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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°48 en date du 16 avril 2021
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°48 en date du 16 avril 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°48
Publié le 16 avril 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3
Pôle d’Appui Territorial – Mission Contentieux des Politiques Publiques.......................................................................3 - Arrêté préfectoral n° 2021-50-26 en date du 13 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais................................................3
2PRÉFET Direction de la Coordination
DU PAS-DE-CALAIS des Politiques Publiques et
Liberté de l'Appui Territorial
Égalité Fraternité
Pôle d'uppui territorial / Mission contentieux des politiques publiques Arras. le | 3 Alu, aucl
N°2020-50-26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR REDOUANE OUAHRANL DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU PAS-DF-CALAIS
Vu la loi n°82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions :
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des prélets. à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Louis LE FRANC., préfet. en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 :
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 1° décembre 2020 portant nomination de M. Redouane
OUAHRANE, inspecteur général en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020:
Sur proposition du secrétaire général de lu préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Redouane OUAHRANL. directeur départemental de ln
protection des populations du Pas-de-Calais à l'effet de signer tous actes, décisions. circulaires. rapports.
correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des
populations. à l'exception de :
D les arrêtés portant réglementation générale,
2) les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État.
3+les décisions portant création de commissions out modification de leur compuasition,
Kuc Force Frise
NULLE ARRASUukex 9
Fét 05 24 22 2m
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
PÔLE D’APPUI TERRITORIAL – MISSION CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES
- Arrêté préfectoral n° 2021-50-26 en date du 13 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Redouane OUAHRANI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
34) les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales. aux services. établissements et organismes
publics, aux sociétés d'économie mixte,
et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de
leurs établissements publics.
5) Les correspondunces et décisions administratives adressées -
= HUX ANTNESErES
* AUX parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi qu'à teurs
directeurs généraux des services
- aux cabinets ministériels
- aux administrutions centrales à l'exception de celles entrant dans le cadre du fonctionnement administratif
Courant
- au maire d'Arras et au président de ln Communauté Urbaine d'Arras à l'exception de celles entrant dans le
cadre du fonctionnement administratifcourant
- aux présidents dés chambres consulaires.
6) les mémaires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux cngageant la
responsabilité de l'État.
7) les Correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services à l'exception
de ceux relatifs à la gestion courante,
8) les conventions liant L'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
9} les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
10) l'approbation des chartes et schémas départementaux,
11} en mutiére de gestion du personnel :
- Les sanctions disciplinaires au-delà des sanctions du ler groupe
- les décisions de détachement nécessitant un arrêté ministériel,
12} les décisions ou arrêtés préfectommux suivants :
- les fennetures d'établissement
- les décisions d'attribution de subventions
- les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concermant les installations classées pour la protection
de l'environnement
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. M. Redounne
OUAHRANL, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Caltuis. peut subdéléguer sa
sigouture aux agents placés sors son autorité.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront transmises
au préfet et feront l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calnis.
Article 3: les présentes dispositions remplacent et abrogent les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-50-.72
du 16 décembre 2020,
4Article 4 ; Le secrétaire général de lu préfecture et le directeur départemental de la protection des populations
du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entre en
vigueur à compter de sa publication au recucil des actes administratifs de La préfecture.
Louis LE FRANC
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