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Procès Verbal - PV 31 03 21 1 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31 03 21 1)Thèmes du document : Banque, Collectivités territoriales, Fiscalité, 1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de LANNION

Canton de TREGUIER

PV CM_2021_03

Commune de CAMLEZ



PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL



Séance du mercredi 31 mars 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le trente-et-un mars à dix-huit heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de M. THEBAULT Christophe, maire.

Présents : THEBAULT Christophe maire, LE GOFF Rémi, PLET Frédéric, LE ROUX Gwénaël, DROUMAGUET Pierre-Yves, PARMENTIER Alain, DORNIOL Benoît, TURBOT Paule, LAURENT Yann, GAUTIER Bernard, JEAN-LE LAY Annic, MANCHON Adélaïde, BRIAND Yvon, RUZIC Olivier, conseillers municipaux.

Absent : LE NAOUR Nathalie (pouvoir à TURBOT Paule)

Secrétaire de séance : RUZIC Olivier

Monsieur le maire rend hommage à monsieur Michel Le Quémener, maire de Trézény et son épouse Danièle Le Quémener, décédés de la Covid 19 fin février et fin mars dernier, et fait respecter une minute de silence.

Monsieur le maire annonce qu’il souhaite ajouter deux points à l’ordre du jour concernant le vote des taux 2021 pour les taxes d’habitation, taxes foncières ainsi que le vote des subventions 2021 accordées aux associations. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

DELIBERATION N°2021_03_1

Affichée le 04.05.2021

I – Approbation des comptes de gestion 2020 établis pas la trésorière, de la commune, de la résidence de Kerillis et de la résidence de Kreisker.

Monsieur le maire présente à l’assemblée les comptes de gestion 2020 et notamment des tableaux des états II-1 et II-2 et propose leur approbation.

Budget résidence de Kerillis : il présente un excédant d’investissement de 15 929.69 € et un déficit de fonctionnement de 59 681.65 € soit résultat de clôture de - 43 751.69 €.

Budget résidence de Kreisker : il présente un résultat d’investissement nul et un excédant de fonctionnement de 1 € soit un résultat de clôture d’exercice de -129 231.41 € Budget communal : il présente un excédant de fonctionnement de 172 680.04 € et un excédant d’investissement de 108 170.51 € soit un résultat de clôture de 208 851.45€

Monsieur le maire précise que ces résultats sont identiques à ceux des comptes administratifs 2020 qui seront votés par la suite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion de la trésorière de Tréguier concernant l’exercice 2020 de la résidence de Kerillis.2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion de la trésorière de Tréguier concernant l’exercice 2020 de la résidence de Kreisker.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion de la trésorière de Tréguier concernant l’exercice 2020 de la commune.

DELIBERATION N°2021_03_2

Affichée le 04.05.2021

II - Approbation des comptes administratifs 2020 des budgets de la commune, de la résidence de Kerillis et de la résidence de Kreisker.

Après avoir procédé à l’approbation des différents comptes de gestion, sous la présidence de monsieur Gwenaël Le Roux, le conseil municipal examine les comptes administratifs 2020 présentés par monsieur le maire :

Budget de la résidence de Kerillis :

Fonctionnement

Dépenses de l’exercice 83 813,65 €

Recettes de l’exercice 24 132,00 €

Report section de fonctionnement (002) 59 681,65 €

Déficit de clôture : 59 681,65 €

Investissement

Dépenses de l’exercice 15 929.69 €

Recettes de l’exercice 15 929.69 €

Report section d’investissement(002) - 15 929.69 €

Excédant de clôture : 15 929.69 €

Résultat de clôture de l’exercice 2020 : - 43 751.96 €

Restes à réaliser : 0€

Budget de la résidence de Kreisker :

Fonctionnement

Dépenses de l’exercice 0 €

Recettes de l’exercice 1 €

Report section de fonctionnement (002) 0 €

Excédant de clôture : 1 €

Investissement

Dépenses de l’exercice 0 €

Recettes de l’exercice 0 €

Report section d’investissement(002) - 129 214.41 €

Déficit de clôture : - 129 214.41 €

Résultat de clôture de l’exercice 2020 : - 129 213.41 €

Restes à réaliser : 0 €

Budget communal

Fonctionnement

Dépenses de l’exercice 454 923.58 €

Recettes de l’exercice 627 604.52 €

Report section de fonctionnement (002) 154 719.43 €

Excédant de clôture : 172 680.94 €3

Investissement

Dépenses de l’exercice 87 140.61 €

Recettes de l’exercice 195 311.12 €

Report section d’investissement(002) 44 781.36 €

Excédant de clôture : 108 170.51 €

Résultat de clôture de l’exercice 2020 : 280 851.45 €

Restes à réaliser : - 91 910 € (dépenses 93 400 €, recettes : 1 490 €)

M. Thébault, maire, sort de la salle et n’assiste pas au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le compte administratif 2020 de la résidence de Kerillis.

APPROUVE le compte administratif 2020 de la résidence de Kreisker. APPROUVE le compte administratif 2020 du budget communal.

DELIBERATION N°2021_03_3

Affichée le 04.05.2021

III – Affectation du résultat de fonctionnement 2020 du budget communal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Constatant que le compte administratif 2020 de la commune fait apparaître un excédent de fonctionnement de 172 680.94 € décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation en réserve (1068)……………………. 172 680.94 €

Affectation de l’excédant reporté (002)……….... 0 €

En conclusion la totalité de l’excédent de fonctionnement est reporté en investissement soit 172 680.94 € (au 1068).

DELIBERATION N°2021_03_4

Affichée le 04.05.2021

IV – clôture du budget de la résidence de Kerillis

Monsieur le maire explique à l’assemblée que le compte administratif de la résidence de Kerillis présente un résultat de fonctionnement et un résultat d’investissement nuls. Il précise que les travaux concernant cette résidence sont terminés et qu’il n’y a plus ni de dépenses ni de recettes à venir et propose de clore ce budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE la clôture du budget de la résidence de Kerillis.4

DELIBERATION N°2021_03_5

Affichée le 30.04.2021

V – taux 2021 de la taxe d’habitation, de la taxe foncière bâtie et non bâtie

Monsieur le maire rappelle le taux 2020 des taxes principales de la commune : - taxe d’habitation : 10.86 %

- taxe foncière bâtie : 15.92 %

- taxe foncière non bâtie : 49.45 %

Il propose de maintenir le taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière bâtie et de la taxe foncière non bâtie.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

DECIDE de fixer les taux des taxes communales pour 2021 ainsi :

- taxe d’habitation : 10.86 %

- taxe foncière bâtie : 15.92 % de taux communal à laquelle s’ajoute 19.53 % de taux départemental, soit un taux global de 35.45 %

- taxe foncière non bâtie : 49.45 %

DELIBERATION N°2021_03_6

Affichée le 04.05.2021

VI – Subventions 2021

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il convient de se prononcer sur l’octroi des subventions 2021. Il précise qu’en vu du contexte sanitaire certaines associations ont fait le choix de ne pas demander de subvention pour 2021 et que d’autres ne l’ont pas encore fait. Leurs demandent seront étudiées au cas par cas lors de prochains conseils municipaux.

A) Associations

Le maire propose de reconduire les subventions dans les mêmes conditions que l’an passé, sauf pour la prévention routière qui n’a pas encore fait de demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 13 voix pour et 2 abstentions (Annic Jean-Le Lay et Pierre-Yves Droumaguet),

DECIDE d’allouer les subventions de fonctionnement ci-dessous pour l’année 2021 :

2016 2017 2018 2019 2020 2021

1 UFAC 110 110 110 110 110 110

2 FNACA 80 80 80 80 80 80

3 MEDAILLES MILITAIRES 0 40 40 40 40 50

4 CHASSEURS 140 140 140 140 150 200

5 SNSM 45 45 45 45 45 45

6 PREVENTION ROUTIERE 45 0 0 45 / 45

7 MUTUELLE COUPS DURS 50 50 50 50 50 50

8 COMITE DE JUMELAGE 750 750 750 350 350 100

9 BLEUO AR BELENN 300 300 300 300 300 100

10 Officiers mariniers Penvenan-Clz-Trevou / / / 40 40 40

11 Saint Nicolas en Fête / / / / 150 150

12 AMMAC / / / / 40

TOTAL 3440 3735 3735 3420 3385 10105

B) Ecoles privées et publiques extérieures

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée le principe retenu d’allouer une subvention de fonctionnement de 130€ par enfant scolarisé dans une école privée extérieure à la commune et 40€ pour les classes de mer… découverte…, de 45 € pour les classes de neige et de 15€ pour les activités d’eau. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 14 voix pour et 1 abstention (Yann Laurent) DECIDE d’allouer les subventions de fonctionnement ci-dessous pour l’année 2021 :

1 OGEC SACRE CŒUR PENVENAN 10 Enf. 2080 2210 1950 1690 1300 780

2 SKOL DIWAN LOUANEG 2 Enf. 520 260 260 260 260 260

TOTAL 4330 4430 3820 3590 1600 1040

Les crédits nécessaires à ces dépenses seront prélevés à l’article 6574 du budget primitif 2021, sauf pour la caisse des écoles (article 657361).

C) Autres subventions

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 14 voix pour et 1 abstention (Pierre-Yves Droumaguet)

DECIDE d’allouer les subventions de fonctionnement ci-dessous pour l’année 2021 :

1 PROMETHEE 45 45 45 45 45 45

2 DOMICILE ACTION TREGOR 70 70 70 70 70 70

3 MFR de Morlaix 1 JEUNE / / / / 50 50

TOTAL 500 545 345 345 350 165

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 13 voix pour et 2 abstentions (Adélaïde Manchon et Annic Jean-Le Lay)

DECIDE d’allouer les subventions de fonctionnement ci-dessous pour l’année 2021 :

1 BRODREGER HANDBALL 1 JEUNE. 60 45 30 30 / 15

2 A.C. PENVENAN 22 JEUNES. 585 645 465 375 330 330

3 Centre Culturel E; Renan Tréguier 3 JEUNES 45 0 30 30 60 45

TOTAL 1130 1145 1180 835 1235 390

DELIBERATION N°2021_03_7

Affichée le 04.05.2021

VII – Budget primitif 2021 commune

Monsieur Christophe Thébault, maire, donne lecture du budget primitif 2021 de la commune.

Section de fonctionnement

Dépenses Budget proposé Chapitre 11, charges à caractère général………….. ……...……..136 150 €

Chapitre 12, charges de personnel et frais assimilés……...…….. 227 938,25 € Chapitre 14, atténuation de produits…………………….…...….. 7 000 €

Chapitre 022, dépenses imprévues………………………………..10 000 €

Chapitre 023, virement à la section d’investissement…………… 91 863,28 € Chapitre 65, autres charges de gestion courante…..………....….. 126 300,22 € Chapitre 66, charges financières…………………..…………….. 5 600 €

Chapitre 67, charges exceptionnelles……………..……….…..... 500 €

Chapitre 042, op d’ordre de transfert entre sections………...…... 1 100 €6

TOTAL……………………………………………..………….... 606 451,75 €

Recettes

Chapitre 013, atténuation de charges……………………...…….. 5 700 €

Chapitre 70, produits des services du domaine et vente diverses.. 17 700 €

Chapitre 73, impôts et taxes……………………………………..... 269 000 € Chapitre 74, dotations et participations…………………………… 224 400 € Chapitre 75, autres produits de gestion courante…………………. 87 151,75 € Chapitre 77, produits exceptionnels………………………………. 500 €

Chapitre 042, op d’ordre de transfert entre sections…………........ 2 000 €

TOTAL……………………………………………..…………....... 606 451,75 €

Section d’investissement

Dépenses Bud pro

Report

Chapitre 020, dépenses imprévues……………………………….. 10 000 €

Chapitre 040, op d’ordre de transfert entre sections……………… 2 000€

Chapitre 16, emprunts et dettes assimilées………………………. 32 000 € Chapitre 204, subventions d’équipements versées………………. 0 6 000 € Chapitre 21, immobilisation corporelles…………………………. 509 033,09 € 51 900 € Chapitre 23, immobilisations en cours…………………………… 96 953 €

35 500 €

TOTAL……………………………………………..…………...... 598 086,09 € 93 400 € TOTAL RAR + proposé …………………………………………. 691 486,09 €

Recettes Bud pro

Report

Chapitre 001, excédent d’investissement reporté………………… 152 951,87 € Chapitre 021, virement à la section de fonctionnement………….. 91 863,28 € Chapitre 040, op d’ordre de transfert entre sections……………… 1 100 €

Chapitre 10, dotation fond divers (sauf 1068)……………………. 7 400 €

Chapitre 1068, excédent de fonct. capitalisé……………………... 172 680,94 € Chapitre 165, dépôts et cautionnement reçus…………………….. 2 000 €

Chapitre 13, subvention d’investissement………………………... 17 000 € 1 490 € Chapitre 16, emprunt et dettes assimilées………………………… 245 000 € TOTAL……………………………………………..…………...... 689 996,09 € 1 490€ TOTAL RAR + proposé …………………………………………. 691 486,09 €

Le budget de la commune s’équilibre à 606 451,75 € en section de fonctionnement et à 691 486,09 € en section d’investissement avec les crédits reportés.

Monsieur le maire soumet le budget primitif 2021 de la commune au vote.

Le budget de la commune est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N°2021_03_8

Affichée le 04.05.2021

VIII – Adhésion à la convention de service de Conseil en Energie Partagé Monsieur le maire explique à l’assemblée que dans le cadre de son Plan Climat Energie Territorial, Lannion-Trégor Communauté propose aux communes membres le service de Conseil en Energie Partagé (CEP) avec pour objectif une meilleure maîtrise des consommations énergétiques. Le service CEP bénéficie de subventions du Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) pour réaliser ces services gratuitement aux communes ainsi que leur bilan énergétique. Monsieur le7

maire présente les différents services gratuits et payants proposés par le service CEP ainsi que les articles de la convention définissant les modalités selon lesquelles la commune bénéfice du service CEP proposé par Lannion-Trégor Communauté. Il précise que cette convention à une durée de validité de trois ans et serait donc effective jusqu’au 31 décembre 2023.

Monsieur le maire propose de nommer monsieur Alain Parmentier, conseiller municipal, et madame Le Tallec Nathalie, secrétaire générale, comme Référents Energie ainsi qu’il est demandé dans la convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion à la convention entre la commune de Camlez et Lannion-Trégor Communauté de service de Conseil en Energie Partagé.

DELIBERATION N°2021_03_9

Affichée le 29.04.2021

IX – Modification de la composition du capital de la SPLA Lannion Trégor Aménagement par la cession d’actions détenues par LTC à la commune de Kermaria-Sulard

En 2019, Lannion-Trégor Communauté et 56 communes membres ont créé la société publique locale d’aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement.

La commune de Kermaria-Sulard, qui n’avait pas participé à la création de la société, a récemment émis le souhait de rejoindre LTC et ses communes membres au sein de cette structure, étant précisé qu’une SPLA intervient exclusivement pour le compte de ses actionnaires.

Pour permettre cette entrée de Kermaria-Sulard au capital de la SPLA, il a été convenu que LTC cède à la commune une partie des actions qu’elle détient, étant rappelé que le capital social de la SPLA est de 360 000 € divisé en 720 000 actions d’une valeur nominale de 0,50 € LTC détenant 620 000 actions.

Le nombre d’actions cédées à Kermaria-Sulard serait de 1 078 actions, au prix unitaire de 0,50 € pour un montant de 539 €.

Le nombre d’actions cédées à été fixé en fonction de la population de la commune, conformément au principe qui avait été arrêté pour la participation des communes lors de la constitution de la société. Le prix est égal à la valeur nominale des actions et correspond au prix de souscription acquitté par LTC et les communes actionnaires à la création de la société.

La cession est prévue sous les garanties ordinaires prévues par la loi.

Compte tenu du nombre d’actions cédées, la cession ne modifiera pas la composition du conseil d’administration, LTC continuant de disposer de 14 sièges sur un total de 17, les 3 autres sièges revenant aux représentants indirects des communes désignés par l’assemblée spéciale.

En application de l’article 12 des statuts de la SPLA, le conseil d’administration de la SPLA devra donner son agrément à la cession d’actions. Or l’article L.1524 du CGCT impose, à peine de nullité, que les organes délibérants des collectivités actionnaires autorisent préalablement leurs représentants au conseil d’administration à se prononcer sur toute modification du capital.

Pour rappel, les communes actionnaires sont représentées au conseil d’administration de la SPLA de manière indirecte, par trois représentant·e·s commun·e·s désigné·e·s par l’assemblée spéciale réunissant l’ensemble des communes actionnaires de la société.8

Il vous est donc proposé d’approuver la modification du capital de la SPLA Lannion Trégor Aménagement résultant de la cession décrite ci-dessus et d’autoriser les trois représentant·e·s commun·e·s au conseil d’administration à donner leur agrément dans les termes prévus par le projet ci-joint.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-1,

Considérant le projet de cession d’actions de la SPLA Lannion Trégor Aménagement par Lannion Trégor Communauté à la commune de Kermaria-Sulard,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la cession par Lannion-Trégor Communauté à la commune de Kermaria-Sulard de 1 078 (mille soixante-dix-huit) actions de la SPLA Lannion Trégor Aménagement au prix global et forfaitaire de 539 € (cinq cent trente-neuf euros) soit un prix par action de 0,50 € (cinquante centimes) correspondant à leur valeur nominale,

AUTORISE les trois représentant·e·s commun·e·s désigné·e·s par l’assemblée spéciale pour siéger au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

DELIBERATION N°2021_03_10

Affichée le 04.05.2021

X – Participation aux travaux de rénovation de la lanterne du foyer B0126 (La gare)

Monsieur le maire explique que suite à son intervention, l’entreprise C.I.T.E.O.S Dinan a constaté un état de vétusté du réseau d’éclairage public au lieu-dit « La gare ». Le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22) a fait procéder à une étude de rénovation de la lanterne du foyer B0126 dont le coût total des opérations est estimé à 997,92 € TTC. En application du règlement financier du SDE 22 une participation à hauteur de 600,60 € est demandée à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE les travaux de rénovation de la lanterne du foyer B0126

AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

DELIBERATION N°2021_03_11

Affichée le 30.04.2021

XI – Pacte de gouvernance

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que, dans le cadre des relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.

Si l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale décide de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, il l’adopte dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général après avis du conseil municipal des communes membres, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 1er9

Vu le Code général de collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-11-2,

Vu la délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 2 février 2021 approuvant le projet de pacte de gouvernance et sa transmission pour avis aux communes membres,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 15 voix pour et 1 abstention (Olivier Ruzic) :

APPROUVE le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération. AUTORISE monsieur le maire, ou son·sa représentant·e, à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

1) Référent PLUIH : le maire informe le conseil qu’il a nommé référente titulaire pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Habitat Mme Annic Jean-Le Lay, et sera lui-même suppléant. 2) RPI : M. Plet informe le conseil qu’il a été décidé de proposer une journée porte ouverte aux élus afin que ceux-ci connaissent mieux les lieux ainsi que son fonctionnement. La journée porte ouverte pour l’école de Camlez devrait se dérouler au mois d’avril 2021, sur inscription. Deux autres journées pour les deux autres écoles du RPI suivront.

La séance est levée à 20h45.