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Compte-Rendu - cr ccas 200123
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Pouliguen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr ccas 200123)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
[ Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMA | FOLIO N°
DELIBERATION
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 20 JANVIER 2023
N° CCAS/2023/01/1
L'an deux mil vingt-trois, le vingt janvier à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.AsS., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents: M. Norbert SAMAMA, M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réijane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, Mme Christiane RICHARD, Mme MICHEL Ginette.
Excusés : M. Thibaut GUYONNET DUPERAT
Absents : M. Jérôme PERRON, M. Jean DAGUT
Nombre de membres en exercice : 15
Membres Présents : 12
Ayant donné procuration : 0 Nombre de votants : 12
OBJET : PROVISION AU PRESIDENT POUR LES SECOURS D'URGENCE EN ESPECES ANNEE 2023
Le rapporteur expose,
Sur proposition du Président, il est demandé au Conseil d'Administration du C.C.A.S de se prononcer sur :
- Le maintien de la provision pour les secours d'urgence en espèces en 2023 - De fixer le montant de cette provision à 1 500 €
Conformément à la délibération du Conseil d'Administration du 17 juin 2022, donnant délégations de pouvoirs au Président pour la durée de son mandat, ce dernier est autorisé à attribuer ces secours d'urgence et en cas d'absence ou d’empêchement du Président, la Vice- Présidente du CCAS est également autorisée à attribuer cette prestation.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l’unanimité, décide de : p
Y” MAINTENIR la provision pour les secours d’urgence en liquide pour l’année 2023, Y FIXER le montant de cette provision à 1 500€.
Ces dépenses seront imputées à l'article 6561 du budget.
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_1-DE | Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA | FOLIO N° |
DELIBERATION
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 20 JANVIER 2023
N° CCAS/2023/01/2
L'an deux mil vingt-trois, le vingt janvier à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.AS., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents: M. Norbert SAMAMA, M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, Mme Christiane RICHARD, Mme MICHEL Ginette.
Excusés : M. Thibaut GUYONNET DUPERAT
Absents : M. Jérôme PERRON, M. Jean DAGUT
Nombre de membres en exercice : 15
Membres Présents : 12
Ayant donné procuration : 0 Nombre de votants : 12
OBJET : Adoption du règlement budgétaire et financier applicable à compter du 1°’ janvier 2023
Le PRÉSIDENT expose :
A compter du 1° janvier 2023, l'instruction budgétaire et comptable de référence sera, pour le centre communal d’action sociale du Pouliguen, la M57 conformément à la délibération du conseil d'administration en date du 11 mars 2022.
Parallèlement, à la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57, le centre communal d'action sociale doit adopter un règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la présentation des comptes locaux en : - Décrivant les procédures de la collectivité, les faisant connaître avec exactitude et se donnant pour objectif de les suivre ;
- Créant un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
- Rappelant les normes et respectant le principe de permanence des méthodes ; - Définissant les règles adoptées en matière d'autorisation d'engagement (AË), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement.
Il constitue la base de référence des guides de procédures qui ont déjà été communiqués aux élus et aux services (processus budgétaire et note services gestionnaires).
Ce règlement budgétaire et financier sera applicable à compter du 1° janvier 2023.
Le Conseil d'Administration,
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 11 mars 2022 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;:
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230123-CCAS_2023_01_2-BF | Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA | FOLIO N°
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
APPROUVE les termes du règlement budgétaire et financier applicable à compter du 1% janvier 2023,
Y AUTORISE le Président du CCAS à mettre en œuvre l’ensemble des dispositions contenues dans ce règlement.
Pour extrait conforme,
Le Président du CCAS,
Norbert SAMAMA
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230123-CCAS_2023_01_2-BF REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE du POULIGUEN
Vu pour être annexé
à la délibérationc:a< 53/0 4/2 du Conseil
d'administrationc{u 25/04/2:
RE CO, $ É er Président du CCAS
LE NF
A POULIGUE Al N 44510 ) À
14 janvier 2023 SOMMAIRE
Préambule 4. iiiisisssnrenrneeneeeeenneeneneneneeeeneeensenesnrns 3
I - Le cadre juridique du budget communal
1.1- Le débat d'orientation budgétaire... 3 1.2- Le budget... sise 4 1.3- Les grands principes budgétaires et comptables 4 1.4- La présentation du budget
1.5- La modification du budget inner 6
IT - L’exécution budgétaire
2.1- L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget 6 2.2- Le circuit comptable des recettes et des dépenses ss 7 2.3- Le délai global de paiement . 2.4- Les opérations de fin d'exercice ii 8 2.5- La clôture de l’exercice budgétaire issues 8
IIT- Les régies
3.1- La création des régies... iii 8 3.2- La régie d'avance …
3.3- La régie de recettes . 3.4- Le suivi et le contrôle des régies ue séiseeieeeneerenss 9
IV- La gestion pluriannuelle
4.1- La définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement . ..10 4.2- Le vote des AP/CP suisses …10 4.3- La révision des AP/CP .…10 4.4- AP votées par opération... Il 4.5- Les AP et les AE de dépenses imprévues..…..........................................sss 11
V- L'actif
5.1- La gestion patrimoniale... sisi 11 5.2- La tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif. …12 5.3- L'amortissement des biens immobilisés.…................................. 12 5.4- Acquisition et cession de biens immobiliers... 12
VI- Le passif ‘
6.1- Les principes de gestion de la dette... 13 6.2- Les engagements hors bilan. . 6.3-La constitution des provisions uses 13 le 23/01/2083
Re J0t2023 SK
Pubié le t
ID : 044-264400458-20230123-CCAS 2023 01 2-BF
Préambule
Le règlement budgétaire et financier est obligatoire pour les Centres Communaux d'Action Sociale qui tiennent leur comptabilité en application de l'instruction budgétaire et comptable M57.
Le règlement budgétaire et financier a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux en :
- Décrivant les procédures du centre communal, les faisant connaître avec exactitude et se donnant
pour objectif de Les suivre ;
- Créant un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
- Rappelant les normes et respectant le principe de permanence des méthodes ; - Définissant les règles adoptées en matière d’autorisation d'engagement (AË), d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement.
Ce document évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestions. Il constitue la base de référence des guides de procédures qui ont déjà été communiqués aux élus et aux services (processus budgétaire et note services gestionnaires).
l- Le cadre juridique du budget communal
1.1- Le débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire est régi par les articles L2312-1 et D2312-3 Code Général des Collectivités territoriales (CGCT).
Le budget du CCAS est proposé par le président et voté par le conseil d'administration.
Dans les CCAS des communes de 3 500 habitants et plus, le président présente au conseil d'administration, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil d'administration, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par le CCAS portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de dépenses de personnel, d'aides, de location du parc locatif.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise le CCAS pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. L2RCOAS 205,128
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le
projet de budget.
Le débat d'orientation budgétaire s'effectue chaque année lors du conseil d'administration de fin janvier ou début du mois de février
1.2- Le budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par le président et voté par le conseil d'administration. Le budget primitif est voté par le conseil d'administration au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil d'administration prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs : Le président ne peut engager de dépenses que si des
crédits sont disponibles ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux
prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est composé :
- du budget principal qui comprend l’ensemble des recettes et des dépenses du CCAS. - d'un budget annexe pour retracer les opérations de l'EHPAD Andrée ROCHEFORT.
Le budget est voté chaque année par l'assemblée délibérante lors du conseil d'administration du mois de mars. Le vote intervient après le vote du compte de gestion du comptable. Ainsi, les résultats de l'exercice précédent sont intégrés dans le budget de l'année.
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’État pour son contrôle de légalité
et budgétaire.
1.3- Les grands principes budgétaires et comptables
Suivant le principe d’annualité budgétaire le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile, sachant que le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de
l'exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses. - La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections.
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d'investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la
réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Suivant le principe d’unité budgétaire, toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique.
4 1D :044-28440û: LASDIECCAS 2U23 LA 2-BF
Suivant le principe d’universalité budgétaire, toutes les opérations de dépenses et de recettes dorvent être portées dans leur intégralité dans le budget. Les compensations entre dépenses et recettes sont interdites. Les recettes ne sont pas affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires.
- les subventions d'équipement affectées par le décideur au financement d’un équipement. - Les recettes finançant une opération pour compte de tiers.
Selon le principe de spécialité budgétaire, les crédits sont classés par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Sur la base du principe d’équilibre et de sincérité, l'évaluation des dépenses et des recettes doit être sincère être et les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement) doivent être équilibrées. Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.
‘- L'ordonnateur : le président du CCAS, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services internes de Ia ville.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, prend en charge le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses communales.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil d'administration dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics.
1.4- La présentation du budget
Le CCAS suit les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter de l'exercice 2023.
Le budget comprend quatre parties :
- La première partie du budget donne des informations générales (des informations statistiques et fiscales et des ratios relatifs à la situation financière de l’entité,).
- La deuxième partie est une présentation générale destinée à l’information (équilibre financier, balance générale du budget et le récapitulatif des AP et des AE votées par l’assemblée délibérante pour l’exercice). - La troisième partie du budget comporte les éléments soumis au vote de l’assemblée. Le budget étant voté par nature, cette partie du budget présente, pour chacune des deux sections les modalités de vote, la récapitulation des chapitres votés intitulée « Vue d’ensemble » et le détail de chacun des articles qui composent les chapitres. Le budget de la commune du Pouliguen est voté par chapitre (comptes de la nomenclature à deux chiffres) avec possibilité d'un vote par opération pour la section d'investissement. L'opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses. Le vote d’une opération au sein de la section d’investissement apporte une plus grande souplesse en matière de gestion des crédits budgétaires. En effet, le contrôle des crédits n’est pas opéré au niveau du compte par nature à deux chiffres, mais à celui de
l'enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par l'assemblée, quelle que soit l'imputation par nature des dépenses. En cas de vote par opération, chacune de ces opérations est affectée d’un numéro librement défini par le CCAS, à partir de 10. Le chapitre de dépenses correspond à chaque
5 numéro d’opération ouverte. Ce numéro est ensuite utilisé, lors du mandatement, pour identifier les dépenses se rapportant à l’opération. À l’intérieur de l’opération, l’article correspond au détail le plus fin des comptes 20, 21 et 23.
- La quatrième partie comprend diverses annexes destinées à l'information des élus et des tiers portant sur la situation patrimoniale de l’entité, les engagements donnés ou reçus par l'entité, divers états d’information, l’état du personnel, la signature du budget et les conditions de sa transmission.
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel, les dépenses de copropriétés et les dotations aux amortissements. Les ressources de fonctionnement sont composées principalement du produit de la location des logements et de la subvention communale.
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement. En dépenses, il s'agit des opérations qui augmentent durablement la valeur des biens immobilisés ou qui en augmentent leur durée de vie. En recettes, il s'agit des subventions de l’État et des autres des collectivités territoriales et des amortissements
Les recettes et les dépenses sont comptabilisées toutes taxes comprises.
1.5- La modification du budget
Le vote du budget étant effectué au niveau du chapitre, le président peut engager, liquider et
mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre. À l’occasion du vote du
budget, l'assemblée délibérante autorise le président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la
section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font Pobjet d’une décision expresse du président qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire
dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. Le président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Le vote étant effectué par chapitre, la répartition des crédits par article ne présente qu’un caractère indicatif. Les modifications de cette répartition ne font pas l’objet d’une notification spéciale au comptable ; toutefois, pour l'information de l’assemblée délibérante, elles doivent apparaître au compte de gestionnaire
En dehors de la situation exposée précédemment, Les virements de chapitre à chapitre doivent faire l'objet d'une décision modificative votée en conseil d'administration. La décision modificative fait partie des documents budgétaires votés par Le conseil d'administration qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
Le nombre de décisions modificatives n'est pas contingenté.
Il L'exécution budgétaire
2.1- L'exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le président est en droit, du ler janvier de l’exercice
jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d'engagement (AE)) dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des emprunts arrivant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le président peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme (AP)), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de progr: d’engagement, le président peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement.
2.2- Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L'engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). 11 résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande, …
L'engagement préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
-vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires,
-déterminer les crédits disponibles,
-rendre compte de l’exécution du budget,
-générer les opérations de clôture,
L'engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive du président, ou de ses délégués par délégation.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
Enfin, le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes sont effectués. Le service des finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables réglementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit après l’encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette,) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par le président, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance, la production des pièces justificatives requises et le caractère libératoire du règlement. Pour les recettes, avant prise en charge le comptable doit s'assurer de la qualité de l’ordonnateur, l’imputation, le fondement juridique de la dette, la production des pièces justificatives requises et La bonne identification du débiteur. 64490458-20230123-0045 2003 01 2BF
2.3- Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l'Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013- 100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d’application du 31 mars 2013. Ce délai
global de paiement est de 30 jours pour les communes. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de ja facture, ou dans le cas où la
facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée au CCAS n’est
pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension dématre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
2.4- Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe d'indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l'exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ou l'émission du titre ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non parvenue). Les mandatements et l'émission des titres sont effectués pour le montant définitif sur budget de l’exercice suivant.
Le rattachement doit avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice,
Différents des rattachements, les restes à réaliser, de la section d'investissement, correspondent aux
dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission d'un titre de recette. Seuls les crédits budgétaires annuels sont concernés. Les restes à réaliser sont pris en compte dans l'affectation des résultats. L'état des restes à réaliser est arrêté en toutes lettres et visé par le président. Les restes à réaliser font l'objet d'une inscription obligatoire au budget de l'exercice suivant.
2.5- La clôture de l’exercice budgétaire
Les opérations financières d'un exercice donnent lieu, après la clôture de l'exercice, a l'établissement d'un. compte administratif par le président du CCAS et d'un compte de gestion par le comptable. Ces deux documents, qui affichent les mêmes résultats de l'exercice, sont soumis au vote de l'assemblée délibérante avant le 30 juin de l'année qui suit.
Ill- Les régies
3.1- La création des régies
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à payer les dépenses et encaisser les recettes communales. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses. La création d’une régie est de la compétence d'administration mais elle peut être déléguée au président. Cette compétence ayant été déléguée président, les régies sont créées par arrêté le président.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
La nature des recettes pouvant être perçues et les dépenses pouvant être payées par régie sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est à dire la nature des opérations qui seront réalisées par la régie.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision du président sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. En sus des prescriptions réglementaires, une adéquation entre la qualification du régisseur et la taille et les enjeux de la régie est recherchée. Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du comptable.
3.2- La régie d'avance
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses modiques et simples, énumérées dans l’acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
Au CCAS du Pouliguen, aucune régie d'avance n'a été créée
3.3- La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité au comptant et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.
Au CCAS du Pouliguen, une régie de recettes a été créée pour le logement d'urgence.
3.4- Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièces ou sur place. Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, l'adjoint aux Finances et le service comptabilité sont conjointement chargé de coordonner le suivi et l'assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au service comptabilité les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public procède régulièrement à la vérification sur place des régies. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification. e 2801/2023
IV — La gestion pluriannuelle ID : 044-254400458-20280123-CCAS_2023_01_2-8F
4.1- La définition des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP)
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit ja possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet au CCAS de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de }” exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil d'administration sur les programmes d'investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique. L'équilibre de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
4.2- Le vote des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP)
Eu matière de pluri-annualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement (AP ou AË) su plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser où annuler les Autorisations de Programme. Les autorisations de programme sont ouvertes après validation du programme
fonctionnel des besoins dans le cadre d'une maîtrise d’œuvre interne ou notification du marché de
maîtrise d’œuvre externe.
Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul ie montant global de l’Autorisation de Programme fait l’objet d’un vote. L'échéancier des crédits de paiement des exercices postérieurs à l'année en cours est indicatif. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil municipal à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des Autorisations
de Programme en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles Autorisations de Programme et les opérations y afférentes.
4.3- La révision des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP)
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l'autorisation de programme peut alors être modifié.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation après réception des travaux par exemple. Pour procéder à l’annulation d'une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, le d'administration est amené à se prononcer.
10 4.4- Les Autorisations de Programme votées par opération. D .
Le CCAS a également la possibilité de voter les Autorisations de Programme par opération. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. La notion d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses. Le vote d’une opération au sein de la section d’investissement apporte une plus grande souplesse en matière de gestion des crédits budgétaires. En effet, le contrôle des crédits n’est pas opéré au niveau du compte par nature à deux chiffres, mais à celui de l'enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par l'assemblée, quelle que soit l'imputation par nature des dépenses. En cas de vote par opération, chacune de ces opérations est affectée d’un numéro librement défini par l’entité, à partir de 10. Le chapitre de dépenses correspond à chaque numéro d’opération ouverte. Ce numéro est ensuite utilisé, lors du mandatement, pour identifier les dépenses se rapportant à l’opération. À l’intérieur de l’opération, l’article correspond au détail le plus fin des comptes 20, 21 et 23
Les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
4,5- Les Autorisations de Programme (AP) ef les autorisations d'engagement (AË) de dépenses imprévues.
Des Autorisations de Programme de « dépenses imprévues » peuvent être votées par l'assemblée délibérante pour faire face à des dépenses imprévues en section d'investissement dans la limite de 2% des dépenses réelles de la section d'investissement. Les AP affectées aux chapitres 020 " Dépenses imprévues " d’investissement servent à abonder, par décision du président, les chapitres où sont imputées les dépenses imprévues selon leur nature dans la limite d'un plafond de 7,5 % des dépenses réelles des chapitres concerné. Ces virements de crédits ne donnent donc pas lieu à émission de mandats.
Des Autorisations d'Engagement de « dépenses imprévues » peuvent être votées par l'assemblée délibérante pour faire face à des dépenses imprévues en section de fonctionnement dans la limite de 2% des dépenses réelles de la section de fonctionnement. Les AE affectées aux chapitres 022 " Dépenses imprévues " de fonctionnement servent à abonder, par décision du président, les chapitres où sont imputées les dépenses imprévues selon leur nature dans la limite d'un plafond de 7,5 % des dépenses réelles des chapitres concerné. Ces virements de crédits ne donnent donc pas lieu à émission de mandats.
V- L’actif
5.1- La gestion patrimoniale
Le CCAS dispose d'un patrimoine locatif. Ce patrimoine nécessite une gestion comptable retraçant une image fidèle, complète et sincère.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété du CCAS. Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine du CCAS, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d'avantages économiques futurs.
11 5.2- La tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif SS D 458. 123-CCAS
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de ia tenue de l’actif du CCAS. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable du CCAS.
L'inventaire tenu par les services ordonnateurs et l'état de l'actif tenu par le comptable doivent être concordants.
5.3- L'amortissement des biens immobilisés
Le champ d'application des amortissements pour les communes est fixé à l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Constituent une dépense obligatoire l'amortissement :
- des biens meubles autres que les œuvres d'art,
- les biens immeubles productifs de revenus,
- les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur du bien amortissable. Par conséquent, l’amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation et il traduit le rythme de consommation des avantages économiques attendus.
L'amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Il permet également de mobiliser des recettes de fonctionnement pour financer le renouvellement des immobilisations. Ainsi, Pamortissement constate la réduction irréversible, répartie sur une la durée d'utilisation de l’actif, du montant porté au poste concerné du bilan. Un bien amortissable apparaît à l'actif du bilan à sa valeur d’entrée diminuée du cumul des amortissements de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations. La dotation aux amortissements de chaque exercice est compfabilisée en charges. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice exige la constatation d’amortissements. L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il est établi un tableau
d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget
(compte 681). Il commence à fa date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. La durée d'amortissement des immobilisations est fixée par délibération pour chaque bien ou catégorie de biens. Le CCAS peut opter pour un amoïrtissement en année complète. Les subventions
d'équipement versées pour financer des immobilisations amortissables sont-elles même amoïties, Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de
changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien. Cette révision fait l’objet d’une délibération.
5.4- Acquisitions et cession de biens immobiliers
Toute acquisition ou cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers fait l'objet d'une délibération motivée du conseil d'administration portant sur les conditions de l'acquisition ou de la vente et ses caractéristiques essentielles. La valeur nette comptable y est précisée.
12 VI- Le passif KK
e 2801/2023
ID : 044-254400458-20280123-CCAS_2023_01_2-8F 6.1- Les principes de la gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, Le CCAS peut recourir à l’emprunt pour des dépenses d’investissement uniquement. Les emprunts des CCAS auprès des établissements de crédit sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT. Le budget et le compte administratif mentionne le montant de l'encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l'exercice.
Le rapport d'orientation budgétaire précise l'évolution prospective de la dette et la stratégie de la commune en matière d'endettement.
6.2- Les engagements hors bilan
Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les caractéristiques suivantes :
- des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine, - des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir, - des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieurs. Les engagements hors bilan font l'objet d'un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte administratif.
6.3- Les provisions
Les provisions pour risques et charges sont des passifs non financiers dont l’échéance et/ou le montant n’est pas fixé de façon précise. Les provisions pour risques et charges comprennent : - les provisions pour litiges et contentieux ;
- les provisions pour pertes de change ;
- les provisions pour garanties d'emprunt ;
- les provisions pour risques et charges sur emprunts ;
- les provisions pour compte épargne temps ;
- les provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
- les autres provisions pour risques et charges.
Au bilan, elles figurent au passif dans la rubrique « Provisions pour risques et charges ».
Une provision pour risques et charges doit être comptabilisée dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- il existe une obligation de l’entité vis-à-vis d’un tiers résultant d'un événement passé (rattachable à l’exercice clos ou à un exercice antérieur) ;
- il est probable ou certain qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation vis-à-vis du tiers ;
- le montant peut être estimé de manière fiable.
Sur le plan comptable, en vertu du principe de prudence, le CCAS a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, quelle que soit sa nature. Les provisions sont comptabilisées en fin d’exercice au plus tard, au vu des risques intervenus au cours de l’année. Une provision pour risques et charges est évaluée pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation de l’entité envers le tiers. L'évaluation des provisions à constituer repose soît sur une base individuelle, soit sur une base statistique.
Les provisions pour risques et charges sont ajustées à chaque clôture (à l’occasion des opérations d’inventaire), par dotation complémentaire ou par reprise totale ou partielle. Les provisions devenues sans objet doivent être reprises en totalité. Ces provisions correspondent à celles pour lesquelles la commune n’a plus d’obligation (le risque ou la charge provisionné ont donné lieu 13 effectivement à la constatation d’une dette non financière) ou celles pour lesquelles il n’est plus probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire à l’extinction de l'obligation.
Envoyé en préfeciure le 24/01/2023
023 un
KK
CCAS_2023 01 2-3F ID : 044-2644004!
14 | Paraphe fait par le Maire : Norbert SAMAMA | FOLIO N° |
DELIBERATION
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 20 JANVIER 2023
N° CCAS/2023/01/3
L'an deux mil vingt-trois, le vingt janvier à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.A.S., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents: M. Norbert SAMAMA, M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, Mme Christiane RICHARD, Mme MICHEL Ginette.
Excusés : M. Thibaut GUYONNET DUPERAT
Absenis : M. Jérôme PERRON, M. Jean DAGUT
Nombre de membres en exercice : 15
Membres Présents : 12
Ayant donné procuration : 0 Nombre de votants : 12 DE UE DE US VON DE APP UN om Mu ANNE AN MN DE MU MN NE MON NS NUE QU Vus mms Mn AN AN. MN NN NN MU (NN MN ON MON INSOMNIES NN NÉ MON (NS NN MON ME us om MIN NE DU NN NN MN (NN NN NN LS MS DE DONS DONNE MON NN ON DO US Vs on Jos ms mu A CS D A DE DU CE DU D DE De pommes mom AO AS DE NS DS DE NN NS MN GUN PO Pope bone sms NE NL NE NE LS JE UNE LS MN NE LS CN CNE JUN ONE NN LS NN LS CNE GUN (PU MP (NN UN Pt Puel pat mmtes NE ER Dodo RAA JR DR D LE CS CE
OBJET : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - ANNEE 2023
Le rapporteur expose,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS}) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
I] anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune. Il exerce sa mission en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il développe différentes activités et missions légales où facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aide et accompagnement des personnes âgées, aide aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficulté. …
En application des articles L2312-1 et D2312-3 du code Général des Collectivités Territoriales, les communes et établissements publics de plus de 3 500 habitants sont tenus de présenter, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires qui doit donner lieu à un débat au sein du Conseil d'Administration dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Aussi, au regard de ce qui précède,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D2312-3,
Vu le règlement intérieur du Conseil d'Administration et notamment l'article 21 relatif au débat d'orientation budgétaire,
Le Conseil d'Administration du CCAS, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- prend acte du rapport de l'orientation budgétaire 2023 en annexe,
- prend acte que ce rapport a donnée lieu, en son sein, à un débat
Pour extrait confarme,
Le Président, [}
N.SAMAMA =
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF RAPPORT
. POUR LE DEBAT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2023
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
LE POULIGUEN
Vu pour être annexé
à la délibération CAS /2:2%/04/3
du Conseil d'administration du 25/041223
LEA EXDE Président du CCAS
(2 E NE | © (POULIGUEN
À 4610 | À
CE
20 janvier 2023
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF Introduction
Article L2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT)
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
_ Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans
un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de
la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par
_le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique.
L'article L.5217-10-4 du CGCT encadre les modalités de présentation des orientations
. budgétaires. Tout en renvoyant aux dispositions de Particle L.2312-1 du CGCT, Particle
- L.5217-10-4 du CGCT modifie le délai prévu dans lequel doit se tenir le débat d’orientation
budgétaire avant le vote du budget primitif. Désormais, la présentation du rapport sur les
orientations budgétaires donnant lieu au débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans un
délai de dix semaines avant le vote du budget primitif (avant c'était deux mois).
Article D2312-3 du CGCT
Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire Île projet de
budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
commune et l'établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre dont elle
_est mernbre.
2° La présentation des’ engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, L cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
Programme.
3° Des informations relatives à [a structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de
- dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle
- du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget. |
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF Le débat d'orientation budgétaire 2023 portera sur quatre points :
- l'environnement économique et financier,
- les nouveautés législatives,
- Ja situation financière du CCAS à la clôture de l'exercice 2022,
- l'analyse financière prospective 2023/2026.
I- L'environnement économique et financier
1.1 Au plan mondial
Si l’année 2021 a été marquée par une forte reprise de la croissance économique (+ 6,8 Le
après - 7,9 % en 2020), l’amélioration de la situation sanitaire ayant permis un allègement
progressif des contraintes, elle ne s’est pas traduite par un retour à la situation d’avant crise.
D'une part, une nouvelle vague épidémique en toute fin d’année, liée à l’émergence d’un
nouveau variant omicron, a rendu nécessaire la prise de nouvelles mesures et rappelé que le
risque lié à la pandémie de Covid 19 était toujours présent. |
D'autre part, l’année 2021 s’est conclue dans un contexte de pénurie de matières premières et
de progression de l’inflation (+ 2,8 %en décembre 2021, + 1,6% sur l’année). Celle-ci était
alors présentée comme la conséquence temporaire d’une reprise mondiale de la demande
supérieure aux capacités de production, encore inférieures à leur niveau nominal.
Le début du conflit ukrainien en février 2022 a fortement accentué les incertitudes liées à la
situation économique mondiale. La hausse des prix énergétiques a appelé la mise en œuvre de
mesures d’urgences et accéléré l’inflation, entretenue par ailleurs par de nouveaux
confinements en Chine. oo |
Après le fort rebond de 2021 (+6,1 %), l’activité mondiale ralentirait en 2022 (+3,3 %) et en
2023 (43,1 %)36. Les économies avancées ralentiraient, sous l'effet du resserrement
monétaire et du niveau élevé des prix énergétiques. Elles continueraïent toutefois à croître
modérément, grâce aux soutiens budgétaires, en particulier au plan de relance européen, aux
capacités de rattrapage dans certains pays et au reflux progressif des contraintes :
d'approvisionnement. Dans les émergents, la croissance serait en moyenne proche de son
rythme d’avant crise, avec toutefois des différences importantes entre les pays.
Les prévisions de hausse des prix sont très incertaines, puisque conditionnées par la situation
sanitaire en Chine et les développements géopolitiques en Ukraine. Selon l’Insee, le
glissement annuel de l’indice des prix à la consommation a légèrement diminué en août (+ 5,8
%, après + 6,1 % en juillet) et se maintiendrait à ce niveau les mois suivants (estimations de
5,9 % en septembre puis 5,8 % en octobre). En moyenne annuelle, l'inflation s’élèverait alors
à +5,3 % en 2022, après + 1,6 % en 2021.
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF Les prévisions de septembre des organismes et instituts de conjoncture sont comparables (+
5,5 % pour le Consensus Forecasts, + 5,2 % pour la Banque de France).
Dans le monde entier l'inflation a atteint en 2022 des sommets non vus depuis plusieurs
décennies. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir significativement les
conditions financières ; pour certaines, depuis presque un an. L'inflation en grande partie
importée, en raison de la hausse des cours des matières premières, pose un dilemme aux
‘banques centrales. Le durcissement des politiques monétaires se fait au détriment du soutien à
| l'activité économique. En effet, sur fond d’incertitudes et d’inflation élevées, la
consommation des ménages et l'investissement des entreprises ralentissent à un niveau
préoccupant. Dans ce contexte stagflationniste où les banques centrales continuent
_ d’augmenter leurs taux directeurs, certaines économies connaissent déjà un ralentissement de
leur croissance. |
Du fait de sa proximité géographique au conflit en Ukraine et de sa dépendance aux
hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions
_ économiques de la guerre. En-zone Euro, l’inflation a atteint 10,7% en octobre
| Si les politiques budgétaires mises en place par les États de la zone Euro tentent d'éviter une
| forte récession économique, ce n'est pas le cas de la politique monétaire européenne, alignée
: sur celle de la Réserve fédérale. La BCE, après avoir mis fin à sa politique d'achat de dettes , a
commencé à rémonter ses taux directeurs, pour lutter activement contre l'inflation. Ce
durcissement monétaire s’effectue au détriment de l’activité économique. Les capacités de
_ financement se détériorent pour les agents économiques, et ce, alors même que les dépenses
en consommation et en investissements ont déjà ralenties.
. 1.2 Au niveau national
. L'année 2022 a été une année moins faste que prévue, en raison de la guerre en Ukraine et de
‘Ja crise énergétique qui en a découlé.
Au surplus, quatre nouvelles vagues de l'épidémie COVID (6ème en avril, 7ème en juillet,
8ème en septembre, 9ème en novembre) ont déferlé…
- La’croissance du PIB atteint en 2022 2,5 %. Si le PIB est revenu à son niveau d'avant crise,
cela ne signifie pas que l'impact de la crise a été neutralisé. La hausse de l'incertitude pèse sur
… la consommation et l'investissement des ménages et des entreprises, bien que ce dernier reste
bien orienté. Le contexte inflationniste affecte le revenu des ménages et des entreprises. Le
plan de relance, en soutien de l'économie, a été utilisé à 100 % et destiné à la rénovation
énergétique des bâtiments, les véhicules propres et l'industrie dans ses composantes
cimenterie, aciérie et chimie.
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF % PIB
0,08 -: 6,80%
0,072
0,06 -
0,05 -
0,04
0,03 -
0,02 -
0,01.
0- | 3
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Sur le plan du marché du travail, le taux de chômage reste stable à 7,3% en 2022 et en
perspective 20223. Ce niveau assez faible s'explique par la hausse de la population active et la
création d'emplois. La part des entreprises ressentant des difficultés de recrutement atteint des
niveaux inédits dans les grands secteurs de l'économie. Entre la moitié et les deux tiers 81%
des entreprises de l'industrie manufacturière, de es services et du secteur de la construction
déclarent rencontrer des difficultés de recrutement. Ces difficultés se manifestent dans un
contexte de demande de travail élevée de la part des entreprises. Le déséquilibre sur le marché
du travail provient d'une tension de main-d'œuvre supplémentaire. Mais il faut souligner
aussi un manque de personnes formées ainsi que des exigences plus élevées des candidats en
terme de salaire et de conditions de travail.
Malgré la progression soutenue des salaires nominaux par tête, compte tenu de l’inflation
élevée, le pouvoir d’achat par habitant des ménages se replie légèrement en 2022 (-0,6%) et
probablement aussi en 2023 (0,4%). L'impact du choc extérieur sur les revenus réels serait
toutefois largement amorti par les nombreuses mesures budgétaires de soutien au pouvoir
d’achat mises en place. Le montant total de ces mesures à destination des ménages atteindrait
ainsi environ 50 milliards d’euros en 2023, ce qui toutes choses égales par ailleurs —
contribuerait au pouvoir d’achat des ménages pour environ 3,5 points de pourcentage. Le
pouvoir d’achat par habitant se redresserait ensuite progressivement en 2024 et en 2025, à
mesure que le choc de prix perdrait en intensité, alors que les salaires nominaux resteraient
dynamiques. Il attemdrait ainsi en 2025 un niveau de plus de 3 points au-dessus de son niveau
pré-crise Covid.
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF Cette approche agrégée masque toutefois des situations hétérogènes au sein des ménages, en
fonction à la fois du poids de l’énergie et de l’alimentation dans leurs dépenses, d’une part, et
. du degré de protection de leurs revenus contre l’inflation (par lintermédiaire, par exemple,
des mécanismes de revalorisation du SMIC et de certains transferts sociaux), d’autre part.
_ La France a connu un choc inflationniste en 2022 inédit notamment en raison des prix de
l'énergie consécutive à l'éclatement de la guerre en Ukraine en février. L’inflation augmente
en moyenne annuelle 2022, à +5,9 % (après +1,6 % en 2021), En moyenne annuelle, les cours
du pétrole exprimés en euros a atteint en effet un pic historique à 98 €/103 $ Le baril de Brent.
Les autres prix énergétiques (gaz et plus marginalement électricité) progressent de façon.
beaucoup plus limitée grâce aux mesures prises par le Gouvernement. Le bouclier tarifaire
gaz et électricité, ainsi que la remise carburant ont permis de diminuer directement l’inflation
d’un peu plus de 2 points en moyenne annuelle. En août 2022, la France affichait ainsi le taux
d'inflation. Le plus faible de l’Union européenne (+6,6 % au sens de l’IPCH contre +10,1 % en
moyenne dans l’Union Européenne). L’inflation sous-jacente (indice qui permet de dégager
une tendance, hors perturbations conjoncturelles, d'évolution des prix) a augmenté de 4,1 %
en 2022, après +1,1 % en 2021, en raison de la diffusion des hausses de prix des matières
premières aux prix à la consommation de certains produits alimentaires et manufacturés. Les
prix des services sont aussi dynamiques, soutenus par l'évolution des salaires et, pour certains
services comme les transports, par les prix de l’énergie. |
En 2023, l'inflation se situerait de nouveau à 4,3% en moyenne annuelle, mais avec un profil
temporel très différent, c’est-à-dire avec un pic au premier semestre et une décrue, progressive
-mais nette, sur le reste de l’année. En glissement annuel, l'inflation descendrait ainsi à 4,0 %
au quatrième trimestre 2023. De plus les différentes composantes de l’inflation auraient des
évolutions différenciées. La levée de la remise carburants et la hausse, quoique limitée, des
tarifs de l’électricité et du gaz pour les ménages en début d’année alimenteraient la
composante énergie de l’inflation, de façon cependant plus modérée qu’en 2022. Les hausses
des prix de l'alimentation et des produits manufacturés ne se replieraient que
progressivement, avec une certaine persistance liée à la diffusion des coûts de production. La
hausse des prix des services serait, quant à elle, entretenue par la progression des salaires
nominaux, mais elle serait contenue par l’effet du plafonnement de l’indice de référence des
loyers (IRL) à 3,5 % entre juillet 2022 et juin 2023. |
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF En 2024, dans un contexte d’accalmie sur les prix des matières premières énergétiques et
alimentaires tel qu’anticipé aujourd’hui par les marchés à terme, l’ensemble des composantes
de l'inflation se replierait, à l’exception des prix des services, encore soutenus par
l'ajustement retardé des salaires et des loyers. Ainsi, l’inflation totale attemmdrait 2,5 % en
moyenne annuelle et 2,4 % en glissement annuel en fin d’année.
Enfin, en 2025, l'inflation totale poursuivrait sa décrue, à 2,1 % en moyenne annuelle, avec
une inflation sous-jacente qui ralentirait aussi, à 2,2 %. En glissement annuel, l’inflation totale
ainsi que j'inflation sous-jacente descendraient à 1,9% au quatrième trimestre 2025.
Toutefois, cette évolution masquerait des évolutions contrastées, en raison des ajustements de
prix relatifs. Alors que l’augmentation des prix des produits manufacturés reviendrait sur un
rythme très faible, à peine supérieur à zéro en moyenne annuelle, celle des prix des services
resterait à 3,4% en moyenne annuelle, un rythme proche de celui qui prévalait dans les
années 2000, du fait de la progression soutenue des salaires. Au total, la décrue graduelle de
l'inflation à l’horizon de la prévision reflète la combinaison de plusieurs facteurs : la
stabilisation en 2023 des prix des matières premières (emportant la dissipation des « effets de
base » associés à leur hausse antérieure) et leur profil décroissant par la suite dans les
hypothèses techniques de la projection, les effets de la politique monétaire et, corrélativement,
le maintien de l’ancrage des anticipations d’inflation à moyen terme au voisinage de la cible
d'inflation de la BCE. |
En 2026, l'objectif constant de la Banque Centrale Européenne d'un taux d'inflation à 2%
reste réalisable.
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF Inflation
= jnflation
. 21% Lio ou 20%
0,01
0- 2022 2023 2024 2025 2026
Le contexte inflationniste a conduit la Banque Centrale Européenne à majorer très
sensiblement ses taux directeurs en 2022. Le mouvement de hausse va continuer en 2023
compte tenu du haut niveau d'inflation prévisible en 2023. Une décrue peut être envisagée à
compter de 2024 si les perspectives de baïsse de l'inflation sont confirmées.
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF Taux d'intérêts OAT 10 ans
sub“title
0,04
3, 00% '
0,03 A 2,80%
nn, 2,50%
202 2022 2023 2024 2025 2026
OAT (Obligations Assimilable du Trésor)
Le ratio de dépense publique poursuit sa baisse, pour s'établir à 57,6 % du PIB en 2022, hors
crédits d’impôts, après 58,4 % en 2021. La dépense publique diminuerait en volume de -1,1
%, après +2,6 % en 2021. Cette baisse résulte principalement de la quasi-extinction des
principaux dispositifs de soutien d’urgence sanitaire, hors dépenses de santé directement liées
à l’épidémie.
En neutralisant l’effet de la baisse des mesures de soutien d’urgence sanitaire et de relance, le
taux de croissance de la dépense publique atteint +2,4 % en volume, après +1,9 % en 2021 sur
le même champ, du fait notamment des mesures prises par le Gouvernement pour protéger le
pouvoir d’achat des ménages et soutenir les entreprises face aux conséquences de l’inflation.
En 2023, le ratio de dépense publique hors crédits d’impôts continuerait sa baisse à 56,6
du PIB malgré la mobilisation des Finances Publiques pour protéger les ménages et les
entreprises contre la crise énergétique.
La dépense publique reculerait de -1,5 % en volume, avec la quasi-extinction des dépenses de
soutien d’urgence pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie et la
réduction des dépenses de relance. En dehors de cet effet, la dépense en volume seraït quasi-
stable.
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF % dépenses sur PIB
0,58 î s 57,60% : …
25,00%
En 2022, le solde public poursuit son amélioration, à -5,0 % du PIB, dans un contexte
incertain. Le déficit se réduit notamment du fait de la poursuite du rebond de l’activité et de
l'extinction des mesures de soutien d’urgence sanitaire, exception faite des mesures de santé
directement liées à l’épidémie, qui restent importantes.
Toutefois, le Gouvernement a été amené à amplifier les mesures prises dès l’automne 2021
pour limiter la hausse des prix et soutenir les ménages et les entreprises, notamment à travers
la loi en faveur du pouvoir d’achat. Près de 50 MdE€ ont été consacrés à ces mesures de
_. soutien, qui recouvrent à la fois le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, la réduction du
prix du carburant à la pompe, mais aussi la revalorisation anticipée des prestations sociales et
d’autres mesures de soutien aux ménages et aux entreprises.
En 2023, le solde public resterait stable à -5,0 % du PIB malgré une croissance prévue plus
| faible que. la croissance potentielle. L'action du Gouvernement continuera, comme en 2022,
de protéger les ménages et les entreprises les plus affectés par la hausse des prix en
maintenant le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité. Mais, l’évolution spontanée des
. prélèvements obligatoires, plus dynamique que le PIB, contribue à contenir Le déficit public.
En 2024-2095, à législation inchangée, Le déficit public se réduirait à — 4,5% sur la première année et à -4 %, sur la deuxième. Il pourrait passer sous la barre des -4 % en 2026.
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF Déficit
07
0,01 :
0,02 -
-0,03 | =3,4%
5,0%
0,05 - TT
2085
2021 2022 2023 2024 2025 2026
En ce qui concerne le ratio de dette, ce dernier est en baisse en 2022, à 111,5 % du PIB, après
_ 112,8 % en 202 1, en raison de l’amélioration du solde public et de la vigueur de la croissance.
Le ratio de dette pour les pays de la communauté européenne se chiffre en moyenne à 95 %.
Le solde structurel continuerait de s’améliorer en 2023, en s’établissant à -4,0 % (+0,2 point
par rapport à 2022) et le ratio de dette baisserait légèrement, à 111,2 % du PIB. Mais la
remontée des taux d'intérêt obligataire de la France à 10 ans laisse augurer une détérioration
du ratio de dette à compter de 2024,
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF dette sur PIB
111,7%
111,6%
111,5%
111,3%
111,2%
2022 2023 2024 2025 2026
1.3 Indice de prix des dépenses communales
L'association des maires de France calcule chaque année un indice de prix des dépenses
communales.
L’ambition de cet indice de prix des dépenses communales, est de donner une indication sur l'évolution des dépenses communales qui sont très différentes de celles des ménages.
Ainsi, en prenant en compte « un panier des élus locaux », la hausse des prix enregistrée par . les communes sur leurs dépenses portées par l'augmentation du prix de l'énergie, des _ matériaux, des produits alimentaires et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, serait pour l'année 2022, de 7,2 %.
. Selon l'association, la réalité d’une contrainte inflationniste forte pour les communes n’est plus à démontrer et elle ne sera absorbée qu’au prix d’arbitrages difficiles pour les élus locaux, entre renoncement à certains investissements, recours au levier fiscal ou encore | adaptation des services publics locaux.
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF IT- Les nouveautés législatives et réglementaires
2.1- population
La population d'une commune est importante car pas moins de 350 dispositions législatives et
réglementaires s'appuient sur les chiffres de la population. |
Le recensement de la population des communes de moins de 10 O00ÏH est organisé par
l'INSEE. IT repose sur une collecte d’informations annuelle concernant successivement toutes
les communes au cours d’une période de cinq ans. Ainsi, les communes réalisent une enquête
de recensement portant sur toute leur population une fois tous les cinq ans. Toutefois, compte
tenu des reports de collecte induits par la pandémie, la période sera portée à six ans.
En cumulant cinq enquêtes, l’ensemble des habitants des communes sont recensés. Les .
informations ainsi collectées sont ramenées par l’Insee à une même date pour toutes les
communes. Ainsi, chaque année, les résultats du recensement sont produits à partir des cinq
enquêtes annuelles les plus récentes. Pour Le Pouliguen, le recensement est intervenu en
janvier et février 2019. |
La population légale officielle de la commune de Le Pouliguen, en vigueur au 1% janvier 2023
se chiffre à 4 024 pour la population municipale (+9H par rapport au 01/01/2022) et à 4 116
H pour la population totale (+8H par rapport au 01/01/2022).
Cette population correspond à la situation au 1° janvier 2020.
Compte tenu de l'allongement à six ans de la période de référence, l'évolution de la population
municipale de Le Pouliguen doit être analysée depuis l'année 2013.
Au 1% janvier 2020, on assiste à un reversement de tendance, non seulement la baisse de
population est enrayée mais la commune commence à gagner des habitants, modestement.
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF Evolution population
sub-title
480037
4600 ”
| 4400-
oo 4200 de ue ue mue ee
4000 à
3800
3600 - _ , |
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
2. 2- Dotations
Les transferts financiers de l’État aux collectivités locales sont en hausse de 1,59% passant de
52,32MdE€ à 53,15Md€.
_: Une somme de 430KE€ a été réservée pour diminuer la facture d'énergie des communes, au
‘ travers de 4 mesures à compter du 1% janvier 2023.
_- Accise sur l'électricité
Toutes les collectivités bénéficieront d'une baisse de la part d’accise sur l’électricité (ex-taxe
intérieure sur la consommation finale d'électricité — TICFE).
- Bouclier tarifaire
Les petites collectivités de moins de 10 employés, avec moins de 2ME€ de recettes, ayant
contractualisé une puissance inférieure à 36 kVa et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de
vente de l’électricité (TRVe), vont bénéficier, à nouveau, du bouclier tarifaire.
Le bouclier tarifaire est maintenu en 2023 sur la base d’une hausse des tarifs réglementés
d’électricité limitée à +15 % en moyenne pour les clients éligibles aux TRVe.
- -Amortissèur électricité
Les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille, bénéficient d’un
. nouveau dispositif : amortisseur électricité. .
.. Concrètement, l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix
souscrit dépasse un certain niveau de prix. le filet de sécurité correspond à une recette de
compensation. La baisse du prix apparaît directement sur la facture et une compensation
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF financière est versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de
l’énergie.
- Filet de sécurité 2023
Sont concernées Les communes et groupements réunissant les 3 critères suivants :
* baisse de l’épargne brute 2023 de 15 % minimum ; L'évolution de la perte d’épargne brute,
est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses
réelles de fonctionnement, obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le
niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos.
* un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ;
La dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses
d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de
celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Les dépenses
d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s’entendent comme les
dépenses
Les dotations de l’État versées aux communes sont regroupées dans la Dotation Globale de
Fonctionnement.
Le montant total de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) passe de 26,8Md€ à
26,9Md€ (+0,4%). Mais le bloc communal (communes et groupements de communes)
bénéficie d'un abondement de 320K£ qui se répartit comme suit :
- 30ME revalorisation habituelle,
- 180ME fonds de péréquation communal,
- 110ME dotation de solidarité rurale (remplacement critère longueur de voirie par indicateurs
de superficie, densité de population). |
Cet abondement permettra de maintenir la DGF 2023 au niveau de 2022 pour une grande |
majorité des communes hors évolution de la population.
Les montants individuels attribués en 2023 seront pour Le Pouliguen en baisse par rapport à
2022 du fait de l’évolution annuelle de sa population.
L’Etat a mis en place une péréquation verticale qui consiste à octroyer des dotations aux
communes considérées comme défavorisées financièrement sur la base des ratios potentiel
fiscal et potentiel financier.
Aucune modification majeure n'est intervenue à ce titre.
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF Cette péréquation verticale est complétée par une péréquation horizontale. Les communes
dont les potentiels fiscaux et financiers dépassent un certain seuil contribuent au fonds de
péréquation intercommunal et communal.
Le fonds reverse les contributions reçues aux communes dont les ratios sont inférieurs au
_seuil. La commune de Le Pouliguen est toujours contributrice au FPIC.
S'agissant des dotations à l'investissement local, la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) reste du niveau de 2022. Par contre, la dotation de soutien à l'investissement
(DSIL) est réduite de 337 ME (-37%).
Le gouvernement, engagé en matière de lutte contre le changement climatique, a créé un
fonds d'accélération de la transition écologique des territoires appelé « Fonds Vert ». Ce
fonds, doté de 1,5MdE, vise à soutenir les projets des collectivités locales en termes de :
- performance environnementale (rénovation de bâtiments, modernisation de l'éclairage
public);
.- adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) ;
- amélioration du cadre de vie (mise en place de zone à faible émission).
2.2.4- Fiscalité
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d'imposition des taxes foncières et de la
taxe d'habitation est fixé, pour 2023, à 7,1% correspondant à l'augmentation des prix entre
novembre 2022 et novembre2023.
La valeur locative dés locaux professionnels ont fait l'objet d'une réforme en 2017. Une
actualisation était prévue au bout de 6 ans. Un risque de réévaluation importante et donc
d'augmentation importante a été identifié. Aussi, il a été décidé de décaler de deux ans (en
2025) la prise en compte de cette actualisation. En attendant, la règle de revalorisation de droit
commun s'applique à savoir la moyenne de l'évolution annuelle des loyers sur les trois
dernières années.
2.2.5- Constitution de provisions
L'article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 est venu modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux provisions et dépréciations.
. Il met fin à l'obligation de produire une délibération de l’assemblée délibérante à l’appui de la
. constitution, de l’ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations et, le cas échéant, de
leur étalement sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque ou la perte de valeur
significative d’un actif.
Le principe comptable de prudence impose la constitution de provisions dès l’apparition
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF Le décret susvisé rend désormais le maire ou le président compétent pour évaluer, constituer, .
ajuster, reprendre et étaler les provisions et dépréciations, dans la limite des crédits
budgétaires disponibles. |
L'information de l’assemblée délibérante est garantie à travers les documents budgétaires.
Les provisions (montant, évolution, emploi) sont en effet retracées sur l’état des provisions
constituées qui doit être joint aux délibérations budgétaires (article R2321-2 du CGCT pour
les communes, D3321-2.
IIT- La situation financière du CCAS à la clôture de l'exercice 2022
La situation financière sera présentée sous l'angle de l'analyse financière.
Les agrégats financiers sont globalisés c'est à dire après consolidation du budget principal et
des quatre budgets annexes en neutralisant les opérations réciproques.
Les recettes et dépenses ne sont pas les recettes et dépenses budgétaires mais les opérations
réelles. Les recettes réelles donnent lieu à éncaissement. Les dépenses réelles donnent lieu à
décaissement. Toutefois, les provisions qui n'ont pas de contrepartie budgétaire en recette ont
été comprises dans ies dépenses directes.
3.1 Les dépenses d'exploitation
En €
Charges. ‘ … 147455): 207.087) 40,4%) 111913) 7 -45,96%! ___36,74% Charges à caractère général 37 161 56 960 53,28% 39 906 -29,94% 40 397 1,23% Achats 6 971 23 253 233,57% 7 310 -68,56%| 7 651 4,66% Autres charges extemes 30 190 33 707 11,65% 32 596 -3,30% 32 746 0,46% charges de personnel nettes 82 044 123 075 50,01% 46 085 62,56% 88 246 91,49% Charges de personnel 83 738| 123 075 46,98% 109 011 11,43% 94 280 A43,51% Remboursement charges de personnel 1 694 0| -100,00% 62 926 NS 6 034 NS Autres charges de gestion courante 11 080 9 281 -16,24% 10 321 11,21% 6 454 -37,47% Amortissements 17 170 17 771 3,50% 15 601 -12,21% 17 938 14,98%
Les dépenses de fonctionnement retrouvent un niveau habituel après les évolutions erratiques |
des années 2020 et 2021.
3.1.1- Les charges à caractère général ont peu évolué. Elles sont composées à hauteur de
15 768€ de charges liées aux appartements loués par le CCAS (15 892€ en 2021,14 778€ en
2020 et 17 174€ en 2019).
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF … Des livraisons de colis ont été effectuées pour un coût de 3 643€. Un goûter animé a été
proposé engendrant une dépense de 3 700€.
3.1.2- Les charges brutes de personnel ont diminué d'un peu plus de 10 % en 2022.
Trois agents sont rémunérés à savoir :
- Un agent titulaire, adjoint administratif principal de 1%° classe (cat. C), occupant un poste à . temps complet exercé à temps partiel (80%). Cet agent assure le secrétariat. Cette personne a quitté le CCAS à effet au 1” décembre 2022.
- Un agent titulaire, adjoint administratif principal de 2% classe à temps complet, est chef de
service. Cet agent est en arrêt continu depuis le 27 novembre 2018. Le CCAS reçoit un
remboursement de salaire de la part de son assureur pour un montant de 6KE en 2022.
- Un agent contractuel occupe un poste à temps complet, sur le grade d’adjoint administratif |
principal de 2°% classe. Cet agent a été recruté sur le fondement de l’article 3-1 de la loi 84-
53 du 26 janvier 1984, c’est-à-dire pour remplacement d’un titulaire indisponible pour raison
|. de congé de maladie. Cet agent a été stagiairisé à compter du 1°" février 2022
3.1.3- Les autres charges de gestion courante sont composées majoritairement d'aides
financières accordées (4 010€) en diminution de 50 % par rapport à 2021. Une somme de
2 440 € a été attribuée au fonds de solidarité du logement.
3.1.4- Les inimeubles de rapport doivent faire l'objet d'un amortissement conformément aux
instructions budgétaires et comptables. Les amortissements annuels se sont chiffrés à 17 928€.
_- L'augmentation de 2 337€ s'explique par le commencement de l'amortissement du logement
place des halles acquis par le CCAS en 2021.
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF 3.2- Les recettes d'exploitation
En €
Recettes 146862] 207087) 4 40,00%) 159196] 28,13% Produits des senices 12 939 11249) -13,06% 7 479 -383,51% 6 937 -1,25%
Dotations et participations 95770] 158 582 65,59% 82 693 47.85% 117 811 42,47%
Autres produits de gestion courante 33 433 33 801 1,10% 34 043 0,72% 34 369 0,96%
Libéralités reçues 4 720 3455| -25,80% 31 -89,10% 79 154,84%
Les recettes de fonctionnement ont trois origines.
3.2.1- La location de cinq appartements « Les Glehes » et d'un appartement « Bois Fleuri »
génèrent des loyers et remboursements de charges à hauteur de 36 432€ (36 792 € en 2021,
36 479 € en 2020 et 36 663€ en 2019). La gestion de ce parc locatif permet au CCAS de
retirer un bénéfice (loyers-charges) de 2 726€ (5 299 € en 2021, 3 930€ en 2020 et 2 320€ en
2019).
3.2.2- Le CCAS perçoit un tiers des redevances funéraires et concessions dans les cimetières
soit 4 872€ (4 268€ en 2021, 7 188€ en 2020 et 10 280€ en 2019).
3.2.3- Le CCAS a perçu des dotations à hauteur de 7 693€ de la part du conseil départemental.
3.3- Le résultat d'exploitation
Les recettes natives du CCAS sont insuffisantes pour équilibrer la section de fonctionnement.
Ainsi, le budget général de la commune verse chaque année une subvention d'équilibre au
CCAS. En 2022, la subvention se chiffre à 110K€ (75K£ en 2021, 150K£ en 2020 et 90KE en
2019).
3.4- La section d'investissement
L'excédent cumulé d'investissement au 1% janvier 2022 se chiffrait à 89 AOI€.
Des travaux ont été réalisés dans le logement place des halles à hauteur de 7 837€, à savoir
3 000€ pour effectuer les plans intérieurs du logement et 4 837€ pour remplacer la chaudière.
En section d'investissement, les recettes sont composées, d'une part, des amortissements à
hauteur de 17 938 € et, d'autre part, du FC TVA versé pour 1 538€ dans le cadre des travaux
réalisés.
Au total, l'excédent cumulé d'investissement au 1% janvier 2023 se chiffre à 101 040 €.
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF IV- L'analyse financière prospective 2023/2026
4.1- La section de fonctionnement
. Les évolutions de la section de fonctionnement sont envisagées, à l'heure actuelle, comme
suit :
En €
Charges _ ne . mien see : 404 1 6 66%! :, 24
Charges à caractère général 53 000! 54 500 2,83%| 55 600 2,02% 56 700 1,98%
Achats 11 000| 11 200 1,82% 11 400 1,79%, 11 600 1,75%
Autres charges externes 42 000! 43 300 3,10% 44 200 2,08*% 45 100 2,04%
charges de personnel nettes 100 000! 93 200 -6,80% 95 100 2,04%| 97 000 2,00%
Charges de personnel 107 000! 93200] -12,90% 95 100 2,04%! 97 000 2,00%
Remboursement charges de personnel 7 000 0 NS 0 NS 0 NS
Autres charges de gestion courante 13 000! 13 000 0,00% 13 000 0,00%| 13 000 0,00%
Amortissements 18 200) 20 400 12,09%| 20 400 0,00%! 9 600 -52,934%
En €
Recettes pop) ER AUU ETS TEUU, TT, 06/0 T64 OU): 0 HE SU 524% Produits des services 31 200 1,96%
Dotations et participations 120 200| 108 800 -6.48%| 110 400 1,47%| 101 100 -8,42%
Autres produits de gestion courante 34 600| 42 300 22,25%| 43 100 1,89%| 44 000 2,09%
Libéralités reçues 0 0 NS 0 NS 0 NS
4.1.1 Les dépenses d'exploitation
L'évolution du poste des achats intègre la probabilité d'une augmentation sensible des sources
d'énergie. La progression des autres charges externes suit l'inflation envisagée augmentée de
la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'appartement de [a place des halles acquis en
2021. Par ailleurs, compte tenu, d'une part, de l'extension du parc locatif et, d'autre part, de la
réduction des effectifs, 1l est envisagé de recourir à un prestataire extérieur pour assurer la
gestion des logements en l'occurrence SOLIHA. Le taux de rémunération de ce gestionnaire
est encore à débattre.
: En 2023, l'agent stagiaire sera titularisé au premier février 2023. Par ailleurs, le poste vacant
au 31 décembre 2022 sera pourvu au cours de l'année 2023 par le recrutement d'un adjoint
administratif. Mais celui-ci sera affecté à mi-temps au CCAS et à mi-temps dans un service
communal. Aussi, le salaire versé entièrement par le CCAS fera l'objet d'un remboursement
partiel de la part de la commune (voir chapitre recettes d'exploitation).
En 2024, les droits au maintien du salaire du chef de service actuellement en arrêt devraient
arrivés à expiration.
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF Les autres charges, composées principalement des aides, sont estimées à un niveau haut par
rapport aux dépenses constatées sur les années précédentes.
Le montant des amortissements est majoré, en 2024, de l'amortissement des travaux réalisés
en 2023 dans l'appartement place des halles. Le montant des amortissements baisse
sensiblement en 2026, les appartements « Les Glehes » étant totalement amortis au 31
décembre 2025.
4.1.2 Les recettes d'exploitation
Le produit des services comprend les concessions et redevances funéraires retenu au niveau .:
constaté en 2021 et 2022. L'évolution du remboursement du demi-salaire par la commune est
. calquée sur la progression estimée des salaires sur la période à savoir 2 %. L'augmentation des
| remboursements de charges par les locataires suit l'inflation supposée.
Pour les autres produits de gestion courante, la progression des loyers des locaux d'habitation
est supposée suivre l'inflation. A partir de l'année 2024, ce poste budgétaire est abondé par le
loyer du local d'habitation place des halles.
Cette projection conduit à prévoir une subvention d'équilibre du budget de la commune de :
- 112K€ en 2023,
- 101K€ en 2024,
- 103KE€ en 2025,
- 93K€ en 2026.
4.2 La section d'investissement
Des travaux d'isolation, de peinture et sur la VCM sont prévus en 2023, dans l'appartement de
la place des halles pour un montant 67K£€. a
L'excédent cumulé d'investissement d'ici l'année 2026 évoluera comme suit :
Excédent début exercice 101 040
Recettes 18 200 20 400 9 600 Dépenses 66 600 0 0 0
Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF Envoyé en préfecture le 23/01/2023
Reçu en préfecture le 23/01/2023
Publié le 23/01/2023
ID : 044-264400458-20230120-CCAS_2023_01_3-BF | Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA | FOLIO N°
DELIBERATION
CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 20 JANVIER 2023
N° EHPAD/2023/01/1
L’an deux mil vingt-trois, le vingt janvier à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.A.S., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents: M. Norbert SAMAMA, M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Kaïtherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, Mme Christiane RICHARD, Mme MICHEL Ginette.
Excusés : M. Thibaut GUYONNET DUPERAT
Absents : M. Jérôme PERRON, M. Jean DAGUT
Nombre de membres en exercice : 15
Membres Présents : 12
Ayant donné procuration : 0 Nombre de votants : 12 DE DRE SU UE MN MU NE NE DE LENS D MON NS DE VO NÉ M om med ANA ANNE OUR. MN MU LS NE DU MU (NN NE NN IN PE (VUE (NS NE MON LS VAN MON LE NN DU LR NN DUNNN( MUNNNÉ M MN MU NS VO APN AU PE UN LA LE LE VON APN MU NS DE VE JA AS DS (PS maps Vous and nt a me mit MOOD GS NS NE DE DS D NÉ NS DE NE CS ON NN (NE A mp moment mnt AE NN NE LS LS NE NN DNS CONNUE NON NN NE LE LS NE NN LS DE ON NE NUE UNE LUN NN NN LS DS CNE ON NN DE VON NE NE NN LS NN LS NE OU NN NE NE LUN DS VS MU D
OBJET : Décision modificative
Le rapporteur expose :
Le Budget Prévisionnel 2022 de l'EHPAD a été modifié par décisions modificatives n°1 et n°2 par délibération du 28 novembre 2022 et 16 décembre 2022.
La présente décision modificative permet d'intégrer les dernières factures et de remettre à niveau les différents comptes de l'EPRD :
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
ID : 044-264400458-20230120-EHPAD_2023_01_1-BF | Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA | FOLIO N°
| Compte '$
D 60611 Eau et assainissement 1 HEBERGEMENT 80| GROUPE 1
D 60611 Eau et assainissement 1 HEBERGEMENT -1 000 GROUPE 1
D 60612 Energie, électricité 1 HEBERGEMENT 29850 GROUPE 1
D 60613 Chauffage 1 HEBERGEMENT 5550 GROUPE 1
D 60622 Produits d'entretien 1 HEBERGEMENT 1730 GROUPE 1
D 60623 Fournitures d'atelier 1 HEBERGEMENT 1864 GROUPE 1
D 60624 Fournitures administratives 1 HEBERGEMENT 635] GROUPEZL
D 60625 Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs 1 HEBERGEMENT 2254 GROUPE
D 606261 Protections, produits absorbants 2 DEPENDANCE 3015 GROUPE
D 6063 Alimentation 1 HEBERGEMENT 18104 GROUPE 1
D 6066 Fournitures médicales 3 FORFAIT SOINS 4165 GROUPE
D 61118 Autres 1 HEBERGEMENT 820| GROUPE 3
D 61358 Autres locations moblière 1 HEBERGEMENT 1154 GROUPE3
D 61521 Bâtiments publics 1 HEBERGEMENT 2065 GROUPE 3
D 61528 Autres 1 HEBERGEMENT 264] GROUPE 3
D 61558 Autres matériels et outillages 4 HÉBERGEMENT 740] GROUPE 3
D 61561 Informatique 3 FORFAIT SOINS 160| GROUPE 3
D 61568 Autres 1 HEBERGEMENT 790] GROUPE 3
D 6161 Multirisques 1 HEBERGEMENT 5210 GROUPE3
D 6188 Autres frais divers 1 HEBERGEMENT GS] GROUPE 3
D 622311 Médecins coordonnateurs 3 FORFAIT SOINS -25 004 GROUPE 2
D 6226 Honoraires 3 FORFAIT SOINS 3604 GROUPE 2
D 6262 Frais de télécommunication 1 HEBERGEMENT 141Y GROUPE 1
D 6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur 1 HEBERGEMENT 245] GROUPE 1
D 6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur 1 HEBERGEMENT 180| GROUPE 1
D 6281 Prestations de blanchissage à l'extérieur 2 DEPENDANCE 335] GROUPE 1
D 6283 Prestation de nettoyage à l'extérieur 1 HEBERGEMENT 1344 GROUPE 1
D 64111 Rémunération principale 3 FORFAIT SOINS 265] GROUPE 2
D 64111 Rémunération principale 2 DEPENDANCE 125] GROUPE 2
D 64151 Rémunération principale 3 FORFAIT SOINS 70] GROUPE 2
D 64151 Rémunération principale 2 DEPENDANCE 30| GROUPE2
D 6475 Médecine du travail 3 FORFAIT SOINS 270] GROUPE 2
D 6475 Médecine du travail 2 DEPENDANCE 115] GROUPE 2
D 64784 OEuvres sociales 3 FORFAIT SOINS 710] GROUPE 2
D 64784 OEuvres sociales 2 DEPENDANCE 290] GROUPE 2
D 6488 Autres charges diverses de personnel 3 FORFAÏÎT SOINS 14424 GROUPE 2
D 6488 Autres charges diverses de personnel 1 HEBERGEMENT 3751 GROUPE 2
D 6488 Autres charges diverses de personnel 2 DEPENDANCE 490Q GROUPE 2
D 6542 Créances éteintes 1 HEBERGEMENT -5 OOU GROUPE 3
D 6611 Intérêts des emprunts et dettes 1 HEBERGEMENT 3000 GROUPE 3
D 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 1 HEBERGEMENT -1000 GROUPE 3
R 731218 Autres établissements et services sociaux et médico-sociaux |3 FORFAIT SOINS -15 00Q GROUPE
R 7351128 Autres financements complémentaires 3 FORFAIT SOINS 35 000 GROUPE 1
R 735311 Tarifs journaliers relatifs au socle de prestations 1 HEBERGEMENT -80 00G GROUPE 1
prélèvement sur le fonds de roulement -142 156 î
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
* VALIDE cette décision modificative
Pour extrait conforme,
Le Président du CCAS,
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
ID : 044-264400458-20230120-EHPAD_2023_01_1-BF