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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
res Orand :::%.
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 255/11/2020: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE MONTAUBAN - RAPPORT D'ACTIVITE 2019
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 novembre 2020.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé
CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.,
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET.
= 9 Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
faaan C0563221200/ Fax: 05 63 93 58 00
ag æ mairiemontauban(@montauban.com
® www.montauban.com (#) (©) (a) 1
Imprimé sur du papier recyclé Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
+ La Société GEM (Gestion pour l'Environnement de Montauban) filiale de la SAUR, située 146, route d’Albefeuille Lagarde à Montauban, est délégataire du service public d'assainissement collectif et non collectif de la Ville de Montauban, depuis le 1er février 2012 pour une durée
de 9 ans s’achevant le 31 décembre 2020.
+ C'est une délégation de gestion et d'exploitation du service, de « type affermage ». Cela veut dire que la Ville de Montauban conserve la gestion des investissements et infrastructures qu'elle met à disposition du délégataire ou « fermier », qui lui verse une redevance.
+ La compétence assainissement a été transférée au Grand Montauban au 1er janvier 2019,
| Partie 1 - Présentation générale de la délégation : caractéristiques
Le cadre de la délégation :
+ GEM (Gestion pour l'Environnement de Montauban), filiale Saur. Bureaux au 146
Route d’Albefeuille Lagarde à Montauban
+ 18.2 équivalents temps pleins GEM, plus les équipes techniques Saur (par exemple
des électrotechniciens, des monteurs/soudeurs, chimistes...) intervenant
régulièrement.
Le service délégué :
° Gestion des services publics d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire de la ville de Montauban
+ Tarification en vigueur au 01/01/2020 à 1,89 € TTC/m3 pour un foyer type (120m3).
Part d ataire
Consommation 120 1.4688 174.52 176.26 1%
evances de l'Eau
Modernisation des réseaux de collecte 120 0.25 30 30.00 0 %
OTAL € HT 204.52 206.26 1%
OTALETIC 224,97 226.88
OTAL € TTC/m3 1.875 1.89 1%
Le prix TTC au m3 pour la part assainissement (y compris redevance Agence de l'eau) et pour 120
m3 est de : 1.89 € TTC /m3
+ Description des équipements et installations :
o 5 stations d'épuration jusqu'en septembre 2019 dont la principale, qui est
celle du Verdié, présente une capacité de 95 000 EH (équivalent habitant),
construite en 2001.
o 4 stations d'épuration à partir de fin septembre 2019, car une nouvelle
station d'épuration (filtres plantés de roseaux) a été créé, ce qui a permis
de supprimer 2 stations d'épuration (aire des gens du voyage du Ramier et celle du chenil) o 99 postes de relevage sur les réseaux d'assainissement et 9 sur le pluvial.
o Le linéaire de réseau eaux usées sur la commune est de 269 209 ml :
- 17 054 mi de réseau unitaire gravitaire
- 212 813 ml de réseau séparatif d'eaux usées
- 39 342 mi de réseau en refoulement
o Le linéaire de réseau pluvial sur la commune est de 230 020 ml :
- 117 620 mi de réseau séparatif d'eaux pluviales
- 112 500 mi de fossés busés
Environ 6476 installations d'assainissement non collectif
918 tonnes de boues produites — conformes aux normes en vigueur
108 bilans d'autosurveillance dont 106 bilans conformes. Les stations de l'aire des
gens du voyage du Ramier et du chenil du Ramier ne sont pas conformes. Celles-ci
ont été supprimées en septembre 2019 suite à la création d’une nouvelle station
d'épuration sur le site du Ramier.
| Partie 2 - Les comptes de la délégation El
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de
Contrôle Financier le 13 octobre 2020.
- Le compte de résultat : charges et produits d'exploitation de l'année
Chiffre d’affaires 2019 : 4 697 171 €, en progression de 111 K€ (2%) par rapport à
l'exercice 2018.
Détail des recettes de l'exercice :
- Exploitation du service d'assainissement (part variable du délégataire) : 3 959 K€, en augmentation de +124 K€
- Autres recettes d'exploitation :
y Recettes accessoires: 452 K€ (+ 88 K€) (abattoir, matières de vidanges, etc...)
*”_ Travaux de branchements neufs : 219 K€, en diminution (- 73 K€) * Facturations diverses : + 7 K€, en nette diminution de - 31 Ke (prestation d'hydrocurage ponctuels réalisés en 2018)
“Assainissement non collectif: 58 K€ (+4 K€)
Les charges d'exploitation 2019: 4 696 797 €, en augmentation de près de 171 K€ par rapport à l'exercice 2018.
Les principaux postes de charges sont (en % du total des charges) :
- Charges directes (4 073 885 €):
*_ redevance domaniale (41 %) en hausse de +16 KE liée à l'actualisation
de la formule de révision,
“frais de personnel (18 %) représentant 863 K€, en hausse de +80 K€
(principalement sur les postes «intérimaires» et « personnel
externe »),
Ÿ sous-traitance (9 %) en hausse de +97 K€ suite aux travaux et
réparations exceptionnels,
* consommables (6 %) en baisse de -24 K€ (dont +11 K€ de produits de
traitement suite à des dysfonctionnements et -33 K€ en électricité grâce
à négociation de tarifs et baisse consommation),
“auto engins (5 %) en hausse de +50 K€ dont 35 K€ de location groupe
de pompage pour travaux et 6 K€ de réparations véhicules suite
accidents,
“frais de facturation (3 %) en hausse de +15 K€ des facturations du
délégataire Eau Potable.
-__ Charges calculées (464 183 €) : dotations renouvellements et dotations
aux amortissements (10 % du total des charges),
-_ Charges réparties (158 728 €, soit 3 % du total des charges). La Redevance domaniale reversée à la collectivité en 2019 : 1 952 KE.
Les frais financiers s'établissent à 83 K€ (quasi stables).
+ Résultat 2019 (Perte) : - 87 K€, s'accentuant de - 71 K€ par rapport à l'exercice 2018,
ce qui contribue à accentuer le niveau de pertes cumulé (2.9 M€).
Pour rappel, il s’agit ici d'une DSP aux risques et périls de l'exploitant. La ville n'a pas à compenser le déficit. D'ailleurs, la procédure de révision des tarifs ne prévoit pas de renégociation en cas de décalage des charges où d'un rythme d'exécution économique différent du prévisionnel et relevant des risques imputables au délégataire.
- Informations bilancielles :
+ Investissements immobilisés depuis le début du contrat (valeur brute) : 1 022 K€
- Travaux contractuels financés : 506 K€
Matériel outillage industriel : 114 K€
Installations générales : 168 k€
Matériel de transport : 231 K€
Matériel de bureau : 2 k€
+ __ Renouvellement contractuel réalisé en 2019 : 116 K€.
Par l'avenant n°5, il a été décidé de regrouper le compte et le programme de
renouvellement pour faire un compte de renouvellement unique plus flexible et plus
adapté à la réalité de terrain.
* La capacité financière de l'exploitant est garantie par la société mère. A ce titre des
frais financiers sont supportés par la GEM pour financer ses investissements et son activité (conformément à la convention de compte courant établie entre la SAUR et la
GEM) : 83 K€ sur l'exercice 2019.
La situation financière de la société dédiée est présentée comme structurellement déficitaire avec un niveau de capitaux propres négatifs de -2.8 M€ pour un capital
social de 100 KE.
| Partie 3 - La qualité du service |
Les faits marquants :
Rupture d'alimentation électrique de la Station d'Epuration des eaux usées
21- (STEP) du Verdié dans la nuit du 21 au 22 janvier 2019. Pas d'impact sur le STEP du
janv.-19 fonctionnement de la STEP, par contre 3 appareils HS Verdié
(débitmètres sortie et by-pass)
_ 25% |} Débordement dans le Tarn depuis le déversoir d'orage DO de la Mändoune. | RéRCAUR EU
mars-19 |: intervention faite pour débouchage amont, présence de lingettes ue mn:
Rupture canalisation au niveau de l'escalier du parking de la DDT. Réparation
ri provisoire faite le 05 avril 2019, en attendant le chemisage de la canalisation Réseaux EU
faite le 11 et 12 avril 2019 par la collectivité
FÉRE l Déversement au niveau du déversoir d'orage de Sainte Claire
| Réseaux EU _ TE en
EEE = :
au 04 Casse importante sur les réseaux de Matras - mise en place d'un groupe de Réseaux EU août pompage. Réparation de la casse de canalisation
2019 7-sept- | Casse importante sur la cheminée réseau unitaire vers la Mandoune au niveau | 19
10 au
12 sept.
2019
Oct.
2019.
21-oct.-
19
10-déc- |
los
23-déc.-
19
du rond-point des Tontons Flingueurs pose En
Reprise regard angle Bd Léon Cladel / 11 RI suite effondrement. Pas de à
déversement observé Réseaux EU
Mise en service de la nouvelle STEP du Ramier. Destrüction des 2 anciennes STEP du
Zn = STEP (Aire des Gens du Voyage et le Chenil) Ramier
Reprise casse réseau rue Henri Marre sur 6 mètres. Réseaux EU
Nettoyage du dégrilleur de la STEP du Verdié, avec arrêt des postes de
relevage du Treil et de La Margue pour travailler dans de bonnes conditions. Réseaux EU
, Arrêt par séquençage pour éviter d'éventuels by-pass La
Poste de relevage de Blazy en charge, avec débordements chez les usagers.
Mise en place d'un groupe de pompage pour soulager les réseaux amont, au
niveau du poste de relevage Blazy. Problème résolu suite à la découverte d'une Réseaux EU vidange d'eau potable ouverte avec évacuation des eaux directement dans le
regard d'assainissement.
Les usagers du service délégué :
e 18 148 branchements raccordés
+ 6 476 systèmes d'assainissement non collectif sur le territoire. La fréquence de contrôle de l'existant a été fixée à environ 4 ans pour les installations non conformes et 8 ans
pour les installations conformes. |
+ En 2019: 416 contrôles sur des installations existantes avec 367 installations non conformes (88%) ; 99 contrôles sur des installations existantes dans le cadre d'une vente avec 67 installations non conformes (68%) ; 133 contrôles sur des dispositifs neufs.
Bilan des interventions préventives et curatives
En 2019, les opérations de nettoyage préventives suivantes ont été réalisées :
“Réseau unitaire 2,8 km
" Réseau séparatif EU 36.4 km
"Réseau pluvial 22.9 km
+ De plus, 7.8 km de réseau ont été inspectés dans le cadre du contrat avec une caméra 3.5 kms de réseaux inspectés par des tests à la fumée
Il y a eu 333 interventions pour nettoyer les postes de relevage et 204 interventions curatives pour déboucher des réseaux où des branchements, 3580 grilles ou avaloirs nettoyés
Réclamations et contentieux
e 89 interventions TELL MY CITY ont été traitées
+ 3 réclamations ont été enregistrées et traitées sur l'année (1 réclamation sur
l'assainissement collectif et 2 sur l'assainissement non collectif) ‘
+ 2 sinistres ont été enregistrés dont 1 a été clôturé
Actions d'amélioration du service
+ Traçabilité au niveau de toutes les interventions et Reporting de toutes ces interventions sur une carte thématique
+ Augmentation des recherches sur les Eaux Claires Parasites
+ Augmentation du nombre d'inspections caméra et d'hydrocurages préventifs
+ Suivi de la démarche ARCET COTATION (évaluation environnementale)
+ Mise en place du contrôle de conformité des installations d'assainissement lors des
cessions immobilières ° Accès permanent des clients au service de l'eau — programme de solidarité « eau pour
tous »: versement d'aides FSL, solutions d'assistance pour aider à maîtriser
durablement son budget et ses consommations, des solutions de prévention pour alerter en cas de $urconsommation inhabituelle
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 octobre 2020,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2019 relatif à la Délégation de Service Public
Assainissement collectif et non collectif de Montauban, tel qu'annexé à la présente
délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : .
La Présidente,
Brigittd BAREGES De sa transmission en Préfecture le : 0 2 DEC. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2020