Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 080 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 080 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 080 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-080

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /

19-2025-07-22-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 3

19-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 6

19-2025-07-22-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 9

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la

sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /

Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

19-2025-07-22-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free

party rave party ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 12

19-2025-07-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type

free party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze (2

pages) Page 15

2Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-07-22-00004

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-22-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 3E 3 Ar

PRÉFET * - tr 2

DE LA CORRÈZE Liberté

Égalité ‘

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22151;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-22-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 4CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; l

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du jeudi 24 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 26 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie DE LA POSTE

Docteur BOURILLON Olivier

2 avenue Alsace Lorraine

19100 BRIVE LA GAILLARDE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 22 juillet 2025

2/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-22-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 5Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-07-22-00005

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 6= ar PRÉFET NealMutae Q DE LA CORREZE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

. VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-

crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L.512547 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 7CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du jeudi 24 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au dimanche 27 juillet 2025 à 20 heures et du lundi 28 juillet 2025à 20 heures jusqu'au vendredi 1°’ août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.

Pharmacie DE LARCHE

Docteur LEYDIER-PERRAZI Camille

21 grand rue Alexis Jaubert

19600 LARCHE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CRE titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 22 juillet 2025

2/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-22-00005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 8Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la

représentation de l'Etat

19-2025-07-22-00006

Arrêté portant réquisition d'une officine de

pharmacie et de son pharmacien titulaire

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-22-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 9== AT PRÉFET . rsD DE LA CORRÈZE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite maritime

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22154 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;

VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de:la Corrèze ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la;Corrèze ;

VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.512517 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux.obligations imposées par ce service ;

CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ; |

CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation;

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-22-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 10CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;

Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,

ARRETE

Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mercredi 23 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au vendredi 25 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence. |

Pharmacie CARLES ET MARQUET

Docteur MARQUET Olivier et/ou Docteur CARLES Elizabeth

92 avenue Victor Hugo

19000 TULLE

Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.:fr.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale de Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.

Tulle, le 22 juillet 2025

2/2

Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-22-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 11Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2025-07-22-00001

Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non déclaré de type free party

rave party ou teknival dans le 19

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-22-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 12E = Cabinet

PREFET . ; Leurité DE LA CORRÈZE Service des sécurités

Liberté

Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

et des polices administratives

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave- party ou teknival dans le département de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des ColIEctvItéS territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 25 juillet 2025 à 18h00 et le lundi 28 juillet 2025 à 08h00 ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-22-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 13ARRÊTE

Article 1 : La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et

réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds) transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 25 juillet 2025 à 18h00 et le lundi 28 juillet 2025 à 08h00 ;

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 41118 du Code de la Route).

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité le concernant est réalisée. |

Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze — 1, rue Souham 19000 TULLE ; . - par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -— 75800 PARIS Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de BRIVE-LA- GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Fait à Tulle,le © 2 JUIL. 2025

Le préfet;

pour le rétine ui c

la direc icé de

A arion LE SAYOUROUX

2/2

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-22-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un 14Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des

sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

19-2025-07-22-00002

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical non

déclarés de type free party rave party ou teknival

dans le département de la Corrèze

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free 15ŒE L. Cabinet

PRÉFET | ele

DE LA CORRÈZE Service des sécurités

Liberté

Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité . à : . e et des polices administratives

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2171-15, KR. 211-2 à R.

211-9, et R. 2171-27 à R. 2171-30 ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 25 juillet 2025 à 18h00 et le lundi 28 juillet 2025 à 08h00 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important; que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;

1/2

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free 16Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet

ARRÊTE

Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze entre le vendredi 25 juillet 2025 à 18h00 et le lundi 28 juillet 2025 à 08h00 ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité le concernant est réalisée.

Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham 19000 TULLE ;

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de BRIVE-LA-

GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Fait à Tulle, le 2 è JUIL. 2025

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

la directrice de-Cabinet

1,

Matin SAVOUROUX

1

“

2/2

Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-07-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free 17