Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 255
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 255
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 255
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 106
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 255
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 255
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 231
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 288
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 255
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 255
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 255)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Grand aa
Qæ Montauban Communauté d'Agglomération _
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2019
N° 255/11/2019 : PACTE FINANCIER - INTEGRATION D'ESCATALENS
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 26 novembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 novembre 2019.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Saphie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Véronique LAGARRIGUE, Pierre BONNEFOUS à
Jacques GAYRAL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Michel CORNILLE à Pierre-Antoine LEVI, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Paulette MULLER-DUPONT à Bernard GISQUET, Christian
PEREZ à Danielle AMOUROUX, Françoise PIZZINI à Claude VIGOUROUX, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
|
/ \ ru NS, 3 / N
| | * / \ |
Mairie de Montauban - BP. al F 82013 Montauban cedex / { | Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 |
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban|com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant : _ Mesdames, Messieurs,
La délibération n°106 du 22 juin 2016 du Conseil Communautaire du Grand Montauban a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité pour la période courant jusqu'en 2020 compris selon les modalités de solidarité déjà mises en place.
A cette occasion, il est a été rappelé que :
- depuis 2001, la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban conduit une politique fiscale harmonisée en lien avec ses communes membres ;
- à la date du 27 juillet 2007, le Conseil Communautaire a adopté un pacte financier et fiscal.
Ce pacte entre les communes membres et la communauté, qui vise à maintenir les équilibres financiers, repose sur l'objectif de solidarité et de cohésion qui guide la démarche communautaire. Il donne les moyens au territoire de financer son projet de développement et garantit la pérennité de l’action publique en maintenant un niveau soutenu d'investissement au niveau communautaire.
L'intégration de la commune d’Escatalens depuis le 1er janvier 2019 nécessite seulement d'amender la délibération communautaire précédente en date du 29 novembre 2018 (n°231) pour tenir compte du nouveau périmètre communautaire.
Le conseil communautaire convient qu'il rediscutera de ce dispositif avec les communes pour la période après 2020.
Par ailleurs, par délibération n°216 du 10 octobre 2019, le conseil communautaire a mis en place un dispositif de fonds de concours élargi pour l'ensemble des communes hors Montauban, complétant le le pacte financier et fiscal de solidarité.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du Code Général des Impôts,
Vu les délibérations communautaires des 27 juillet 2007 et 8 avril 2010,
Vu les délibérations communautaires du 24 juin 2015,
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la délibération communautaire n°106 du 22 juin 2016,
Vu la délibération communautaire n°228 du 5 décembre 2017, Vu la délibération communautaire n°231 du 29 novembre 2018,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 12 novembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'intégration de la commune d'Escatalens dans le pacte financier et fiscal de solidarité pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2020 selon les modalités de solidarité déjà mises en place.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
0 2 DEC. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 DEC, 2019