Arrêté - ap.133.06.2026 resto golf

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Arrêté - ap.133.06.2026 resto golf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.133.06.2026 resto golf)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, LOURDES des Pyrénées

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 133 06 202

Mis en ligne le re te

Transmis le ...…. 19:26:22.

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU RESTAURANT DU GOLF ÔPHENIX

Demande déposée le : 07/04/2026

Par : | Restaurant du Golf Ôphenix - Monsieur Thomas Aguillon

Numéro AT | 065 286 26 000 26

Sur un terrain sis à : | Chemin du Lac 65100 Lourdes

Nature des Travaux : | Réaménagement d’un restaurant

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment Les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.

184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3,R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Fermin LOZANO ;

Vu la demande d’autorisation susvisée ;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu l'avis technique en date du 05 mai 2026 par lequel le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées informe la mairie de Lourdes que la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est insuffisante dans le périmètre des 400 mètres.

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité établi Le 21 mai 2026 à la suite de l’étude de la demande d’autorisation de travaux du restaurant du golf Ophenix (dossier n° 286-7730) bâtiment de type N de 5° catégorie, sis chemin du lac à Lourdes ;

Considérant que la ville de Lourdes, propriétaire du bâtiment, s’est engagée par courrier en date du 17 juin 2026 auprès du service départemental d'incendie et de secours des Hautes- Pyrénées, conformément à la recommandation n°1 dudit avis technique, à réaliser un point d’eau incendie ;

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la sous-commission départementale d’accessibilité a émis un avis favorable à La réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1 -

Monsieur Thomas AGUILLON est autorisé à réaliser Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans le procès-verbal annexé :

Prescriptions liées à l'accessibilité :

1) Obligation d’une allée structurante de 1,20m dans tous le restaurant permettant aux PMR de circuler en toute autonomie de l’entrée de l’établissement jusqu’aux prestations essentielles comme les sanitaires.

2) Obligation de mise en conformité réglementaire des escaliers ;

3) Obligation du contraste des couleurs des sols, murs, plafonds et menuiseries (77% conseillé) - Proscrire les tons clairs et Le tout blanc ;

Prescriptions liées à la sécurité incendie :

1) _ Équiper Le logement d’un détecteur asservisseur autonome de fumée normalisé.

2) La défense extérieure contre l'incendie doit être conforme aux besoins opérationnels du Service Départemental d'incendie et de Secours (article 3.3.3 guide dimensionnement des besoins en eau).

Prescriptions réglementaires :

1) Les voies engins et voies échelles, les espaces libres et les façades desservant l'établissement doivent être accessibles aux engins de secours (article PE7).

2) L'établissement doit être isolé par rapport aux tiers (article PE6).

3) Les établissements dont le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des secours doivent avoir une structure stable au feu et des planchers coupe-feu de degré 1 heure (article PE5).4) Les matériaux utilisés pour les aménagements intérieurs doivent, en matière de comportement au feu, respecter Les classements suivants (article PE13) : - M4 ou Dfl-S2 pour les revêtements de sols fixes

- M2 ou C-S3, d0 pour les revêtements latéraux

- M1 ou B-S2, d0 pour Les revêtements de plafonds

- M3 ou Cfl-S1 pour Les revêtements de sols fixes des escaliers en cloisonnés et rampants - M1 ou B-S2, d0 pour Les revêtements latéraux des escaliers en cloisonnés et rampants - M1 ou B-S1, dO pour les revêtements de plafonds des escaliers en cloisonnés et rampants.

5) Les locaux à risque particuliers doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public par des parois et planchers hauts coupe-feu. Le degré coupe-feu doit correspondre au niveau de risque moyen où important du local concerné (article PE9).

6) Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; aucun matériel, aucun dépôt, aucun objet ne doit faire obstacle à La circulation des personnes. Les portes permettant au public d'évacuer un local ou un établissement doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple (article PE11).

7) L'ensemble des installations techniques doivent être à jour de vérifications réglementaires par un technicien compétent ou un organisme agréé (article PE4).

8) L'établissement doit être doté de moyens d'extinction adaptés aux risques, d'un équipement d'alarme pour procéder à l'évacuation du public et d'un moyen d'alerte pour les secours extérieurs. Le personnel de l'établissement doit être formé à la mise en œuvre de ces moyens de secours (articles PE26 et PE27).

9) Les solutions retenues pour l'évacuation des personnes en situation de handicap doîvent respecter au moins l'un des principes suivants {article GNB) :

- tenir compte de la nature de l'exploitation et en particulier de l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation.

- créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés (ou bien des solutions équivalentes) - créer des cheminements praticables menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés. - installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à Les fréquenter isolément.Article 2 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, le 18/06/2026

Par délégation du Maire,

Oo e conseiller municipal délégué,

Fermin LOZANO

Notifié le 1612226. o Par courrier recommandé envoyé Le ............,.......

}>a Par remise en main propre

0 Par mail envoyé le ..….................

Je soussigné(e).. IDE TERRA es ARE Le

Signature :

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.