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Compte-Rendu - CR CM du 14 09 2022 ter Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Patay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 14 09 2022 ter)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Données personnelles, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 Septembre 2022

Ouverture de la séance à 20 H 30

L' an 2022 et le 14 Septembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué , s' est réuni à la mairie en séance publique dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur VOISIN Patrice, Maire.

Etaient présents : M. VOISIN Patrice, Maire, Mmes : AUVRAY Virginie, GUICHARD Delphine, PINET Odile, MM : BRETON Julien, CHATEIGNER Cyrille, GUISET Eric, JANISSON Denis, MILLET Emmanuel, PICAULT Alain.

Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BENOIST Pauline à Mme PINET Odile, DE MACEDO Jessica à Mme AUVRAY Virginie, GRAUX Mélanie à M. CHATEIGNER Cyrille, LAURENT Sophie à M. GUISET Eric, MM : PADOVAN Clément à M. BRETON Julien, ROJO Sébastien à M. VOISIN Patrice.

Absent(s) : Mmes : GRAND CLEMENT Anaïs, TALHOUARN Sylvie, M. GUERIN Pierre-Henri

Date de la convocation : 08/09/2022

Date d'affichage : 08/09/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture

le : 15/09/2022

et publication ou notification

du : 15/09/2022

I. PREAMBULE

A été nommé(e) secrétaire : M. BRETON Julien

A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2022.

Le compte-rendu du conseil municipal du 20 juillet 2022 est adopté.

B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS2

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Convention relative à l'application du forfait communal - Ecole privée Jeanne d'Arc Désignation d'un correspondant défense

Convention additionnelle à la convention avec le GIP RECIA de déploiement de services d'E-Administration sOlaere pour le délégué à la protection des données. Validation de l'opération de revitalisation du territoire (ORT)

Admissions en non-valeur et créances éteintes de créances irrécouvrables Tarifs de l'école de musique pour l'année 2022 / 2023

Avis et observations du Conseil Municipal sur le projet de modification n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine arrêté le 23 janvier 2020

II. AFFAIRES DELIBERATIVES

A. AFFAIRES GÉNÉRALES

Convention relative à l'application du forfait communal - Ecole privée Jeanne d'Arc réf : D_2022_055

Monsieur le maire rappelle qu’un établissement d’enseignement privé peut conclure avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public, conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education.

Vu l’article L 442-5 du Code de l’Education,

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié,

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, et son décret d’application n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par la circulaire 2012- 025 du 15 février 2012 (abroge et remplace la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007),

Vu le contrat d’association conclu le 08 septembre 1987 entre l’Etat et l’école privée Jeanne d’Arc de Patay,

Il est alors prévu que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge par la commune siège de l’école privée, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune, siège de l’établissement, doit obligatoirement participer aux frais de fonctionnement d’une école privée pour les élèves élémentaires domiciliés sur son territoire.

Il convient donc de conventionner avec l’école privée Jeanne d’Arc et de définir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, ce financement constituant le forfait communal.

Le critère d’évaluation du forfait communal est basé sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires publiques, de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique. Cette évaluation a été calculée conformément notamment à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire n° 07-0448 du 6 août 2007.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être supérieurs à ceux consentis aux classes publiques.

Pour l’année 2022, la participation forfaitaire a été évaluée à la somme de 842,40 € correspondant au coût de fonctionnement d’un élève élémentaire de l’école publique de l’année 2021-2022 dont le détail3

est annexé à la convention. Ce montant sera ajusté sur la base des effectifs de l’année scolaire 2022- 2023 et en fonction du coût réel de fonctionnement pour l’année scolaire 2022-2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à la majorité, 15 POUR et 1 ABSTENSION,

Þ Approuve les termes de cette nouvelle convention à signer pour une durée de 1 an avec l’OGEC Jeanne d’Arc (organisme de gestion de l’enseignement catholique). Þ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire.

Désignation d'un correspondant défense

réf : D_2022_056

Depuis 2001, il existe au sein des communes un correspondant défense. Le correspondant défense est un élu issu du Conseil municipal qui est le délégué du maire pour prendre en charge les questions relatives à la défense.

Il est le représentant de la commune auprès des instances civiles et militaires du département et de la région. Il sensibilise ses concitoyens aux questions de défense. Le correspondant défense est le lien local entre le monde de la défense et les citoyens.

Sa mission s’articule autour de quatre axes :

- le parcours citoyen en lien avec les établissements scolaires et le bureau du service national : recensement, Journée Défense et Citoyenneté (JDC), enseignement de la défense ;

- l’information sur la défense en lien avec le délégué militaire départemental, le bureau de service

national et le Centre local d’information de recrutement des forces armées ;

- la solidarité et la mémoire en lien avec l’office national des anciens combattants victimes de guerre ;

- Toutes actions et coopération en lien avec la défense.

En raison principalement de la crise Covid, le réseau des correspondants communaux de défense n’a

pas été animé au cours des deux dernières années.

La Délégation Militaire départementale du Loiret souhaite relancer l’animation de ce réseau.

Il convient donc de nommer un correspondant communal de défense.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

Þ Désigne Monsieur Eric GUISET en qualité de correspondant communal de défense.

Convention additionnelle à la convention avec le GIP RECIA de déploiement de services d'E-Administration sOlaere pour le délégué à la protection des données. réf : D_2022_0574

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune adhère au Groupement d’Intérêt

Public (GIP) RECIA qui fournit des prestations relatives à l’E-Administration telles que le parapheur

électronique et la télétransmission des actes à la Préfecture.

Depuis le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des

Données

(RGPD), les organismes publics doivent nommer un délégué à la protection des données (DPD ou DPO

– Data Protection Officer).

Ce DPO a pour principales missions d’analyser la conformité des différents traitements de données

avec les obligations prévues par la législation en matière de protection des données à caractère

personnel, de formuler des recommandations et d’accompagner la mise en œuvre d’un plan d’actions.

La Commune de Patay a fait le choix de désigner le Délégué à la Protection des Données mutualisé

proposé par le GIP RECIA. Cela a fait l’objet d’une convention conclue en avril 2019 pour trois ans.

Cependant, afin de simplifier la facturation de cette prestation, le GIP RECIA a proposé une nouvelle

convention à effet rétroactif au 1er janvier 2022, d’une durée de trois ans, qui se substitue à la

convention actuelle. Le GIP Recia a cependant décidé que les nouveaux tarifs ne seraient pas

applicables aux membres qui lui ont fait confiance dès le lancement de la mission DPO tant que ceux-ci

manifesteront leur souhait de renouveler le partenariat existant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

Þ Approuve le recours au GIP RECIA pour assurer la conformité de la Commune au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles ;

Þ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention additionnelle avec le GIP RECIA pour la prestation relative à la protection des données personnelles et à la désignation d’un délégué mutualisé à la protection des données.

Validation de l'opération de revitalisation du territoire (ORT)

réf : D_2022_058

La Ville de Patay a souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de

la convention d’adhésion en date du 6 avril 2021.

Patay fait partie des deux pôles de centralités de la Communauté de Communes de la Beauce

Loirétaine (avec Artenay).

L’augmentation de la vacance des logements, la présence de logements dégradés en centre-bourg et

les besoins en rénovation énergétique militent pour des actions ciblées d’amélioration de l’habitat, alors

que ni la ville de Patay ni le territoire de la Beauce Loirétaine n’ont connu par le passé d’opérations

groupées d’amélioration de l’habitat (OPAH).

Sur la base du projet de territoire, le programme Petites Villes de Demain décline, par orientation

stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long

terme, pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants5

et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le

programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.

Dans cet objectif, la commune de Patay, la communauté de communes de la Beauce Loirétaine et l’Etat

souhaite s’engager dans une ORT sur la base d’un projet bâti à partir de la vision communale du

développement de Patay et de la vision intercommunale définie par le Programme Local d’Urbanisme

Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) approuvé en mars 2021.

Créée par la loi Elan, l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un outil mis à disposition des

collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain,

économique et social et pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres villes. L’ORT se

présente comme une palette d’outils au service d’un projet de territoire avec différents avantages

concrets et immédiats.

Le projet d’ORT basé sur cette ambition repose sur un diagnostic poussé des enjeux du territoire, qui

ont conduit à définir plusieurs axes, 19 orientations stratégiques, puis à élaborer un plan de 39 actions

reprises dans le projet de convention annexé à la présente délibération.

Il a été conçu, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, au profit de l’ensemble des

habitants et des actifs de la Beauce Loirétaine et peut se résumer ainsi :

« Redynamiser le Centre-Bourg de Patay autour de sa future Halle, de ses commerces et de ses

services pour tous en poursuivant la croissance démographique de la commune et son

développement économique et urbain, raisonné et durable. »

Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une

convention évolutive et pluriannuelle sur la durée de l’ORT 2022-2027. Elle fera l’objet d’une large

communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment

sur ses fonctions de centralité.

La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de

l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation.

De nouvelles actions pourront, s’il y a lieu, être ajoutées à la convention par voie d’avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

Þ Approuve le projet de convention ORT annexé à cette délibération ; Þ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ORT, les éventuels avenants, ainsi que toutes les pièces administratives et financières y afférentes.6

B. FINANCES/ PERSONNEL

Admissions en non-valeur et créances éteintes de créances irrécouvrables réf : D_2022_059

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures

de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,

aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison

infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un

recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le

détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées,

consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés

publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement

judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et

la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé

dans le tableau en annexe.

Pour le budget principal, le montant des admissions en non-valeur s’élève à 4,37 € sur l’année 2018,

tandis que les créances éteintes représentent un montant de 2 407,10€ sur la période 2012-2020, Soit

un total de 2 411,47 €.

Pour le budget eau, le montant des admissions en non-valeur s’élève à 40,10 €, tandis que les créances

éteintes représentent un montant de 487,61 €, soit un total de 527,71 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à la majorité, 15 POUR et 1 CONTRE

Þ Admet en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :

Budget Compte Montants

Budget principal

6541 - Créances

admises en non-valeur 4,37 €

6542 - Créances

éteintes

2407,10 €

Budget eau

6541 - Créances

admises en non-valeur 40,10 €

6542 - Créances

éteintes

487,61 €

Þ Autorise l’inscription des crédits au budget principal et au budget eau 2022 de la ville aux

comptes 6541 et 6542, pour les créances afférentes à ce budget.7

Tarifs de l'école de musique pour l'année 2022 / 2023

réf : D_2022_060

Comme chaque année, il convient de procéder à la revalorisation des tarifs trimestriels de l’école

municipale de musique pour l’année scolaire 2022 / 2023.

Compte tenu de la hausse appliquée l’année passée, Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs

de l’école de musique à l’identique de l’année passée et d’appliquer les grilles de tarifs suivantes :

ENFANTS (< à 18ans)

TARIFS TRIMESTRIELS au 15 septembre 2022

1er

enfant

2ème

enfant

3ème

enfant

4ème

enfant

5ème

enfant

6ème

enfant

à charge

Solfège 32 € 25 € 24 € 22 € 21 € 20 €

Pratique

instrumentale

(Patay) 39 € 30 € 29 € 27 € 25 € 23 €

Pratique

instrumentale

(hors

commune)

47 € 36 € 34 € 32 € 30 € 28 €

Location

d’instruments

(Patay)

44 €

Location

d’instruments

(hors

commune)

53 €8

ADULTES

TARIFS TRIMESTRIELS au 15 septembre 2022

Adultes

Harmonie

Adultes n’intégrant pas

l’Harmonie au 1er

septembre 2022

Solfège 32 €

Pratique

instrumentale

(Patay)

39 € 49 €

Pratique

instrumentale

(hors

commune)

47 € 59 €

Location

d’instruments

(Patay)

39 € 51 €

Location

d’instruments

(hors

commune)

47 € 59 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

Þ Décide d’appliquer les tarifs trimestriels repris ci-dessus dès la prochaine rentrée pour l’école municipale de musique pour l’année 2022 / 2023.

C. TECHNIQUE/URBANISME

Avis et observations du Conseil Municipal sur le projet de modification n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine arrêté le 23 janvier 2020 réf : D_2022_061

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.103-2, L.103-3 et L.103-4 ;

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 mars 2021 portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H),

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine du 12 mai 2022 en application de l’article L.153-38 justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUae située sur la commune de Patay,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine du 12 mai 2022 en application de l’article L.153-38 justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUae située sur la commune de Cercottes,9

Vu la délibération n°c2022_047 prise en application de l’article l 103-2 du code de l’urbanisme engageant la concertation et fixant les modalités de la concertation concernant la modification n°1 du Plui-h de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine soumise à évaluation environnementale

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine a été approuvé le 25 mars 2021.

Le PLUi-H est un document voué à évoluer pour répondre aux dynamiques territoriales.

Objectifs de la modification n°1 du PLUi-H

Afin de tenir compte de l’évolution de réflexions ou d’études menées sur le territoire de la Communauté de Communes ainsi que de tirer les conséquences de sa première année d'application, une première procédure de modification générale est engagée à l’initiative du Président de la Communauté de Communes.

Les modifications devront être limitées et ne pas remettre en cause le respect des orientations du PLUi-H approuvé, exprimées dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Cette première modification poursuivra notamment les objectifs suivants :

A. prendre en compte l’atlas des zones inondables approuvé conformément aux engagements de la CCBL lors de l’approbation du PLUi-H ;

B. permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’extension 2AUae à vocation d’activités économiques de Patay ;

C. permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’extension 2AUae à vocation d’activités économiques de Cercottes ;

D. ajuster ou créer de nouvelles orientations d’aménagement et de programmation sectorielles pour tenir compte de l'évolution de certains projets ;

E. ajuster et préciser certains zonages réglementaires pour mieux adapter le zonage au regard du contexte environnant ou des dynamiques de projet ;

F. clarifier certaines règles écrites pour une meilleure compréhension et application du règlement notamment concernant :

- les règles de hauteurs pour les constructions existantes,

- le stationnement dans les zones d’activités économiques,

- les prescriptions en matière de rejets des eaux pluviales,

- le traitement des clôtures,

- les constructions annexes.

G. ajuster certaines prescriptions graphiques et notamment la création d'emplacements réservés, l’identification d’éléments de patrimoine complémentaire et l’ajustement d’un linéaire de diversité commerciale identifié au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme.

L’ensemble des modifications apportées au PLUi-H doit s’inscrire dans les orientations stratégiques du PADD du PLUi-H approuvé le 25 mars 2021 : la modération de la consommation de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols, la résilience face aux risques, la protection du paysage et du patrimoine ainsi que la prise en compte des enjeux environnementaux et la contribution à l’attractivité économique du territoire.

Les évolutions du PLUi-H qui seront proposées peuvent concerner l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ont un caractère modificatif limité. Conformément à l’article L.153-36 du code de l'urbanisme, pour respecter les conditions de recours à une procédure de modification, et non de révision, ces évolutions ne devront pas :

- changer les orientations définies par le PADD,

- réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,10

- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l'objet d’acquisitions foncières significatives,

- créer des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) valant création d’une zone d'aménagement concerté (ZAC).

L’ensemble des communes a été informé de la tenue d’une procédure de modification du PLUi-H en Conseil communautaire du 24 mars 2022 puis en Conférence des maires le 28 avril 2022.

Compte tenu de la taille importante du territoire et de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUae de la commune de Patay située dans le périmètre de la zone Natura 2000, une actualisation de l'évaluation environnementale du PLUi-H doit être réalisée dans le cadre de la présente procédure de modification du PLUi-H.

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite "ASAP" soumet à la concertation obligatoire, prévue par l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les procédures de modification des documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Il est important de préciser que la procédure de modification du PLUi-H fait l'objet de deux périodes distinctes pendant lesquelles le public pourra donner son avis :

- durant la phase de concertation préalable qui permet de prendre connaissance des objectifs des modifications envisagées sur les secteurs concernés. Le public peut apporter ses contributions s'il le souhaite,

- à compter de la phase d'enquête publique d'un mois minimum au cours de laquelle le public pourra consulter et donner son avis sur les modifications des pièces du PLUi-H qui seront proposées.

En tant que commune membre de la Communauté de Communes Beauce Loirétaine la commune de

Patay est ainsi invitée à formuler un avis sur le projet de modification n°1 du PLUi-H.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

· APRES en avoir délibéré à l'unanimité,

Þ Emet un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLUi-H soumis par la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine.

III. QUESTIONS DIVERSES

Complément de compte-rendu:

Monsieur le Maire :

- Fait part de l’appel à projet Micro-Folies auquel le SIVU Médiathèque répond. Il présente le

concept, le plan de financement de ce projet et précise que cette action est contenue dans le

projet Petite Ville de Demain de notre commune. Madame Odile PINET est favorable au fait de

favoriser l’accès gratuit à la culture pour tous. Elle souhaite que le conventionnement avec la

CCBL soit rédigé le plus précisément possible, s’inquiète de l’impact financier potentiel pour la

commune des 39 fiches actions contenues dans le programme Petites Villes de Demain de notre

commune et souhaite qu’un bilan annuel soit présenté par le Sivu Médiathèque.

Majoritairement les élus présents se montrent favorable à ce projet.11

- Fait un point sur la prochaine arrivée d’un médecin au sein du centre de santé porté par le GIP

Pro Santé de la Région Centre. Une secrétaire médicale est d’ores et déjà embauchée. Le

cabinet et la partie accueil ont été aménagés. Une communication à destination des pâtichons

va être à organiser en vue de leur permettre d’être les premiers à pouvoir prendre rendez-vous.

- Monsieur le Maire propose un projet sur les parcelles suivantes cadastrées section AI n°26, 27,

29 et 30 appartenant aux consorts JOURDIN et 29 appartenant à la commune. Le projet

consisterait à construire deux bâtiments de huit logements pouvant accueillir des personnes

âgées encore autonomes. Monsieur le Maire rencontrer les proporiétaires des parcelles

susceptibles d’accueillir ce projet.

- Rappel que France Services sera inaugurée le 16 septembre à 14h00 en présence notamment

du secrétaire général de la Préfecture Benoît LEMAIRE, de Madame la Députée Caroline

Janvier, du Sénateur Jean-Pierre SUEUR, de notre Conseillère Départementale Pauline Martin

et du Président de la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine. Monsieur le Maire

invite un maximum de conseillers municipaux à participer à cet évènement.

Madame Odile PINET :

- Demande à Monsieur le Maire s’il a reçu le devis pour le mât du panneau lumineux.

- Quelqu'un rencontre des problèmes de remontées d’odeurs et interroge Monsieur le Maire sur ce

qu’il est possible d’entreprendre.

- Demande à Monsieur le Maire si les subventions concernant les appels à projets dans le cadre

du numérique à l’école ont été perçu. Monsieur le Maire répond que les justificatifs sont en cours

de réalisation.

- A assisté à l’assemblée générale du club de ping-pong.

- Trouve que le fleurissement est très beau au centre-ville et à la mairie.

- Dimanche des tirs ont été entendus route de Moret. Monsieur le Maire s’est déplacé et à appelé

les gendarmes. Il s’agissait d’une entreprise privée qui intervient pour neutraliser les pigeons.

Une communication préalable aurait été souhaitable.

- Un poteau orange est tombé route de Moret. Une déclaration a été faite sur le portail Orange.

- Monsieur Eric GUISET :

- Des plaques de rues sont à renouveler notamment celles qui sont en fonte qui pourraient être

décapées et repeintes.

- Fait un point sur les inscriptions au repas des aînés.

- L’harmonie de Terminiers donnera un concert à l’église le vendredi 30 septembre à 20h30.

- Le tour du Loiret propose que nous soyons une ville étape pour l’arrivée de la première étape le

12 mai 2023. Le coût pour la commune serait de 3 000 €.

Madame Delphine GUICHARD :

- A fait la remise de prix du concours de pétanque. Les licenciés ont remercié la commune. Une

branche est à élaguer près des terrains.12

Monsieur Julien BRETON :

- Demande à quel moment il y aura des commissions travaux car il n’y en a eu aucune en 2 ans et

demi. Monsieur le Maire rappelle que les travaux du boulevard du 15 août ont mobilisé tout ce

début de mandat et que l’année 2022 est plutôt une année de pause sur les gros travaux afin de

reconstituer la trésorerie de la commune. Les élus présents réclament à minima une commission

par an.

Monsieur Alain PICAULT :

- Au lotissement des Beaumonts le comportement anarchique des riverains empêche la

circulation des engins agricoles. Propose qu’une réflexion sur le plan de circulation soit

entreprise.

Monsieur Denis JANISSON :

- Façade du dessous de scène de la salle des fêtes à reprendre car cela fait très négligé. Il

faudrait aussi repeindre le bas de scène.

Madame Virginie AUVRAY :

- A échangé avec Fabienne ROBERT sur les problèmes de sécurité dus à la vitesse. Propose de

mettre les Stop sur la rue de la Gare plutôt que sur les boulevards.

- L’union des commerçants a rencontré Camille VILLANEAU, manager du commerce de la CCBL

et souhaite relancer des actions et rencontres avec les élus de la commune pour dynamiser le

commerce.

Monsieur Cyrille CHATEIGNER :

- Des plaques d’égouts sont complètement descellées sur le boulevard de Verdun.

Séance levée à: 23:4513

M. Patrice VOISIN Mme Odile PINET M. Eric GUISET Mme Delphine GUICHARD

Absent

Ayant donné pouvoir à

M. Patrice VOISIN

M. Sébastien ROJO M. Denis JANISSON

Absente

Ayant donné pouvoir à

M. Eric GUISET

Mme Sophie LAURENT

Absente

Mme Sylvie

TALHOUARN

M. Emmanuel MILLET M. Cyrille

CHATEIGNER

Mme Virginie AUVRAY

Absente

Ayant donné pouvoir à

M. Cyrille CHATEIGNER

Mme Mélanie GRAUX

M. Julien BRETON

Absente

Ayant donné pouvoir à

Mme Odile PINET

Mme Pauline

BENOIST

Absente

Ayant donné pouvoir à

Mme Virginie AUVRAY

Mme Jessica DE

MACEDO

Absent

Ayant donné pouvoir à

M. Julien BRETON

M. Clément PADOVAN

Absent

M. Pierre-Henri

GUERIN

Absente

Mme Anaïs

GRAND-CLEMENT

M. Alain PICAULT

En mairie, le 05/10/2022

Le Maire

Patrice VOISIN