Compte-Rendu - CR CM du 09 02 2022 V2

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Compte-Rendu - CR CM du 09 02 2022 V2 Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Patay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 09 02 2022 V2)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Février 2022

Ouverture de la séance à 20 H 30

L' an 2022 et le 9 Février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Patay, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil municipal sous la présidence de VOISIN Patrice, Maire

Présents : M. VOISIN Patrice, Maire, Mmes : AUVRAY Virginie, BENOIST Pauline, GUICHARD Delphine, LAURENT Sophie, PINET Odile, MM : CHATEIGNER Cyrille, GUERIN Pierre-Henri, GUISET Eric, JANISSON Denis, PICAULT Alain, ROJO Sébastien

Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DE MACEDO Jessica à Mme AUVRAY Virginie, GRAUX Mélanie à M. CHATEIGNER Cyrille, TALHOUARN Sylvie à Mme PINET Odile, MM : BRETON Julien à M. VOISIN Patrice, MILLET Emmanuel à M. GUISET Eric, PADOVAN Clément à M. ROJO Sébastien

Absente : Mme GRAND CLEMENT Anaïs

A été nommé(e) secrétaire : M. GUERIN Pierre-Henri

Date de la convocation : 03/02/2022

Date d'affichage : 03/02/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture

le : 15/02/2022

et publication ou notification

du : 15/02/2022

I. PREAMBULE

A été nommé(e) secrétaire : M. GUERIN Pierre-Henri

A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2021 ET 05

JANVIER 2022.

Les comptes-rendus des conseils municipaux du 08 décembre 2021 et 05 janvier 2022 sont adoptés.B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

· Commission des affaires scolaires et sociales du 14 janvier 2022. Rapporteur : Madame Delphine GUICHARD.

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Débat de l'assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire Motion de soutien à la formation de 200 médecins supplémentaires en Région Centre-Val de Loire Petites villes de demain - signature d'un contrat de sécurité avec l'Etat Convention de partenariat pour la mise à disposition d'un local du pôle paramédical destiné à l'équipe du DIMA de l'EPSM Daumezon.

Contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de service avec la Société SEGILOG Demande de subvention - voyage scolaire de fin d'année de l'école Jacqueline AURIOL Création et suppression de postes

Approbation et mise en œuvre d'une opération programmée de l'habitat Renouvellement urbain (OPAH-Ru) sur la commune de Patay

Marché de travaux de mise en conformité accessibilité pour les personnes en situation de handicap - Programme 2019-2020-2021 Phase 3 - salle coquillette, école maternelle, ESP, GDA, Eglise, salle Yves Dotation d'équipement des Territoires Ruraux / Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2022 - annule et remplace la délibération D 2021 077

II. AFFAIRES DELIBERATIVES

A. AFFAIRES GENERALES

Débat de l'assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire réf : D_2022_009

Monsieur le Maire rappelle que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection

sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit que « Les assemblées délibérantes des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les

garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an

à compter de la publication de la présente ordonnance. »

Cette obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et

d’un débat de l’assemblée délibérante à organiser avant le 18 février 2022, non soumis au vote.

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cetteprocédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

· 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

· Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de

remboursement

moyen de la

Sécurité Sociale

Honoraires des

médecins et spécialistes

70%

Honoraires des

auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné,

orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture. S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission

obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion. L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de Gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et

« prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

Motion de soutien à la formation de 200 médecins supplémentaires en Région Centre-Val de Loire

réf : D_2022_010

Monsieur le Maire rappelle que les communes de la Région Centre et du Loiret sont massivement confrontées au phénomène de plus en plus grave de désertification médicale qui prive nos administrés d’un accès aux soins fondamental.

Dans ce cadre il relaie l’appel au premier ministre formulé par le Président du Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire, Monsieur François BONNEAU et par le Président du CESER (Conseil Economie, Social et Environnemental Régional), Monsieur Eric CHEVEE :

« La réalité extrêmement préoccupante de la très grande difficulté d’accès à un médecin pour un nombre croissant des habitants de la Région Centre-Val de Loire nous conduit à porter collectivement vers vous une alerte solennelle et à vous demander une réponse forte et urgente à la hauteur des enjeux humains et sanitaires incontournables auxquels notre région est confrontée.

Le constat est sans appel. Au 1er janvier 2020, 500 000 habitants étaient dans l’incapacité de disposer d’un médecin référent. C’est désormais plus d’un habitant sur cinq qui n’a pas accès à ce droit fondamental d’égal accès à la santé. La présence des médecins généralistes sur les territoires de la Région Centre-Val de Loire est de 97,9 médecins pour 100 000 habitants, quand elle est de 123,8 en moyenne nationale.

Cette réalité ne saurait que s’aggraver en raison des départs massifs à la retraite sur les toutes prochaines années puisque l’âge moyen des médecins en Centre-Val de Loire est de 58 ans quand il est de 56,5 années en moyenne nationale. Les témoignages se multiplient partout en région décrivant des habitants désemparés devant le refus de prise en charge par un médecin avec pour conséquence très fréquente le renoncement aux soins. C’est une véritable situation d’abandon et de désert médical que vit une part très importante et croissante de nos concitoyens.

Ce tableau alarmant caractérise toutes les dimensions de notre système de santé ; la pénurie est partout dans la médecine de ville, libérale ou salariée, dans la médecine hospitalière, dans la médecine générale ou de spécialité.

Les raisons sont multiples mais la première d’entre elles réside dans le nombre extrêmement faible de médecins formés en région Centre-Val de Loire pendant des années, qu’il s’agisse de la formation de base ou de la formation des internes.

La réalité c’est en effet que moins de cent médecins ont été formés annuellement à Tours dans les années 90 quand il en aurait fallu plusieurs centaines. Cette terrible réalité a perduré pendant de longues années sans que les décisions publiques indispensables ne soient prises.

Les habitants en paient les conséquences au prix fort aujourd’hui et quand des évolutions du nombre de médecins formés ont été décidées, elles ont été nettement inférieures pour la région Centre-Val de Loire à la moyenne observée au plan national. Les objectifs d’accroissement prévus par le ministèreaujourd’hui encore situent l’augmentation à un niveau bien plus faible en Centre-Val de Loire que dans des régions pourtant sensiblement mieux dotées en nombre de médecins formés.

Le temps des demi-mesures qui a consisté à former quelques étudiants supplémentaires à la faculté de Tours, n’est plus de mise ! Il ne peut répondre à l’ampleur du déficit auquel notre région est confrontée.

En effet, avec le départ massif des générations de médecins atteignant l’âge de la retraite, le désert médical s’étend et se durcit.

Une décision forte s’impose désormais. Nous vous demandons de la prendre de manière urgente.

Ce sont 200 médecins supplémentaires qu’il faut décider de former chaque année en passant de 300 à 500 places pour que la formation en Centre-Val de Loire corresponde au nombre d’habitants de notre région.

C’est l’implantation de la formation sur 2 sites en région, Tours et Orleans, avec la création d’une faculté régionale bi-site et l’universitarisation du CHRO qu’il faut décider. La formation des médecins en Centre val de Loire associera ainsi étroitement et de manière complémentaire le potentiel universitaire et clinique de formation de Tours et celui d’Orléans.

C’est sans délai le déploiement de la formation des internes sur la totalité du territoire régional qu’il faut mettre en œuvre par la mobilisation des hôpitaux d’Orléans, de Bourges, de Châteauroux, de Blois, de Chartres, de Montargis, de Dreux. A cet égard il convient de préciser que les partenaires se sont engagés à financer l’implantation de 20 chefs de clinique répartis sur l’ensemble de ces sites et que dans le même temps les départements et les métropoles et agglomérations ont mis en place des dispositifs pour offrir le meilleur accueil aux médecins en formation.

Votre décision attendue dans l’urgence est donc fondamentale parce que la situation l’exige, comme l’a été celle que vous avez prise récemment s’agissant de la création de la faculté d’odontologie en Centre-Val de Loire.

Afin de partager avec vous cet enjeu majeur nous sollicitons collectivement une rencontre. Il s’agit là d’un sujet de tout premier ordre qui interroge un droit fondamental de nos concitoyens et qui conditionne l’attractivité de nos territoires.

Notre détermination est, Monsieur le Premier Ministre, à la mesure de l’importance de cet enjeu et de l’inquiétude de nos concitoyens. Nous sommes persuadés qu’il est urgent d’agir pour éviter que des situations très graves ne soient à constater.

Nous vous remercions de toute l’attention que vous porterez à cette demande, et nous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération. »

La commune de Patay rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les

intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous

les grands enjeux de notre société et que la santé est un de ces enjeux majeurs pour notre société et de

fait pour nos administrés. L’offre de médecins généraliste est maintenant un des premiers critères

d’attractivité de nos communes.

Quelle est l’attractivité d’une commune sans médecin généraliste ? Le sujet n’est pas nouveau, et il ne taraude pas seulement les élus en période électorale.

C’est pour cette raison que les communes essaient de compenser les conséquences de la politique menée par l’Etat depuis des années, ainsi on ne compte plus les municipalités rurales qui ont investi dans l’équipement de locaux alloués gracieusement au médecin qui voudrait bien s’installer, qui ont fait appel à des cabinets de recrutement spécialisés, qui sont allés chercher des médecins étrangers. Avec, parfois des désillusions quand le praticien pliait rapidement bagage.La création de maisons médicales rassemblant plusieurs professions de santé, plus durable, n’est pas toujours une solution miracle. Certaines sont des coquilles vides.

C’est dans ce contexte et pour toutes les raisons évoquées ci-dessus que Monsieur le Maire propose de

soutenir pleinement l’appel au Premier Ministre formulé par la Région Centre Val de Loire et par le

CESER.

Il précise que cette motion de soutien sera transmise à Monsieur le Premier Ministre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Apporte son soutien à Monsieur le Président de la Région Centre Val de Loire et Monsieur le Président du CESER dans l’appel qu’ils formulent à Monsieur le Premier Ministre ; Þ Accepte de soutenir les Présidents de la Région Centre Val de Loire et du CESER dans leur démarche de lutte contre la désertification médicale qui touche notre région et notre territoire.

Petites villes de demain - signature d'un contrat de sécurité avec l'Etat réf : D_2022_011

Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain pour lequel la commune de Patay en engagée,

l’Etat encourage une approche globale des problématiques de revitalisation intégrant pleinement la

prévention de la sécurité.

La sécurité et la sûreté des territoires constituent un enjeu fort de l’action publique dans les petites villes, autant qu’un vecteur de qualité de vie pour leurs habitants. C’est donc naturellement que la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a rejoint début 2021 l’offre de services du programme « Petites villes de demain », pour accompagner au mieux les élus volontaires dans la construction d’une offre de sécurité sur mesure.

Monsieur le Maire propose donc de s’engager dans cette démarche en signant avec l’Etat et la Gendarmerie un contrat de sécurité pour mobiliser sur le territoire communal l’ensemble des partenaires du continuum de sécurité. Ce dispositif permet de mobiliser tous les moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité.

Les acteurs de la politique de sécurité, chacun dans leur champ de compétence définissent ensemble

les actions à mettre en œuvre pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population de Patay.

Monsieur le Maire explique que la signature de ce contrat de sécurité officialise les mesures déjà

appliquées et les engagements réciproques des parties et a vocation de renforcer davantage cette

priorité de l’action publique et d’accentuer la sécurité et la protection du territoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de sécurité et toutes pièces se rapportant à ce dossier.Convention de partenariat pour la mise à disposition d'un local du pôle paramédical destiné à l'équipe du DIMA de l'EPSM Daumezon.

réf : D_2022_012

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité par l’Etablissement Public de Santé

Mentale du Loiret Georges DAUMEZON pour une mise à disposition à titre gratuit du local « services

extérieurs » du pôle paramédical, un mercredi par mois de 9h00 à 17h00, dans le cadre du Dispositif

d’Intervention Mobile en Addictologie (DIMA) qui propose des consultations afin de répondre aux

besoins de la population.

La convention proposée est d’une durée d’un an à compter du 1er mars 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat, d’une durée d’un an, pour la

mise à disposition à titre gratuit du local « services extérieurs » du pôle paramédical destiné à

l’équipe du DIMa de l’EPSM Daumezon qui occupera ce local un mercredi par mois de 9h00 à

17h00.

B. FINANCES / PERSONNEL

Contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de service avec la Société SEGILOG réf : D_2022_013

Le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de service avec la Société SEGILOG est arrivé à

échéance. Cette dernière propose de le renouveler pour une durée de trois ans.

Ce contrat a pour objet la cession du droit d’utilisation des logiciels dont la liste figure sur la convention

jointe en annexe et de ceux développés dans le cadre du contrat, avec documentation d’utilisation, et la

fourniture par la société SEGILOG à la commune d’une prestation d’assistance, de suivi et de

développement, (correction des erreurs, adaptation des logiciels, maintenance des logiciels).

Les modalités de règlement sont les suivantes :

Þ Pour la période du 01/02/2022 au 31/01/2023 :

- Cession du droit d’utilisation 4 491,00 € HT - Maintenance, Formation 499,00 € HT _____________

4 990,00 € HT

Soit 5 988,00 € TTC

- Pour les périodes du 01/02/2023 au 31/01/2024 et du 01/02/2024 au 31/01/2025 : prestations

identiques à celles indiquées ci-dessus pour 5 988,00 € TTC.

Par ailleurs, en contrepartie des prestations d’intégration, la commune s’engage à verser à SEGILOG

une rémunération de 95,00 € HT soit 114,00 € TTC par poste et par an.LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Accepte les modalités de ce contrat ;

Þ Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de

service avec la Société SEGILOG pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2022 y compris la rémunération pour chaque poste.

Demande de subvention - voyage scolaire de fin d'année de l'école Jacqueline AURIOL réf : D_2022_014

Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention sollicitée par Mesdames ROBLIN et HACQUART, enseignantes de CM1 et CM2 de l’école élémentaire Jacqueline AURIOL pour le financement de classes de découverte à Paris pour leurs classes respectives.

Celle-ci se dérouleront du 12 au 15 mai 2022, avec au programme les visites suivantes :

Þ Château de Versailles et de ses jardins,

- Musée du Louvre,

- Cité des sciences avec accès au Planétarium et la cité des enfants,

- Quartier de Montmartre,

- Les égouts de Paris,

- Accès au 2ème étage de la Tour Eiffel,

- Balade sur la Seine.

Les élèves dormiront dans un hébergement au nord de Paris.

Le coût du projet est de 248,90 € / élèves soit au total 13 689 € pour les 2 classes.

Ce projet n’est pas éligible à un financement du Conseil Départemental.

37 enfants de Patay sont concernés et 3 nouveaux élèves arrivés avant les vacances de Noël pourraient

s’y ajouter si leur famille accepte leur participation.

La commission vie scolaire réunie le 14 janvier 2022 propose d’attribuer 70 € par élève de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Formule un avis favorable à l’attribution d’une subvention communale d’un montant de 70,00 € par enfant de Patay, sollicitée par Mesdames ROBLIN et HACQUART, enseignantes de l’école Jacqueline AURIOL pour le financement de deux classes de découverte à Paris du 12 au 15 mai 2022.

Þ Mandate Monsieur le Maire afin d’aviser Mme la Directrice de l’école Jacqueline AURIOL.Dotation d’équipement des Territoires Ruraux / Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 – annule et remplace la délibération D 2021 077

réf : D_2022_018

Monsieur le Maire présente le projet de création du terrain de football éclairé, en gazon synthétique à Patay.

Les activités sportives associative et scolaire se devant d’être soutenues sur notre territoire, il apparaît opportun de procéder à la transformation d’un terrain de football actuellement engazonné en aire de jeu synthétique.

Cette opération est la première étape d’une réflexion plus globale sur les aires de pratique sportive permettant à terme la mise en place d’un parc sportif adapté aux besoins scolaires et associatifs et plus largement aux besoins des administrés.

Avec un temps d’occupation correspondant à plus de quatre fois celui de l’actuel terrain engazonné, cet équipement permettrait d’accueillir davantage de licenciés, mais aussi d’enfants et de jeunes scolarisés dans nos écoles maternelles et élémentaires ainsi qu’au collège.

Utilisables quel que soit le temps et nécessitant beaucoup moins d’entretien que les terrains en herbe, les gazons synthétiques se développent pour la pratique du football et celle d’autres sports de plein air.

Le futur équipement sera composé conformément au cahier des charges de la Fédération Française de Football et pourra ainsi être homologué pour accueillir des compétitions.

Ces terrains présentent de nombreux avantages. Ils ne sont pas soumis aux conditions climatiques et peuvent donc être utilisés tout au long de l’année, par tous les temps.

Si leur coût d’investissement est supérieur (0.900 M€ en moyenne contre 0.500 M€ pour des espaces engazonnés), leur coût d’entretien est quatre fois moins cher : pas de tonte, pas d’engrais, pas de pesticides, pas d’arrosage. Leur durée de vie est d’environ 15 ans.

Au niveau sportif, les terrains en gazon synthétique sont désormais reconnus comme équipement pouvant répondre aux normes fédérales et permettant l’accueil de compétitions officielles. Ils offrent les mêmes conditions de jeu que ceux en gazon naturel (rebond et roulement du ballon, absorption des chocs...).

Cette opération est éligible aux subventions DETR et DSIL (au titre de Catégorie 1 – Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, pour la limitation de l’empreinte carbone et de la Catégorie 5 – pour la réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants et de la politique Petites Villes de Demain dans laquelle est inscrite la ville de Patay.)

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses :

Montant total de l’opération : 948 919,00 € HT

Recettes

ETAT – DETR / DSIL : 759 135,00 €

AUTOFINANCEMENT : 189 784,00 €

Montant total HT 948 919,00 €LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Adopte l’avant-projet détaillé ;

Þ Valide le plan de financement ci-dessus ;

Þ Sollicite des subventions au titre de l’Etat : DETR et DSIL (au titre de Catégorie 1 – Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, pour la limitation de l’empreinte carbone et de la Catégorie 5 – pour la réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants et de la politique Petites Villes de Demain dans laquelle est inscrite la ville de Patay.)

Þ Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne concrétisation de cette décision,

Þ S'engage à donner un accès prioritaire pour les élèves du collège de Patay, des écoles primaires et maternelles de la commune, pour la pratique de l’EPS.

Création et suppression de postes

réf : D_2022_015

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24/03/2021.

M. le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services :

- La création d’un emploi de rédacteur à temps complet et la suppression d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Accepte la création et la suppression d’emploi ainsi proposée :

Le tableau des emplois est modifié à compter du 01/03/2022 comme suit :

Cadre d’emploi : rédacteurs territoriaux ancien effectif 0

Grade : rédacteur nouvel effectif 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront

inscrits au budget.Approbation et mise en œuvre d'une opération programmée de l'habitat Renouvellement urbain (OPAH-Ru) sur la commune de Patay

réf : D_2022_016

La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine exerce la compétence « politique du logement et cadre de vie ».

Dans ce cadre, elle est compétente pour établir un Plan Local de l’Habitat ainsi que pour la réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) avec une attention particulière sur la commune de Patay, lauréate du programme « Petites Villes de Demain ». Une étude pré-opérationnelle a été lancée en mars 2021 afin de produire un diagnostic de territoire et de définir les outils et financements à mobiliser.

Le projet de convention d’OPAH Ru définit les modalités retenues par les différents signataires pour mener à bien un programme d’actions sur un périmètre reprenant l’ensemble des immeubles et résidences principales situés en zone UA1 du PLUiH, sur la commune de Patay.

Le champ d’application de la présente convention est le suivant :

- L’amélioration des conditions de logement des propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes,

- La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé,

- La lutte contre l’habitat moyennant dégradé et la mise aux normes des logements au titre de la sécurité et salubrité de l’habitat,

- L’amélioration de la performance thermique des logements et la lutte contre la précarité énergétique, notamment à travers la promotion du programme « Ma PrimeRénov’Sérenité », - L’amélioration et développement du parc locatif privé à loyer maîtrisé, - La lutte contre la vacance,

- L’accompagnement des copropriétés dans leur structuration et la définition d’un programme de travaux,

- Le confortement des activités économiques participants à l’attractivité du centre-bourg (commerces,….)

Sur la base des résultats de l’étude pré-opérationnelle, cette OPAH RU permettra de proposer un dispositif d’incitation des propriétaires occupants et bailleurs, via un subventionnement des travaux par l’Agence Nationale de l’Habitat, représentée par le Département du Loiret, par la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine mais aussi un accompagnement des propriétaires par une équipe d’animation, dans le montage administratif, technique et financier des dossiers de subventions. Cette équipe d’animation sera choisie par le biais d’un marché public. La Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine s’engage à accorder une aide financière aux travaux, dans la limite des crédits budgétaires inscrits annuellement. Comme indiqué dans le projet de convention, les objectifs globaux sur les cinq années de l’opération sont évalués à 33 logements bénéficiant des aides de l’ANAH ainsi qu’une copropriété, répartis comme suit :

Þ 18 logements occupés par leur propriétaire,

- 15 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.Propriétaires occupants Objectifs sur 5 ans

Travaux lourds – logements

indignes et très dégradés

2

Travaux de sécurité et salubrité

de l'habitat

4

MaPrimeRénov’ Sérénité -

travaux d'économie d'énergie

12

TOTAL 18

Propriétaires bailleurs Objectifs sur 5 ans

Travaux lourds – logements

indignes et très dégradés (dont

vacants)

4

Travaux de sécurité et salubrité

de l'habitat

3

MaPrimeRénov’ Sérénité -

travaux d'économie d'énergie

3

Transformation d'usage 5

TOTAL 15

Accompagnement des

copropriétés

1

Le financement (Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et autres partenaires) est organisé comme suit pour les 5 années de conventionnement :

- Aides aux travaux par l’ANAH : 582.994 €

- Aide à l’Ingénierie par l’ANAH : 141.140 €

- Aides aux travaux par le Département du Loiret : 138.500 €

- Aides aux travaux par la Communauté de communes Beauce Loirétaine : 209.000 € - Aide à l’Ingénierie par la Communauté de communes Beauce Loirétaine : 125.000 €

Soit un montant financier global de 1.196.634 €.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’engager une OPAH Ru sur un périmètre défini par l’étude pré-opérationnelle pour une durée de 5 ans.LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Approuve les termes de la convention d’OPAH Ru,

Þ Engage une OPAH Ru sur le périmètre identifié par l’étude pré-opérationnelle pour une durée de 5 ans,

Þ Met à disposition du public au siège de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine et de la commune pendant un mois le projet de convention,

Þ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Marché de travaux de mise en conformité accessibilité pour les personnes en situation de handicap - Programme 2019-2020-2021 Phase 3 - salle coquillette, école maternelle, ESP, GDA, Eglise, salle Yves

réf : D_2022_017

Lot n°1 VRD :

Entreprise SAS EUROVIA Centre Loire – rue du 11 octobre – 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX. Offre de base retenue pour un montant de 44 000,00 € HT soit 52 800,00 € T.T.C.

Un marché de travaux a été conclu afin de réaliser des travaux de mise en conformité accessibilité pour

les personnes en situation de handicap – Programme 2019-2020-2021 Phase 3 – salle coquillette, école

maternelle, ESP, GDA, Eglise, salle Yves CARREAU, gendarmerie, garderie, presbytère.

Afin de tenir compte de prestations non prévues initialement mais répondant totalement à l’objet du

marché :

Plus-value :

Þ Bâtiment GDA : réalisation d’enduit, fourniture et pose de chaperon en couverture du mur de

soutènement.

Un avenant concernant le lot n°1 VRD, doit être signé.

Avenant n°1 au lot n°1 VRD – Entreprise SAS EUROVIA Centre Loire :

Entreprise SAS

EUROVIA

Centre Loire

HT TVA TTC

Montant

marché initial 44 000,00 € 8 800,00 € 52 800,00 €

Avenant n°1 3 470,00 € 694,00 € 4 164,00 €

Montant total

marché avec

avenant n°1

47 470,00 € 9 494,00 € 56 964,00 € soit +7,89%LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Þ Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant financier n°1 au lot n°1 VRD avec l’entreprise SAS EUROVIA Centre Loire pour le montant défini ci-dessus.

III. QUESTIONS DIVERSES

Complément de compte-rendu:

Monsieur le Maire :

- Monsieur le Maire a repris contact avec Madame BEAUPERE du Conseil Régional pour

réaffirmer le besoin de médecins sur la commune de Patay. Il a également échangé avec

Monsieur le Maire d’Artenay qui rencontre la même problématique.

Des médecins européens pourraient être recrutés si rien n’aboutit rapidement.

La pharmacie va mettre en place un service de télémédecine.

Monsieur le Maire sollicitera le Docteur Eng pour savoir s’il accepterait d’être maître de stage ce

qui permet de faire venir de jeunes médecins.

- Travaux route de Villeneuve : la réception n’a pas été faite du fait de nombreuses réparations à

reprendre. Une réunion avec les différentes parties prenantes va être organisée afin de

déterminer les travaux à reprendre.

- Une réception partielle a été faite pour le boulevard du 15 août 1944.

Madame Odile PINET :

- Va faire passer un tableau pour que les Elus s’inscrivent sur des créneaux horaires pour les

deux week-ends d’élections présidentielle.

- Un citoyen a envoyé un message le 3 février pour un problème d’éclairage angle rue de la Cure

et allée des Marronniers. Monsieur le Maire répond qu’une entreprise doit intervenir le 18 février,

cette entreprise en profitera pour faire un contrôle sur la commune.

Madame Pauline BENOIST :

- Boulevard de Vaucouleurs une plaque à voir Madame HARDY + voir également une plaque

concernant Madame Pauline BENOIST.

Madame Sophie LAURENT :

- Sollicite les agents de la commune pour un nettoyage du panneau du cinémobile à faire près de

la salle des fêtes. Rappeler aux citoyens que les containers d’ordures ménagères sont à rentrer

dans la journée qui suit le ramassage des ordures ménagères.

- Elagage des arbres à reprendre pour la venue du Cinémobile.

- Souhaite que l’on demande aux entreprises ayant fait les travaux les peintures rue de la gare/rue

de la croix blanches de venir nettoyer leur chantier.Monsieur Denis JANISSON :

- Les professionnels sur le marché du mardi sur la place Jeanne d’Arc se plaignent d’un manque

de communication qui entraine selon eux un manque de fréquentation par rapport au marché du

samedi. Monsieur Eric GUISET propose de faire un article pour PanneauPocket et pour la feuille

du mois. Monsieur le Maire informe de la venue d’un poissonnier le samedi.

- Les parents d’adolescents souhaiteraient que la commune facilite la venue d’une auto-école à

Patay.

Madame Virginie AUVRAY :

- C’est sale devant Allo Pizza le commerçant ne nettoie pas suffisamment devant son commerce

et le trottoir. Une intervention est à envisager.

Monsieur Cyrille CHATEIGNER :

- Demander à Eric de venir boulevard de Verdun à 12h30 : un camion stationne régulièrement

avec un poids lourds devant l’interdiction de stationner.

Monsieur Eric GUISET :

- En consultant les registres de délibérations a vu une personne qui a fait un don au cimetière

pour l’entretien de sa tombe. Les joints en ciment sont à reprendre afin de maintenir le

monument en état. Les services communaux feront ces travaux de reprises.

- S’interroge sur les travaux entrepris à l’ancien hôtel « le cheval blanc ».

Madame Delphine GUICHARD :

- Devant le bar PMU le trottoir est jonché de nombreux mégots. Relancer le propriétaire pour en

faire l’entretien.Séance levée à: 22:30

M. Patrice VOISIN Mme Odile PINET M. Eric GUISET Mme Delphine GUICHARD

M. Sébastien ROJO M. Denis JANISSON Mme Sophie LAURENT

Absente

Ayant donné pouvoir à

Mme Odile PINET

Mme Sylvie

TALHOUARN

Absent

Ayant donné pouvoir à

M. Eric GUISET

M. Emmanuel MILLET M. Cyrille

CHATEIGNER

Mme Virginie AUVRAY

Absente

Ayant donné pouvoir à

M. Cyrille CHATEIGNER

Mme Mélanie GRAUX

Absent

Ayant donné pouvoir à

M. Patrice VOISIN

M. Julien BRETON Mme Pauline

BENOIST

Absente

Ayant donné pouvoir à

Mme Virginie AUVRAY

Mme Jessica DE

MACEDO

Absent

Ayant donné pouvoir à

M. Sébastien ROJO

M. Clément PADOVAN

M. Pierre-Henri

GUERIN

Absente

Mme Anaïs

GRAND-CLEMENT

M. Alain PICAULT

En mairie, le 15/02/2022

Le Maire

Patrice VOISIN