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Convocation - 17 Reglement budgetaire et financier avec annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Convocation - 17 Reglement budgetaire et financier avec annexe)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE LUDON-MÉDOC
Conseil Municipal du mercredi 29 avril 2026
Page 1 sur 2
L'an deux mille vingt-six le vingt-neuf du mois d’avril à 19h00, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural sous la présidence de Monsieur
DUCAMP Philippe, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le 23/04/2025.
Conseillers en exercice : 29 – Présents : 23 – Votants : 29.
Présents :
M. DUCAMP Philippe, Maire – Mme VALLIER Martine, M. GARCIA Didier, Mme GARNET Laetitia,
M. MONTFORT Anthony, Mme SOLTANI Arlette, M. DE ZEN Michel, Mme BIGOT-ROUSSEL
Marjorie, M. CABEZAS Denis, Mme CHAIGNON Emmanuelle, M. GONZALEZ Frédéric, Mme
BARBERA Sandra, M. ARDEVEN Yohann, M. BORDES Olivier, Mme POLI Nathalie, M. SAULLE
Christophe, Mme POUPARD Elise, M. JIMENEZ Nicolas, Mme WILD Erine, M. AROUÉTÉ Nicolas,
Mme LAMEUL Céline, M. CLERC Grégory, M. MADERES Olivier.
Pouvoirs :
Monsieur VONTHRON Thibaut pouvoir à Madame CHAIGNON Emmanuelle - Madame PEREIRA
LIMA Marie-Christine pouvoir à Madame SOLTANI Arlette – Madame COSTES Christelle
pouvoir à Monsieur JIMENEZ Nicolas – Monsieur LAHAILLE Jean-Christophe pouvoir à
Monsieur le Maire – Madame DUPRAT Valérie pouvoir à Monsieur MADERES Olivier – Madame
MACIAS Claudy pouvoir à Madame VALLIER Martine.
Monsieur Didier GARCIA est désigné secrétaire de séance.
2026-2904 – 17 : Règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le présent règlement a pour objet de formaliser et de préciser les règles budgétaires et
comptables dans lesquelles s’inscrit la gestion financière de la ville de Ludon-Médoc.
La commune de Ludon-Médoc a adopté à compter du 1er janvier 2024 la nouvelle instruction
budgétaire et comptable M57, « passeport vers la modernité » comme le définit la DGFIP et
préalable indispensable pour le futur Compte Financier Unique (CFU), qui remplacera le compte
administratif et le compte de gestion, en rationalisant et harmonisant les informations
contenues dans ces deux documents.
L’adoption de ce nouveau référentiel conduit la commune à établir un règlement budgétaire et
financier.
Ce règlement permet de :
- Rappeler les normes applicables ;
- Décrire les procédures internes de la collectivité, dans le respect du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’instruction budgétaire et comptable applicable ;
- Définir des règles de gestion, notamment en matière d’AP/CP et AE/CP ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
04/05/2026 Page 2 sur 2
- Créer un référentiel commun.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce règlement budgétaire et financier.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré
→ APPROUVE le règlement budgétaire et financier.
Vote du conseil municipal :
Pour : 29 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Le Maire,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter
de sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Pour copie conforme,
Fait à Ludon-Médoc, le 29 avril 2026.
Le Maire, Le secrétaire,
Philippe DUCAMP Didier GARCIA Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 1
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
DE LA COMMUNE
DE LUDON-MÉDOC
04/05/2026 Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 2
SOMMAIRE
Préambule .................................................................................................................................................... 3
1. Les principes budgétaires et comptables .............................................................................................. 4
L’annualité budgétaire .................................................................................................. 4
L’unité budgétaire …………………………………………………………………………….……….………..……4
L’universalité budgétaire............................................................................................... 4
La spécialité budgétaire ................................................................................................ 5
La règle de l’équilibre budgétaire et sincérité .............................................................. 6
La séparation de l’ordonnateur et du comptable public .............................................. 7
2. Le cycle budgétaire. .............................................................................................................................. 8
Le Rapport sur les orientations budgétaires .................................................................. 8
Le budget primitif ........................................................................................................... 8
Les décisions modificatives…………………………………………………………………………….…………..9
Les virements de crédit .................................................................................................. 9
Les dépenses imprévues ................................................................................................. 9
Le Compte administratif et le Compte de gestion ........................................................ 10
3. La gestion pluriannuelle : autorisations de programme et crédit de paiement ................................. 10
Le PPI ............................................................................................................................ 10
Les AP/CP ...................................................................................................................... 11
Les AP/AE……………………………………………………………………………………………………………………11
4. La segmentation budgétaire et comptable ......................................................................................... 12
La segmentation règlementaire ................................................................................... 12
La segmentation structurelle ........................................................................................ 12
5. L’exécution budgétaire et comptable ................................................................................................. 13
La comptabilité d’engagement ..................................................................................... 13
L’exécution des dépenses et des recettes .................................................................... 15
6. Les opérations budgétaires et comptables spécifiques ....................................................................... 17
Les provisions ............................................................................................................... 17
Les reports de crédit ..................................................................................................... 18
Les rattachements de charges et de produits .............................................................. 18
7. Les opérations patrimoniales .............................................................................................................. 19
L’entrée dans l’actif ...................................................................................................... 19
L’amortissement ........................................................................................................... 20
La sortie de l’actif ......................................................................................................... 21
8. La gestion de la dette et de la trésorerie .............................................................................................. 21
9. Les régies d’avances et de recettes ...................................................................................................... 23 Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 3
PRÉAMBULE
Le présent règlement a pour objet de formaliser et de préciser les règles budgétaires et
comptables dans lesquelles s’inscrit la gestion financière de la commune de Ludon-Médoc.
La commune de Ludon-Médoc a adopté à compter du 1er janvier 2024 la nouvelle instruction
budgétaire et comptable M57, « passeport vers la modernité » comme le définit la DGFIP et
préalable indispensable pour le futur Compte Financier Unique (CFU), qui remplacera le compte
administratif et le compte de gestion, en rationalisant et harmonisant les informations
contenues dans ces deux documents.
L’adoption de ce nouveau référentiel conduit la Commune à établir un règlement budgétaire
et financier.
Ce règlement permet de :
- Rappeler les normes applicables ;
- Décrire les procédures internes de la collectivité, dans le respect du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’instruction budgétaire et comptable applicable
- Définir des règles de gestion, notamment en matière d’AP/CP et AE/CP
- Créer un référentiel commun
Ce règlement est valable pour la durée de la mandature soit jusqu’en mars 2032.
Il a vocation à évoluer et être révisé par délibération du Conseil municipal. Toutefois, en cas
d’évolution législative ou règlementaire, celle-ci s’imposera au présent document. Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 4
1 – LES PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES
L’article 47-2 de la Constitution précise que « les comptes des administrations publiques sont
réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur
patrimoine et de leur situation financière ».
Ainsi, la commune de Ludon-Médoc est soumise aux règles régissant les finances publiques, qui
relèvent pour l’essentiel du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique. Elle est tenue d’appliquer les instructions budgétaires et
comptables propres aux communes.
Les principes budgétaires traduisent ce cadre législatif et règlementaire en fixant un cadre
d’action au Maire pour ce qui relève de ses prérogatives quant à l’élaboration et à l’exécution
du budget, et garantissent au Conseil municipal de voter le budget et de contrôler l’action du
Maire en ayant à sa disposition des informations complètes et conformes.
ANNUALITE BUDGETAIRE
Le budget doit être voté chaque année pour un an. Il est l’acte par lequel le Conseil municipal
autorise l’ensemble des recettes et des dépenses de l’exercice budgétaire et comptable qui
commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Des dérogations à ce principe d’annualité budgétaire existent :
- La pluriannualité budgétaire permettant une gestion en autorisation de programme
pour la section d’investissement et en autorisation d’engagements pour la section de
fonctionnement ;
- Les opérations de rattachements de charges et de produits à l’exercice permettent de
corriger les décalages temporels par exemple entre la date de réalisation effective des
opérations (en décembre N) et le moment où les droits sont constatés (réception
facture en janvier N+1).
UNITE BUDGETAIRE
La totalité des autorisations budgétaires votées en Conseil municipal doit figurer dans un
document unique : le budget.
Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions : Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 5
- Le budget principal peut être assorti de budgets annexes avec pour objectif de
regrouper les dépenses et recettes de services ayant une organisation d’une autonomie
relative et dont l’activité tend à produire ou rendre des services. C’est le cas notamment
des services publics industriels et commerciaux (SPIC), les opérations de lotissements,
les services assujettis à TVA… ;
- Le budget primitif étant un document prévisionnel, il peut être nécessaire de l’ajuster
en cours d’année dans le cadre d’une décision modificative ou d’un budget
supplémentaire.
Le budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice précédent tels qu’ils
figurent au compte administratif.
Les décisions modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment
évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.
UNIVERSALITE BUDGETAIRE
Le budget de la Commune doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses. Cette
règle suppose donc :
- La non-contraction entre les recettes et les dépenses : chacune d’entre elles doit donc
figurer au budget pour son montant intégral
- La non-affectation d’une recette à une dépense : les recettes doivent être rassemblées
en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des
dépenses.
Les subventions d’équipement reçues par la Commune sont affectées à un équipement
particulier et doivent donc conserver leur destination.
SPECIALITE BUDGETAIRE
Les dépenses et les recettes autorisées par le budget sont spécialisées, dans le respect de la
nomenclature budgétaire et comptable en vigueur (instruction M57).
Ce principe permet au Conseil municipal de s’assurer que les crédits ouverts au budget sont
utilisés conformément à leur destination.
En présentation, le budget communal se divise en deux sections, le critère de distinction étant
l’incidence sur le patrimoine
La section d’investissement retrace les dépenses non courantes, ponctuelles de nature à
modifier le patrimoine de la collectivité. La section de fonctionnement retrace toutes les Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 6
opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services
communaux.
REGLE DE L’EQUILIBRE REEL ET SINCERITE BUDGETAIRE
Le budget doit être voté en équilibre réel conformément aux dispositions de l’article L.1612-4
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Un budget est en équilibre réel si les conditions suivantes sont remplies :
- La section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement
votées en équilibre ;
- Les recettes et les dépenses sont évaluées de manière sincère ;
- Le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d’investissement, ajouté aux ressources propres de cette section l’exclusion du produit
des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de
l’annuité en capital à échoir au cours de l’exercice.
En d’autres termes, le remboursement du capital de la dette doit être financé par des
ressources propres à la collectivité (Capacité d’Autofinancement Brute supérieure au capital
des emprunts à rembourser au cours de l’exercice). Un nouvel emprunt ne peut venir combler
un déséquilibre de la section de fonctionnement.
La capacité d’autofinancement nette doit toujours rester strictement positive pour une gestion
saine des comptes de la collectivité.
Pour mémoire, la Capacité d’Autofinancement Brute (CAF brute) correspond à la différence
entre les recettes et les dépenses de fonctionnement réelles : elle contribue à
l’autofinancement des dépenses d’investissement.
D’autres principes peuvent être par ailleurs affirmés : prudence, fidélité, ou permanence des
méthodes.
L’établissement des états financiers en fin d’exercice, par agrégation des enregistrements
comptables, délivre un panorama synthétique de la situation patrimoniale de la collectivité et
de son évolution.
Des comptes fiables fournissent à leurs utilisateurs une information comptable :
- Claire : univoque et sans ambiguïté
- Pertinente : directement utilisable par le gestionnaire
- Lisible : directement compréhensible par des non-comptables
- Périodique : transmise régulièrement dans des délais permettant son utilisation. Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 7
Cette information globale, objective et transparente sur la situation financière et patrimoniale
de la collectivité, constitue un support essentiel pour les acteurs décisionnels (autorités
exécutive et délibérante) ainsi qu’un levier d’amélioration de la performance de gestion.
SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE PUBLIC
Ce principe confie l’exécution d’un budget à deux personnes distinctes et indépendantes l’une
de l’autre à savoir l’ordonnateur et le comptable public.
L’ordonnateur est le Maire. Le comptable est un fonctionnaire d’Etat de la Direction Générale
des Finances Publiques (DGFIP).
L’ordonnateur prépare et exécute le budget dans le cadre de l’autorisation budgétaire qui lui a
été donnée par le Conseil municipal à l’occasion du vote du budget, ainsi que par les
compétences et pouvoirs qui lui sont propres. Il donne ordre au comptable public de payer les
dépenses et de recouvrer les recettes. Le Maire ne manie pas directement de fonds publics,
c’est-à-dire qu’il ne réalise pas lui-même d’opérations de caisse.
Pour payer une dépense ou assurer le recouvrement d’une recette ordonnée par
l’ordonnateur, le comptable public doit vérifier :
- La qualité de la personne qui ordonnance la dépense ou la recette,
- La disponibilité des crédits votés au budget,
- L’exacte imputation comptable des dépenses et recettes au regard des instructions
budgétaires et comptable,
- La présentation, en appui du mandat ou du titre, des pièces justificatives prévues par le
décret n°2016-33 du 20 janvier 2016,
- La justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation.
L’existence des régies d’avances et de recettes constitue un aménagement de cette séparation
et vise à confier à un agent de la collectivité la responsabilité de payer et/ou d’encaisser des
produits pour le compte de la trésorerie, sous contrôle conjoint du comptable public et de
l’ordonnateur.
Depuis le 1er janvier 2023, la responsabilité du comptable public évolue. Le régime de
« responsabilité personnelle et pécuniaire » disparaît au bénéfice d’une responsabilité plus
partagée par l’ensemble des gestionnaires publics de la chaîne de la dépense fixé par
l’ordonnance du 23 mars 2022.
Ce nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires sera unifié pour l’ensemble
des agents publics. Il s’accompagne d’un bloc commun d’infractions et procédures. Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 8
2 – LE CYCLE BUDGETAIRE
L’élaboration budgétaire ainsi que les différentes décisions sont encadrées par les échéances
légales
LE RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB)
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT dans un délai de deux mois précédant le vote du
budget primitif, le Maire présente au Conseil municipal un rapport sur :
- Les orientations budgétaires
- Les engagements pluriannuels
- La structure et la gestion de la dette
- La structure et l’évolution des dépenses et des effectifs : évolution prévisionnelle et
exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et
du temps de travail.
LE BUDGET PRIMITIF
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le budget de la commune est préparé et proposé
par le Maire et voté par le Conseil municipal.
Il doit être voté avant le 15 avril de chaque année à laquelle il se rapporte et doit être transmis
au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Lors du renouvellement
électoral, la date limite est le 30 avril.
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les
recettes et les dépenses d’un exercice. Le budget est exécuté par l’ordonnateur, à savoir le
Maire ou toute personne ayant reçu délégation (Adjoint au Maire…).
En dépenses, les crédits sont limitatifs : les commandes et/ou les engagements ne peuvent pas
être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont
évaluatives : les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions. Le service des
Finances évalue le montant de la dotation globale de fonctionnement ainsi que les recettes
issues de la fiscalité locale. Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 9
LES DECISIONS MODIFICATIVES
Dans le courant de l’année civile, entre la date de vote du budget et le 31 décembre, le Conseil
Municipal peut modifier les autorisations budgétaires par l’adoption d’une ou plusieurs
décisions modificatives.
La décision modificative s’impose dès que le montant d’un chapitre préalablement voté doit
être modifié, en recettes comme en dépenses, peu importe la section. Les décisions
modificatives se conforment aux mêmes règles d’équilibre réel et de sincérité que le budget
primitif. Toute variation à la hausse d’une dépense doit être couverte par une variation similaire
à la baisse d’une autre dépense ou à la hausse d’une recette. Inversement, la variation à la
baisse d‘une inscription budgétaire de recette doit se traduire par une hausse similaire d’un
autre poste budgétaire de recette ou à la baisse d’un poste de dépense.
LES VIREMENTS DE CREDIT
Le budget étant voté « au chapitre », les virements de crédits, à savoir les mouvements de
crédits d’un compte nature à un autre, sont autorisés au sein d’un même chapitre budgétaire
sans vote d’une décision modificative par le Conseil municipal, sur simple décision du Maire.
Les virements de crédit entre chapitres sont quant à eux obligatoirement soumis au vote du
Conseil municipal dans le cadre d’une décision modificative.
Toutefois, dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable M57, un seuil de fongibilité est
voté chaque année, par section, permettant de procéder, par voie de décision du Maire, à des
virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des crédits ouverts au niveau des
dépenses réelles de chacune des sections. L’Assemblée délibérante en est informée au plus
proche Conseil suivant.
Cette fongibilité interdit toutefois d’abonder le chapitre 012 relatif aux dépenses de personnel.
Le Conseil municipal définit annuellement ce seuil de fongibilité lors du vote de son budget
primitif.
LA GESTION DES DEPENSES IMPREVUES
Il est possible de voter des autorisations de programme AP (en investissement) et des
autorisations d’engagement AE (en fonctionnement) relatives aux dépenses imprévues en dans
la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section. Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 10
Cette dotation AP permet d’engager une dépense pluriannuelle imprévue sans la doter de
crédits de paiement (CP). Les mouvements budgétaires nécessaires seront pris en compte dans
le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.
LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Le Compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Le CFU rationnalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote, il simplifie les procédures par une production totalement dématérialisée.
L’article 2025 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
− Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
− Améliorer la qualité des comptes ;
− Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La Commune de Ludon-Médoc a proposé au SGC de Pauillac de mettre en place le CFU pour l’exercice budgétaire 2025.
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L1612-12 du CGCT.
Le CFU est soumis au vote de l’assemblée délibérante par président, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif (au plus tard au 30 juin de l’année N+1).
Le CFU à soumettre au vote de l’assemblée délibérante est le document commun définitif comprenant à la fois des données de l’ordonnateur et celles du comptable
3 – LA GESTION BUDGETAIRE PLURIANNUELLE :
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Le principe d’annualité budgétaire permet de disposer d’une vision pluriannuelle de l’utilisation
de moyens financiers de la collectivité. Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 11
LE PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS (PPI)
La commune de Ludon-Médoc planifie ses projets et l’entretien de son patrimoine existant
dans son programme pluriannuel d’investissement (PPI). Ce PPI est régulièrement actualisé en
fonction :
- De nouvelles conjonctures,
- De nouveaux besoins,
- Du rythme d’avancement des opérations,
- Des ressources de financement,
- Des résultats de prospective financière.
Il est présenté à l’Assemblée locale à l’occasion du débat d’orientations budgétaires dans le
rapport annuel.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT
(AP/CP)
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se
rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations.
La gestion en AP/CP permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de
l’exercice, dénommées les crédits de paiement (CP).
Les règles internes fixées pour la gestion des AP/CP sont les suivantes :
Création : Par délibération lors d’une étape budgétaire
La délibération comprend le montant total de l’AP, un échéancier
prévisionnel avec l’étalement prévisionnel en CP
La somme de l’échéancier prévisionnel en CP doit toujours être
égal au montant total de l’AP
Révision : Par délibération lors d’une étape budgétaire
Cette révision permet notamment d’actualiser les crédits de
paiement affectés annuellement
Une annexe au compte administratif permet de suivre
l’avancement des AP/CP
Clôture / annulation : Par délibération lors d’une étape budgétaire
Une clôture tacite de l’AP intervient lorsque la durée de vie fixée
dans l’échéancier est terminée ou interrompue
Les crédits non engagés d’une AP à la fin de sa durée de vie
deviennent caducs Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 12
LES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT / CREDIT DE PAIEMENT
(AE/CP)
L’Assemblée délibérante peut également décider de mettre en place une gestion pluriannuelle
en AE/CP pour les dépenses de fonctionnement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses
résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité
s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à
verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais
de personnel. Les modalités de création, de révision, d’annulation et clôture sont similaires aux
AP/CP.
4 – LA SEGMENTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
LA SEGMENTATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
REGLEMENTAIRE
L’instruction budgétaire et comptable des collectivités M57 met en œuvre un plan de comptes
qui s’impose comme une norme nationale de comptabilité.
La section de fonctionnement retrace les dépenses et les recettes nécessaires au
fonctionnement des services de la commune de Ludon-Médoc. Les recettes sont issues de la
fiscalité directe ou indirecte, de dotations et concours versés notamment par l’Etat, de recettes
des tarifs des services proposés par la commune de Ludon-Médoc et de l’exploitation de son
domaine public et de produits divers.
La section d’investissement englobe, en dépenses, les opérations qui se traduisent par une
modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité (achats
d’immobilisation, travaux, remboursement de dettes...). Les recettes sont constituées de
subventions, de recettes propres (dotations, cessions…) et de recettes issues de la mobilisation
d’emprunts.
Le budget comporte des opérations réelles qui donnent lieu à mouvements de fonds et des
opérations d’ordre, purement comptables, qui ne donnent pas lieu à mouvements de fonds.
LA SEGMENTATION STRUCTURELLE : DIRECTIONS,
GESTIONNAIRES ET LIGNES DE CREDIT
La préparation budgétaire est portée par le service des Finances conjointement avec la
Direction Générale des Services et par Monsieur le Maire et les élus adjoints. Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 13
La Commission Finances confectionne une note de cadrage fixant les grandes orientations
budgétaires dans lesquelles les services gestionnaires et leurs élus référents devront préparer
leurs besoins budgétaires N+1.
Ces grandes orientations budgétaires sont déterminées notamment en fonction du contexte
macroéconomique, de l’environnement financier des collectivités, des analyses prospectives
réalisées par la Direction Générale et le service Finances et des besoins de financement
nécessaires à la réalisation des projets locaux.
La préparation des budgets primitifs de la commune se réalise dans les directions et services
municipaux au regard des crédits en dépenses à mobiliser de manière à assurer l’exécution des
politiques confiées. La segmentation au sein de la gestion financière se fait par
« gestionnaires ».
Pour les besoins opérationnels des services, le budget de la commune de Ludon-Médoc se
décline en « lignes de crédits ». Ce sont sur ces « lignes de crédits » que les services et
Directions seront invitées à manifester leurs besoins en crédits pour engager au quotidien la
dépense. Chacune de ces lignes de crédits est rattachée à un article du plan de comptes M57,
qui lui-même est rattaché à un chapitre budgétaire.
Tout au long de l’exercice, des réunions d’arbitrage sont initiées par le service Finances de façon
à suivre le budget des différents gestionnaires.
5 – L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT
La tenue d’une comptabilité d’engagement des dépenses est une obligation prévue par la loi
qui incombe à l’ordonnateur.
L’engagement comptable constitue une réservation de crédits budgétaires en vue de la
réalisation d’une dépense ou d’une recette qui résulte d’un engagement juridique.
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son
encontre une obligation de laquelle résultera une charge ou une recette. L’engagement
juridique constate les dettes et les créances que possède la commune de Ludon-Médoc vis-à-
vis de ses tiers.
L’engagement peut résulter :
- D’un contrat : marchés, conventions, acquisition immobilière, bail, assurances…
- De l’application d’une règlementation ou d’un statut : traitements, indemnités….
- D’une décision juridictionnelle : expropriation, dommages et intérêts….
- D’une décision unilatérale : arrêté municipal, notification d’une subvention … Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 14
L’engagement comptable est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de
la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure.
L’engagement est constitué de l’objet de la dépense ou de la recette, du montant prévisionnel
de la dépense ou de la recette, de l’identité du tiers concerné par l’engagement, de la ligne de
crédits sur lequel pointera l’engagement dans le budget (ligne de crédits qui identifie les crédits
correspondants prévus au budget, sur une imputation exacte de la nomenclature par nature et
par fonction).
Tout engagement doit être accompagné d’une pièce justificative dans le logiciel financier de la
collectivité. Cette pièce permet de justifier la dette ou la créance détenue par la commune.
La comptabilité d’engagement permet par ailleurs de répondre aux obligations de
rattachement des charges et des produits posés par la règlementation comptable.
Enfin, l’engagement comptable permet de déterminer avec justesse les restes à réaliser en
dépenses d’investissement et ainsi définir avec précision le montant du besoin de financement
dans le cadre des affectations de résultats (voir page 18).
L’EXECUTION DES DEPENSES ET RECETTES
Les dépenses
Le dépôt des factures par les fournisseurs se fait conformément à la réglementation relative à
la dématérialisation de la chaîne comptable du secteur public local, sur la plateforme nationale
Chorus Pro.
Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception des factures, délai
composé de 20 jours pour l’ordonnateur et de 10 jours pour le comptable public. En cas de
dépassement de délai des intérêts moratoires sont facturés.
La commune de Ludon-Médoc a choisi de mettre en place la dématérialisation de sa chaîne
comptable depuis le 1er novembre 2018. Cela signifie que les bordereaux de dépenses et de
recettes, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives sont transmis par voie électronique au
comptable public (service de gestion comptable de Pauillac) simplifiant la procédure de
paiement des factures. Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 15
La procédure interne de traitement des factures est détaillée comme suit :
Les subventions aux associations
La commune réserve chaque année une enveloppe budgétaire aux subventions aux
associations. Ces subventions sont attribuées aux associations qui en font la demande, après
avis des différentes commissions concernées.
Afin d’accompagner au mieux les associations dans la réalisation de leurs projets et actions, et
soucieux d’être transparent en la matière, il leur est demandé de déposer un dossier complet
de demande de subvention qui est étudié par la commission pour attribution
L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget et
figure en annexe détaillé du document budgétaire.
Conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec
les administrations, une convention est signée entre la commune et l’association bénéficiaire
pour toute subvention supérieure à 23 000 €.
Enfin, l’ensemble des concours attribués aux associations et aux tiers, en nature ou en
subventions, sont détaillés chaque année dans le compte administratif de la commune (annexe
des aides indirectes).
Enregistrement de
la facture
Constatation du
"servcie fait"
Liquidation de la
facture
Mandatement de la
facture
Signature
électronique du
bordereau
par le service
Finances
par le service
gestionnaire
par le service
Finances
par le service
Finances par l'ordonnateur
Enregistrement
quotidien des factures
Programmation du
mandatement par lot
Archivage életronique
des pièces
justificatives sur
serveur dédié et sur le
logiciel métier
Visa via le logiciel
financier (responsable
ou suppléant(s)
Il s'agit de s'assurer
que le fournisseur a
bien accompli la
prestation
commandée et
facturée
Contrôle, avant
mandatement, de
tous les éléments
conduisant au
paiement.
Validation de
l'imputation
budgétaire
Mandatement par lot
Génération d'un flux
composé des
bordereaux, mandats
et toutes pièces
justificatives
le flux déposé dans le
parapheur
électronique est :
- validé par le DGS
- puis signé par M le
Maire
La signature génère
automatiquement
l'envoi du flux
comptable.
Ces documents
donnent l'ordre au
comptable,après
contrôle, de payer la
dette
Comptabilité de l'ordonnateur : liquidation et mandatement de la dépense Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 16
Les recettes
En recettes, l’engagement dans le logiciel métier est préalable ou concomitant à la
matérialisation de l’engagement juridique. Il permet de faciliter le suivi des encaissements. Il
est préalable à la liquidation et à l’établissement des titres de recettes quand l’information est
transmise à la commune.
La procédure d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des recettes est assurée par
le service Finances conformément à l’instruction comptable, sur la base des pièces justificatives
fournies par les services gestionnaires.
La collectivité émet un titre de recettes pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur. La
validation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le
versement par des tiers débiteurs. L’ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes.
Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public
qui est seul habilité à accorder des facilités d’échelonnement de paiement sur demande
motivée du débiteur.
Les créances locales sont recouvrées exclusivement par le comptable public (DGFIP) qui doit
effectuer toutes les diligences nécessaires afin d’en assurer le recouvrement moyennant
l’autorisation générale et permanente de poursuite donnée au comptable public par Monsieur
le Maire.
Afin de maximiser les chances de recouvrement, la commune de Ludon-Médoc s’est engagée
vis-à-vis de la DGFIP à émettre régulièrement les titres de recettes des impayés constatés dans
le cadre des régies.
Par ailleurs, des états des restes à recouvrer sont transmis à la commune de Ludon-Médoc par
le comptable public. Ces états permettent de mesurer les difficultés de recouvrement
rencontrées par le service de gestion comptable de Pauillac quant à l’identité des débiteurs à
poursuivre.
Lorsque le recouvrement est irrémédiablement compromis (échec des procédures de
recouvrement ou insolvabilité du débiteur) l’admission en non-valeur des créances non
recouvrées peut être demandée par le comptable public à la collectivité.
L’admission en non-valeur n’éteint pas la dette du débiteur : elle a pour but de solder les
créances irrécouvrables dans les écritures du comptable public. Elle est prononcée moyennant
la production d’une délibération votée en conseil municipal.
Le comptable public peut également proposer à la commune d’effacer des dettes de débiteurs
au titre de créances éteintes s’agissant par exemple de dettes effacées par un jugement de
surendettement prononcée par la Banque de France.
Enfin, pour optimiser le recouvrement amiable, la commune de Ludon-Médoc s’efforce de
déployer les solutions modernes de paiement telles les paiements dématérialisés
(prélèvements, carte bancaire, paiement en ligne Payfip). Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 17
6 – LES OPERATIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
SPECIFIQUES
LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence confirmé dans le
référentiel M57. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation
ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une
dépréciation. Une fois le risque écarté ou réalisé, une reprise de provision sera réalisée.
LES REPORTS DE CREDITS SUR L’EXERCICE SUIVANT EN
INVESTISSEMENT
Un échange régulier entre la Direction générale, le service Finances, la Direction technique et
les services gestionnaires vise, sur la base de la comptabilité d’engagement, à fiabiliser la
sincérité des engagements de dépenses en corrigeant le montant des engagements ou en
faisant solder ceux qui n’ont plus d’existence justifiable.
La fiabilisation de cette liste constitue, pour la partie dépenses d’investissement, le
recensement des engagements détaillant les restes à réaliser à constater en report de crédit
sur l’exercice suivant.
Les crédits d’investissement ayant fait l’objet d’un engagement comptable sur le fondement
d’un engagement juridique, mais qui n’ont pas pu être liquidés sont reportés sur l’exercice
suivant et doivent être financés en priorité par les reports des recettes d’investissement et à
défaut, par le résultat de l’exercice clos.
Tout report de crédits en recettes d’investissement doit être justifié par une pièce comptable
attestant de sa sincérité et de sa matérialité.
Ces engagements de recettes et de dépenses reportés constituent la liste des restes à réaliser
qui peuvent être mandatés en début d’exercice suivant en l’absence de vote de budget. Un état
définitif des reports pris au 31 décembre, mis à la signature de Monsieur le Maire, est produit
à l’appui de la délibération relative au compte administratif.
LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS A L’EXERCICE
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe
d’indépendance des exercices budgétaires. Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 18
Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné uniquement les charges et les
produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement. Les dépenses engagées, pour lesquelles le
service fait a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, font l’objet
d’un rattachement à l’exercice.
Les opérations à effectuer sont précisées à la fin de chaque exercice par une note de procédure
définissant un calendrier adressé aux services gestionnaires.
Le rattachement concerne les engagements de fonctionnement pour lesquels :
- En dépenses : le service a été fait (livraison reçue ou prestation réalisée) mais la facture
n’est pas parvenue (et donc le mandatement n’a pu être réalisé sur l’exercice de
référence).
- En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire de façon
certaine sans que le titre n’ait pu être réalisé, avec une justification sur pièces (contrat,
convention, décision d’attribution de subvention …).
Les inscriptions doivent être sincères. Le « service fait » relatif aux fournitures doit être justifié
par la production du bon de livraison. Chaque chef de service atteste par son visa de la réalité
du « service fait » au 31 décembre.
7 – LES OPERATIONS PATRIMONIALES
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels,
immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés de la commune.
Ce patrimoine nécessite un suivi retraçant une image fidèle et sincère. Ces biens sont imputés
en section d’investissement (comptes de la classe 2 du bilan). Les mouvements patrimoniaux
de l’exercice sont repris dans une annexe du compte administratif.
L’ENTREE DANS L’ACTIF – GESTION DE L’INVENTAIRE
Le suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune de Ludon-Médoc
incombe aussi bien à l’ordonnateur, chargé du recensement des bien et de leur identification
par un numéro d’inventaire, qu’au comptable public, chargé de la bonne tenue de l’état de
l’actif de la collectivité.
De manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune de Ludon-Médoc est
intégrée à l’inventaire au moment de la liquidation. Elle est référencée sous un numéro
d’inventaire unique, transmis au comptable public.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire selon les
documents émanant de la DGFIP : Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 19
- L’instruction relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue
de l’inventaire et de l’état de l’actif
- Le guide des opérations d’inventaire
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie
homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d’intérêt.
Un travail approfondi de fiabilisation des comptes de l’actif entre l’ordonnateur et le comptable
sera organisé annuellement entre le service Finances et le service de gestion comptable de
Pauillac pour harmoniser l’ensemble de ces données en vue du futur compte financier unique.
L’AMORTISSEMENT
Il s’agit d’une technique comptable permettant de faire constater la dépréciation des biens et
de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Le passage au référentiel M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement. Les
communes procèdent donc à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à
l’exception :
- Des œuvres d’art
- Des terrains (autres que les terrains de gisement)
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes)
- Des immeubles non productifs de revenus
Les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics, les réseaux et les
installations de voirie.
La durée d’amortissement
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’Assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, étant précisé que les durées d’amortissement correspondent à la durée
probable d’utilisation.
A Ludon-Médoc, les durées d’amortissement sont mises à jour par une délibération 2022-0703-
02 du 7 mars 2022.
Ces durées correspondent majoritairement à celles qui étaient appliquées en M14.
Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables, la collectivité doit
les amortir sur la même durée d’amortissement que celles des biens qu’elle a financés.
Enfin, il est précisé que les durées d’amortissement font l’objet d’une annexe aux documents
budgétaires. Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 20
La règle du « prorata temporis »
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au « prorata
temporis ». Cette disposition impose un changement de méthode comptable puisque, sous la
nomenclature M14, la commune de Ludon-Médoc calculait les dotations aux amortissements
en année pleine (début des amortissements au 01/01/N+1 de l’année suivant la mise en service
du bien).
L’amortissement prorata temporis signifie que le bien est amorti au temps prévisible
d’utilisation, à compter de la date de début de consommation des avantages économiques ou
du potentiel de service qui lui sont attachés. Par mesure de simplification, la délibération
prévoira de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de
mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière
prospective, uniquement sur les nouveaux biens acquis à compter du 1er janvier 2024, sans
retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissement commencés avec la
nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités
définies à l’origine.
Les biens de faible valeur
La délibération fixe à 1 500 € le seuil en dessous duquel un bien est considéré comme de
« faible valeur ». Pour ces biens, l’amortissement sera réalisé en une annuité unique au cours
de l’exercice suivant leur acquisition.
La commune de Ludon-Médoc opte pour la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur
le mode linéaire (sans prorata temporis) pour ces biens de faible valeur.
Par mesure de simplification, l’Assemblée délibérante a décidé, en accord avec le comptable
public, de sortir automatiquement de l’actif dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-
dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
LA SORTIE DE L’ACTIF
La sortie d’une immobilisation du patrimoine fait suite soit à une cession (à titre gratuit ou
onéreux), soit à une destruction partielle ou totale (mise à la réforme ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaires (avec
constatation de plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien
et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées. Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 21
8 – LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
LA GESTION DE LA DETTE
La dette propre
Le décret du 19 juillet 1999 exclut du champ d’application des procédures de mise en
concurrence tant nationale (article 25 0bis du Code des Marchés Publics -CMP) qu’européenne
(article 349-1 du CMP) :
- Les contrats d’emprunt proprement dits
- Les réservations de crédits (engagement de financement)
- Les contrats portant ouverture d’une ligne de trésorerie
Toutefois, dans un souci de bonne gestion de ses finances, la commune de Ludon-Médoc
réalise une consultation des établissements de crédit dans les conditions permettant une
véritable mise en concurrence. L’objectif est de bénéficier des meilleures conditions
disponibles sur le marché bancaire.
Le choix des établissements bancaires est réalisé en quatre étapes :
1- Lorsqu’un besoin de financement est identifié par le service Finances, un cahier de
charges précisant les caractéristiques du prêt souhaité d’une part, et les modalités de
réponses d’autre part, est envoyé à l’ensemble des banques susceptibles de répondre
aux collectivités
2- Après réception des offres dans le délai fixé, une analyse comparative est présentée au
Directeur Général des Services pour arbitrage de Monsieur le Maire. L’analyse met en
évidence la valeur du taux de référence, la marge bancaire, ainsi que les conditions et
divers frais qui sont proposées dans chacune des offres
3- Une décision signée par Monsieur le Maire est transmise au contrôle de légalité avant
signature du contrat. Elle présente les caractéristiques de l’emprunt retenu
4- La décision est mentionnée dans le registre de décisions communiqué au Conseil
municipal lors de la première séance suivante, avec toutes les caractéristiques relatives
au financement.
Le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la
nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement du capital et les charges
financières générées au cours de l’exercice.
Les garanties d’emprunt
La garantie d ‘emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le
remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur. Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 22
LA GESTION DE LA TRESORERIE
Pour ses besoins en matière de trésorerie, la commune de Ludon-Médoc s’engage également
à solliciter les établissements bancaires. Ainsi, les concours financiers externes des collectivités
locales peuvent s‘analyser comme des concours de trésorerie, inscrits dès lors hors budget dans
les comptes financiers de la classe 5 et destinés à la gestion de la trésorerie de la collectivité.
Une ligne de trésorerie se distingue d’un besoin de financement par le fait qu’elle n’a pas pour
vocation de financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire.
Elle ne finance que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et
l'encaissement des recettes.
A ce jour, la commune de Ludon-Médoc dispose d’une ligne de trésorerie d’un montant de 200
000€.
9 – LES REGIES D’AVANCES ET DE RECETTES
Le service Finances prépare et accompagne la préparation des actes relatifs à la création,
modification ou suppression des régies, de manière que toutes les mentions obligatoires soient
présentes. De même, il veille à ce que les arrêtés de nomination de régisseur soient dûment
produits à jour. Enfin, il veille au bon déroulement et au suivi comptable de l’ensemble de leurs
opérations tout au long de leurs missions tout en étant le référent avec le comptable public.
LA CREATION DES REGIES
En vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public, seul le comptable
public est habilité à régler des dépenses et encaisser des recettes de la collectivité. Ce principe
connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des
motifs d’efficacité du service public, à des agents communaux placés sous l’autorité de
l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de
payer certaines dépenses.
Sauf délégation donnée au Maire par le Conseil municipal, la création d’une régie relève de la
compétence de l’Assemblée délibérante.
Le Conseil municipal de la ville de commune de Ludon-Médoc a délégué au Maire la
compétence de créer les régies.
L’ouverture du compte de « dépôts de fonds au Trésor » est requise à l’occasion de chaque
création de régie afin d’offrir aux usagers les moyens de paiement les plus modernes. Règlement budgétaire et financier_Ludon-Médoc_2026 23
LE CONTRÔLE DES REGIES
L’ordonnateur au même titre que le comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des
régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
En sus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable
public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service Finances. Il est tenu compte,
par l’ensemble des intervenants dans le processus, de ses observations contenues dans les
rapports de vérification.
Le contrôle réalisé par le service Finances en plus de ses missions de suivi et d’assistance,
s’appuiera sur la gestion comptable informatisée pour réaliser le suivi comptable et financier
et procéder à un contrôle administratif des régies. Il est fortement recommandé aux régisseurs
de signaler sans délai au service Finances les difficultés qu’ils pourraient rencontrer dans
l’exercice de leur mission.
Les responsables de service hébergeant une régie doivent veiller à ce que l’installation
matérielle soit conforme (sécurité des accès et des fonds, visibilité de la dernière grille tarifaire
votée par délibération, bon fonctionnement du terminal de paiement électronique …)
Il est rappelé que toute personne manipulant de l’argent public sans y avoir été autorisé par
arrêté de l’ordonnateur, soit parce que les sommes manipulées ne sont pas en conformité avec
les statuts de la régie, soit parce que la personne concernée n’a pas été habilitée à le faire est
susceptible d’être reconnue « comptable de fait ».
La gestion de fait peut faire l’objet de poursuites pénales conformément à l’article 433-12 du
code pénal.
Le Maire décide par délégation de
créér
une régie
Le comptable public valide
l'identité des agents appelés à
intervenir dans le cadre de la
régie
Sur avis conforme du comptable
public, le Maire nomme par arrêté
le régisseur, et le cas échéant le
mandataire suppléant
Le Maire soumet au
comptable public son
projet de création de
régie
Le maire soumet au
comptable public l'identité
du régisseur, et le cas échéant
du mandataire suppléant
La régie est alors en état
de fonctionner
Le comptable public donne
son accord à la création
de la régie
La régie est créée après
signature des statuts par
le Maire