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Déliberation - del 2022.07.06 94
Déliberation - del 2022.07.06 101
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.07.06 101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
DEL 2022.07.06/101
ZAC LES QUARTIERS
Traité concessif -
avenant n°5 portant
transfert de la
concession en
direction de la SPL
ISERE AMENAGEMENT
Convocation:
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
exprimés :
DELIBÉRATIONS N°101
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 20292
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LEON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance:
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 065100 Briançon | Tél 04 92 2150 72 1 / 2
AR Prefecture
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Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
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CONSIDERANT
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la délibération n° 2014.12.18/234 du 18 décembre 2014
attribuant la concession d'aménagement de la ZAC « Coeur de
Ville » à la SPL AREA PACA ;
le traité de concession relatif à la ZAC « Coeur de Ville » notifié à
la SPLAREA PACA le 11 février 2015 ;
la délibération n° 2016.09.28/148 du 28 septembre 2016
approuvant l'avenant n°1 au traité de concession ;
la délibération n° 2021.06.02/102 du 2 juin 2021 approuvant
l'avenant n°2 au traité de concession ;
la délibération n° 2021.12.08/240 du 8 décembre 2021
approuvant l'avenant n°3 au traité de concession ;
la délibération n°21-381 du 23 juillet 2021 par laquelle le conseil
régional SUD Provence Alpes Côte d'Azur décide de [a
dissolution au 1° janvier 2022 de la Société Publique Locale AREA
PACA :
la délibération n°21-641 du 17 décembre 2021 par laquelle le
conseil régional SUD Provence Alpes Côte d'Azur décide du
report au 31 juillet 2023 de la liquidation de la Société Publique
Locale AREA PACA ;
l'arrêté des comptes provisoire prévisionnel projeté au 31 août
2022, établi en date du 30 juin 2022
le CRACL de l'exercice 2021 arrêté au 31/12/2021, présenté par
l'AREA PACA,
la volonté de la Ville de poursuivre l'opération de ZAC «Les
Quartiers du 15/9 » et dans ce but, qu'elle soit reprise par une
autre entité.
l'entrée au capital de la SPL ISERE AMENAGEMENT de la Ville
depuis le 28 juin 2022.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 2 / L
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72
PERRET LEA nt n°5 au traité de concession de [a ZAC & Les
Quartiers du 15/9» portant transfert à la société Isère
Aménagement, et notamment les grands principes suivants :
Reprise par la SPL Isère Aménagement des droits et obligations
souscrits par la SPL AREA Région Sud-PACA dans le cadre de la
concession d'aménagement, aux conditions prévues dans
l'avenant n° 5, et sur la base d'un arrêté des comptes
provisoire, puis définitif à la date du 31 août 2022, afin de
permettre à la Ville de Briançon et à la SPL Isère Aménagement
de disposer d'un état financier et comptable précis :
Transfert à la SPL Isère Aménagement des fonciers situés dans
le périmètre de la ZAC pour l'euro symbolique (parcelles listées
à annexe 2 de l'avenant de transfert) ;
Transfert à la SPL Isère Aménagement des marchés publics et
des engagements contractuels (bromesses de vente...) non
soldés :
Transmission par la SPL AREA Région Sud-PACA d'un dossier
de transfert comprenant l'intégralité des pièces de l'opération
(contractuelles, administratives, financières, etc.) et d'un
dossier technique relatif à l'état des ouvrages exécutés à la
date de l'arrêté des comptes ;
Remboursement des de manière anticipée par AREA et
contractualisation de nouveaux emprunts par la SPL Isère
Aménagement afin d'assurer le financement de l'opération.
l'arrêté des comptes provisoire prévisionnel, projeté au
31/08/2022 établi en juin 2022 et joint au projet d'avenant n°5 :
les travaux de la commission « Urbanisme - Développement
économique & Numérique », réunie le 04/07/2022
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Publié le 12/07/2022
Vans À ALT DCS
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'approuver l'avenant n° 5 au traité de concession de la ZAC «Les Quartiers
du 15/9 » portant transfert à la SPL Isère Aménagement
° D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : Oo
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
ZAC LES QUARTIERS DU 15/9 DEL 2022.07.06/101
PUBLIÉE LE :
1 2 JUIL. 2022
|
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 62 21 20 72 L / L
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