Arrêté - ap.93.04.2026 fermeture adm hotel flandria resto mary

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Arrêté - ap.93.04.2026 fermeture adm hotel flandria resto mary Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.93.04.2026 fermeture adm hotel flandria resto mary)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, LOURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDES ——

REFUBLIQUE FRANCAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 93 04 20

Mis en ane ÀA pl pa: olc

Transmis le . LT) ol i DDC

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L'HÔTEL FLANDRIA RESTAURANT MARY

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-

5 ;

Vu le Code de justice administrative et notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous- commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l’arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Jean-Georges CRABARIE ;

Vu le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi Le 13 juin 2014 à La suite de la visite périodique de l’hôtel Flandria, (dossier n° 286-0313), bâtiment de type O, N de 5ème catégorie, sis 65-67, boulevard de la grotte à Lourdes.

VW l'arrêté de fermeture n°2014-06-45 en date du 27 juin 2014.

Vu le procès verbal d’étude de dossier concernant l’autorisation de travaux AT 065 286 15 00020 portant uniquement sur la partie restauration avec la partie hôtellerie non exploitée.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES — FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 {0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu le rapport de vérification réglementaires après travaux de la Socotec en date du 03 juillet 2015 .

Vu la visite inopinée en date du 30 avril 2026 en présence des services de l’Etat, des agents de la police nationale et municipale.

Considérant que Le rapport de vérifications réglementaires après travaux révèle une non conformité concernant l’issue de secours, et une absence de vérification par rapport à l'isolement des tiers.

Considérant que des nombreuses non conformités ont été relevées lors de la visite inopinée du 30 avril 2026 et qu’elles constituent un risque réel et immédiat au regard du règlement de sécurité incendie pour la sécurité du public.

Considérant que l’arrêté de fermeture n°2014 06 45 en date du 27 juin 2014 est toujours valable car les travaux du restaurant n’ont jamais été réceptionnés conforme par un bureau de contrôle.

Considérant que la visite inopinée du 30 avril 2026 a permis de constater que l'établissement restaurant Mary est ouvert au public et exploité par Madame Nisha Etoile.

Considérant que l'hôtel Flandria restaurant Mary sis, 65-67 boulevard de la Grotte à Lourdes n’accueillera plus de public.

ARRÊTE

Article 1 -

L'établissement hôtel Flandria Restaurant Mary (dossier n° 286-0313), bâtiment de type O, N de 5° catégorie, sis 65-67 boulevard de la Grotte à Lourdes, est fermé au public.

Article 2 -

La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal conformément à l’article R. 143-38 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 3 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Article 4 -

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, adressé à M. Le Préfet des Hautes-Pyrénées, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lourdes, le 30/04/2026

Jean-Georges CRABARIE

Notifié le . &. mai..2086. ee

a Par courrier recommandé envoyé Le ....................

©4.Par remise en main propre

5 Par ma MOVÉ: le sens cscesscesne

Je soussigné(e). Le ÆETRILE..NiSLe

Signature : ee nn Hiaesxss

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.