Procès Verbal - PV 22 07 21

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Procès Verbal - PV 22 07 21 Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 07 21)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de LANNION

Canton de TREGUIER

PV CM_2021_07

Commune de CAMLEZ



PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL



Séance du mercredi 22 juillet 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux juillet à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de M. THEBAULT Christophe, maire.

Présents : THEBAULT Christophe maire, LE GOFF Rémi, LE NAOUR Nathalie, PLET Frédéric, adjoints, TURBOT Paule, RUZIC Olivier, LAURENT Yann, PARMENTIER Alain, DROUMAGUET Pierre-Yves, MANCHON Adélaïde, JEAN-LE Lay Annic, conseillères et conseillers municipaux.

Absent : LE ROUX Gwénaël (pouvoir à PLET Frédéric) GAUTIER Bernard (pouvoir à LE GOFF Rémi) BRIAND Yvon (pouvoir à JEAN-LE LAY Annic) DORNIOL Benoît (pouvoir à Olivier RUZIC

Secrétaire de séance : PLET Frédéric

DELIBERATION N°2021_07_1

Affichée le 27.07.2021

APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE POUR LE MANDAT 2020-2026

Le pacte financier et fiscal de solidarité est un outil obligatoire, depuis la loi de 2014, pour les établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat de ville comme Lannion- Trégor Communauté.

La loi de finances pour 2020 a précisé les dispositions relatives au pacte financier et fiscal de solidarité : « (…) Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » (Article L.5211-28-4 du CGCT)

Le pacte est aussi l’occasion de mettre en évidence :

- La nécessité de faire face aux contraintes financières : soutenabilité du Projet Pluriannuel de Fonctionnement et d’Investissement -PPF/I (évolution des charges et des ressources, cadencement des investissements, niveau d’endettement), politique fiscale, politique tarifaire en particulier des budgets autonomes, capacité d’autofinancement.2

- La volonté d’accompagner les transformations de l’intercommunalité : transfert et prise de compétence par exemple (modalités de calcul des attributions de compensation, reversement de fiscalité). - Le souhait de mieux formaliser les relations financières entre communes et communauté : coordination des politiques fiscales communales et communautaire, politique des fonds de concours, règles de répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).

Le pacte financier et fiscal de solidarité est la garantie politique et technique de la viabilité financière des prises de compétence, du développement de nouveaux projets portés par l’agglomération et donc du projet de territoire.

Le pacte pourra arrêter les principes financiers et fiscaux pour le mandat et développer les outils qui seront choisis pour les mettre en œuvre.

De façon évidente, le pacte financier et fiscal de solidarité s’articule avec les autres documents stratégiques : Projet de Territoire, Programme Pluriannuel d’Investissement, Pacte de Gouvernance.

Le pacte financier et fiscal de solidarité doit vérifier l’adéquation des objectifs fixés dans ces documents stratégiques et de l’allocation des ressources en vue de la réalisation des projets.

La mandature 2020-2026 commence dans un contexte inédit sur de nombreux plans du fait de la crise sanitaire de la COVID19 et des effets économiques qui en découlent. En matière de finances publiques, et notamment pour les communautés d’agglomérations, ce contexte pèse lourdement. Parallèlement, la réforme fiscale conduisant à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales qui était en cours produit ses premiers effets.

Le remplacement de la Taxe d’habitation sur les résidences principales par une fraction de TVA pour les communautés d’agglomération et par la part départementale de foncier bâti pour les communes bouleverse l’équilibre antérieur de partage des fruits de la croissance fiscale territorialisée.

Le pacte financier et fiscal de solidarité est un document stratégique qui sera progressivement mis en œuvre par des décisions ultérieures.

Toutefois, afin d’éclairer le débat sur l’approbation du Pacte, un document de travail est annexé au pacte présentant des simulations et un calendrier de mise en place des mesures.

Ce document repose sur des hypothèses, il ne s’agit pas d’une décision d’instauration de mesures ou de modifications de dispositifs existants.

Les mesures du pacte financier et fiscal de solidarité feront l’objet de délibérations spécifiques et distinctes. Les débats préparatoires à ces délibérations seront l’occasion de préciser les mesures retenues et d’en définir l’ampleur.

Les évaluations contenues dans l’annexe «évaluation et calendrier des mesures du pacte financier et fiscal de solidarité » devront être affinées et sont données à titre informatif.

VU l’article L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2021 approuvant le Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour le mandat 2020-2026 les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL est INVITE à

APPROUVER le pacte financier et fiscal de solidarité de Lannion Trégor Communauté pour le mandat 2020-2026

AUTORISER Monsieur le maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 13 voix pour et 2 abstentions (Pierre-Yves DROUMAGUET et Adélaïde MANCHON)

APPROUVE le pacte financier et fiscal de solidarité de Lannion Trégor Communauté pour le mandat 2020-2026

AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

DELIBERATION N°2021_07_2

Affichée le 27.07.2021

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE DE LANNION TREGOR COMMUNAUTE : EXERCICE 2020.

Monsieur Le maire présente à l’assemblée le rapport d’activité de Lannion Trégor Communauté pour l’exercice 2020.

VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39 Sur proposition du maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 14 voix pour et 1 abstention (Pierre-Yves DROUMAGUET)

PREND ACTE du rapport d’activité de LTC concernant l’exercice 2020.

DELIBERATION N°2021_07_3

Affichée le 03.08.2021

OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE : EXERCICE 2020.

Monsieur le maire donne la parole à monsieur RUZIC Olivier. Il présente à l’assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable établi par le Syndicat d’Eau du Trégor et concernant l’exercice 2020.

VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.2224-5 ; Sur proposition du maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable établi par le Syndicat d’Eau du Trégor et concernant l’exercice 2020.

DELIBERATION N°2021_07_4

Affichée le 03.08.2021

OBJET : Acquisition d’un terrain Impasse Prat Lan

Monsieur le maire expose à l’assemblée que lors du conseil municipal du 09 décembre 2020, le conseil avait donné un avis favorable pour l’acquisition de la parcelle ZK332 impasse Prat Lan et le cabinet de géomètres QUARTA avait été désigné pour la réalisation du bornage en vue de la construction d’un nouveau lotissement. Un prix de vente avait été retenu :4

- Zone constructible : 4.80 € au m²

- Zone non-constructible : 1.20 € au m²

Des surfaces définitives pour les parties constructibles et non-constructibles ont été définies par le cabinet QUARTA :

- partie non-constructible : 14627 m²

- partie constructible : 18462 m²

L’acquisition de ce terrain doit se faire comme suit :

La commune va acquérir la partie non-constructible pour un prix total de : 17 552.40 € et la SPLA se substituera à la commune de CAMLEZ pour l’achat de la partie constructible pour un montant total de : 88 617.60 €

Pour réaliser cette opération il est nécessaire que le maire ait l’autorisation du conseil municipal de signer tous les actes afférents à l’achat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 14 voix pour et 1 contre (Pierre-Yves Droumaguet) :

- donne l’autorisation à M. le maire de signer tous les actes afférents à l’achat de ce terrain.

DELIBERATION N°2021_07_5

Affichée le 03.08.2021

OBJET : motion de soutien aux parents de l’IME de Minihy-Tréguier

Le conseil municipal,

- prend connaissance du courrier qui lui a été adressé par les parents d’élèves de l’IME de Minihy-Tréguier, - entend l’exposé de M. le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve la motion de soutien aux parents de l’IME de Minihy-Tréguier pour alerter sur le besoin urgent de remplacement des professeurs en arrêt.

Questions diverses

1) Monsieur le maire explique qu’une nouvelle demande de subvention est arrivée : celle de l’Association Protectrice des Animaux Abandonnés (APAA) de Trégrom. Le refuge, le plus gros de notre secteur, peut accueillir jusqu’à 49 chiens. Une nouvelle équipa à reprit les commandes de l’APAA depuis janvier 2020 mai aujourd’hui une remise aux normes est nécessaire. Elle passe par la rénovation de la toiture et l’agrandissement de la structure. La mairie étant sous contrat avec la fourrière « Le passage », les élus ne souhaitent pas subventionner le refuge.

2) Le maire informe le conseil du reversement à la commune de 4 982 € par la préfecture en compensation aux collectivités pour les exonérations relatives à la fiscalité local. En l’occurrence sur les taxes foncières pour les propriétés non bâties et bâties.

3) Le maire fait état des dépenses engagées dans le cadre de la rénovation des logements sociaux, soit un montant de 45866.69 € HT. L demande de solde de subvention du contrat de territoire a été envoyée au Département.

4) La mairie s’est dotée d’un lecteur de puce pour retrouver les propriétaires de chats et chiens errants sans avoir à appeler les services de la fourrière.5

5) Une subvention pour l’installation d’un radar pédagogique à été demandée auprès du Département. Une réponse de l’agence technique de Lannion informe que cette dépense est subventionnable à hauteur de 30% HT.

6) Le Noël de l’Estran, rassemblement de motards roulant de Pluzunet à la maison de L’Estran de Trestel, aura lieu le 11 décembre 2021 et sera organisé par l’association les Dragonotes 22. Le circuit passera par Camlez

7) Suite à la réorganisation de la Direction Départementale de Finances Publiques (DDFIP) la trésorerie de Tréguier sera fermée au 1er septembre 2021 remplacer par un accueil de proximité. Mme Sevenet, actuelle trésorière à Tréguier occupera le poste de conseillère aux décideurs locaux.

La séance est levée à 21h15.