Procès Verbal - pv 07.05

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Procès Verbal - pv 07.05 Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Boulay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07.05)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Conseil Municipal de LE BOULAY Procés verbaldu 07/05/2026

ulay

PRESENTS : M. POTTIER Patrice, M. BRUNEAU Jean-Luc, M. JARDIN Philippe M. DUBOIS Michaël, MME MAUNY Laure, M. QUID'BEUF Marc, MME BOUHOURS Véronique, MME LEDANOIS Céline, M. LEDANOIS Romain, MME MAUNY Mélissa, MME SERVANT Coralie, M. MOUSSU Florent, M. RONFLARD Didier, MME BARON Yolaine, MME LENCLUME Ingrid.

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal, le 07 mai 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept mai, l'assemblée délibérante régulièrement convoquée, le jeudi 23 avril, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, à Salle Des Fêtes, sous la

présidence de POTTIER Patrice

ABSENTS :

POUVOIRS :

Sommaire :

Ordre Service Texte ordre du jour

1- DIRECTION GÉ- Approbation du procès-verbal du conseil municipal NÉRALE du 16 avril 2026

Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer

2- 2026-035 VOIRIE un devis relatif à des travaux de voirie route de

Vaubrahan pour un montant de 27 678 €

D'OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS

SRESEO RUES FINANCES DE L'AGENCE FRANCE LOCALE- ANNÉE 2026

DIRECTION RELATIVE À LA NOMINATION DES REPRÉSENTANTS

4-2026-037 it DES COLLECTIVITÉS MEMBRES DE L'AGENCE FRANCE GÉNÉRALE

LOCALE

ENFANCE/ Service périscolaire - Tarifs garderie - année sco-

POUECOSE JEUNESSE laire 2026-2027

6-2026-039 ENFANCE/ SERVICE PÉRISCOLAIRE- TARIFS REPAS RESTAURANT

| JEUNESSE SCOLAIRE- ANNÉE SCOLAIRE- 2026-2027

Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixa-

ain PINONCES tion des taux d'imposition pour l'année 2026

INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSES

Secrétaire de séance :

En vertu de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal sera invité à

nommer un membre pour remplir les fonctions de secrétaire.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ce procès-verbal ayant été distribué à l'ensemble des membres, le conseil municipal sera invité à formuler ses

observations éventuelles et à approuver.Conseil Municipal de LE BOULAY Procés verbaldu 07/05/2026

Délibération 2026-035 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un devis relatif à des travaux de voirie route de Vaubrahan pour un montant de 27 678 €

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de réaliser des travaux de voirie route de VAUBRAHAN, afin d'assurer la sécurité et la bonne circulation des usagers. À cet effet, un devis a été établi par l'entreprise TOURS'N TP, pour un montant total de 27 678 € TTC. Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce devis ainsi que tout document afférent ë cette opération.

DECIDE

+ D'APPROUVER le projet de travaux de voirie route de VAUBRAHAN pour un montant de 27 678€ TTC; + D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis correspondant ainsi que tout document nécessaire à l'exéc tion de la présente délibération ;

« DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Résultats de vote :

Pour : 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions :0 voix

Ne participent pas au vote : O0

N'ont pas pris part au vote :

Délibération 2026-036 : D'OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE

FRANCE LOCALE- ANNEE 2026

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre {1 du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux

sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un

Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

La commune de LE BOULAY a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 25 novembre 2021Conseil Municipal de LE BOULAY Procés verbaldu 07/05/2026

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de Sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en

annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par

l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume

d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de LE BOULAY qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence

France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est

demandé dans un délai de 5 jour ouvré.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les

stipulations complètes figurent en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2021-055, en date du 25 novembre 2021 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de LE BOULAY

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de LE BOULAY afin que la Commune de LE

BOULAY puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des

présentes.Conseil Municipal de LE BOULAY Procés verbaidu 07/05/2026

Le conseil municipal

DECIDE

que la Garantie de la commune de LE BOULAY est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires

de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de LE BOULAY est autorisée à souscrire pendant l'année

2026,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la

commune de LE BOULAY pendant l'année 2026 auprès de l'Agence France Locale augmentée de

45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plu- sieurs Bénéficiaires où par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de LE BOULAY s'engage à s'acquitter des sommes dont le

paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jour OUVPÉ ;

- le nombre de Garanties octroyées par le conseil Municipal au titre de l'année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites

au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant

tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ;

Autorise le Monsieur le Maire, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris

par la commune de LE BOULAY dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles

présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

Autorise Le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultats de vote :

Pour: 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions :0 voix

Ne participent pas au vote : O

N'ont pas pris part au vote :

Délibération 2026-037- RELATIVE À LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES

MEMBRES DE L'AGENCE FRANCE LOCALE

Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre Il du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820;

Vu la délibération d'adhésion au Groupe Agence France Locale de la commune de LE BOULAY n° 2021- 050 en date du 25 novembre 2021

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré,

DECIDE

1 De désigner M POTTIER Patrice en sa qualité deMaire.en tant que représentant titulaire de LE BOULAY

et MBRUNEAU Jean-Luc en sa qualité deler Adjoint, en tant que représentant suppléant de LE BOU- LAY à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

D'autoriser le représentant titulaire ou suppléant de LE BOULAY ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe AgenceConseil Municipal de LE BOULAY Procés verbaldu 07/05/2026

France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités

spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

3. D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultats de vote :

Pour : 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions :0 voix

Ne participent pas au vote : O

N'ont pas pris part au vote :

Délibération 2026-038-Service périscolaire - Tarifs garderie - année scolaire 2026-2027

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour permettre d'envoyer les papiers du service périscolaire aux parents d'élèves pour la rentrée de septembre, il est préférable de voter les tarifs périscolaires au préalable.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des derniers chiffres connus pour ce service afin que le conseil municipal se prononce

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE PREMIER : de fixer le tarif forfait semaine de la garderie pour l'année scolaire 2026-2027

ARTICLE DEUXIEME : le tarif garderie enfant est 1.60€

ARTICLE TROISIÈME : le tarif forfait est 20 €

ARTICLE QUATRIEME : Une pénalité de 20 € est fixée pour tout enfant qui n’a pas été repris au-delà de 18h30, heure de fin de service.

ARTICLE CINQUIEME : les recettes seront imputées au 7067.

ARTICLE SIXIEME : Monsieur le Maire et le trésorier sont garants, chacun en ce qui le concerne, de

l'application de ces dispositions.

Résultats de vote :

Pour: 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions :0 voix

Ne participent pas au vote : O0

N'ont pas pris part au vote :

Délibération 2026-039- SERVICE PERISCOLAIRE- TARIFS REPAS RESTAURANT SCOLAIRE- ANNEE

SCOLAIRE- 2026-2027

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour permettre d'envoyer les papiers des services périscolaires aux parents d'élèves pour la rentrée de septembre, il est préférable de voter les tarifs périscolaires au préalable.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des derniers chiffres connus pour ce service afin que le conseil municipal se prononce

Vu le Code Général des Collectivités TerritorialesConseil Municipal de LE BOULAY Procés verbaldu 07/05/2026

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré,

ARTICLE PREMIER : de fixer le tarif des repas enfants et des repas adultes pour l'année scolaire 2026- 2027.

ARTICLE DEUXIEME : le tarif repas enfant est 4 €

ARTICLE TROISIEME : le tarif repas adulte est 5 €

ARTICLE QUATRIEME : les recettes seront imputées au 7067.

ARTICLE CINQUIEME : Monsieur le Maire et le trésorier sont garants, chacun en ce qui le concerne, de

l'application de ces dispositions

Résultats de vote :

Pour : 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions :0 voix

Ne participent pas au vote : 0

N'ont pas pris part au vote :

Délibération 2026-039-Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposi- tion pour l'année 2026

Par délibération du 27 mars 2025, le Conseil Municipal avait fixé tes taux des impôts à :

TFPB : 33.08 %

TFPNB : 38.46 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l'article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les porter à :

| Taxe foncière bati : 34.73%

| Taxe foncière non bâti 40.38%

| Taxe d'habitation 12.89%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE

- de modifier les taux d'imposition pour l'année 2026, suivant le tableau présenté, ci-dessus - _ Autorise Monsieur la Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Résultats de vote :

Pour : 145 voix

Contre : 0 voix

Abstentions :0 voix

Ne participent pas au vote : O

N'ont pas pris part au vote :Conseil Municipal de LE BOULAY Procés verbaldu 07/05/2026

Heure de clôture : 21h46

Fait à LE BOULAY,

Le 28/05/2026

Le Maire,