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Compte-Rendu - CR CM du 13 04 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Patay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 13 04 2022)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 Avril 2022
Ouverture de la séance à 20 H 30
L' an 2022 et le 13 Avril à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué , s' est réuni à la mairie en séance publiques dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du conseil municipal sous la présidence de VOISIN Patrice, Maire.
Etaient présents : M. VOISIN Patrice, Maire, Mmes : AUVRAY Virginie, GRAUX Mélanie, GUICHARD Delphine, PINET Odile, MM : BRETON Julien, CHATEIGNER Cyrille, GUERIN Pierre-Henri, GUISET Eric, PICAULT Alain, ROJO Sébastien
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BENOIST Pauline à M. VOISIN Patrice, DE MACEDO Jessica à Mme AUVRAY Virginie, LAURENT Sophie à M. VOISIN Patrice, TALHOUARN Sylvie à Mme PINET Odile, MM : JANISSON Denis à Mme GUICHARD Delphine, MILLET Emmanuel à M. BRETON Julien, PADOVAN Clément à M. GUISET Eric
Absent(s) : Mme GRAND CLEMENT Anaïs
Date de la convocation : 07/04/2022
Date d'affichage : 07/04/2022
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture
le : 15/04/2022
et publication ou notification
du : 15/04/2022
I. PREAMBULE
A été nommé(e) secrétaire : M. GUISET Eric
A. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022.
Le compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2022 est adopté.
B. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Demande de garantie pour le remboursement d'un emprunt (prêt n°132315) souscrit par Valloire Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 19 logements collectifs Contribution 2022 à la mission locale de l'Orléanais
Convention de mise à disposition de la salle André Ménissier à signer avec M. Stéphane DELALANDE auto-entrepreneur M. Fabrice FLEURY auto-entrepreneur pour l'enseignement de la guitare et du piano
Immeuble 3 place de la Halle : fixation du montant du loyer du logement su 2ème étage
II. AFFAIRES DELIBERATIVES
Demande de garantie pour le remboursement d'un emprunt (prêt n°132315) souscrit par Valloire Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 19 logements collectifs
réf : D_2022_031
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°132315 en annexe signé entre VALLOIRE HABITAT, ci-après l’Emprunteur
et la Caisse des dépôts et consignations ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Patay accorde sa garantie à hauteur de 50 %
pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 665.750,00 euros souscrit par l’Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du Contrat de Prêt N° 132315, constitué de trois lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 332.875,00 euros (trois
cent trente-deux mille huit cent soixante-quinze euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant
être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Contribution 2022 à la mission locale de l'Orléanais
réf : D_2022_032
L’Association a pour objet de mettre en œuvre les politiques d’insertion professionnelle et sociale
initiées par l’État et les collectivités locales en faveur des jeunes âgés entre 16 et 25 ans, sortis du
système scolaire avec ou sans qualification, pour les accompagner dans l'accès à leur autonomie :
projet professionnel, formation, emploi, logement, mobilité, santé, citoyenneté, etc.
Elle s’appuie sur un réseau multiple regroupant les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle
des jeunes : Services de l’Etat, Collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil départemental,
Agglomération Orléans, Communes...), Représentants du secteur socio-économique et du secteur
associatif.
Elle fait partie du Service Public de l’Emploi.
Les 3 missions principales de la Mission Locale :
- Accueillir, informer, orienter
- Construire et accompagner l’insertion professionnelle et sociale des jeunes
- Développer le partenariat local et institutionnel au service des jeunes
Pour l’année 2022, dans le cadre du plan gouvernemental « 1 jeune 1 solution » la mission locale
de l’Orléanais va se consacrer au nouveau dispositif : le « Contrat d’Engagement Jeune » et se mobilise
pour que les jeunes de 16 à 25 ans bénéficient d’un accompagnement
indispensable à la recherche d’un emploi ou d’une formation.
Le montant 2022 sollicité est de 0,70 € par habitant (identique à 2021), soit 1 533 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
· APRES en avoir délibéré à l’unanimité,
Þ Décide d’accorder une contribution de 1 533 euros à la mission locale de l’Orléanais pour l’année 2022.
Þ Dit le montant de cette contribution est inscrit à l’article 6281 « Concours divers » du budget de l'exercice en cours. Convention de mise à disposition de la salle André Ménissier à signer avec M. Stéphane DELALANDE auto-entrepreneur M. Fabrice FLEURY auto-entrepreneur pour l'enseignement de la guitare et du piano
réf : D_2022_033
Les activités d’enseignement musical font partie intégrante de la politique de la ville de Patay. Elles contribuent à l’épanouissement de l’individu et à son équilibre. Elles développent le goût et le sens artistique.
La ville soutient la pratique d’instrument de musique au travers de l’école de musique municipale en mettant à disposition des équipements spécifiques.
Au sein de l’école de musique municipale la ville ne dispose pas de professeur de guitare et de professeur de piano.
M. le Maire propose que la ville de Patay s’engage à mettre à disposition de Monsieur Stéphane
DELALANDE, en qualité d’auto-entrepreneur et de M. Fabrice FLEURY, en qualité d’auto-entrepreneur,
qui l’acceptent les locaux de l’école de musique, située rue de l’Abreuvoir à Patay, d’une surface de
90m2 pouvant accueillir 90 personnes.
La présente occupation sera consentie contre une redevance annuelle de 10,00 €.
L’occupation est consentie à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2022
au 31 décembre 2027, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 3 mois à l’avance par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les conditions d’utilisation, d’entretien, de travaux sont prévues dans la convention portée à la
connaissance des membres du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
· APRES en avoir délibéré à la majorité,
Þ Approuve les dispositions relatives à la convention de mise à disposition des locaux de l’école de musique, située rue de l’Abreuvoir à Patay, selon les modalités définies ci-dessus, Þ Autorise M. le Maire à signer cette convention,
Þ Charge M. le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Immeuble 3 place de la Halle : fixation du montant du loyer du logement su 2ème étage réf : D_2022_034
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de la délibération n°026-2020 en date du 26 mai 2020, le conseil
municipal l’a autorisé selon l’article L2122.22 du CGCT à décider de la conclusion et de la révision du
louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le logement communal situé au 2ème étage de
l’immeuble situé 3 place de la Halle est vacant.
Afin de pouvoir louer ce logement, Monsieur le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui
sera appliqué. Il précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s’en acquitte directement ou par le biais des régularisations annuelles faites au titre des
charges récupérables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
· APRES avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
· APRES en avoir délibéré à la majorité,
Þ Fixe, à compter du 1er mai 2022, le loyer mensuel du logement du 2ème étage de l’immeuble situé au 3 place de la Halle à la somme de 400 € (quatre cent euros). Þ Ce loyer sera réglé au 1er de chaque mois au Trésor Public.
Þ Dit que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE,
III. QUESTIONS DIVERSES
Complément de compte-rendu:
Monsieur le Maire :
- Fait part d’un courrier de Mme Odile PINET et M. Jean-Pierre PINET par lequel l’ensemble de la
famille remercient les élus du conseil municipal et les agents pour leurs témoignages de
sympathie et d’amitié et leur présence lors des obsèques de la maman de Madame PINET.
- La course cycliste Bordeaux Paris passera par Patay rue de la Gare. L’organisation sera sur le
département les 21 et 22 mai 2022.
Monsieur Eric GUISET :
- Propose une commission fêtes et cérémonies le lundi 25 avril à 20h30.
Madame Delphine GUICHARD :
- Fait un compte-rendu du conseil d’école élémentaire du mois de mars. L’exercice PPMS a mis en
évidence un souci avec les sifflets qui sont utilisés car le niveau sonore ne permet pas à toutes les
enseignantes de les entendre. Il est possible d’utiliser une corne de brume ou de mettre un
système intégré.
- Souhaitent pouvoir avoir des intervenants extérieurs pour des activités sportives ou culturelles
(ex : intervention de Stéphane DELALANDE).
Monsieur Alain PICAULT :
- Propose de mettre des protections en plexiglas pour les élus qui accueillent les administrés dans
les bureaux de votes et pas uniquement près des urnes de vote.
Madame Virginie AUVRAY :
- Il n’y a pas assez de poubelles de rue sur la commune.
- Il faudrait mener une expérience pour piétonniser le centre bourg de temps à autres peut-être une
fois par mois ou en fonction des saisons. Monsieur le Maire propose de mener cette réflexion dans le cadre de Petites Villes de Demain. Les commerçants et habitants pourront ainsi s’exprimer et
faire leurs propositions. Séance levée à: 22:30
M. Patrice VOISIN Mme Odile PINET M. Eric GUISET Mme Delphine GUICHARD
M. Sébastien ROJO
Absent
Ayant donné pouvoir à
Mme Delphine
GUICHARD
M. Denis JANISSON
Absente
Ayant donné pouvoir à
M. Patrice VOISIN
Mme Sophie LAURENT
Absente
Ayant donné pouvoir à
Mme Odile PINET
Mme Sylvie
TALHOUARN
Absent
Ayant donné pouvoir à
M. Julien BRETON
M. Emmanuel MILLET M. Cyrille
CHATEIGNER
Mme Virginie AUVRAY Mme Mélanie GRAUX
M. Julien BRETON
Absente
Ayant donné pouvoir à
M. Patrice VOISIN
Mme Pauline
BENOIST
Absente
Ayant donné pouvoir à
Mme Virginie AUVRAY
Mme Jessica DE
MACEDO
Absent
Ayant donné pouvoir à
M. Eric GUISET
M. Clément PADOVAN
M. Pierre-Henri
GUERIN
Absente
Mme Anaïs
GRAND-CLEMENT
M. Alain PICAULT
En mairie, le 25/04/2022
Le Maire
Patrice VOISIN