Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 111 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 111 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mardi 20 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 111 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2A-2024-111

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques /

2A-2024-08-20-00001 - Décision de délégation de signature au

responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) d'

AJACCIO (1 page) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des

Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud

2A-2024-08-20-00002 - Décision de délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal Chefs de service (1 page) Page 5

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des

Libertés Publiques

2A-2024-08-19-00001 - arrêté portant retrait d'agrément du

docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le

contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans le

département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 7

2Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2024-08-20-00001

20/08/2024

Décision de délégation de signature

au responsable du Service départemental des

impôts fonciers (SDIF) d' AJACCIO

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-08-20-00001 - Décision de délégation de signature au responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) d' AJACCIO 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AJACCIO, le 20 août 2024

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP 410

20191 AJACCIO cedex

Décision de délégation de signature

au responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) d’ AJACCIO

L'administratrice de l’État,

directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,

Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre fixant la date d’installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;

Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d’option, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique du 03 juillet 2024 portant reclassement et réintégration de M Nicolas CARTALLIER

décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Nicolas CARTALLIER, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) d’AJACCIO, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.

Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 20 août 2024.

Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la CORSE-DU-SUD.

La Directrice régionale des Finances publiques

Christine BESSOU-NICAISE

Administratrice de l’État

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-08-20-00001 - Décision de délégation de signature au responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) d' AJACCIO 4Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2024-08-20-00002

20/08/2024

Décision de délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Chefs de service

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-08-20-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 20 août 2024

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410

20191 AJACCIO CEDEX

Décision de délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Chefs de service

Article 1 - Liste des responsables de service disposant d’une délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au sens de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts.

Nom - Prénom - Grade Responsables des services

JUSSYK Christophe, inspecteur principal Pôle unifié de contrôle (PUC) regroupant BDV, BCR, PCE, PCRP

SOSCIA Franck, inspecteur divisionnaire Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)

GIACOMETTI-BEDINI Marie-Paule, inspectrice

divisionnaire, comptable par intérim

Service des Impôts des Entreprises - SIE Corse-du-Sud

MASSEI Jean-Marc, inspecteur principal Service des Impôts des Particuliers - SIP Corse-du-Sud

CARTALLIER Nicolas, inspecteur divisionnaire hors

classe

Service des Impôts Fonciers - SDIF AJACCIO

DAINESI Michèle, administratrice des Finances

publiques adjointe

Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement -

SPFE AJACCIO

Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 20 août 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.

La Directrice régionale des Finances Publiques

Christine BESSOU-NICAISE

Administratrice de l’État

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-08-20-00002 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-08-19-00001

19/08/2024

arrêté portant retrait d'agrément du docteur

Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à

effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la

conduite, dans le département de la

Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-19-00001 - arrêté portant retrait d'agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans le département de la Corse-du-Sud 7E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 19 AUT 2024

portant retrait d'agrément du docteur Paul ATLAN

en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans le département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors-classe, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à

la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance

et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté n° 2A-2019-01-28-005 portant constitution de la commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en date du 28 janvier 2019 modifié ;

Vu l'arrêté n° 2A-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud ;

fe

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-19-00001 - arrêté portant retrait d'agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans le département de la Corse-du-Sud 8_2-

VU l'arrêté n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la procédure contradictoire menée à l'encontre du docteur Paul ATLAN concernant la tenue d'une commission médicale à la sous-préfecture de Sartène dans des conditions irrégulières le 29 mai 2024 ;

Considérant que dans le cadre de la procédure contradictoire susvisée le docteur Paul ATLAN a été entendu le 15 juillet 2024 par le directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la Corse-du-Sud afin de présenter ses observations concernant les faits qui lui étaient reprochés ;

Considérant que les éléments présentés par le docteur Paul ATLAN le 15 juillet 2024 ne sont pas de nature à justifier les manquements constatés;

Considérant que ces derniers sont de nature à justifier un retrait d'agrément;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: L'agrément pour réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission

médicale et en commission médicale, accordé au docteur Paul Atlan est retiré à compter du 30 septembre 2024.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental de l'ordre des médecins.

Le préfet,

lens

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-19-00001 - arrêté portant retrait d'agrément du docteur Paul ATLAN en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans le département de la Corse-du-Sud 9