Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°91 en date du 02 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°91 en date du 02 décembre 2020 Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°91 en date du 02 décembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, E HS

PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°91

Liberté

Egalité

Fraternité

Publié le 02 décembre 2020

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 | Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON ? www.pas-de-calais.gouv.fr LE @prefetpasdecalais 62020 ARRAS CEDEX 9 tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL. rrssnmmnnanerenanmeeeeneennennenenneeesnenenanneneenennnennn eee senenensnnnnenenennnnneesnnensee 3

Pôle d’Appui Territorial — Mission Contentieux des Politiques Publiques

- Arrêté préfectoral n°2020-80-67 en date du 1% décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hilaire

MULTON, Directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France................................................E Direction de la Coordination

PRÉFET des Politiques Publiques

DU PAS-DE-CALAIS et de l’Appui Territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Mission de la Coordination des Contentieux des Politiques Arras, le @:ÇDEC 9n7 Publiques ’ UEL. 2020

N°2020-80-67

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Hilaire MULTON,

directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France.

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l'urbanisme :

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15

janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles :

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 à) ; - | . . lp | nww.pas-de- ) @prefe Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais (@prefet62Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020;

Vu l’arrêté du ministre de la culture du 2 novembre 2020, portant nomination de Monsieur Hilaire

MULTON, conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur régional des affaires culturelles

de la région Hauts-de-France, à compter du 1er décembre 2020 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Arrête

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hilaire MULTON, directeur régional des

affaires culturelles de la région Hauts-de-France, à l’effet de signer, pour ce qui concerne le

département du Pas-de-Calais :

- tous documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions et

attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,

- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de

l'environnement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les arrêtés portant réglementation générale ;

- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État :

- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;

- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et

organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;

- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités

locales et de leurs établissements publics ;

- les correspondances et décisions administratives adressées :

° aux ministres ;

* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;

* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

* au maire d'ARRAS et au président de la communauté urbaine d'ARRAS ;

* aux présidents des chambres consulaires.

- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l'Etat ;

- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;- les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements

publics.

Article 3 : Monsieur Hilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-

de-France, peut déléguer, par arrêté pris au nom du préfet, sa signature aux agents placés sous sa

responsabilité.

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées

au préfet du Pas-de-Calais et feront l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Pas-de-Calais.

Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional des affaires

culturelles de la région Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Louis LE FRANC