Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°35 en date du 1er avril 2021.odt

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°35 en date du 1er avril 2021.odt Document publié le Jeudi 1 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°35 en date du 1er avril 2021.odt)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales, E =

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°35

Publié le 1er avril 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS...3 - Arrêté n°2021-40-22 en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais......................................................3 - Arrêté n°2021-40-23 en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques.....................................................................................................................17

2E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté Egalité

Fratrraité

Arras, le 3 { MAPS 021

N°2021- 40-22

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

MADAME NATHALIE CHOMETTE,

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU PAS-DE-CALAIS

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de la commande publique:

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des impôts: |

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Rue Ferdinand Buisson

62000 ARRAS Cedex $

Téi : 03 21 21 20 00

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Arrêté n°2021-40-22 en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais

3Vu la loi la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,

relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :

Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale ét notamment son article 4 modifié ; |

Va la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales :

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie :

Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la

démocratie sociale ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Va le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions

administratives ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ; notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;

2

4Va l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux ct directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment la nomination de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas- de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

ARRÊTE :

Article 1“: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l'exception des

correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

T- Administration générale :

1-1: Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement de la Direction

départementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion décancentrée des personnels placés sous l'autorité de la directrice départementale, sous réserve de l’application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe.

1-2 : Comité technique et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DDI : arrêtés de composition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances. |

1-3 : Commission de réforme et comité médical :

1-3-1 : Gestion de la commission de réforme : constitution ct présidence. Avis émis en commission de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction

publique hospitalière. :

1-3-2 : Suivi du comité médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d'État et de la

fonction publique hospitalière ;

1-3-3 les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical (décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour les praticiens hospitaliers, des membres de la commission de réforme.

1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service juridique de la préfecture).

5IH - Délégation départementale aux droits des femmes et à légalité entre les femmes et les

hommes

Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :

Il-1 : l'avis sur les demandes d’agréments des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ;

[1-2 : les demandes d'agrément des Établissements d'Information, de Consultation ou de Conseil de Familles (EICCF) ;

11-3: les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de la population et de lu traite des êtres humains ;

II-4 : la reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie affective relationnelle et sexuelle (EVARS).

IE - Missions d'urgence sociale, hébergement et insertion :

III-1 : Les établissements et services sociaux :

Ul-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du code de

l’action sociale et des familles (CASF) :

II-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d’investissements ;

H1-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;

I-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;

HI-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;

M-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;

I-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;

IN-1-1-G : Fixation des frais de siège.

I11-1-2 : Procédures d'autorisation (article R 313-1 et suivants du CASF) :

T1-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1 du CASF (article R-313-4 du CASF) ;

[1-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5-1 du CASF) ;

111-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) :

II-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF) ;

I1-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des évaluations internes et externes (article L 312-8 du CASF) ;

6UI-1-2-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L 313-5 du CASF) ;

I11-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets

sociaux (article L 313-1-1 du CASF).

HI-1-3: Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs

d'établissements sociaux publics (avancement et changement d’échelon).

IH-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.

II-1-5 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions

relevant des BOP 104, 177, 303 et 304,

II-1-6: Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L 313-11 du CASF.

I1-1-7 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L 121-7 du CASF).

1-2: Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres

d'hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).

I11-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage.

INI-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L 851-1 du code de la sécurité sociale) :

I-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés (article L 851-1 du code de la sécurité sociale).

IV - Missions d’accès et de maintien dans le logement

IV-T : Le logement des publics prioritaires :

IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires :

IV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.

IV-2 : Le droit au logement opposable :

IV-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la

demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

7IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur

chargé de leur relogement ;

1V-2-4 ; Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la

commission départementale de médiation.

IV-3 : Prévention des expulsions du ressort de l'arrondissement d'Arras :

IV-3-1 : Courriers adressés aux locataires, propriétaires et mairies relatifs aux commandements de

payer.

IV-4 : La commission départementale de conciliation -

IV-4-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;

IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.

IV-S : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (art R 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).

V - Missions d'accompagnement des personnes et des familles

V-1 : Protection de la famille et de l'enfance :

V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L 224-1 du CASF) :

V-1-2 : Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du

CASF);

V-1-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et de l'émission des titres de perception au titre du BOP 304 ;

V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions

relevant du BOP 183.

V-2 : Personnes handicapées :

V-2-1 : Décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R 241-16 à R 241-18 du CASF) ;

V-2-2 : Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CD APH) :

V-2-3: Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions relevant du BOP 157.

8VI - Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l'enfance et stratégie pour le logement d'abord

Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration ou de la mise en œuvre de ces

Stratégies notamment :

VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subvention des organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies.

VI-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant du BOP 304 relatif à la mise en œuvre de ces stratégies.

VE - Missions d'inspection, contrôle audit et évaluation de structures

VII-1 : Les contrôles prévus aux articles L 313-13 et L 331-1 du CASF.

VII-2 Les mesures de police administrative (Articles L313-13 et suivants du CASF).

VII-3 L'exercice des missions, de contrôle et l'évaluation des projets subventionnés.

VIN - Missions en matière de politique de la ville :

VIL-1 ; les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de

subvention d'investissement,

VIN-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention de fonctionnement.

VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l’établissement des ordres à payer et de

l'émission des titres de perception au titre du BOP 147.

IX — Missions en matière d'emploi, de mutations économiques et de la formation professionnelle:

Les décisions et actes administratifs ct correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations]

IX-1 Les décisions mentionnées dans l'annexe 1 relevant de la compétence du préfet de

département :

- salaires,

- hébergement du personnel,

- négociation collective,

- conflits collectifs,

- agence de mannequins, .

9- emplois des enfants et jeunes de moins de 18 ans,

- apprentissage et alternance,

- placement privé,

- emploi,

- réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement,

- formation professionnelle,

- obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

- travailleurs handicapés.

Article 2: Les décisions mentionnées dans l'annexe 2 relèvent de la compétence du préfet de

département. Ces actes sont instruits au titre de la mutualisation par d'autres directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Hauts-de-France.

Aussi délégation de signature est donnée dans le ressort territorial du Pas-de-Calais aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme repris en annexe 2 àeffet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités au titre des actes réglementaires qui y sont énumérées.

Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :

* les arrêtés portant réglementation générale,

* les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,

* les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux présidents des chambres consulaires,

* Jes circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales, aux services,

établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte $

* les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt de

plusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation) ;

* les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;

* les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux cngageant la responsabilité de l’État :

* les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics,

ct de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaires et les établissements publics sociaux,

10Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas- de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Caluis.

En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme, peuvent subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise au préfet de région aux fins de publication au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord, et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.

ARRAS, le 31 Mars 2021

Louis LE FRANC

11Annexe 1 :

Actes relevant de la compétence du préfet de délégués à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

— SALAIRES

A-1 sement du tableau des temps nécessaires à l'exécution à dornicie

rt. L.7422-2 et L.7422-3

-7422-1 ; R.7422-2

bation du salaire horaie minimum et des frais d'ateller ouf L 74226, L.7422-7 et L.7422- 11

de la valeur des avantages et prestations en nature

dans le calcui de l'indemnité de congés payés

. L.3141-23

maintenus aux Conseillers du salarié pour l'exercice de leur

pr4 Décisions en matière de remboursement de frais de ft. D.1232-7, D.1238-8, D. 1232-9 [réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié

A5 sions en matière de remboursement aux employeurs des/Art L. 1232-11

— HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

ivrance de l'acousé de réception de Le déclaration d'un

d'affectation d'un local à l'hébergement

1 loi 73-548 du 27/06/1973

C - NEGOCIATION COLLECTIVE

C-1

7 PEPPSREEERS

Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre

la négociation triennale

Art. L2242-15 8 L2242-20

Ant, D.2241-3 et D.2241-4

D«1 des procédures de conciliation ou de médiation audArt. L.2523-2 iveau départemental

- AGENCE DE MANNEQUINS

pr . renouvellement, suspension, retrait de ls licencaArt. L.7123-14 , de mannequins

ArtR7123-15, R7123-17,R.7123-

17-1

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 enfants dans les spectacles, les professions Détvrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi dedArt. L.7124-1 à L 7124-3 ambulantes et

14

12mannequins dans ls publicité et la mode R.7124-1à R.7124-5

F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément ddArt L7124-5 l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants

F-3 de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant Ant. L_ 7124-89 teprésentants légaux et le pécule : autorisation de prélèvement

F-4 , renouvellement, suspension, retrait de l'agrément ft. L.4153-6 et brasseries pour employer ou recevoir en stage des

16 à 18 ans suivant une formation en alternance Art R4153-8 et R 4153.12

Art. L 2336 4 du Code de le santé

publique

G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la L6223-1 et L.6225-1 à contrats en cours L.6225-3

Ant, R6223-16 et Art. R6225-4 à

R. 6225-8

G-2 au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage Ant. R5112-11 à R5112-18 par la commission départementale de l'emploi et de

Art R 6223-56 à R6223-8

— PLACEMENT PRIVE

1 Art. R.5323-1 et R.5323-6

11

1-2

Aide à l'étaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois

Lt des compétences

Aide aux salariés placés en activité partielle

Activité partielle en cas de réduction d'activité durable

fides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle

Art. L.5121-3 et Art D5121-11

An.5122-1:L5122-2L.5122-4

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

Décret n°2020-926 du 28 juillet

= à R5122-26 du code du

l

At L_ 5123-1 à L. 5123-9

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise AN, L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 4 R,5141-3

LE — Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du

04/03/2003

2/4

137 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants

R5134-161 et suivant

An. L5131-6 à L5131-7

At. R5131-16 et suivants

Attibution, extension, renouvellement, retrait d'agrément dundAn L 7232.17, L. 7232-11,

ou dune entreprise de services à la personne el

outes décisions relalives aux conventions de prornotion de l'emplolArt D.6325-24 les accompagnements des contrats en alternance par led

1Q circulaire n°97/08 du 25/004/1907

et instruction

n° OGEFP/SDPAE/MIE/2016/214

du 29 juin 2016

0 outes décisions et conventions retatives à l'insertion par Art. L5132-2 et L.5132-4 et toutes décisions relatives au fonds

Ant. R_5132-44 et L. 5122-45

R.5132-46

11 ttibution, extension, renouvellement et retrait des An. L.3332-17-1 et R_.3332-21-3

entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs a

ises sobdates d'utilité sociale

12

emploi

afférents au secrétariat de la commission départementale ns on col

de l'insertion età celui des sous-commissions ou commissions Art R.5112-11 du code du travail restreintes correspondantes

1.13 Pgrément des comités de bassin d'emploi in°99-533 du 25 juin 1999

n°2002-790 du 3 mai 2002

aux comités de bassin

emploi et au comité de liaison

comités de bassin d'emploi

14 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi [Décret n° 2009-1696 du

29/12/2008 relatif aux demandes

concernant

d'aide à l'emploi

«15 Frrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa L 1232-7, D. 12324 à D,1232-

2

34

14J-1 ecours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre n°2018-1335 du 28

de suppression du revenu de remplacement et de 2018 relatif aux droits et antérieures au ter janvier 2019. obligations des demandeurs

emploi et au transfert du suivi de

recherche d'emploi

K — FORMATION PROFESSIONNELLE

K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de singe agréé par l'État Ant R.6241.48, R6241.44

R.6341-48

L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L-1 de # de d se où d'étab An R,5212-15,R 5212-17

faveur des travailleurs handicapés

M- TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M-1 nton d'instalation d'un travailleur handicapé pour l' nt. R.5213-52

fonction indépendante rt. D.521354 4 D 5213

M-2 financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire L5213-10

des travailleurs handicapés . R.5213-33 à R.5213-38

M-3 Aides au poste attribuées aux

entreprises adaptées Art. L5213-19

Art. R5213-76 d

(Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

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16E » Direction départementale de l'emploi,

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DU PAS-DE-CALAIS 4

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AP 2021-40-23 Arras, le 31 Murs 2021

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME NATHALIE CHOMETTE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITES DU PAS-DE-CALAIS

POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

DES DÉPENSES ET RECETTES PUBLIQUES

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative aë la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics :

VU la loi n°82-213 du 2 murs 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU la loi n° 2014-288 du $ mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la

démocratie sociale ;

VU la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rebatif à lu gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la décancentration :

YU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions ct départements :

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État

notamment les articles 34 et suivants :

Rex Fcrémand Eussson

00 ARRAS Cedex 9

Tai : 08 21 21 M éû

- Arrêté n°2021-40-23 en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques

17VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisution et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le dévret du 29 juillet 2020 portant nomination de M_Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 :

VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cudre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 murs 2021 portant nomination de Mme Nathalie CHOMETTE inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête:

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de décider de l'engagement des crédits, de la liquidation ct de l'établissement des ordres à payer et de l'émission des titres de perception au titre des programmes suivants :

Programmes | Intitulé

104 (Intégration et accès à La nationalité française

135 {| Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat

l 137 Egalité entre les femmes et les hommes

L— 147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance _

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection Maladie |

303 Immigration et Asile ]

304 inclusion sociale et protection des personnes

18Délégation est également donnée 4 Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de vérifler et de constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques correspondants,

Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant de ses missions. En cas d'absence où d'empêchement et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, elle peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.

Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :

* les actes attributifs dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 350 000 € :

- quelqu'en soit le montant :

‘en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chugée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné : * les ordres de réquisition du comptable public ;

+ les décisions de passer outre :

* toutes les correspondances, dans le domuine budgétaire, avec l'administration centrale.

Article 4 : En tant que responsable d'unités opérationnelles, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée suprès du directeur départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.

Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.

Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

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