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Procès Verbal - PV1 21 03 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV1 21 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Santé, 1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de LANNION

Canton de TREGUIER

PV CM_2024_02

COMMUNE DE CAMLEZ



PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL



SEANCE DU JEUDI 21 MARS 2024

Date de convocation : 14 mars 2024

13 membres en exercice

08 membres présents

12 votants

L’an deux mille vingt-quatre le vingt-et-un mars à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire.

Présents : THEBAULT Christophe Maire, LE GOFF Rémi, LE ROUX Gwenaël adjoints, RUZIC Olivier, LAURENT Yann, PARMENTIER Alain, GAUTIER Bernard, Annic JEAN LE LAY, conseillères et conseillers municipaux. Procurations : LE NAOUR Nathalie à RUZIC Olivier, TURBOT Paule à THEBAULT Christophe, PLET Frédéric à LE ROUX Gwenaël, DORNIOL Benoît à JEAN-LE LAY Annic.

Absent : BRIAND Yvon.

Secrétaire de séance : Olivier RUZIC.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2024 est approuvé.

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour. En effet, au vu de la création des postes à la cantine et aux services techniques, il convient de modifier le tableau des effectifs. Ce point sera donc rajouté à l’ordre du jour.

DELIBERATION N° 2024_ 03_21_01 – AFFICHEE LE 26 MARS 2024

OBJET : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR – RENOVATION DE LANTERNES EP DANS LE SECTEUR DU BOURG ET DE LA GARE

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que le projet d’éclairage public concernant la rénovation des lanternes EP dans le secteur du bourg et de la Gare présenté par le SDE s’élève à 33 000 € (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de la commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 19 861.12 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation de la commune sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.2

Monsieur LE GOFF demande si une garantie existe pour les luminaires défectueux ? Monsieur LE MAIRE confirme qu’ils sont garantis.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ décide :

- D’APPROUVER le projet d’éclairage public concernant la rénovation des lanternes EP dans le secteur du bourg et de la Gare présenté par le SDE qui s’élève à 33 000 € (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).

- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. - DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget de la commune au compte 204182.

Délibération n° 2024_ 03_31_02 – Affichée le 26 mars 2024

OBJET : PRIMES DE POUVOIR D’ACHAT

− Vu le code général de la fonction publique ;

− Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; − Vu l’avis du Comité social territorial en date du 22 février 2024.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que :

- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale.

- Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- L’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune. - De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond

réglementaire

Montant de la prime de

pouvoir d'achat

(pour un temps

complet)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € NC

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € NC

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € NC3

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € NC

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € NC

- De verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois en avril 2024. Chaque bénéficiaire se verra attribuer la prime par voie d’arrêté au prorata de sa DHS.

Monsieur GAUTIER demande si les agents en retraite ou qui ont quitté la collectivité peuvent bénéficier de cette prime ?

Monsieur LE MAIRE répond que les agents qui remplissent l’ensemble des conditions bénéficieront de cette prime.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ décide :

• D’INSTAURER la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

Délibération n° 2024_ 03_21_03 - Affichée le 26 mars 2024

OBJET : PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024.

Monsieur Gwenaël LE ROUX, Adjoint aux finances, précise qu’en vertu de l’article L 1612-1 du CGCT, il est possible, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et RAR).

Le montant et l’affectation des crédits peuvent se résumer ainsi :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ décide de :

− DE DONNER son accord pour engager les dépenses d’investissement telles que précisées ci-

dessus.

− DE PRECISER que cette délibération annule et remplace la délibération du 18 janvier 2024

(n°2024_ 01_18_06).

Délibération n° 2024_ 03_21_04 - Affichée le 26 mars 2024

OBJET : DISSOLUTION D’UN CCAS POUR UNE COMMUNE DECIDANT D’EXERCER LA COMPETENCE ACTION SOCIALE SUR SON BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L.123-7 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toutes les communes de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissout par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Chapitres Libellés Rappel Montants 2023 Ouverture des crédits 2024

204 Subventions d’équipement versées 11.927,45 € 2.981,86 €

21 Immobilisations corporelles 137.071,74 € 34.267,93 €

23 Immobilisations en cours 155.386,46 € 38.846,61 €4

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

• Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. • Soit transfère toute ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Il est donc proposé de dissoudre le budget annexe du CCAS et de l’intégrer au budget communal au 31 décembre 2023.

Cette dissolution au 31 décembre 2023 a pour conséquence :

• La suppression du budget du CCAS.

• La reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget communal au terme des opérations de liquidation. Les comptes 2023 du budget du CCAS seront donc arrêtés au 31 décembre 2023.

− Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

− Vu la population de la commune inférieure à 1500 habitants ; les conditions définies par l’article L.123-7 du code de l’action et des familles sont donc remplies.

Monsieur LE MAIRE rappelle que ce sujet a été largement évoqué notamment aux vœux du Maire. Il ajoute que le patrimoine locatif sera géré par la commission d’action sociale.

Monsieur LE ROUX précise que les excédents de fonctionnement et d’investissement seront basculés sur le budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

• DE DISSOUDRE le CCAS au 31 décembre 2023,

• SON INTEGRATION dans le budget communal et accepte que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget communal au terme des opérations de liquidation. • D’EXERCER directement cette compétence,

• D’EN INFORMER les membres du CCAS par courrier.

Délibération n° 2024_ 03_21_05 - Affichée le 26 mars 2024

OBJET : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le Maire rappelle les dispositions des articles 1407 bis et 232 du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale :

Article 1407 bis

Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.

Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. La délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le territoire de ses5

communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232.

Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 232

I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :

1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

III. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacances mentionnée au II.

IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième.

V. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.

VI. – La taxe n'est pas due en cas de vacances indépendante de la volonté du contribuable.

VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VIII. – (Abrogé).

A – PRÉSENTATION

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article6

232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Par ailleurs, seuls les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent décider d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacances. Sauf mention contraire, les articles cités dans les développements qui suivent sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes.

B- CHAMP D’APPLICATION

1- Les logements concernés

 Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

 Conditions d’assujettissement des locaux

− Logements habitables

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

− Logements non meublés

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.

➢ Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

2- Appréciation de la vacance

 Appréciation, durée et décompte de la vacance

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...7

Exemple 1

Un logement vacant aux 1er janvier 2012, 2013, 2014 est resté occupé pendant 81 jours consécutifs en 2012 et 100 jours consécutifs en 2013.

Dès lors que la condition de vacances n’est pas satisfaite en 2013, son propriétaire n’est pas redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de 2014 pour ce logement.

Exemple 2

Un logement vacant aux 1er janvier 2012, 2013, 2014 est resté occupé pendant 81 jours consécutifs en 2012, 29 jours au mois de mars 2013, 29 jours au mois de mai 2013, 29 jours au mois de juillet 2013 et 13 jours au mois de septembre 2013.

Dès lors que ce logement a été occupé moins de 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence, son propriétaire est redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de 2014 pour ce logement.  La vacance ne doit pas être involontaire

La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232.

Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :

− Faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

− Ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

C- NÉCESSITÉ D’UNE DELIBERATION

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est applicable aux logements vacants lorsque le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre a valablement délibéré en ce sens.

1- Autorités compétentes pour prendre la délibération

Il s'agit :

o Des conseils municipaux des communes autres que celles dans lesquelles la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 est applicable (cf. décret n°2013-392 du 10 mai 2013) ; o Des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

2- Date et durée de validité de la délibération

La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

2- Portée de la délibération

 La délibération prise par l’EPCI n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré afin d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que sur celui des communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants (TLV), prévue à l’article 232, est applicable.8

Il résulte de ces dispositions que les EPCI ne peuvent assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qu’à titre subsidiaire : leur délibération ne trouve pas à s’appliquer sur le territoire de celles de leurs communes membres ayant décidé d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale antérieurement, la même année ou postérieurement.

 En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre et non pas à la charge de l'Etat. Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur LE MAIRE explique que cette décision permettra de faire bouger les choses en matière de logement. En effet, le problème d’accès au logement persiste sur la commune. Cette situation est bloquée depuis plusieurs années, il faut faire en sorte que les propriétaires, rénovent louent ou vendent leurs biens afin que la population puisse accéder au logement sur le territoire. Il ajoute que la réhabilitation des logements situés près de la mairie est en projet.

Monsieur LE GOFF demande si la liste des logements vacants est communiquée par les impôts ? Monsieur LE MAIRE répond oui et ajoute qu’il faudra vérifier qu’il n’y ait pas d’erreur avant d’appliquer la taxe.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

− D’ASSUJETTIR les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

− DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’au trésorier Principal.

Délibération n° 2024_ 03_21_06 - Affichée le 26 mars 2024

MOTION DE CONTESTATION DE LA CARTE SCOLAIRE 2024

DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Monsieur LE MAIRE fait part de son inquiétude quant à la gestion des écoles en milieu rural. Il constate qu’il y a une différence entre une école située dans une grande ville et une école située en milieu rural. En effet, l’accès à la culture n’est pas le même que dans une grande ville. En milieu rural, il faut faire plusieurs kilomètres pour avoir accès à une salle de spectacle, ou bien pour se rendre à la piscine. Ces déplacements demandent une organisation et des moyens. Ces déplacements ne peuvent pas être traités de la même manière que dans une grande ville où l’accès à la culture est souvent plus proche.

Il ajoute également qu’il y a de plus en plus d’enfants en difficultés qui ont besoin d’accompagnement et qui ne sont souvent pas pris en compte. Le RPI a été crée en 1970 afin de mettre les moyens nécessaires pour la scolarisation de enfants.

Actuellement au RPI, il y a deux classes par commune. L’inspection académique décide la suppression d’un poste d’enseignant mais c’est aux maires des communes du RPI de se débrouiller pour savoir quelle classe fermera. A Camlez, avec une classe en moins, les coûts notamment au niveau des frais de fonctionnement des bâtiments seraient les mêmes. La fermeture d’une classe déséquilibrerait le RPI. Il faut être conscient des conséquences que cela représente.

Monsieur LE MAIRE s’interroge également sur l’avenir pour les écoles publiques en milieu rural ? Quel sera le devenir des territoires ruraux ? On constate depuis plusieurs années des déséquilibres dans l’accès aux soins, des contraintes d’urbanisme … C’est tout un enchainement qui pose questions.

Monsieur GAUTIER indique que le danger se propage également dans les collèges avec la fermeture de celui de Corlay et les discussions autour de celui de Pleumeur-Bodou.9

Madame JEAN-LE LAY ajoute que les écoles sont importantes pour les communes, elles attirent une population plus jeune. Dans leur processus, les communes prévoient la construction de lotissements mais on ne peut plus proposer d’école, ni d’accès aux soins.

Monsieur LE ROUX précise qu’il n’y aura pas d’augmentation à cause de la ZAN. Madame JEAN-LE LAY ajoute que désormais plusieurs communes fusionnent entre elles et qu’à terme les communes rurales risquent de disparaitre.

• VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-19, • CONSIDERANT le courrier reçu le 18 mars 2024 indiquant la suppression d'un poste d’enseignant au RPI du Rudonou.

• CONSIDERANT la rencontre du 6 février 2024 à l’Inspection Académique à Saint-Brieuc où une délégation a été reçue,

• CONSIDERANT la forte mobilisation contre la carte scolaire 2024,

• CONSIDERANT la possibilité pour le Conseil municipal d'émettre des vœux sur les affaires présentant un intérêt local.

Il est proposé au Conseil municipal de :

• CONTESTER le projet de carte scolaire 2024 annonçant le retrait de 45 classes par la Direction Académique de Saint-Brieuc,

• APPORTER son soutien au collectif 45 classes,

• DEMANDER l'annulation des 45 fermetures de classes et l'obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d'Armor.

• PRÉCISER que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux Députés et Sénateurs des Côtes d'Armor.

Le Conseil Municipal adopte à l’UNANIMITÉ cette délibération.

Délibération n° 2024_ 03_21_07 - Affichée le 26 mars 2024

OBJET : CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ AU RESTAURANT SCOLAIRE

(Articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique)

➔ Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

➔ Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année scolaire 2023/2024 à la restauration scolaire.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− A un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas10

échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. − L’emploi est classé dans la catégorie hiérarchique C.

− La rémunération est déterminée selon l’indice de rémunération 366 (361 en octobre 2023).

− Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ, décide :

− D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire,

− D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

− DE MODIFIER le tableau des effectifs,

− D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

Délibération n° 2024_ 03_21_08 - Affichée le 26 mars 2024

OBJET : CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ AUX SERVICES TECHNIQUES

(articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique)

Monsieur LE MAIRE rappelle le départ en retraite de la cantinière au 01 novembre dernier, le recours à un prestataire de service pour la livraison des repas en liaison froide et les futurs travaux de réfection de la salle polyvalente. Il ajoute que pendant les travaux les repas seront servis dans l’enceinte de l’école.

➔ Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

➔ Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2024, aux services techniques.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− A un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. − L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

− La rémunération sera déterminée selon l’indice de rémunération majoré 445. − Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.11

Le conseil municipal après avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ, décide :

− D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire

− D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

− DE MODIFIER le tableau des effectifs,

− D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

Délibération n° 2024_ 03_21_09 – Affichée le 26 mars 2024

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite au départ à la retraite d’un agent à la restauration scolaire, au recrutement d’un agent de restauration en contrat à durée déterminée et d’un agent technique également en contrat à durée déterminée, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous :

Délibération n° 2024_ 03_21_10 – Affichée le 26 mars 2024

OBJET : MOTION DE SOUTIEN CONCERNANT LE SERVICE D’ACCUEIL DES URGENCES DE L’HOPITAL DE LANNION-TRESTEL

Monsieur LE MAIRE indique que cette motion concerne la fermeture des Urgences de l’hôpital de Lannion.

Monsieur RUZIC ajoute que cela représente le même combat que pour les écoles avec une impression de ne pas être écouté. Il indique que l’on n’entend pas les représentants de l’Etat sur ce point. Il demande à ce que l’hôpital de Morlaix soit rajouté sur la motion car beaucoup d’urgences sont rapatriées sur ce pôle.

VU le projet de motion qui lui est soumis, à savoir :

Nous constatons une dégradation de l’accès aux soins, tant pour la médecine de ville que pour la médecine hospitalière. La fermeture programmée par l’ARS et le GHT d’Armor du service d’accueil des URGENCES de l’hôpital de Lannion la nuit durant 13 heures en continu à partir du 1er mars aggravera cette situation.

La population du Trégor mérite une offre de soins de qualité. Notre politique de santé publique se doit d’être au service de toutes et de tous. Elle doit se décliner avec le souci de la proximité. Cette fermeture appelée régulation est une réelle perte de chance par manque de moyens pour les Trégorrois.

L’hôpital a un impact fort sur l’économie locale, les emplois créés et la qualité de vie. Il est un facteur

Tableau des effectifs DHS Situation au 21 mars 2024 Postes pourvus/non pourvus

Rédacteur Principal 1ère classe TC 1 Pourvu

Adjoint Administratif Principal de 1ème classe TC 1 Pourvu

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe TNC 1 Pourvu

Adjoint technique contractuel TNC 2 Pourvu

Adjoint technique TC 1 Pourvu

Adjoint technique principal 2ème classe TC 1 Pourvu

TOTAL 712

d’attractivité essentiel pour le Trégor.

L'hôpital de Lannion dessert environ 100 000 habitants, plus de 150 000 en période touristique.

• CONSIDERANT que le service d’accueil des urgences de Lannion a accueilli en 2022 : 67 patients /jour en moyenne soit 25 457 passages sur un an.

• CONSIDERANT que le service d’accueil des urgences possède 13 salles d’examens dont 4 salles de traumatologie, 5 salles de médecine, 1 salle pédiatrique et 3 salles d’urgence vitale dont une équipée pour une prise en charge spécifique des AVC.

• CONSIDERANT que ce service possède une unité d’hospitalisation de courte durée de 6 chambres dont une chambre double.

• CONSIDERANT que ce service d’accueil des urgences a été entièrement rénové il y a 12 mois et dimensionné en proportion des besoins de la population.

• CONSIDERANT la carence en transport des malades et les mobilisations excessives des équipes du SDIS.

• CONSIDERANT l’éloignement des 4 autres sites d’urgence soit Paimpol, Guingamp, Morlaix et Saint Brieuc.

• CONSIDERANT que le CH de Lannion-Trestel dispose de tous les services d’un hôpital de plein exercice

• CONSIDERANT le risque de baisse d’activités dans les services de l’hôpital avec un danger sur la pérennité des spécialités.

Le Conseil Municipal s’oppose à cette fermeture :

• DEMANDE en urgence la tenue d’une table ronde réunissant élus, représentants des usagers et du personnel hospitalier en présence de la direction du GHT1 et de l’ARS.

• DEMANDE à l’ARS et aux pouvoirs publics de mettre tout en œuvre pour maintenir le service des Urgences ouvert 24h/24h et 365 jours/an.

Le Conseil Municipal adopte à l’UNANIMITÉ cette motion.

Cette motion sera adressée aux représentants de l’État, à l’Agence Régionale de Santé et aux députés et sénateurs costarmoricains.

Délibération n° 2024_ 03_21_11 – Affichée le 26 mars 2024

OBJET : CONVENTIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT ET A L’ENTRETIEN D’EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL

Monsieur le maire indique que les présentes conventions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont aménagés et entretenus les équipements définis ci-après :

− Route Départementale n° 31 Aménagement d’une traversée piétonne sécurisée – Saint Nicolas − Route Départementale n°75 Aménagement d’un cheminement piétonnier – La Gare

Afin de mener à bien ces opérations, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de valider ces conventions et de l’autoriser à les signer.

Monsieur LE GOFF précise que cette année, les travaux de sécurisation des piétons auront lieu sur les secteurs de la Gare et de Saint-Nicolas. Il retrace les travaux de sécurisation réalisés depuis le début de mandat, notamment la liaison de la chapelle Saint-Nicolas à l’ancien dépôt de légumes. L’aménagement prévu à la Gare et à Saint-Nicolas permettra de faire ralentir la circulation. Les travaux seront financés par la commune, l’entretien sera réalisé par la commune également.13

Monsieur LE MAIRE ajoute que la commune bénéficiera du soutien de la Maison du Département. Monsieur LE GOFF indique que les travaux débuteront mi-mai. Un dôme longitudinal sera créé pour limiter la vitesse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’UNANIMITÉ :

• DE VALIDER les conventions relatives à l’aménagement et à l’entretien d’équipements de voiries sur le domaine public départemental pour les aménagements prévus à St Nicolas et La Gare. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

QUESTIONS DIVERSES :

1 – Panneaux photovoltaïques : Monsieur PARMENTIER indique qu’une réunion a été organisée avec Monsieur CHEVANCE du SDE. Au départ l’installation des panneaux étaient prévus sur le toit de la salle polyvalente. Cette proposition se révélant coûteuse, il est proposé à la commune d’installer les panneaux sur socle ou sur un carport ou une ombrière. Le meilleur emplacement se situe à la résidence de la Vallée près du bassin de rétention.

Deux études de faisabilité sont proposées, une à 600 € l’autre à 800 €. Une fois l’étude complète réalisée, la commune pourra contacter les différents fournisseurs de panneaux photovoltaïques. Il faudra également prendre en compte tous les PDL de la commune, bâtiments et éclairage public afin d’étudier la consommation annuelle et déterminer le nombre de panneaux nécessaires. Il n’y aura pas de stockage sur batterie.

Le site de la résidence de la Vallée est idéal car il est situé à côté d’un poste de 20 000 volts qui peut encaisser une énergie supérieure en production si un jour, le lotissement doit s’étendre. Monsieur LE MAIRE ajoute qu’il est important de baisser la consommation en électricité et de sortir du bouclier tarifaire. Il est temps de se mettre à notre propre production et de limiter l’impact des hausses de l’électricité.

2 – Korrigo : Le déploiement de la carte est en cours. 100 000 élèves sont transportés, la carte est valable 7 ans et il est possible de charger plusieurs titres.

3 – Rénovation des bâtiments au-dessus de la mairie : Monsieur PARMENTIER indique qu’il a relancé ce jour le prestaire afin d’obtenir l’étude. Il indique que deux ou trois projets seront proposés pour la rénovation du bâtiment. Le premier : la rénovation des deux logements. Le second la création de deux logements avec aménagement des combles et l’installation d’escaliers en colimaçon. Le troisième : un appartement complet à l’étage avec aménagement des combles et installation de vélux sur la toiture. Monsieur LE MAIRE ajoute qu’il faudra étudier les coûts de ces projets.

4 – Comité de jumelage : Cette année la commune accueille ses jumeaux alsaciens de Griesbach- Au-Val du 07 au 11 mai 2024. Monsieur LE MAIRE indique que l’inauguration des panneaux au jardin d’Alsace aura lieu le 07 mai à 17h00, un pot sera ensuite offert à la mairie. Tous les Camléziens et Camléziennes sont invités à participer à ce moment d’échange.

Monsieur GAUTIER ajoute que 28 alsaciens seront accueillis. Différentes sorties et animations sont prévues : visite de la Vallée des Saints, de l’Ile de Brehat …

Monsieur LE GOFF ajoute que les anciens panneaux d’entrée de ville datant de 1958 vont être restaurés, un des deux panneaux sera au nom de Griesbach-Au-Val.

5 – Formation habilitation électrique : Monsieur LE MAIRE informe que les deux agents techniques seront en formation habilitation électrique les 25 et 26 mars.14

6 – Label Ville Prudente : Monsieur le Maire précise que le point sur le label Ville Prudente sera présenté lors d’un prochain conseil. Monsieur RUZIC répond que de plus en plus de labels sont demandés par les collectivités. Monsieur LE MAIRE précise que pour le label ville prudente, un certain nombre de critères sont demandés.

7 – Pardon de Camlez (4, 5, 6 mai) : Monsieur LAURENT annonce que les chasseurs organiseront une brocante et un tournoi de boules. Le comité des fêtes organisera des repas à emporter, des jeux pour gagner des tickets de tombola et le défilé de voitures anciennes. La distribution des repas aura lieu plus tôt cette année car le Zelmac prendra le relais à Terre d’Ajoncs pour la soirée. Les animations auront lieu le samedi et le dimanche.

8 – Salle polyvalente : Une réunion est programmée le 02 avril à 09h00 afin de valider le projet définitif. Les appels d’offres devraient avoir lieu en mai sur la plateforme Mégalis et en juin, l’analyse des offres. Les travaux devraient débuter en septembre.

La séance est levée à 21h52.