsieur Bastien MARCHIVE