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Déliberation - 12 23102023 20 Convention Actes approbation de l avenant 2
Document publié le Lundi 19 octobre 2009 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - 12 23102023 20 Convention Actes approbation de l avenant 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 038-213805278-20231023-12_231023_20-DE
N°12-231023-20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vaujany, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves GENEVOIS, Maire.
Nombre de conseillers : en exercice 11
présents 9
votants 9
Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Brigitte ARNAUD, Bruno AVEQUE, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie MARTINET et Elvina SAVIOUX
Absents : Jean-Luc BASSET et Nadine VERNEY
Pouvoir : -
Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Objet : Convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État:
approbation de l’avenant n°2
Le 19 octobre 2009, la Commune de Vaujany et la Préfecture de l'Isère ont signé une convention permettant la transmission par voie électronique de certains actes soumis au contrôle de légalité.
Un avenant n°1 à la convention a été signé le 10 décembre 2015 (suite à l'adoption de la délibération n° 13-061115-19 le 6 novembre 2015) permettant, à compter du 1°’ janvier 2016, la transmission par voie électronique des documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif) aux services de la Préfecture de l'Isère.
Par délibération en date du 3 octobre 2017, le Conseil a approuvé une nouvelle convention permettant la simplification des procédures administratives en permettant une reconduction tacite de ladite convention.
Par délibération en date du 6 septembre 2019, la Commune a approuvé l'avenant n°1 à cette nouvelle convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité afin de permettre la transmission des documents relatifs aux marchés publics sur @ctes.
Il est proposé de convenir d'un avenant n°2 prenant acte du changement d'opérateur donnant accès à la plateforme de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Jusqu'alors, le Centre de Gestion de l'Isère proposait en effet aux communes un service d'accès à la plateforme @ctes. Mais cette prestation du Centre de Gestion sera interrompue au 1er janvier 2024.
La Commune est donc dans l'obligation de changer d'opérateur de transmission agréé pour l'accès au système d'information @ctes.
Il convient donc de modifier la convention par voie d'avenant n°2. Le projet d’avenant est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
° _ Approuve l'avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ; Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
CET CNE
ID : 038-213805278-20231023-12_231023_20-DE
e Donne toutes délégations utiles à M. le Maire pour la mise en œuvre de ces dispositions et la signature des documents à intervenir.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le À \ \o| Aod2