Déliberation - ca ccas 15122023

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Déliberation - ca ccas 15122023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Pouliguen. Lien du pdf (Déliberation - ca ccas 15122023)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Institutions publiques, Centre Communal d’Action Sociale

, LISTE DES

o DÉLIBÉRATIONS

Le Conseil d'administration Pouliguen du vendredi 15 décembre

2023

L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.A.S., le Conseil d'Administration légalement convoqué.

Présents : M. Norbert SAMAMA, M. Raphaël THIOLLIER, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme Evelyne IZARN, Mme MICHEL Ginette.

Excusés: Mme Marion LALOUE donne pouvoir à Mme Réjane DOUNONT, M. Jérôme PERRON donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT.

Absents : /

Nombre d'administrateurs en exercice : 15

Membres Présents : 12

Ayant donné procuration : 2

Nombre de Votants : 14

N° Rédacteur | Rapporteur Objet

8 EHPAD / Réduction de la dotation aux amortissements — RETIRÉE de l’ordre du jour

1 EHPAD N. SAMAMA Décision modificative — ADOPTÉE

2 EHPAD N. SAMAMA Protocole 1607 h — ADOPTÉE

3 EHPAD |N. SAMAMA Tableau des effectifs - ADOPTÉE

4 EHPAD N. SAMAMA Compte Epargne Temps — ADOPTÉE

5 EHPAD N. SAMAMA Forfait Mobilité Durable —- ADOPTÉE

1 CCAS R. THIOLLIER Décision modificative n°1 — budget 2023- ADOPTÉE

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 14h15.

Le Maire,

Président du CCAS, \ Norbert SAMAMA Û

\ A

Vu pour être affiché le 15 décembre 2023 conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 15/12/2023 ER

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_1-BF

[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA | FOLIO N° ]

DELIBERATION

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2023

N° EHPAD/2023/12/1

L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.ASS., le Conseil d'Administration légalement convoqué.

Présents: M. Norbert SAMAMA, M. Raphaël THIOLLIER, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme Evelyne IZARN, Mme MICHEL Ginette.

Excusés : Mme Marion LALOUE donne pouvoir à Mme Réjane DOUNONT, M. Jérôme PERRON donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT.

Absents : /

Nombre de membres en exercice : 15

Membres Présents : 12

Ayant donné procuration : 2 Nombre d

OBJET : Décision modificative

Le PRÉSIDENT expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8,

VU le Code de la santé publique,

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,

VU l'article L.123-5 alinéa 3 du même code, relatif à la possibilité de gérer par un CCAS en services non personnalisés, les établissements sociaux et médico-sociaux,

VU | ‘article L.313-12 du même code, relatif aux modalités de conventionnement de ces établissements, entre le président du conseil départemental, les organismes d'assurance maladie, et la collectivité,

VU les articles L.314 et suivants du même code, relatifs aux dispositions financières des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 15/12/2023 ER

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_1-BF

[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA | FOLIO N°

Pour rappel, le budget de l'EHPAD se construit sur la base de 3 groupes : e groupe 1 ( dépenses et recettes de gestion courantes)

e groupe 2 (dépenses et recettes de personnel )

° groupe 3 (dépenses et recettes de structures)

La situation budgétaire de l'EHPAD telle que prévue lors du vote de l'EPRD ne permet pas le paiement de l'ensemble des charges de personnel du mois de décembre même si le niveau de trésorerie le permettrait. En effet, le niveau de dépenses aujourd’hui présent sur le groupe 2 sur lequel sont imputées les charges de personnel est supérieur aux prévisions initiales. Le taux d'absentéisme de près de 35% observé fin 2022 et début 2023 a nécessité le recours massif à du personnel de remplacement contractuel ou d'intérim qui est venu grever ce budget.

Aussi, il convient aujourd'hui de repositionner des crédits du groupe 1 et du groupe 3 sur le groupe 2 tout en laissant les marges de manœuvres nécessaires pour terminer l'année comptable sur ces 2 groupes.

Compte tenu de la situation évoquée ci-avant, l'EHPAD a sollicité une aide exceptionnelle

auprès de ses autorités de tutelle dans le cadre d'un organisme dit CODIFFEMS qui regroupe toutes les parties prenantes du fonctionnement de l'établissement (ARS, Département 44, Trésorerie, URSSAAF, CNRACL...). Ce dernier a attribué une aide exceptionnelle de 150 000 €.

La présentation du budget de l'EHPAD sous format EPRD permet la réalisation d'une décision modificative en déséquilibre. Aussi, le tableau présenté ci-dessous tient compte de l'ensemble de ces éléments.

DETAIL DE LA DECISION MODIFICATIVE DU 15 DECEMBRE 2023

Chau

Alimentation

Prestation de blanchi

fournitures médicales

Autres ues 141 100

Rémunération principale 120 000

Rémunération principale 20 000

Cotisations URSSAF 25 000

Cotisations ASSEDIC 15 000

Cotisations CNRACL 15 000

Total par grou -50 000 195 000 141 100

Recette 7351128 | Autres financements complémentaires 150 000

Recette 735311 | Tarif journalier relatif au socle de prestation -60 884

Total par grou 89 116Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le 15/12/2023 ER

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_1-BF

[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° ]

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :

> APPROUVE la décision modificative présentée dans le tableau ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président du CCAS,

Norbert SAMAMA[ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMAEnvoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le 20/12/2023 ES

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD2023_12_02-DE

[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° ]

DELIBERATION

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2023

N° EHPAD/2023/12/2

L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.AsS., le Conseil d'Administration légalement convoqué.

Présents : M. Norbert SAMAMA, M. Raphaël THIOLLIER, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme Evelyne IZARN, Mme MICHEL Ginette.

Excusés : Mme Marion LALOUE donne pouvoir à Mme Réjane DOUNONT, M. Jérôme

PERRON donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT.

Absents : /

Nombre de membres en exercice : 15

Membres Présents : 12

Ayan $ uration :

OBJET: Protocole 1607h

Le PRÉSIDENT expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8,

VU le Code de la santé publique,

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,

VU l'article L.123-5 alinéa 3 du même code, relatif à la possibilité de gérer par un CCAS en services non personnalisés, les établissements sociaux et médico-sociaux,

VU l'article L.313-12 du même code, relatif aux modalités de conventionnement de ces établissements, entre le président du conseil départemental, les organismes d'assurance maladie, et la collectivité,

VU les articles L.314 et suivants du même code, relatifs aux dispositions financières des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2023,Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le 20/12/2023 ER

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD2023_12_02-DE

[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N°

Le conseil d'administration du CCAS est invité à se prononcer sur le vote du protocole relatif au temps de travail en application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et notamment des 1607h.

Cette loi prévoit l'abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Les collectivités dont le temps de travail annuel n'est pas en conformité avec ces éléments ont obligation de se mettre en conformité avec la législation.

Le régime appliqué au sein de l'EHPAD étant différent de ce que prévoit le législateur, un travail a été entamé en interne depuis plusieurs mois en associant les représentants du personnel et le personnel pour proposer une nouvelle organisation répondant aux besoins d'exploitation de l'EHPAD en respectant la durée légale annuelle. Ces échanges auxquels ont participé environ la quasi-totalité des agents a permis d'aboutir au projet de protocole joint à la présente délibération.

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un protocole régissant le temps de travail des agents

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :

> APPROUVE le protocole de temps de travail annexé à la présente délibération,

> AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre ce protocole à compter du 01 janvier 2024

Pour extrait conforme,

Le Président du CCAS,

7]Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023 En

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_3-DE

[Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMA [ FOLIO N° |

DELIBERATION

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2023

N° EHPAD/2023/12/3

L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à douze heure trente, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.ASS., le Conseil d'Administration légalement convoqué.

Présents: M. Norbert SAMAMA, M. Raphaël THIOLLIER, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme Evelyne IZARN, Mme MICHEL Ginette.

Excusés: Mme Marion LALOUE donne pouvoir à Mme Réjane DOUNONT, M. Jérôme PERRON donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT.

Absents : /

Nombre de membres en exercice : 15

OBJET : Tableau des effectifs

Le PRÉSIDENT expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8,

VU le Code de la santé publique,

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,

VU l'article L.123-5 alinéa 3 du même code, relatif à la possibilité de gérer par un CCAS en services non personnalisés, les établissements sociaux et médico-sociaux,

VU l'article L.313-12 du même code, relatif aux modalités de conventionnement de ces établissements, entre lé président du conseil départemental, les organismes d'assurance maladie, et la collectivité,

VU les articles L.314 et suivants du même code, relatifs aux dispositions financières des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2023,Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023 ss |

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_3-DE

[ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N°

Le conseil d'administration du CCAS est invité à se prononcer sur la mise à jour du tableau des effectifs.

Ce tableau découle d'un travail d'analyse fine de l'ensemble des besoins en matière d'effectif permanent de l'établissement afin d'assurer ses missions. Ce dernier a conduit à réinterroger l'organisation des services, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des 1607h et à inventorier tous les postes de travail afin de définir pour chacun, un grade minimum et un grade maximum de rattachement découlant du niveau de responsabilité affecté à chaque poste. Dans le cas présent, les prévisions de reclassement en catégorie B des auxiliaires de soins ont été anticipées. Les postes de catégories C qui ne seront plus pourvus à l'issue de ce reclassement qui interviendra dans le courant 2024 seront alors proposés à la suppression au CST et au Conseil d'Administration.

Ce travail conduit à afficher avec plus de transparence et de cohérence la politique salariale et de recrutement de l'établissement. Suivant cette même logique, une réflexion a été engagée sur la présentation du tableau des effectifs soumis à l'approbation des membres du Conseil d'Administration afin d'apporter plus de lisibilité et de transparence entre le formalisme administratif obligatoire de la présentation et l'organisation réelle mise en place.

Dans cet objectif d'amélioration continue, et afin d'améliorer la gestion des effectifs la collectivité a mis en place un tableau avec 2 composantes :

- La partie « tableau des effectifs » présentée sous la forme : service, libellé des postes, référence délibération, grades d'ouverture (en lien avec l'inventaire des postes), recours possible ou non au recrutement d'un agent contractuel (en cas d’impossibilité de recruter un fonctionnaire).

- La partie « tableau des emplois » qui consiste à indiquer en face de chaque poste, l'agent occupant le poste, son grade et son taux d'emploi (pour les agents à temps partiel). Cette partie nominative ne peut pas être présentée en conseil d'administration mais est destiné à faciliter la gestion des effectifs par la direction de l'établissement.

Ce tableau des effectifs et des emplois recense désormais clairement tous les postes permanents de la collectivité et constitue un véritable outil de gestion du personnel, tant pour les élus que pour la direction de l'établissement.

Aussi, pour atteindre cet objectif, il vous est proposé la création de l'ensemble des postes nécessaires au bon fonctionnement des services, présenté dans le tableau annexé à la présente délibération.

Il appartient donc à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, par la présente délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de de l'établissement.

CONSIDERANT la volonté de présenter un tableau des effectifs clarifié, en lien avec l'inventaire des postes réalisée dans le cadre de l'organisation du travaillant découlant du dispositif des 1607h;

CONSIDERANT que la mise en place du nouveau tableau des effectifs suppose, dans un premier temps la création de tous les postes nécessaires au bon fonctionnement des services et, dans un second temps, après avis du Comité Social Territorial, la suppression de tous les postes créés précédemment,Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023 Es

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_3-DE

[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA Ï FOLIO N°

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité :

> APPROUVE la création des postes présentés dans le tableau en annexe.

> INSCRIT au budget les crédits correspondants.

> AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

> CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet dès transmission au contrôle de légalité.

Monsieur le directeur général des services et Madame la directrice de l'EHPAD sont chargés de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

Pour extrait conforme,

Le Président du CCAS,

Norbert SAMAMA[ Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMAEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023 ES

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_4-DE

[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA Ï FOLIO N° ]

DELIBERATION

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2023

N° EHPAD/2023/12/4

L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.AS., le Conseil d'Administration légalement convoqué.

Présents: M. Norbert SAMAMA, M. Raphaël THIOLLIER, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme Evelyne IZARN, Mme MICHEL Ginette.

Excusés : Mme Marion LALOUE donne pouvoir à Mme Réjane DOUNONT, M. Jérôme PERRON donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT.

Absents : /

Nombre de membres en exercice : 15

Membres Présents : 12

curati

OBJET : Compte Epargne Temps — 2023 EHPAD

Le PRÉSIDENT expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1,

R2313-3, R2313-8,

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5,

VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU le Code de la santé publique,

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,

VU l'article L.123-5 alinéa 3 du même code, relatif à la possibilité de gérer par un CCAS en services non personnalisés, les établissements sociaux et médico-sociaux,

VU les articles L.314 et suivants du même code, relatifs aux dispositions financières des

établissements et services sociaux et médico-sociaux,Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023 ER

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_4-DE

[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA ] FOLIO N° ]

VU le Code de la sécurité sociale,

VU l'avis du comité technique en date du 01 décembre 2023

Le conseil d'administration du CCAS est invité à se prononcer sur la mise en place d'un Compte Epargne Temps au niveau de l'EHPAD.

Ainsi, par exception à la règle de l'annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l'agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.

L'autorité territoriale propose au Conseil d'Administration que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation. En s'appuyant sur le règlement suivant :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l'agent qui

le demande d'épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser

ultérieurement. L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le

dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de

droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l'engagement continu implique la prise en compte

des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l'un des

établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

- les fonctionnaires stagiaires

- les agents de droit privéEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023 En

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_4-DE

[ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° _]

Article 3 : Garanties

L'autorité territoriale pourra refuser l'ouverture d’un compte épargne temps si l'agent demandeur

ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d'ouverture du compte

épargne temps sera motivée.

L'autorité territoriale informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.

Article 4 : Alimentation

L'agent devra faire parvenir la demande d'alimentation du CET à la direction de l'établissement

au plus tard le 15 janvier de l’année n+1.

Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours. L'alimentation peut se faire au

moyen de congés annuels, de jours d'ARTT.

Les congés annuels :

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés

annuels pris hors de la période du 1° mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne

temps.

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l'agent ne peut être inférieur à

vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l'année suivante et

qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Les jours d’ARTT :

Les jours acquis au titre de l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le compte épargne temps. Ce nombre de jours épargnés au titre d’une année civile ne pourra dépasser 3 joursEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023 ER

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_4-DE

[ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N°

Article 5 : Utilisation

L'utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et,

sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l'agent.

L'agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou

d’un congé de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne

s'applique pas à l'occasion de l’utilisation du compte épargne temps.

L'agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l'autorité territoriale, qui

statue après consultation de la CAP.

Article 6 : Coordination avec les autres congés

En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d'adoption, de paternité et

d'accueil de l'enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale, les congés pris au titre du

compte épargne temps peuvent être accolés à :

- congés annuels

- jours d'ARTT

Article 7 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte

épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne peut ni les utiliser,

ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l'agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés

annuels, congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée etc..), les

congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.

Article 8 : incidences sur la situation de l’agent

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à

bénéficier de l'ensemble des congés auxquels donne droit la position d'activité.

Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le

décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023 Em

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_4-DE

[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° ]

Tous les droits et obligations afférents à la position d'activité et à l'exercice des fonctions sont

maintenus. En particulier, l'agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la

réglementation générale sur le cumul d'emplois, d'activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l'agent conserve le droit à l'avancement (s'il est fonctionnaire), le droit à la

retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue

ainsi que l'ensemble du régime indemnitaire qui n'est pas lié au service fait. I| conserve

également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé).

La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le

nombre de jours ARTT lors de l’année d'utilisation.

Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet

Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être

épargnés par an ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en

fonction de la quotité de travail effectuée.

Article 10 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par voie de mutation,

d'intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est

assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale représentative, la collectivité

ou l'établissement d'affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

En cas de mobilité auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant d'une autre

fonction publique, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET,

conformément aux règles applications dans cette administration ou établissement d'accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser,

sauf autorisation de l'administration d'origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf

autorisation de l'administration d'accueil. :

En cas de décès de l'agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire des

congés non pris au titre du compte épargne temps.

CONSIDERANT la volonté de l'établissement de mettre en place un CET et l'intérêt pour les agents de pouvoir en disposer,Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023 ER

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_4-DE

[Paraphe fait par le Président: Norbert SAMAMA Ï FOLIO N° _]

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à Funanimité :

> APPROUVE le présent règlement et la mise en œuvre du dispositif de Compte Epargne Temps dans l'établissement à compter du 01 janvier 2024 pour une application sur les

congés annuels à compter du 1° janvier 2024 et sur les congés annuels accordés sur

l'exercice de l'année 2023.

> AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

Pour extrait conforme,

Le Président du CCAS,

Norbert SAMAMAEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023 ER

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_5-DE

[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA [ FOLIO N° ]

DELIBERATION

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2023

N° EHPAD/2023/12/5

L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à douze heure trente, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.AS. le Conseil d'Administration légalement convoqué.

Présents: M. Norbert SAMAMA, M. Raphaël THIOLLIER, Mme Anne-Laure COBRAL DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme Evelyne IZARN, Mme MICHEL Ginette.

Excusés: Mme Marion LALOUE donne pouvoir à Mme Réjane DOUNONT, M. Jérôme PERRON donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT.

Absents : /

Nombre de membres en exercice : 15

OBJET : Forfait mobilité durable — 2023 EHPAD

Le PRÉSIDENT expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8,

VU le Code de la santé publique,

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,

VU l'article L.123-5 alinéa 3 du même code, relatif à la possibilité de gérer par un CCAS en services non personnalisés, les établissements sociaux et médico-sociaux,

VU l'article L.313-12 du même code, relatif aux modalités de conventionnement de ces établissements, entre le président du conseil départemental, les organismes d'assurance maladie, et la collectivité,

VU les articles L.314 et suivants du même code, relatifs aux dispositions financières des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

VU le Code de la sécurité sociale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3261-1 et L.3261-3-1,Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023 ER

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_5-DE

[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA Ï FOLIO N°

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2023,

Le conseil d'administration du CCAS est invité à se prononcer sur la mise à jour du forfait mobilité durable (FMD).

Le décret 2020-1547 du 9 décembre 2020 précisé par un nouveau décret du 13 décembre 2022 permet de faire bénéficier les agents de la fonction publique territoriale du forfait mobilités durables (FMD), à l'instar des salariés du privé et des agents de l'Etat.

Ce dispositif vise à encourager les agents publics territoriaux à pratiquer le vélo où le covoiturage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Il'est applicable à tous les agents territoriaux, quel que soit leur statut.

La mise en place du forfait mobilités durables est subordonnée à une délibération de l'organe délibérant qui fixe ses modalités d'octroi. En synthèse, les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

- Le FMD initialement prévu pour l’utilisation des 2 roues est étendu aussi à l'usage des trottinettes électriques, monoroues, gyropodes ou hoverboards, aux véhicules en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques en free floating), aux services d'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

- Il est possible de cumuler le versement du FMD avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

- Des seuils ont été mis en place en fonction du nombre de jours d'utilisation de ces moyens de locomotion :

- Entre 30 et 59 jours : Versement d'un FMD de 100 euros - Entre 60 et 99 jours Ë Versement d'un FMD de 200 euros - Au moins 100 jours Î Versement d’un FMD de 300 euros

Ces modalités d'applications n'étant pas encore totalement stabilisées et peuvent donc évoluer au gré des différents décrets pris par l'Etat, il convient de donner à la délibération un caractère générique permettant son application au Pouliguen tenant compte des différentes évolutions réglementaires futures.Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le 19/12/2023 ER

ID : 044-264400458-20231215-EHPAD_2023_12_5-DE

[[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA Ï FOLIO N°

CONSIDERANT l'engagement de la collectivité dans la mise en place de mesure

d'accompagnement au développement durable

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l’unanimité :

> VALIDE le principe d'application du forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics à partir du 01 janvier 2024

> VALIDE l'évolution de l'application du forfait mobilités durables en fonction de l'évolution de la réglementation sans besoin de nouvelle délibération

Pour extrait conforme,

Le Président du CCAS,

Norbert SAMAM[ Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMAEnvoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

Publié le 18/12/2023

ID : 044-264400458-20231215-CCAS_2023_12_1-BF

[Paraphe fait par le Président : Norbert SAMAMA Ï FOLIO N° ]

DELIBERATION

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DU POULIGUEN

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2023

N° CCAS/2023/12/1

L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à douze heure trente, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur SAMAMA Norbert, Président du C.C.AS., le Conseil d'Administration légalement convoqué.

DE DIEULEVEULT, M. Hervé HOGOMMAT, Mme Réjane DOUNONT, Mme Christine MAITZNER, Mme Katherine LE FOLL, M. Jean DUROCHER, M. Nicolas PALLIER, M. Jean-Pierre LOMBARD, Mme Evelyne IZARN, Mme MICHEL Ginette.

Excusés : Mme Marion LALOUE donne pouvoirà Mme Réjane DOUNONT, M. Jérôme PERRON donne pouvoir à Raphaël THIOLLIER, M. Thibaut GUYONNET DUPERAT.

Absents : /

Nombre de membres en exercice : 15

Membres Présents : 12

Ayant donné procuration : 2

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET 2023

Le rapporteur expose :

Les décisions modificatives ajustent en cours d'année les prévisions budgétaires et doivent être adoptées conformément à l'article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, il est proposé d'ajuster les inscriptions budgétaires comme indiquées ci-après :

Le Conseil d'Administration,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Budget Primitif 2023 du Centre Communal d'Action Sociale adopté le 03 mars 2023,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévoir les ajustements des crédits budgétaires votés au budget primitif 2023.

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur.

Après avoir délibéré les membres du Conseil d'Administration du CCAS décident :

> D’APPROUVER les inscriptions budgétaires telles que présentées ci-après ;Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

Publié le 18/12/2023 ET

ID : 044-264400458-20231215-CCAS_2023_12_1-BF

CParaphe fait par le Président : Norbert SAMAMA | FOLIO N° ]

INVESTISSEMENT

DEPENSES : + 2.500 €

16 - Emprunts et dettes assimilées + 2 500,00 € Article 165 Dépôts et cautionnement reçus. + 2 500,00 €

RECETTES : + 2 500 €

16 - Emprunts et dettes assimilées + 2 500,00 € Article 165 Dépôts et cautionnement reçus. + 2 500,00 €

Le Maire,

Président du CCAS,

N. SAMAMA