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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 138 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 138 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-138
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-10-01-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables sur
les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel le jeudi 2 octobre 2025 (4
pages) Page 3
2 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-10-01-00002
Arrêté portant mesures de police applicables sur
les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel
le jeudi 2 octobre 2025
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-01-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel le jeudi 2 3 EN | Cabinet
PRÉFET k sécurité DE LA CORRÈZE Service des sécurités
Liberté
Re, , Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant mesures de police applicables sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel le jeudi 2 octobre 2025
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- Chevalier du Mérite maritime
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à
la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (Règlement SERA) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V';
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L 122-1 et L 742-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Considérant que le préfet a la charge, dans le département de la Corrèze, de l'ordre public, notamment de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime, lorsque celle-ci trouble ou est susceptible de troubler l'ordre public ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissements sur la voie publique et le transport de récipient contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ;
Considérant que des appels à manifester pour le jeudi 2 octobre 2025 ont été déclarés sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel ; que cette journée de mobilisation intersyndicale s'inscrit en continuité directe
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-01-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel le jeudi 2 4 de la mobilisation nationale dénommée "bloquons tout" initiée le mercredi 10 septembre 2025 laquelle a donné lieu à des actions de blocage et à des déambulations non déclarées de manifestants ; qu'au cours de la journée de mobilisation intersyndicale du jeudi 18 septembre 2025, des rassemblements non déclarés ont de nouveau prospéré et ont donné lieu à des interpellations pour organisation d'une manifestation illégale et violences volontaires sur personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et/ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employées à l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;
Considérant que les produits de recouvrement (peinture, vernis, plâtre, ciment...) sont susceptibles d'être
utilisés pour dégrader des bâtiments et/ou des équipements publics ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de détention ;
Considérant les éventuelles dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d' artifices pyrotechniques;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique, par la projection de ces éléments dans la foule et/ou sur les forces de l'ordre est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que les cortèges et rassemblements prévus dans les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel constituent des points de convergence et des enjeux particuliers pour le maintien de l'ordre public ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront particulièrement mobilisés le jeudi 2 octobre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des cortèges et rassemblements sur la voie publique ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec le respéct de l'ordre public ; qu'à ce titre, elle doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public en fonction du risque qu'ils présentent ; qu'à ces objectifs répond une mesure définissant des restrictions applicables notamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
‘ | ARRÊTE
Article 1°:
Sont interdits sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel, le jeudi 2 octobre 2025 de 08h00 à 20h00 aux abords et au sein des cortèges et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
+ d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de |article 132-75 du code pénal;
+ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,
tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térépenthine, l'acétone, les
solvants ;
+ d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout où partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public; + le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, plâtre, ciment....).
213
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-01-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel le jeudi 2 5 Article 2 :
Sont interdites sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel, le jeudi 2 octobre 2025 de 08h00 à
20h00, l'exploitation et l'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord. Cette disposition ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires et civiles pour assurer la sécurité des rassemblements.
Article 3 :
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : * par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham 19000 TULLE ;
° par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08; L
* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5:
Madame la directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissement de BRIVE- LA-GAILLARDE et d’USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, Messieurs les maires des communes de BRIVE-LA- GAILLARDE, TULLE et USSEL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le = 4 OCT. 2025
Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-01-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel le jeudi 2 6 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-01-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel le jeudi 2 7