Procès Verbal - pv 04.06.2026

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Procès Verbal - pv 04.06.2026 Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Boulay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 04.06.2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Conseil Municipal de LE BOULAY Procès Verbal du 04/06//2026

Extrait du registre des délibérations

L'an deux mille vingt-six, quatre mai, l'assemblée délibérante régulièrement convoquée,

€ [ula le 28 mai, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, à Salle Des Fêtes, sous la présidence de POTTIER Patrice

PRESENTS : M. POTTIER Patrice, M. BRUNEAU Jean-Luc, M. JARDIN Philippe M. DUBOIS Michaël, MME MAUNY Laure, M. QUID'BEUF Marc, MME BOUHOURS Véronique, M. LEDANOIS Romain, MME MAUNY Mélissa, MME

SERVANT Coralie, M. MOUSSU Florent, M. RONFLARD Didier, MME BARON Yolaine, MME LENCLUME Ingrid.

ABSENTS : MME LEDANOIS Céline

POUVOIRS : MME LEDANOIS Céline à M. LEDANOIS Romain,

Sommaire :

Ordre Service Texte ordre du jour

1- | DIRECTION GÉNÉRALE mai 2026

| | Désignation des délégués au Syndicat d'Assistance 2- 2026-042 DIRECTION GÉNÉRALE! Technique pour l'Epuration et le Suivi des Eaux du | Département d'indre-et-Loire (SATESE 37)

Autorisation donnée au Maire pour la signature du procès-

3- 2026-043 DIRECTION GÉNÉRALE "Ebal de mise à disposition des immobilisations, des sub- | ventions et du transfert des emprunts relatifs à la compé-

tence assainissement

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07]

|

| Transfert des résultats du budget annexe assainisse-

4-2026-044 DIRECTION | ment de la commune à la CC du Castelrenaudais

| GÉNÉRALE (CCCR) dans le cadre du transfert des compétences | | | eau et assainissement à la CC | | | PRÉCISION APPORTÉE AUX DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU | 5-2026-045 DIRECTION MAIRE AU TITRE DES POINTS 16° ET 26° DE L'ARTICLE | GÉNÉRALE | L.2122-22 bu CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRI- | | TORIALES. | | | AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR SIGNER LA CON- 6-2026-046 | COMMUNAUTÉ DE | VENTION DE GROUPEMENT DANS LE CADRE DE L'ACCOM- | COMMUNES PAGNEMENT PROPOSÉ PAR CITEO EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS

| 7. | DIRECTION NOMMER UN REPRÉSENTANT, TITULAIRE ET SUPPLÉANT, À

| | GÉNÉRALE | LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES |

[ Î ]

8- MANIFESTATION | POINT SUR LES BOULAYPIADES,/ LA ROUE TOURANGELLE

|

|

COMMUNAUTÉ DE | 9- CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 JUIN | COMMUNES

|

| 10- CARRE | AVANCEMENT DU PROJET LOTISSEMENT

INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSESConseil Municipal de LE BOULAY Procès Verbal du 04/06//2026

Secrétaire de séance :

En vertu de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal sera invité à

nommer un membre pour remplir les fonctions de secrétaire.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ce procès-verbal ayant été distribué à l'ensemble des membres, le conseil municipal sera invité à formuler ses

observations éventuelles et à approuver.

Délibération 2026-042- Désignation des délégués au Syndicat d'Assistance Technique pour | ‘Epuration et le Suivi des Eaux du Département d’Indre-et-Loire (SATESE 37)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat d'Assistance Technique pour l'Epuration et le Suivi des Eaux d'Indre-et-Loire,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE PREMIER : de désigner les représentants de la commune au Syndicat d'Assistance Technique pour l'Epuration et le Suivi des Eaux d'Indre-et-Loire.

ARTICLE DEU XIEME : de désigner comme représentant titulaire M QUID'BEUF Marc

ARTICLE TROISIEME : de désigner comme représentant suppléant M RONFLARD Didier

ARTICLE QUATRIEME : de demander à Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au Syndicat D'Assistance Technique pour l'Epuration et Je Suivi des Eaux d'Indre-et-Loire.

ARTICLE CINQUIEME : de demander aux représentants de soumettre au conseil municipal les comptes- rendus des réunions du Syndicat d'Assistance Technique pour l'Epuration et le Suivi des Eaux d'Indre-et- Loire auxquels ils auront participé.

Délibération 2026-043- Autorisation donnée au Maire pour la signature du procès-verbal de mise à disposition des immobilisations, des subventions et du transfert des emprunts relatifs à la compétence assainissement

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux transferts de

compétences et à la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de ces compétences ;:

Vu le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de communes à compter du 1er janvier

2026 ;

Considérant que la commune de LE BOULAY est propriétaire des ouvrages et équipements constituant le service d'assainissement ;

Considérant que, dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de communes, les biens meubles et immeubles, les immobilisations, les subventions attachées ainsi que les emprunts contractés pour l'exercice de cette compétence doivent être mis à disposition de la Communauté de communes ;

Considérant qu’il convient d'établir un procès-verbal de mise à disposition précisant la consistance, la situation juridique et l'état des biens transférés, les subventions afférentes ainsi que les emprunts concernés ;

Considérant que cette mise à disposition de la commune de LE BOULAY à la Communauté de communes prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée :

Après avoir délibéré,

DECIDEConseil Municipal de LE BOULAY Procès Verbal du 04/06//2026

Article 1 :D'approuver la mise à disposition, par la commune de LE BOULAY au profit de la Communauté de communes, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée, des biens, immobilisations, subventions et emprunts afférents à la compétence assainissement.

Article 2 :D'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition correspondant, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 :La présente délibération sera transmise au Comptable Publique du SGC de Joué-lès-Tours et notifiée à la Communauté de communes.

Résultats de vote :

Pour : 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : O voix

Ne participent pas au vote : 0

N'ont pas pris part au vote : O

Délibération 2026-044- transfert des résultats du budget annexe assainissement de la commune à la CC du Castel renaudais (CCCR) dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement à la CC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, applicable aux services publics industriels et commerciaux

de l'eau potable et de l'assainissement,

Vu les statuts de la CCCR tels qu'approuvés par l'arrêté préfectoral en date du 02 décembre 2028, Vu le pacte de transfert approuvé par les maires des communes membres de la CCCR et de la présidente de la CCCR,

Considérant que les compétences eau potable et assainissement collectif exercées par la commune en 2025 seront transférées à la CCCR le 1°' janvier 2026,

Considérant sur les élus ont mené une réflexion préalable visant à définir la stratégie de financement par la CCCR de ses compétences eau potable et assainissement, cette réflexion ayant abouti à la conclusion

d'un pacte de transfert,

Considérant que le vote en décembre 2025 par la CCCR des tarifs de l'eau et de l'assainissement 2026 et te vote des budgets primitifs eau potable et assainissement collectif de la CCCR en janvier 2026, nécessite de connaître les ressources dont disposera la Communauté de communes en 2026,

Considérant qu'il importe que les conseils municipaux des communes membres de la CCCR délibèrent sur les principes qui dicteront le transfert des résultats 2025 eau et assainissement à la CCCR, en application des dispositions du pacte de transfert approuvé en décembre 2025,

Considérant que les communes délibèreront ultérieurement sur le transfert effectif des résultats 2025 de leurs budgets eau et assainissement à la CCCR, une fois que les comptes 2025 auront été clôturés et approuvés par le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE PREMIER De refuser de transférer la totalité des résultats assainissement collectif à la CCCR, exploitation et investissement

Résultats de vote :

Pour: 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : 0 voix

Ne participent pas au vote : O

N'ont pas pris part au vote : OConseil Municipal de LE BOULAY Procès Verbal du 04/06//2026

Délibération 2026-045- PRECISION APPORTEE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

AU TITRE DES POINTS 16° ET 26° DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant délégations consenties au Maire

Vu le courrier de la Préfecture en date du 26 mai 2026 demandant de préciser les conditions d'exercice des délégations accordées au Maire au titre des points 16° et 26° de Particle L.2122-22 du CGCT, notamment concernant les montants applicables :

Considérant qu'il convient d'apporter une précision complémentaire à la délibération susvisée ;

Après avoir délibéré,

DECIDE

Article unique : Le Conseil municipal précise que les délégations consenties au Maire au titre : e du 16° de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

e du 26° de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

S'exercent dans tous les cas, quel que soit le montant concerné.

Les autres dispositions de la délibération initiale demeurent inchangées.

Résultats de vote :

Pour : 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : O voix

Ne participent pas au vote : O

N'ont pas pris part au vote : O

Délibération 2026-046- AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION

DE GROUPEMENT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DANS LE CADRE DE

L’ACCOMPAGNEMENT PROPOSE PAR CITEO POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS

ABANDONNES.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention de groupement proposé dans le cadre de l'accompagnement de CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés ;

Considérant que, dans le cadre d’une convention sur la propreté urbaine, la Communauté de communes propose d'être porteur de la convention de groupement avec CITEO ;

Considérant que ce dispositif permet le versement d’un soutien financier de 0,90 € par habitant ;

Considérant que chaque commune, prise individuellement, ne peut prétendre à ce soutien dès lors que le

seuil minimal requis est fixé à 1 500 habitants ;

Considérant que la Communauté de communes se propose de signer la convention avec l'ensemble des 16 communes du territoire afin de permettre à chacune de bénéficier du dispositif ;

Considérant que la recette perçue par la Communauté de communes sera redistribuée à chacune des

communes membres ;

Considérant que CITEO verse une première part de la subvention au titre de l'année N, puis le solde en année N+1, selon le nombre d'habitants de chaque entité composant le groupement ; Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à cette démarche partenariale visant à renforcer les

actions de lutte contre les déchets abandonnés ;

Après avoir délibéré,

DECIDEConseil Municipal de LE BOULAY Procès Verbal du 04/06//2026

Article 1 :D'approuver le projet de convention de groupement dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés, annexé à la présente délibération.

Atticle 2 :D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au représentant de l'État et à la Communauté de communes.

Résultats de vote :

Pour : 15 voix

Contre : 0 voix

Abstentions : O voix

Ne participent pas au vote : 0

N'ont pas pris part au vote : O

Informations diverses :

Village Fleuri

Le dossier sera à constituer pour juin 2027 ; En septembre 2026 une première fleur sera remise en

septembre 2026.

Direction Générale :

9 juillet 2026 à 19h30

10 septembre 2026 à 19h30

15 octobre 2026 à 19h30

19 novembre à 19h30

10 décembre à 19h30

Heure de clôture : 22h02

Fait à LE BOULAY,

Le 25/06/2026

Le Maire,

POTTIER Patrice