Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 12 11 UR SF 88 AIDES AU PATRIMOINE DES PARTIC
Déliberation - 2025 12 11 UR SF 89 AIDES AU PATRIMOINE DES PARTIC
Déliberation - 2026 25 02 UR SF 019 AIDES AU PATRIMOINE DES PARTI
Déliberation - 2023 29 03 UR SF 032 PLAN DE RAVALEMENT DES FACADE
Déliberation - 2025 12 11 UR SF 90 AIDES AU PATRIMOINE DES PARTIC
Déliberation - 2024 18 09 UR SF 099 AIDES AU PATRIMOINE DES PARTI
Déliberation - 2023 29 03 UR SF 034 PLAN DE RAVT FACADES AIDES PA
Déliberation - 2024 03 07 UR SF 083 AIDES AU PATRIMOINE DES PARTI
Déliberation - 2023 29 03 UR SF 033 PLAN DE RAVAT FACADES AIDES P
Déliberation - 2024 21 11 UR SF 128 AIDES AU PATRIMOINE DES PARTI
Déliberation - 2024 30 04 UR SF 051 Subv Particuliers po Valorisation Patrimoine Annulation Subvention Accordee A COPROPRIETE 37 GDE RUE
Document publié le Vendredi 17 avril 2015 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 30 04 UR SF 051 Subv Particuliers po Valorisation Patrimoine Annulation Subvention Accordee A COPROPRIETE 37 GDE RUE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
CPS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice _: 29
Présents : 23
Votants :27
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE TRENTE AVRIL, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE
MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la
présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINT, Agathe JACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques
CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD), France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Jean-Pierre SAINT-CYR,
Michel RAYMOND, Guy BRULLAND, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadette CAUCHOIS à Nicole DUGELAY, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Patrick CHARRONDIERE à Michel RAYMOND, Myriam CHIKKI
à Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL à Adrien LASSERRE.
ABSENT(S) : Isabelle, DE CARVALHO
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
H a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, P. BERTHAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 50 04 UR SF 051 SUBVENTION A DES PARTICULIERS POUR LA VALORISATION DU PATRIMOINE — ANNULATION DE LA SUBVENTION ACCORDEE A LA COPROPRIETE DU 37 GRANDE RUE
Monsieur Richard SIMMINT, adjoint à l'Urbanisme et au Centre Foncier rappelle à l’assemblée :
Par délibération n°38 du 17 avril 2015, le conseil municipal a instauré une aide financière aux particuliers pour la valorisation du patrimoine, et notamment pour des travaux concernant les ravalements de façades, les travaux d’intérêt architectural et les toitures dans le périmètre dit de la ZPPAUP, aujourd’hui Site patrimonial
Remarquable (SPR).
La délibération n°79 du 13 septembre 2017 a validé le lancement du plan de ravalement à l’intérieur du SPR et a prolongé le dispositif des aides financières adopté par délibération du 1% avril 2015 jusqu’au 31 décembre 2019,
Dans le cadre du dispositif ainsi prolongé, 2 demandes déposées en mairie et concernant les opérations de
ravalement de façades ont été accordées par déHbération n°87 du 6 novembre 2019 aux profit des
copropriétés suivantes : :
Nom du demandeur [Adresse Type d'aide {Nature des travaux Coût des Montant de la
travaux subvention
éligibles HT [proposée
Copropriété 37 37 grande rue Valorisation |«Ravalement complet »|[5 122,12 1278 € grande rue Patrimoine |de façade
Copropriété 9 rue du |9 rue du Port /4|Valorisation |«Ravalement qualitatif|12 575,12 1 192,5 Port / 4 rue Brûlée [rue Brûlée Patrimoine let TIA »
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004URSF051-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024
Concernant plus particulièrement la demande portée par la copropriété du 37 grande rue, le traitement et suivi du dossier par l'intermédiaire du service urbanisme et foncier municipal ont mis en exergue les éléments de situation suivants :
Préalablement au vote de la délibération du 6/11/2019 précitée, la copropriété a fait l’objet d’une injonction au titre du plan ravalement de façades en 2017, pour un bien immobilier sis 37 grande rue - parcelle AD 242.
Ladite copropriété a présenté le 25/10/2018 une déclaration préalable (DP00142718V0093) pour un ravalement de façade sis 37 grande rue - parcelle AD 242.
Cette demande d’autorisation d'urbanisme a fait l’objet d’un arrêté de non-opposition le 16/11/2018 sous réserve du respect du descriptif des travaux présenté et d’une prescription émise par l’Architecte des Bâtiments de France.
Ladite copropriété a sollicité l’octroi d’une subvention pour des travaux de ravalement de façade.
Aux termes d’une délibération en date du 06/11/2019, le conseil municipal a notamment fait droit à cette demande en octroyant une subvention d’un montant de 1278 euros au titre de « ravalement complet » de façade.
Cet accord quant à l'octroi de la subvention précitée a été notifié à la copropriété par un courrier en date du 13/11/2019 signé pour le maire, par l’adjointe déléguée à l'urbanisme. Il convient de préciser que ce courrier spécifiait que l’aide serait versée sur présentation de la facture acquittée correspondant aux travaux.
En effet, cette subvention a été accordée au regard des travaux projetés par les demandeurs selon le descriptif présenté, à savoir le devis de l’entreprise FACADES MONCEL. Ce descriptif était conforme à la fiche du CAUE en lien avec l’injonction.
Cependant, les demandeurs n’ont pas procédé aux travaux dans le temps de la validité de l’autorisation (soit 3 années suivant l’autorisation d’urbanisme). En conséquence, leur déclaration préalable de_ travaux susmentionnée fut périmée le 17/11/2021.
Malgré tout, les demandeurs ont fini par débuter des travaux de ravalement de leur façade en mars 2023 (avec une autre entreprise de rénovation de façades et selon des modalités différentes du descriptif des travaux projetés spécifié dans la déclaration de travaux déposée le 25/10/2018).
L'un des demandeurs, Madame Brigitte TARDY a présenté une nouvelle demande d’aide financière le
08/03/2024. Puis, l’un des demandeurs, Monsieur Gabriel RAYMOND a présenté une nouvelle déclaration de travaux (DP00142723V0063) le 25/04/2023 pour des travaux de rénovation de façade selon un descriptif (devis d’une nouvelle entreprise de rénovation de façade) de travaux projetés différents de la précédente autorisation d'urbanisme).
Cette demande d’autorisation d'urbanisme a fait l’objet d’un arrêté de non-opposition le 09/06/2023 sous réserve du respect du descriptif des travaux projetés et d’une prescription imposant une modification du projet, à savoir « les enduits seront dans une finition talochée ».
Il convient de préciser que les travaux achevés ne respectent pas les termes de l’autorisation d’urbanisme. En effet, la prescription susmentionnée n’a pas été respectée par le pétitionnaire car un simple badigeon a été
posé et non un enduit.
C’est dans ces conditions que, par courrier en date du 06/09/2023, monsieur le Maire a informé monsieur RAYMOND du rejet de la demande de subvention aux motifs que :
- Les travaux effectués n'étaient pas conformes aux prescriptions du CAUE (fiche immeuble) : réfection de l’enduit au mortier de chaux, finition taloché frisé fin ;
- Que le bâtiment étant en injonction de ravalement, le pétitionnaire devait tenir compte des travaux à effectuer et notamment un piquage complet de l’enduit.
Pour la pleine information de l’assemblée, il est également précisé que :
° Madame TARDY et monsieur RAYMOND ont saisi la commune d’un recours gracieux le 15/10/2023 contre la décision de rejet susmentionnée en date du 06/09/2023,
° Que madame TARDVY et monsieur RAYMOND ont introduit par la suite le 11/02/2024 un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004URSF051-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024
C’est donc dans ces circonstances et conditions que le rapporteur propose au conseil municipal d'annuler la
subvention préalablement accordée en faveur de la copropriété du 37 grande rue — parcelle AD 242. Vu la délibération n°38 du 1% avril 2015 instaurant des aides financières aux particuliers pour la valorisation du patrimoine,
Vu la délibération n°79 du 13 septembre 2017 portant lancement du plan de ravalement à l’intérieur du SPR et prolongation du dispositif des aides financières adopté par délibération du 1% avril 2015 jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu la délibération n°87 du 6 novembre 2019 accordant notamment une subvention de 1 278 € au profit de la
copropriété du 37 grande rue — parcelle AD 242,
Considérant le rapport ci-dessus exposé et la proposition du rapporteur en découlant,
Michel RAYMOND ne participe pas au vote
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 6 abstentions (G. Brulland, P.
Charrondière (qui a donné pouvoir à M. Raymond), M. Chikki (qui a donnée pouvoir à A. Leghnider),
A. Lasserre, A. Leghnider, K. Garel (qui a donné pouvoir à A.Lasserre).
> DECIDE d’annuler la subvention initialement accordée à la copropriété du 37 grande rue.
> DIT qu'une copie de la délibération adoptée, portant visa du contrôle de légalité préfectoral, sera
notifiée aux intéressés.
En mairie, le 30 avril 2024
Affiché le 2 mai 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Philippe BERTHAUD Marc PECHOUX
je
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240430-20243004URSF051-DE
Date de télétransmission : 02/05/2024
Date de réception préfecture : 02/05/2024