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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.10
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.05.35 PA Convention de pret de salle a Aimargues elections Europeennes 09.06
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.05.35 PA Convention de pret de salle a Aimargues elections Europeennes 09.06)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2024
S
[
Publié
le 25/10/2024
C
ID
: 030-243000593-20240515-DEC2024
05
35PA-CC
&
CONVENTION
Prêt
de
salle
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE
PETITE
CAMARGUE
Entre
les
soussignés
:
La Communauté
de communes
de
Petite Camargue,
sise
145
Avenue
de
la Condamine
30600
Vauvert, Représentée
par Monsieur
André
BRUNDU,
son
Président dûment
habilité
à l'effet des
présentes,
par
délibération
N°2022/04/29
du
20
avril
2022
et
décision
N°2024/05/35
du
15
mai
2024, Désignée
comme
« le prêteur
»,
Et : La commune
d'Aimargues,
sise
1 Place
du
8
mai
1945
à Aimargues
(30470),
Représentée
par
Monsieur
Franc
Jean-Paul,
son
Maire,
Désignée
ci-dessus
comme
«
l'emprunteur
»,
Il a
été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit :
Préambule
:
Dans
le cadre
de sa
politique
de
soutien
à la vie locale,
la Communauté
de
communes
de
Petite
Camargue
prête
des
salles
aux
communes
du
territoire.
Article
1
;: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les conditions
de
mise
à
disposition,
par
le
prêteur
à l’emprunteur
de
la salle de
restauration
scolaire
sise à Aimargues,
boulevard
Fanfonne
Guillerme,
30470
AIMARGUES,
à
la
date
et
horaire
ci-dessous
indiqués :
Date
: Dimanche
9
juin
2024
Horaire
: journée
complète
Nature
de
la prestation
: Elections
européennes
Nombre
de
Personnes
accueillies
environ
: non
communiqué
Article
2
: Description
et
équipement
de
la
salle
La
salle
comporte : Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2624
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2062
Pubiié
le 25/10/2024
ID
: 090-248000593-20240615-DEC2024
085
35PA-CC
e
Une
salle
d’une
superficie
d'environ
400
m2
équipée
de :
ÿ
2
portants
à
usage
de
vestiaires
ÿ
9
panneaux-paravents
sur
roulettes
ÿ
tables
et
chaises
de
restaurant
e
Des
sanitaires
Article
3
: Prêt
de
matériel
Le prêteur
mettra
à
la disposition
de
l'emprunteur,
sur la
base
d'une
liste établie
par
celle-ci
au
moyen
du
document
figurant
en
annexe
de
la
présente
convention,
le matériel
nécessaire
à
la
bonne
organisation
de
la manifestation.
Article
4
: Capacité
de
la
salle
De
par
sa
superficie,
la salle
[classée
catégorie
5]
peut
accueillir
au
maximum
199
personnes.
Article
5
: Utilisation
La
salle
étant
mise
à
disposition
aux
communes
du
Territoire
pour
des
manifestations
en
rapport
avec
leurs
activités,
l'emprunteur
s'interdit
de
l'utiliser
à
des
fins
privées
ou
de
la
rétrocéder
à
une
autre
personne
où
Association.
Article
6
: Organisation
de
repas
Aucune
fabrication
de
repas
sur place,
ni utilisation
des
installations
de
cuisine
et plonge.
Seule
possibilité
de
plateaux
repas
froids
livrés
par
un
prestataire
extérieur,
soit à l'heure
du
déjeuner,
soit en
conteneur
isotherme.
Article
7
: Déroulement
des
manifestations
L'emprunteur
s'assurera
civilement
pour
le déroulement
de
la
manifestation
et
transmettra
une
copie
de
son
attestation
d'assurance
à
la
signature
de
la
présente
convention.
Elle
veillera
personnellement
au
respect
des
locaux,
du
matériel
et abords
et à
la
tranquillité
des
riverains.
Elle assurera
la police
dans
la salle
et aux
abords.
Elle
s'engage
par
ailleurs :
+
Ane
pas
pénétrer
dans
les pièces
dont
l'accès
ne
lui est pas
autorisé ;
e
À
garantir
l'état des
lieux
;
°
Ane
rien
coller,
agrafer,
planter
sur
les
murs
et au
plafond
;
e
A
ne
rien
modifier
au
dispositif
de
sécurité
et laisser
libre d'accès
les issues
de
secours ;
e
À
vérifier
le bon
verrouillage
des
portes
et fenêtres
et l'extinction
des
lumières
à
l'issue
de
la
manifestation : Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2024
Publié
le
25/10/2024
S
L
GO
ID
: 030-243000593-20240515-DEC2024
05
35PA-CC
e _ A
réenclencher
l’alarme
à
l'issue
de
la
manifestation
;
e
À
remettre
les
tables
et
les
chaises
des
2
parties
(élémentaires
et
maternelles)
comme
elles
l’étaient
en
entrant
dans
les
lieux,
Article
8
: Responsabilité
et
sécurité
Huit jours minimum
avant la manifestation,
l'emprunteur
devra
fournir une attestation
d'assurance
responsabilité
civile
pour
les dommages
qu'il
pourrait
causer
aux
locaux
mis
à disposition,
aux
tiers
ou
aux
visiteurs.
Le
prêteur
décline
toute
responsabilité
en
cas d'accident,
de
vol
ou
détérioration
d'objels
et
matériel
qui
se
trouvent
dans
la
salle
ou
à
l'extérieur
et
appartenant
à
des
particuliers
ou
à
l'emprunteur. L'emprunteur
fera
son
affaire
de
la garantie
de
ces
risques,
sans
recours
contre
le prêteur.
Article
9
: Conditions
tarifaires
-
caution
La
salle
est mise
à disposition
gratuitement.
Article
10
: Miseà
disposition
- remise
des
clés
La
salle
avec
le
matériel
souhaité
ainsi
que
les
clés
seront
mises
à
disposition
de
l’emprunteur,
sur-place
le
vendredi
précédent
le jour
de
la
manifestation
à
15h30.
Un
représentant de
la Communauté
de
communes
de
Petite Camargue
procèdera
avec
le
locataire
à
un
état
des
lieux
de
la
salle,
des
matériels
et équipements
qui
s'y
trouvent,
en
vérifiera
le bon
fonctionnement
et effectuera
l'inventaire
de
la
vaisselle
mise
à
disposition.
A
l'issue,
l'emprunteur
pourra
prendre
possession
de
la clé de
la salle.
Bien
entendu
la convention
aura
été
signée
au
préalable.
Article
11
-
Restitution
-
état
des
lieux
La
clé
de
la
salle
sera
rendue
lors
de
l'état des
lieux
et de
l'inventaire
de
restitution
qui
seront
réalisés,
en
présence
du
locataire,
à
8h30
le
lundi
qui
suit
la
manifestation.
Tous
les
locaux
utilisés
devront
être
nettoyés
sans
oublier
les
sanitaires,
ainsi
que
matériel
et
plans
de
travail.
Balais
et
raclette
sont
mis
à
disposition
du
locataire
(armoire
métallique
dans
le
local
de
service),
qui
ne
devra
utiliser
aucun
tampon
ni
produit
abrasif.
En
revanche,
sacs
poubelles,
lavettes,
éponges,
produit
vaisselle,
torchons,
produits
de
nettoyage
du
sol
et des
sanitaires
sont
à
la charge
de
l’emprunteur.
Les
tables
et
les
chaises
seront
également
nettoyées
et
remises
en
place.
Une
remise
au
propre
des
abords
extérieurs
de
la
salle
sera
effectuée
ainsi
que
le tri des
verres,
cartons,
plastiques,
déchets
ménagers
qui
sont
à
déposer
dans
les
conteneurs
prévus
à
cet
effet. Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2024
[
Publié
le 25/10/2024
S
C
ID
: 030-243000593-20240515-DEC2024
05
35PA-CC
Article
12
: Résiliation
de
la
convention
La présente
convention
se trouverait résiliée
de
plein
droit et sans
indemnité
d'aucune
sorte
dans
les cas
suivants :
e__Non-respect
des
engagements
;
e
Cas
reconnus
de
force
majeure.
Article
13
: Règlement
des
litiges
En
cas
d'échec
d'une
solution
amiable,
tout
litige ou
contestation
auquel
la présente
convention
pourrait donner
lieu, tant sur la validité que
sur son
interprétation,
son
exécution
ou sa résiliation,
sera
porté
devant
le tribunal
de
Nîmes.
Fait en
deux
exemplaires,
À
Vauvert,
le
15
mai
2024.
Pour
la commune
d'Aimargues :
Pour
la Communauté
de
communes
de
Petite Camargue :
Le
Maire,
Le
Président,
Jean-Paul
FRANC
André
BRUN