Conseil Municipal - DL20092023 11A Adoption du reglement budgetaire et financier

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Conseil Municipal - DL20092023 11A Adoption du reglement budgetaire et financier Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Conseil Municipal - DL20092023 11A Adoption du reglement budgetaire et financier)Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique, VINLENDE

LACANAU

Règlement

budgétaire

et financier

MAIRIE DE LACANAU

Télétransmis le :

27 SEP. 2023

° 033 213 302 144223 0924 “D0OGZSAMALE.

Conseil municipal du 20 septembre 2023

Direction des finances - 2023 1/23Table des matières

Introduction ss ssssssisssessessrrenneeeereeeenersrneenneenenenees 3

l. LE BUDGET EST SOUMIS A DES PRINCIPES STRICTS............. sr reeesseeennnnns 4

1. L’annualité budgétaire... insnnrcssnrsssnnessrnsesessnsssncasnesenressneese 4

2. L'unité budgétaire ne nnessennes sara cssneesrnnesaneeseneennne ses eseceeeneeeseuse 4

3. L'universalité budgétaire... issssinnnnnnrrnrnnernnnne 4

4, La spécialité budgétaire... nr snrerressrrrenseenneennssnnesnesnsenneesnne 4

5. L'équilibre budgétaire... iiiisssnerrrnnnnennreneeneenernres 4

IL LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE... ns resnessereeesnennsenrcessnnessssnenee 6

1. Le budget municipal : un budget principal et huit budgets annexes... 6

2. l'arborescence budgétaire : une déclinaison de l’organisation et des politiques municipales 6

IH, LE CYCLE BUDGETAIRE.......... nn rnreeenneeennrssnesseesnecreneeneennnnesrneneneennnenene 8

1. Les orientations budgétaires... ss 8

2. Le Budget Primitif.... nn rrrnnsecsecscrcneceenneneessereneeseneenesneessnnesneneseneee 8

3. Le Compte Administratif et le Compte de Gestion .................................................. ss. 9

4. Les décisions modificatives ss iinnnnnrernnrennnnns 10

5. Le budget supplémentaire (et l'affectation de résultats)... 10

6. Synthèse du cycle budgétaire sr 11

IV. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS 12

1. Autorisations de programme et autorisations d'engagement... 12

2. Vote... issserennnnerrnnneeseesnnneneennnnenennrnenenenennneenseeeenensnenes 13

3. Cycle de vie... ner eneseseeennreessenesnennnes 13

4. Information de l'assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle 13

V. L'EXECUTION BUDGETAIRE ii iirrnrneneneeenennersrensnennns 14

1. L'engagement comptable... in nneernnnnserssnesesnese 14

2. Paiement... ssssssssesseneeeesneerenenreneeeeeneenneeenseeeeeeneenee 15

3. Le suivi budgétaire ii nnrnnnrnnnnnerneenenenss 16

VI. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D'ANNEE 17

1. Gestion du patrimoine... rerrrrrrreresnrrennerseeenenernessreesseenesnees 17

2. Les provisions... sise 17

3. Les régies... iississierisneenrerenenenennenneeennnses 18

4. Les rattachement des charges et des produits 19

5. La journée complémentaire... ses 19

VII. LA GESTION DE LA DETTE nn enresneennrerersnrreceerreeneenesnesneneeneseeneeneeenen 20

La gestion des emprunts et lignes de trésorerie... 20

2. Les garanties d'emprunt... essences 21

Direction des finances - 2023 2/23Introduction

Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Lacanau formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune.

Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et des instructions budgétaires et comptables applicables.

Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :

- La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ;

- La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;

- La comptabilité d'engagement.

Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :

1-Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisée ;

2-Anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;

3-Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant Le suivi de la consommation des crédits.

Le présent règlement pourra servir de référence à l’ensemble des agents de la commune et des élus municipaux pour les questions budgétaires qu’ils se posent dans l’exercice de leurs missions respectives.

Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.

Direction des finances - 2023 3/23I. LE BUDGET EST SOUMIS A DES PRINCIPES

STRICTS

Le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.

1. L'annualité budgétaire

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et Les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de programme.

2. L'unité budgétaire

La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la commune.

3. L’universalité budgétaire

L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.

4. La spécialité budgétaire

Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits en dépenses doivent au contraire l’être avec précision.

5. L'équilibre budgétaire

La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.

Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à plusieurs conditions cumulatives.

Ainsi, le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque :

- la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en

équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère,

- le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités

Direction des finances - 2023 4/23d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.

En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.

L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.

Direction des finances - 2023 5/23I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE

Le budget est l’acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.

Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.

Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et des nomenclatures comptables applicables.

1. Le budget municipal : un budget principal et huit budgets annexes

Comme il est précisé au chapitre précédent, le principe d’unité budgétaire souffre une exception par la création de budgets annexes.

A la date de rédaction du présent règlement, les instructions budgétaires et comptables de références sont :

Budgets Instructions

PRINCIPAL M57

Assainissement M49

Camping M49

Eau M49

Forêt - bois M57

Golfs M57

Parkings M57

Transports M43

Lotissement la Cousteyre 3 M57

Dans le cas d’évolutions futures de la structure budgétaire de la commune, d’autres instructions pourront être mobilisées.

2. L'arborescence budgétaire : une déclinaison de l'organisation et des politiques municipales

La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.

Le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré. Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitres budgétaires, ventilés chacun par articles comptables.

Une ventilation par fonctions ou « nomenclature fonctionnelle » (politiques publiques normalisées) est également présentée.

Au-delà de cette présentation normalisée, la commune de Lacanau a choisi de préciser l’organisation de son budget avec deux éléments complémentaires : les opérations et les gestionnaires de crédits.

Direction des finances - 2023 6/23L re

Pour assurer une qualité de gestion, la commune identifie dans son budget certains programmes ou projets d’investissement en opérations. La liste des opérations ouvertes est jointe au présent document (annexe 1).

Certaines de ces opérations sont de type « règlementaire », ce qui signifie qu’elles constituent le niveau de vote des crédits de dépenses, en lieu et place des chapitres budgétaires d’investissement. Les autres sont dites « informatives » et constituent un élément analytique de classement des dépenses d'investissement.

L onnaires de crédi

En complément de la classification par politiques publiques (nomenclature fonctionnelle) et de la ventilation des projets d’investissement (opérations), il a été mis en place un élément analytique qui vise à reproduire l’organisation des services municipaux : les « gestionnaires de crédits ». Le gestionnaire de crédit d’une dépense ou d’une recette correspond au service opérationnel en charge du suivi de la dépense (lien avec le fournisseur) ou de la recette (lien avec le financeur). Cet élément analytique constitue un outil de gestion car il permet d’identifier pour chaque ligne budgétaire un et un seul référent administratif, en lien avec un ou plusieurs élus. Il sert de cadre à la préparation du budget et au suivi de gestion.

La liste des gestionnaires de crédits ouverts est jointe au présent document (annexe 2).

Ainsi existe-t-il cinq éléments permettant de classer les dépenses et les recettes (quatre en section de fonctionnement) : Chapitre / Article / Fonction / Service gestionnaire / Opération. La chaine de ces cinq éléments constitue l’imputation comptable. Les trois premiers sont réglementaires et obligatoires, les deux derniers sont des éléments complémentaires propre à la commune de Lacanau. Seuls les trois éléments réglementaires ainsi que les opérations réglementaires sont identifiés dans les documents budgétaires (BP, BS, DM, CA).

Direction des finances - 2023 7/23Il. LE CYCLE BUDGETAIRE

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.

Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.

Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l'élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.

1. Les orientations budgétaires

Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, la municipalité expose en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'exécution et l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Le débat autour de ce rapport doit te tenir dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget.

La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.

Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter Les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.

Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.

2. Le Budget Primitif

La commune se positionne dans le calendrier légal de vote du budget, c’est-à-dire qu’elle s'organise pour que le vote du Budget Primitif (BP) ait lieu avant le 15 avril de l’exercice (30 avril les années d’élections municipales). Cela lui permet de disposer de l’ensemble des informations fiscales et des résultats de l’exercice N-1 (voir infra « compte administratif et compte de gestion »).

Pour cela, le calendrier indicatif de préparation budgétaire proposé est le suivant :

*__ Novembre N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année N, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l’investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette).

* Décembre N-1 / Janvier N : préparation par les services, en concertation avec les élus en délégation, des propositions budgétaires de l’exercice à venir. Dans ce cadre, les services remplissent un tableau de dépenses et recettes prévisionnelles de fonctionnement, en respectant un cadre fourni par la Direction des Finances et les limites indiquées dans la lettre de cadrage.

Direction des finances - 2023 8/23En investissement, les services recensent et communiquent les besoins de travaux, achats et

autres dépenses d’équipement, en concertation avec les élus selon leurs délégations. Les demandes sont saisies dans un tableau normalisé et centralisées auprès de la Direction des Services Techniques et de la Direction des Finances. Ce support est particulièrement important puisqu’il sert de document de référence lors des conférences budgétaires.

Les services et les élus s’attachent à fournir le maximum d'informations qualitatives au regard des leurs propositions budgétaires (à saisir au sein des mêmes tableaux).

* Janvier / Février N : tenue des arbitrages administratifs (Direction Générale/Services opérationnels/Direction des Finances) puis politiques (impliquant les élus par délégations, le Maire et l’élu en charge des finances).

A l'issue de ces conférences budgétaires, l’équilibre général du budget N est présenté au Maire, qui rend ses arbitrages finaux.

° Mars N : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil Municipal.

° Avril N : Vote du budget primitif de l’année N en Conseil Municipal.

La commune a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre, avec opérations d’équipement.

Conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L.2312-3 du CGCT, le budget primitif et le compte administratif sont présentés, en deuxième partie de la maquette budgétaire, par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.

3. Le Compte Administratif et le Compte de Gestion

Le Compte Administratif (CA) est arrêté à l’issue de l’exercice comptable. Il s’agit d’un document de synthèse établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.

Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leurs réalisations (émission des mandats et des titres de recettes).

Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une

présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

+ __ Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). *__ Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif et le compte de résultat qui présente le cycle de fonctionnement sur l'exercice.

Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte

Direction des finances - 2023 9/23administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif,

Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du compte de gestion de la commune pour le 1er mars de l’année n+1.

Cela permet à la Municipalité de Lacanau d'intégrer les résultats de l’année précédente dans l’équilibre du BP et ainsi de préparer et présenter un budget primitif complet en inscrivant toutes les opérations prévues sur l’exercice ainsi que leur financement.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

* Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). * Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif et le compte de résultat qui présente le cycle de fonctionnement sur l'exercice.

4. Les décisions modificatives

Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative » (DM).

Les évènements suivants peuvent notamment amener la municipalité à ajuster les crédits budgétaires : - dépenses ou recettes nouvelles imprévisibles au moment du vote BP, pouvant être liées à des évènements locaux, crises, opportunités, modifications réglementaires etc.

- réallocation des crédits d’investissement sur la base de l’avancement opérationnel des opérations ;

- inscription de dépenses et recettes envisagées mais encore incertaines au moment de la préparation du BP.

Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.

5. Le budget supplémentaire (et l'affectation de résultats)

Le « budget supplémentaire » (BS) constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent, faisant suite à la délibération d’affectation desdits résultats.

Comme précisé au paragraphe II.3, la Municipalité se fixe comme objectif de présenter le BP avec l'affectation des résultats de l’exercice précédent. C’est pourquoi, de manière générale, lorsque cet objectif peut être respecté, aucun budget supplémentaire n’est soumis au Conseil Municipal.

Le BS ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du compte administratif de l'exercice clos d’une part, et, d’autre part, de l’affectation des résultats dudit exercice.

Direction des finances - 2023 10/236. Synthèse du cycle budgétaire

Dans le cadre du budget de l’exercice N, les principales étapes du cycle budgétaire se déroulent (dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :

Etapes budgétaires Périodes de l’année

Orientations budgétaires année N Mars N

Budget primitif année N Avril N

Budget supplémentaire

(exceptionnellement) Juin N (le cas échéant)

Décision modificative n°1 juillet - Septembre N

Compte administratif année N-1 = reprise

des résultats dégagés au titre de l’exercice N-

1 dans le budget primitif de l'exercice N

Avril N

Direction des finances - 2023 11/23IV. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS

1. Autorisations de programme et autorisations d'engagement

1 Re

La nomenclature budgétaire et comptable M57, applicable à Lacanau à compter du 1° janvier 2024, prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programme pour les dépenses d’investissement. Dans la poursuite de la stratégie menée auparavant dans le cadre de la nomenclature M14, la Municipalité recours à cette technique permettant d’optimiser la gestion des crédits d’investissement.

Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. En effet, l'engagement d’une dépense pluriannuelle peut, grâce aux AP, porter sur plusieurs exercices et non pas intégralement sur l'exercice au cours duquel la commande est passée à un prestataire (contrat, marché formalisé, commande directe etc.).

Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Chaque AP se caractérise par :

*__ Une dénomination indiquant clairement l’opération, le programme ou le projet qu’elle retrace comptablement ;

* Un millésime et une enveloppe de financement AP / CP ;

* Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. L'égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses CP échelonnés dans le temps ; *__ Un code définit en commun avec le Service de Gestion Comptable.

j isations d’

Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement.

Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement

Direction des finances - 2023 12/23correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

2. Vote

La création, révision et clôture des AP/AE, ne peuventêtre actées que par un vote en Conseil

Municipal.

Les créations des AP / AË sont votées à l’occasion d’une délibération budgétaire (BP, DM, BS) et

affectées par chapitres : une AP/AE peut être affectée sur plusieurs chapitres.

L’affectation est détaillée également par article dans un document spécifique à destination du Service

de Gestion Comptable.

Le montant d’une AP / AE peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au long de sa durée

de vie, lors d’une délibération budgétaire.

3. Cycle de vie

La durée de vie des AP / AE est proposée pour être en cohérence avec la durée du projet ou du

programme qu’elle encadre budgétairement. Cette durée de vie peut être revue en fonction de

l’avancement du projet, selon les même modalités que celles décrites au paragraphe « vote » supra.

Les échéanciers de crédits de paiement sont ajustés à partir des réalisations, à l’occasion d’une

décision budgétaire (CA, BP, DM, BS).

Les engagements comptables sur AP / AE doivent être effectués avant le 31 décembre de la dernière

année prévue. Si l’ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à cette date, la durée de l’AP peut

être prolongée de façon à régler l’ensemble des prestations attendues.

4, Information de l’assemblée délibérante sur la gestion pluriannuelle

À chaque modification d’une AP ou d’une AE, un tableau récapitulatif est présenté au Conseil

Municipal, retraçant les prévisions de crédits de paiement, les réalisations et les modifications

proposées.

Au moins une fois par an, dans le cadre de la séance du Conseil Municipal d’adoption du BP, est

adressé à l’ensemble des conseillers municipaux un état récapitulant pour chacune des AP / AE, les

réalisations depuis la création de l’autorisation, les prévisions et réalisations du dernier exercice et les

modifications envisagées pour les exercices en cours et suivants.

À l’occasion de la présentation des éléments d'exécution budgétaire relatifs à l'exercice N-1, lors du

vote du CA N-1, un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté en annexe du

document budgétaire.

Direction des finances - 2023 13/23V. L'EXECUTION BUDGETAIRE

Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la consultation des prestataires

(dépenses) ou des financeurs (recettes) jusqu’à la prise en charge par le Service de Gestion Comptable

des mandats et titres émis en vue du paiement / encaissement.

Zope sir

de garantir le respect :

- des règles de la comptabilité publique (imputations, fiscalité, délais, justifications etc.) ; - des rêgles de la commande publique (seuils, procédures de consultations, exécution financière etc.) ;

- de la destination initialement prévue des crédits budgétaires (d’après les arbitrages politiques durant la préparation budgétaire).

1. L'engagement comptable

1. Définition

L'article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-

1et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une

comptabilité des dépenses engagées.

La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est

autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses

engagements auprès des tiers.

Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître :

- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;

- Les crédits disponibles à l’engagement,

- Les crédits disponibles au mandatement,

- Les dépenses et recettes réalisées.

Dans le cadre des crédits gérés en AP / AE, l’engagement porte sur l’AP / AE et donc sur les crédits

pluriannuels.

Hors gestion en AP / AE, l'engagement porte sur les crédits inscrits au titre de l’exercice.

D'un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son

encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature

d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande...

Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné

par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre, article, fonction, gestionnaire et opération

pour les dépenses d’investissement).

L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de

garantir la disponibilité des crédits.

Direction des finances - 2023 14/232. Procédures d'engagement et commandes

Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par la production d’un bon de

commande. Dans le cadre de cette procédure, l’engagement comptable précède l’édition du bon de

commande qui sera soumis à la signature de la personne habilitée (cela y compris dans le cadre des

marchés formalisés, le BC venant en complément des éventuels ordres de service et notifications).

Les personnes habilitées sont : de droit, l’ordonnateur (le Maire) et par délégation de celui-ci, les

adjoints, directeurs et chefs de services. Les délégations précisent les limites dans lesquelles elles

s’exercent : montant et domaine.

2. Paiement

Une fois la prestation réalisée ou les biens livrés, la commune doit remplir son obligation de payer.

Cela passe par trois étapes, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement/recouvrement, réparties

entre différents intervenants.

La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter

le montant de la dépense. Elle se déroule comme suit :

- constatation du service fait : consiste à s’assurer que le prestataire retenu par la

collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Elle est effectuée par l’agent

ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation.

- certification du service fait : ensuite réalisée par le chef de service concerné ou le

directeur.

- Concomitamment, il assure la liquidation proprement dite, c’est-à-dire qu’il vérifie

que tous les éléments nécessaire au paiement sont présents (conformité des montants,

engagement comptable, présence d’éventuelles pièces justificatives, etc.)

La certification prend la forme d’une signature apposée sur la facture.

Cette procédure pourra être dématérialisée.

L’ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est chargée de la validation des

propositions des mandats et des titres des recettes.

Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives

obligatoires.

L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi par la Direction des

Finances pour le montant de la liquidation. Les mandats/titres sont regroupés sur des bordereaux. Ils

sont signés par l’ordonnateur (Maire) ou une personne ayant délégation (Directrice Générale des

Services).

Par ce document, l’ordonnateur donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité

(dépense — mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette — titre). Chaque

mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des

Collectivités Territoriales et dans un décret spécifique (décret n°2022-505 du 23 mars 2022).

Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.

Direction des finances - 2023 15/23L’ordonnancement est dématérialisé à tous les stades : édition, signature, transmission.

Le paiement/recouvrement est ensuite effectué par le Service de Gestion Comptable public.

Le chef du SGC effectue les contrôles de régularité suivants :

° _ Qualité de l’ordonnateur ;

* Disponibilité des crédits ;

° Imputation comptable ;

° Validité de la dépense ;

* Caractère libératoire du règlement

3. Le suivi budgétaire

Les crédits votés au budget primitif et éventuellement modifiés en décisions modificative constituent

la limite supérieure des dépenses autorisées.

Le contrôle des crédits se fait sur un double critère d’imputation : chapitre et gestionnaire de crédits.

Cela implique que les engagements en section de fonctionnement sont bloqués lorsque, pour un même

gestionnaire de crédits, le montant disponible au chapitre est insuffisant (chapitre 011, chapitre 65

etc.). En investissement, le contrôle se fait également au chapitre (20,21,23) et gestionnaire, sauf pour

les opérations réglementaires qui constituent en elles-mêmes des chapitres.

Une à deux fois par an, la Direction des Finances transmet aux élus et techniciens des états de

situations des lignes budgétaires qui les concernent. Ces états reprennent : les crédits votés (BP, DM,

reports), les dépenses mandatées, les engagements non payés et les montants disponibles. L'étude

attentive de ces documents par toutes les parties prenantes doit permettre de :

- suivre les consommations de crédits alloués ;

- effectuer Les ajustements internes aux gestionnaires de crédits (virements de crédits) ;

- anticiper les besoins budgétaire avant la fin d’exercice ;

- éviter l’insuffisance de crédits pour des commandes nécessaires ;

- préparer et justifier d'éventuelles décisions modificatives ;

- préparer les rattachements de charges (fonctionnement) et les reports (investissement)

Direction des finances - 2023 16/23VI. LES OPERATIONS FINANCIERES

PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN

D’'ANNEE

1. Gestion du patrimoine

Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,

immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces

biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan du compte de gestion).

Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire

comptable de la collectivité.

Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à

l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au

Service de gestion comptable (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).

D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable

suivant :

1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au

moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est

référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Service de Gestion Comptable. Ce

rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.

2. Amortissement : il permet de constater comptablement la dépréciation de la valeur de

l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause

dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie

de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux

documents budgétaires. À chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique)

correspond un tableau d’amortissement.

L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre, donnant lieu :

“ àune dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation

aux amortissements ;

“ àune recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.

Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant.

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.

3. La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à

titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).

Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec

constatation d’une plus où moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et

son prix de vente) doivent être comptabilisées.

2. Les provisions

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan

comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un

Direction des finances - 2023 17/23risque ou bien encore d’étaler une charge.

Les provisions doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation. Plus

précisément, elles sont obligatoire :

- à l’apparition d’un contentieux

- en cas de procédure collective

- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable

- en cas de perte de valeur d’un actif.

La collectivité constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur

constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction

de l’évolution de la perte de valeur ou de l’évolution du risque.

Elle donne lieu à reprise lorsqu’elle est devenue sans objet, c’est-à-dire en cas de disparition de la

perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Les provisions constituent une opération d’ordre semi-budgétaire comprenant au budget une dépense

de fonctionnement (la dotation) et au compte de gestion une écriture au passif de même montant (la

provision).

Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne

un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la

connaissance du risque.

Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, la provision fait l’objet

d’une reprise.

Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l'état de chaque

provision constituée.

3. Les régies

Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers / chef de service de

gestion comptable) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements

publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des

raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du

comptable public, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de

dépenses.

Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de

mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.

Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité

territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des

opérations de la régie.

Le régisseur nommé est responsable :

*__ de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à

Direction des finances - 2023 18/23cette occasion (régie de recettes) ;

* du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette

occasion (régie d’avances) ;

* dela garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte

ou de vol) ;

+ de la conservation des pièces justificatives ;

* de la tenue de la comptabilité.

Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement

auprès de l’ordonnateur et du comptable public.

Le Service de Gestion Comptable a pour rôle de :

* contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ;

° __ procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;

* contrôler les régies.

L’ordonnateur doit lui aussi mettre en œuvre les contrôles internes permettant de s’assurer de la

gestion fiable de la régie.

4. Les rattachement des charges et des produits

Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire

et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci implique de réaliser des opérations

de rattachement à l’exercice des charges et des produits dès lors que leur montant peut avoir un impact

significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.

Le rattachement suppose trois conditions cumulatives :

1. Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N ;

2. Les sommes en cause doivent être significatives ;

3. La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.

5. La journée complémentaire

La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de

fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31

décembre de l’année N.

La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.

La commune limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse afin de favoriser un arrêt des

comptes précoce.

Direction des finances - 2023 19/23VI. LA GESTION DE LA DETTE

1. La gestion des emprunts et lignes de trésorerie

A. Les emprunts

Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes

peuvent recourir à l’emprunt.

Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse

d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore

d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.

Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la

section d’investissement ou bien, au contraire, être réalisés pour financer un projet particulier.

En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance

des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.

Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois,

cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 — 22 du Code Général des

Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.

Le Maire de la commune de Lacanau peut ainsi :

> lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est

reconnue pour ce type d'opérations dans la limite des crédits inscrits au budget ;

> retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;

> définir le type d'amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;

> recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe

ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du

ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de

remboursement ;

> conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.

B. Les lignes de trésorerie

Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont

obligatoirement déposés.

Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un

compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.

À l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter

d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle — ci (son compte

au Trésor ne pouvant être déficitaire).

Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des

dépenses et l’encaissement des recettes.

Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire.

Direction des finances - 2023 20/23Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la

collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.

Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui

doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.

Le Maire de la commune de Lacanau a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser

l’utilisation d’une ligne de trésorerie, sans limite de montant et autant que de besoin. Ces ouvertures

de crédits doivent être d’une durée maximale d’un an et comporter un ou plusieurs index parmi les

suivants ; EONIA, T4M, Euribor ou taux fixe.

2. Les garanties d'emprunt

Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme

dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de

l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.

L’octroi d’une garantie d’emprunt fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal précisant les

conditions suivantes : montant emprunté, taux, périodicité, durée, type d'amortissement.

Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents

budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :

* La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,

*__ Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.

Le montant total garanti par la commune ne peut excéder 50% des recettes réelles de fonctionnement.

Les garanties octroyées à un même emprunteur ne peuvent dépasser 10% de ce montant.

La quotité maximale susceptible d’être garantie par la commune ou plusieurs collectivités sur un

même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs

collectivités.

La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant en principal et

des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.

La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une

nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.

Direction des finances - 2023 21/23Annexe 1

OPE-001 MOBILIER, MATERIEL, INFORMATIQUE

OPE-002 DOMAINE PUBLIC

OPE-003 BATIMENTS COMMUNAUX GROSSES REPARATIONS

OPE-004 RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC ET ENFOUISSEMENT

OPE-005 ESPACE VERT - ENVIRONNEMENT

OPE-006 MATERIEL ROULANT

OPE-007 EAUX PLUVIALES

OPE-008 RECONSTRUCTION VOIRIE

OPE-008R RECONSTRUCTION VOIRIE

OPE-009 BATIMENTS SCOLAIRES GROSSES REPARATIONS

OPE-010 BATIMENTS SPORTIFS GROSSES REPARATIONS

OPE-011 BATIMENTS CULTURELS GROSSES REPARATIONS

OPE-012 CONSEIL DE QUARTIER

2019-002 FONCIER - PLU

2019-003 ACCESSIBILITE SECURITE BATIMENTS

2019-004 OPERATION ECONOMIE D ENERGIE

2019-005 AMENAGEMENT DES PLAGES

2019-006 LAC

2019-007 SLGBC I

2019-007R SLGBC

2019-008R MOBILITE

2019-009 PLATEAU SPORTIF DE LA COUSTEYRE

2019-010 AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GAÎTE

2019-011 MODERNISATION DU POLE DE L ARDILOUSE

2019-012 GROUPE SCOLAIRE LV

2019-013 AMENAGEMENT PROMENADE LACAZE

2019-014 MAISON DU COMMANDANT

2019-015 MODERNISATION COSEC

2019-016 MAISON DE LA GLISSE

2019-017 MODERNISATION STADE ALBERT FRANCOIS

2019-0138 SALLE L ESCOURE

2019-019 ADS FRONT DE MER |

2019-019R ADS FRONT DE MER

2019-020 ADS MOBILITE

2019-020R ADS MOBILITE

2019-021 HDV - AGRANDISSEMENT DE L'HOTEL DE VILLE

2019-021R HDV - AGRANDISSEMENT DE L'HOTEL DE VILLE

2019-022 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

2020-001 AMÉNAGEMENT D'UN LOCAL DE POLICE MUNICIPALE

2021-001 VIDEOPROTECTION

2021-002 AMENAGEMENT PLACE DES CIRQUES

2023-001R SLGBC 2

2023-002R MATERIELS ROULANTS

R : opération réglementaire pour AP/CP

Direction des finances - 2023 22/23Code Gestionnaire de crédit Libellé du service

AFG AFFAIRES GENERALES

Annexe 2

ASST ASST

BAT BATIMENTS

CAB CABINET

CAMP CAMPING

CHS COMITE HYGIENE SECURITE

COM COMMUNICATION

DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES

DPVAC DIRECTION PVAC

DSEEJS DIRECTION SOLIDARITE EDUCTION ENFANCE JEUNESSE ET SPORTS

DST DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

DSTI INVESTISSEMENT DST

EAU EAU

ENF ENFANCE CENTRE DE LOISIRS 3-12

ENV ENVIRONNEMENT

EVT EVENEMENTS

FIN FINANCES

FOR FORET

GOLF GOLF

JEU JEUNESSE 12-25

JUR AFFAIRES JURIDIQUES

LITT LITTORAL

LOT LOTISSEMENT

MDTQ MEDIATHEQUE

MEC MECANIQUE

MG MOYENS GENERAUX

MG MOYENS GENERAUX - ACHATS INVESTISSEMENTS

MP MARCHES PUBLICS

PAR PARKING

PENF PETITE ENFANCE 0-3

PM POLICE MUNICIPALE

RDT RDT

REST RESTAURATION ENTRETIEN

RH RESSOURCES HUMAINES

SCO VIE SCOLAIRE 3-12

SPO SPORTS

URB URBANISME

VDP VOIRIE DOMAINE PUBLIC

Direction des finances - 2023 23/23