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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 148 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 148 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-148
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'une
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Corrèze (4 pages) Page 3
2 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-10-16-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'une rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de 3 E Cabinet
PREFET k
DE LA CORREZE Service des sécurités Liberté Égalité.
FRE Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-156, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22151 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif a certains rassemblements festifs a caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze; .
Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Marion
LE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de 4 Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non déclarés
sont susceptibles d'être organisés en Corrèze pendant la période du vendredi 17 octobre 2025 au
mercredi 12 novembre 2025 ; que ces rassemblements sont susceptibles de réunir plusieurs
centaines de personnes dans des lieux non adaptés, souvent isolés, sans dispositifs suffisants de
sécurité, d'hygiène, ni de secours ;
Considérant que ces évènements génèrent des nuisances sonores importantes, des risques accrus
pour la sécurité des participants et des riverains, ainsi que des atteintes potentielles à l'environnement et aux propriétés privées ou publiques ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non autorisés ont récemment
été organisés dans des départements voisins dans le courant du mois d'octobre 2025 (Cazolis en
Gironde, près de Loudun dans la Vienne, Cazedernes dans l'Hérault,...), démontrant la persistance
d'un risque élevé de déplacement de ces événements vers le territoire départemental ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Corrèze;
précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement évoqué au premier
considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même
que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'il y a lieu, afin de prévenir les troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la
tranquillité publics, de renouveler la mesure d'interdiction de tout rassemblement festif à caractère
musical non déclaré conformément aux dispositions des articles L. 211-5 et suivants du code de la
sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant
à l'ensemble des caractéristiques énoncées a l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze du vendredi 17 octobre 2025 à
08h00 au mercredi 12 novembre à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel “sound system" susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseau national et réseau secondaire du département de la Corrèze) du vendredi 17 octobre 2028 à
08h00 au mercredi 12 novembre à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
213
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de 5 Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1,
rue Souham 19000 TULLE ;
par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800
PARIS Cedex 08 ;
par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours
Bugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5: Madame la directrice de cabinet, Madame la secrétaire générale, les sous-préfets
d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police
nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze, et les maires des
communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze.
Fait à Tulle, le ;4 6 OCT. 2025
Le préfet,
Marñôn LE SAŸOUROUX
3/3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de 6 Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives - 19-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de 7