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Déliberation - ca ccas 161222
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Pouliguen.
Lien du pdf (Déliberation - ca ccas 161222)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ER
ID : 044-264400458-20221216-EHPAD_2022_12_1-DE
[Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMA [ FOLION" TA ]
DELIBERATION
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
N° EHPAD/2022/12/1
L'an deux mil vingt-deux, le seize décembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.A.S., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents: M. Norbert SAMAMA, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, Mme Christiane RICHARD, Mme MICHEL Ginette.
Excusés : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE donne pouvoir à Mme Réjane DOUNONT, M. Jérôme PERRON, M. Jean DAGUT
Absents: Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT
Nombre de membres en exercice : 15
Membres Présents : 9
Ayant donné procuration : 1 Nombre de votants : 10
OBJET : Convention d'adhésion au service de médecine préventive du GIST
Le rapporteur expose :
La convention d'adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de Loire-Atlantique arrive à échéance le 31 décembre 2022. Depuis plusieurs années, l'organisation des visites et le suivi des dossiers agents ne répondent plus au service attendu en matière de médecine du travail (délais de rendez-vous, lieu de rendez-vous trop éloignés, changement régulier d'interlocuteur rendant difficile le suivi des dossiers agents, absence de point avec la collectivité, etc.).
Les collectivités et établissements publics ont la possibilité de confier les missions de médecine professionnelle et préventive par convention aux services de santé au travail.
Dans ce contexte, l'EHPAD Andrée Rochefort a pris l’attache du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail (GIST) de Saint-Nazaire, qui gère historiquement le suivi médical des salariés du secteur privé.
Le GIST dispose d'une équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmiers en santé au travail assistants médicaux, etc.) et dispose de locaux à La Baule pour recevoir les agents. Les
prestations sont calculées sur un prix forfaitaire annuel fixe par agent, arrêté chaque année. Pour 2023 : 100 € TTC, quel que soit le nombre d'examens médicaux annuels effectués pour un agent. Ce changement ne représentera pas un coût supérieur au coût actuel du suivi médical par le service de médecine préventive du CDG 44, d'autant que ce dernier ne dispose pas d'une équipe pluridisciplinaire, ce qui engendre des frais supplémentaires pour l'établissement lorsque le médecin de prévention préconise un suivi par un psychologue, un ergonome, etc.
Plusieurs collectivités de l’agglomération nazairienne ont déjà contracté avec le GIST, lequel suit actuellement environ 2 300 agents publics. La ville du Pouliguen et le CCAS du Pouliguen suivent également cette même démarche.
La présente délibération propose d'autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec le GIST pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2023, renouvelable par reconduction expresse pour la même durée. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ER
ID : 044-264400458-20221216-EHPAD_2022_12_1-DE
[Paraphe faitpar le Président: Norbert SAMAMA | FOLION® TT 5
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à lunanimité :
RETIENT le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint-Nazaire pour assurer les missions du service de médecine professionnelle des agents de la résidence André Rochefort,
Y AUTORISE Monsieur le Président à conclure la convention correspondante d'adhésion selon le projet annexé à la présente délibération,
Pour extrait conforme,
Le Président du CCAS,
Norbert SA Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ER
ID : 044-264400458-20221216-EHPAD_2022_12_2-BF
[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [FOLION" Ko ]
DELIBERATION
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
N° EHPAD/2022/12/2
L'an deux mit vingt-deux, le seize décembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.AS., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents : M. Norbert SAMAMA, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT,
Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas
PALLIER, Mme Christiane RICHARD, Mme MICHEL Ginette.
Excusés : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE donne pouvoir à Mme Réjane
DOUNONT, M. Jérôme PERRON, M. Jean DAGUT
Absents : Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Thibaut GUYONNET
DUPERAT
Nombre de membres en exercice : 15
Membres Présents : 9
Ayant donné procuration : 1 Nombre de votants : 10
OBJET : Décision modificative
Le rapporteur expose :
Le Budget Prévisionnel 2022 de l'EHPAD a été modifié par décision modificative n°1 par délibération du 28 novembre 2022. Cette décision modificative n'intégrait pas les prévisions de recettes mise à jour relatives à des dotations complémentaires de l'ARS ou la mise à jour des prévisions de recettes relatives : au remboursement des absences par la CPAM ou les assurances ainsi que la mise à jour des prévisions de recettes versées par les familles en contrepartie de l'hébergement des résidents :
RECETTES +261 149 €
Budget Hébergement — Programme 1
- Compte 735311 — Tarif journalier — Prestations + 30 441 € o BP 1336 500 € — déjà encaissé + prev : 1 366 941 €
- _ Compte 7088 — Autres produits de gestion annexes +4 769 € o BPOE€ — déjà encaissé : 4 769 €
- Compte 6419 — Remboursement rémunérations du personnel + 102 000 €
o BP 75 000 € - déjà encaissé + prev : 177 000€
Budget Dépendance — Programme 2
- Compte 735311 — Part Dépendance -— Prestations -9470 € o BP 131 858 € — déjà encaissé + prev : 122 388 €
- _ Compte 6419 — Remboursement rémunérations du personnel +22 820€
o BPO€ - déjà encaissé + prev : 22 820 €
Budget Soin — Programme 3
- Compte 731218 — dotation ARS + 84 825€ o BP 859 632 € — arrété ARS : 944 457 €
- Compte 7351128 — autres financements complémentaires +15 360€ o BPO€ — XXOOOX: 15 360€
- Compte 6419 — Remboursement rémunérations du personnel + 10 404€
o BP0€ — déjà encaissé + prev : 15 360 € Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le ER
ID : 044-264400458-20221216-EHPAD_2022_12_2-BF
[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [FOUO NT 24 ]
DEPENSES - 261 149 €
Budget Soin — Programme 3
- Compte 60625 — fournitures scolaires -2 000 €
o BP7 500€ - prévision ajustée : 5 500 €
- Compte 60628 — autres fournitures -1 800€
o BP1800€ — prévision ajustée : 0 €
- Compte 64111 — rémunération principale + 200 000 €
o BP 544 302€ — prévision ajustée : 944 457 €
- Compte 64511 — Cotisations sociales URSSAF + 64 949 €
o BP 8 000 € — prévision ajustée : 69 149€
Cette seconde décision modificative annoncée lors du dernier Conseil d'Administration du 28 novembre 2022 permet de lever un blocage sur le chapitre 12 pour le mois de décembre.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
Y VALIDE cette décision modificative
Pour extrait conforme,
Le Président du CCAS,
Norbert SAMAMA Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ER
ID : 044-264400458-20221216-EHPAD_2022_12_3-8F
[Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMA [ FOLIO N° 82 _]
DELIBERATION
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
N° EHPAD/2022/12/3
L'an deux mil vingt-deux, le seize décembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.A.S., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents : M. Norbert SAMAMA, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT,
Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, Mme Christiane RICHARD, Mme MICHEL Ginette.
Excusés : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE donne pouvoir à Mme Réjane DOUNONT, M. Jérôme PERRON, M. Jean DAGUT
Absents : Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT
Nombre de membres en exercice : 15
Membres Présents : 9
Ayant donné procuration : 1 Nombre de votants : 10
OBJET : Création d’une ligne de trésorerie
Le rapporteur expose :
L'établissement peut être confronté à des baisses temporaires de son niveau de trésorerie
conséquence de l'absence temporaire de régularité de paiement des principaux financeurs tels que l'ARS ou le Conseil Départemental ou de retard de paiement des résidents.
Afin de pallier ce problème éventuel et d'anticiper des difficultés potentielles de paiement de fournisseurs ou des salaires et des charges salariales la mise en place d’une ligne de trésorerie parait pertinente.
Après consultation de différents organismes bancaires, La Caisse d'Epargne, partenaire actuel
de l'EHPAD, propose une souscription d’une trésorerie selon les termes suivants : Prêt : 250 000€
Dure : 6 mois
Taux variable EURIBOR 1 semaine (flooré à 0) + marge de 1.00%
Frais de dossier : 0.25%
Commission de non utilisation : 0.20% de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
Y _ NVALIDE l'ouverture d’une ligne de trésorerie
Pour extrait conforme,
Le Président du CCAS, Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le Es
ID : 044-264400458-20221216-EHPAD_2022_12_4-DE
[[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° FES _]
DELIBERATION
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
N° EHPAD/2022/12/4
L'an deux mil vingt-deux, le seize décembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.AsS., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents : M. Norbert SAMAMA, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT,
Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, Mme Christiane RICHARD, Mme MICHEL Ginette.
Excusés : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE donne pouvoir à Mme Réjane
DOUNONT, M. Jérôme PERRON, M. Jean DAGUT
Absents : Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT
Nombre de membres en exercice : 15
Membres Présents : 9
Ayant donné procuration : 1 Nombre de votants : 10
OBJET: Suppression d’un poste d’infirmière coordinatrice à temps non complet 0.80 ETP et création d’un poste d’infirmière coordinatrice à temps complet
Le rapporteur expose :
La délibération n° 2019/05/02 en séance du 14 mai 2019, le Conseil d'Administration du CCAS a validé la création d’un poste d'infirmier (ère) coordinateur(trice) pour un temps non complet de 0.80ETP.
L'infirmier (ère) coordinateur (trice) est sous la responsabilité hiérarchique de la Direction.
L'infirmier(ère) coordinateur(trice) assure les fonctions d'encadrement des équipes soignantes afin
d'assurer l'organisation de soins et garantir une prise en charge individualisée du résident. Il ou elle
assure la coordination entre les prestataires extérieures et les équipes soignantes.
Les personnes accueillies sont de plus en plus dépendantes. L'augmentation de soins nécessite un suivi
dans la prise en charge et de professionnaliser et d'adapter les organisations régulièrement afin d'assurer un accompagnement de qualité. Le temps non complet est insuffisant au regard du besoin
d'accompagnement, d'encadrement des équipes soins et de la coordination entre les prestataires
extérieurs et constitue un frein au recrutement d'un personnel pérenne qui serait pourtant nécessaire
dans l'accompagnement de la direction dans l'organisation de l'activité soin de l'établissement.
L'agent recruté recevra un traitement correspondant aux fonctions exercées ainsi que les primes correspondantes selon la grille indiciaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
Y_ VALIDE la suppression du poste d’infirmier(ère) coordinateur(trice) à temps non complet NVALIDE la création du poste d'infirmier(ère) coordinateur(trice) à temps complet
Pour extrait conforme,
Le Président du CCA
Norbert SAMAMA Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ER
ID : 044-264400458-20221216-EHPAD_2022_12_5-DE
[Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMA | FOLIO N° Œù ]
DELIBERATION
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
N° EHPAD/2022/12/5
L'an deux mil vingt-deux, le seize décembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.ASS., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents : M. Norbert SAMAMA, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT,
Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, Mme Christiane RICHARD, Mme MICHEL Ginette.
Excusés : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE donne pouvoir à Mme Réjane DOUNONT, M. Jérôme PERRON, M. Jean DAGUT |
Absents : Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Thibaut GUYONNET
DUPERAT
Nombre de membres en exercice : 15
Membres Présents : 9
Ayant donné procuration : 1 Nombre de votants : 10
OBJET : suppression de poste psychologue d’un temps non complet 4H hebdomadaire
et création d’un poste de psychologue à temps non complet de 7H hebdomadaire
Le rapporteur expose :
La délibération n° 2019/11/9 en date du 19 novembre 2019, le CCAS a validé la création d’un poste d'une psychologue à raison de 4h par semaine.
Le profil des résidents accueillis à l'EHPAD sont de plus en plus dépendants associés souvent à des
troubles du comportement. L'accompagnement qui en résulte nécessite, aussi bien pour les résidents, les
familles et les agents, un temps supplémentaire de présence d'une psychologue. Ce temps supplémentaire correspond à 7h par semaine, soit une journée complète.
La présente délibération propose au Conseil d'Administration du CCAS de délibérer sur la suppression
du poste de psychologue à temps non complet de 4h et la création du poste de psychologue à temp non
complet de 7h par semaine
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l’unanimité :
Y_ VALIDE la suppression du poste de psychologue à temps non complet de 4h hebdomadaire Y__ NALIDE la création du poste de psychologue à temps non complet de 7h hebdomadaire
Pour extrait conforme,
Le Président du CCAS,
Norbert SAMAI Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ER
ID : 044-264400458-20221216-CCAS_2022_12_01-DE
[Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMA | FOLIO NN" R Z ]
DELIBERATION
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
N° CCAS/2022/12/1
L'an deux mil vingt-deux, le seize décembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.A.S., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents: M. Norbert SAMAMA, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT,
Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas
PALLIER, Mme Christiane RICHARD, Mme MICHEL Ginette.
Excusés : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE donne pouvoir à Mme Réjane DOUNONT, M. Jérôme PERRON, M. Jean DAGUT
Absents: Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT
Nombre de membres en exercice : 15
Membres Présents : 9
Ayant donné procuration : 1
OBJET : Convention d'adhésion au service de médecine préventive du GIST
Le rapporteur expose :
La convention d'adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de Loire-Atlantique arrive à échéance le 31 décembre 2022. Depuis plusieurs années, l'organisation des visites et le suivi des dossiers agents ne répondent plus au service attendu en matière de médecine du travail (délais de rendez-vous, lieu de rendez-vous trop éloignés, changement régulier d'interlocuteur rendant difficile le suivi des dossiers agents, absence de point avec la collectivité, etc.).
Les collectivités et établissements publics ont la possibilité de confier les missions de médecine professionnelle et préventive par convention aux services de santé au travail.
Dans ce contexte, le CCAS a pris l’attache du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail (GIST) de Saint-Nazaire, qui gère historiquement le suivi médical des salariés du secteur privé. ‘
Le GIST dispose d'une équipe pluridisciplinaire (médecins, infirmiers en santé au travail, assistants médicaux, etc.) et dispose de locaux à La Baule pour recevoir les agents. Les prestations sont calculées sur un prix forfaitaire annuel fixe par agent, arrêté chaque année. Pour 2023, le tarif se situera autour de 100 € TTC, quel que soit le nombre d'examens
médicaux annuels effectués pour un agent. Ce changement ne représentera pas un coût supérieur au coût actuel du suivi médical par le service de médecine préventive du CDG 44, d'autant que ce dernier ne dispose pas d'une équipe pluridisciplinaire, ce qui engendre des frais supplémentaires pour l'établissement lorsque le médecin de prévention préconise un suivi par un psychologue, un ergonome, etc.
Plusieurs collectivités de l’agglomération nazairienne ont déjà contracté avec le GIST, lequel suit actuellement environ 2 300 agents publics.
La présente délibération propose d'autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec le GIST pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2023, renouvelable par reconduction expresse pour la même durée. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ER
ID : 044-264400458-20221216-CCAS_2022_12_01-DE
[Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMA | FOLION® 6
Le Conseil d'Administration,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.452-40 à L.454-47,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine préventive dans la fonction publique,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales,
VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans
la fonction publique territoriale,
VU la dénonciation de la convention d'adhésion avec le service de médecine de prévention du CDG 44 arrivant à échéance le 31 décembre 2022,
VU le projet de convention d'adhésion de médecine de prévention entre le GIST de Saint-
Nazaire et le CCAS du Pouliguen,
Considérant que le CCAS est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Norbert SAMAMA, Président du Centre Communal d'Action Sociale,
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l’unanimité :
Ÿ RÉTIENT le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint-Nazaire pour assurer les missions du service de médecine professionnelle des agents du CCAS du Pouliguen,
AUTORISE Monsieur le Président à conclure la convention correspondante d'adhésion selon le projet annexé à la présente délibération,
Y PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de l'établissement.
Pour extrait conforme,
Le Président du CCAS, Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ER
ID : 044-264400458-20221216-CCAS_2022_12 2-DE
[Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMA | FOLIO NN” _& ]
DELIBERATION
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2022
N° CCAS/2022/12/2
L'an deux mil vingt-deux, le seize décembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.A.S., le Conseil d'Administration légalement convoqué.
Présents: M. Norbert SAMAMA, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, Mme Christiane RICHARD, Mme MICHEL Ginette.
Excusés : M. Raphaël THIOLLIER, Mme Marion LALOUE donne pouvoir à Mme Réjane DOUNONT, M. Jérôme PERRON, M. Jean DAGUT
Absents: Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT
Nombre de membres en exercice : 15
Membres Présents : 9
Ayant donné procuration : 1 Nombre de votants : 10
OBJET : Adhésion du CCAS du POULIGUEN à la convention cadre MDPH /
UDCCAS de Loire-Atlantique
Le rapporteur expose :
L'Union Départementale des CCAS (UDCCAS) de Loire-Atlantique et la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) se sont engagées dans une convention de partenariat, signée le 15 octobre 2018, à l’occasion du congrès de l'UDCCAS à Nantes.
Cette convention intervient au terme d’une réflexion conjointe menée ces deux dernières années. Elle vise les objectifs suivants: un renforcement de l'équité territoriale dans l'accès aux aides financières accordées par les CCAS et la MDPH aux personnes en situation de handicap, une meilleure adéquation des aides accordées aux besoins des personnes par le recours à l'expertise de la MDPH, une simplification des démarches pour les bénéficiaires et les CCAS, ainsi qu'une amélioration de l'information des usagers.
La MDPH s'engage alors à faciliter les échanges entre les professionnels de la MDPH et ceux du CCAS qui accompagne les situations individuelles. Elle s'engage également à instruire les dossiers du fonds de compensation sans renvoi des usagers vers le CCAS.
La MDPH réalisera une synthèse annuelle retraçant les aides apportées sur le territoire du POULIGUEN (nombre de bénéficiaires et montant).
Le CCAS devra respecter les termes de la convention concernant les modalités de
contact avec la MDPH et s'engage à abonder le fonds de compensation à hauteur de 10 centimes d'euro par habitants sur la base du recensement INSEE de la population municipale de l'année N-3. ‘
Le versement de la contribution s'opère en début d'exercice après émission d’un titre de recette par la MDPH. Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le ER
ID : 044-264400458-20221216-CCAS_2022_12_2-DE
[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA | FOLIO N° SR _]
La convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1% janvier 2023. Elle
pourra être renouvelée annuellement par tacite reconduction dans la limite de 5 années, avec une échéance au 31 décembre 2028
VU l'adhésion du CCAS du POULIGUEN à l’Union Nationale des CCAS (UDCCAS) par délibération N° CCAS /2020/10/5 en date du 9 octobre 2020.
Vu la convention cadre signée le 15/10/2018 entre l'UDCCAS de Loire-Atlantique et la MDPH de Loire-Atlantique,
La présente convention peut être résiliée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance de trois mois avant
l'échéance.
Le Conseil d'Administration,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Norbert SAMAMA, Président du Centre Communal d'Action Sociale,
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
Y_ Approuve les termes de la convention jointe en annexe
Autorise Monsieur le Président du CCAS ou son représentant à signer la
convention avec le MDPH de Loire-Atlantique
Y _ Autorise une entrée en vigueur à compter de 1° janvier 2028.
Pour extrait conforme,
Le Président du CCAS,
Norbert