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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-058
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2021-04-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020 (6
pages) Page 5
2A-2021-04-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2020
(4 pages) Page 12
2A-2021-04-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2020
(4 pages) Page 17
2A-2021-04-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2020
(4 pages) Page 22
2A-2021-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-221 du 08/04/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988) (2 pages) Page 27
2A-2021-04-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-222 du 08/04/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) (4 pages) Page 30
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger
sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au 2ème étage du 4
rue de l’Assomption, 20 000 Ajaccio (2 pages) Page 35
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-04-12-00002 - Arrêté fixant la liste des frayères, des zones de
croissance et des zones d'alimentation de la faune piscicole dans le
département de Corse-du-Sud (7 pages) Page 38
2 2A-2021-04-12-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier de
parties de parcelles de terrain appartenant à la commune de Bocognano
dans le département de la Corse du sud (4 pages) Page 46
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2021-04-13-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental d'action à la sécurité routière de
Corse-du-Sud 2021 à l'UNSS de Corse (4 pages) Page 51
2A-2021-04-13-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021
à l'association "fondation de la route" (4 pages) Page 56
2A-2021-04-13-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021
à l'association "info écoute dépendance" (4 pages) Page 61
2A-2021-04-13-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021
à l'association "prévention Maif" (4 pages) Page 66
2A-2021-04-13-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021
à l'association "santé éducation et prévention sur les territoires corses" (4
pages) Page 71
2A-2021-04-13-00002 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021
à l'association "Vélo Cità" (4 pages) Page 76
2A-2021-04-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021
à l'association des familles de traumatisés crâniens de de cérébro-lésés de
Corse (AFTC) (4 pages) Page 81
2A-2021-04-13-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021
à l'association du Groupe d'Entraide Mutuelle "U Scontru" (GEM U Scontru)
(4 pages) Page 86
2A-2021-04-13-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021
à la mission locale de Porto-Vecchio (4 pages) Page 91
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-04-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil
départemental de l’éducation nationale dans le département de la
Corse-du-Sud (4 pages) Page 96
2A-2021-04-09-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
conjointe de droit commun préalable à la DUP et parcellaire - instauration
des périmètres de protection autour des sources et du collecteur -
Communes de REZZA et d'AZZANA (7 pages) Page 101
3 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
2A-2021-03-30-00006 - Service interministériel de défense et de protection
civiles - Arrêté du 30 mars 2021 portant sur les obligations sanitaires à
remplir lors d'un déplacement depuis la Sardaigne à destination de la
Corse-du-Sud (4 pages) Page 109
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-08-00005
08/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 5 EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ; -
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014) au titre de l'année 2020;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 A 14
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 6 ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2020 est fixé à :
56 301 951 € (cinquante-six millions trois cent un mille neuf cent cinquante-et-un euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 45 618 883.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 12 649 054.00 euros ;
dont financement des activités de recours exceptionnel (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 30 328.00 euros.
dont Actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet à d'autres financements hospitaliers (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 10 197.00 euros. dont CPIAS(versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 178 925.00 euros.
+ Aide à la contractualisation : 32 969 829.00 euros
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°'ARS/2020/117 du 10/04/2020) : 4 000 000.00 euros,
dont mesure d'accompagnement COVID versé en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/117 du 10/04/2020) : 2 046 316.00 euros,
dont emprunt structuré (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020) : 247 308.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020 ) : 2 068 500.00 euros,
dont prime « grand âge » (versés par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020 ): 14 116.00 euros. dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-306 du 10/07/2020) : 273 750.00 euros,
dont soutien aux établissements de santé en difficulté (versés par arrêté n°ARS-2020-545 et ayant fait l'objet d'un versement en seul tenant par la CPAM au 20/10/2020, en avance de la présente notification) : 2 700 000.00 euros, dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020) : 1 550 602.00 euros,
dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 2 561 586.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 616 011.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 6 000.00 euros, dont parcours d'admissions directes des personnes âgées -Pacte urgences (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 114 037.00 euros,
dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) (versés par arrêté n°ARS-2020-545 du 10/11/2020): 118 980.00 euros,
dont dotation forfaitaire pour compenser les charges dans le cadre de la poursuite de l'épidémie de covid-19 (versés par arrêté n°’ARS-2020-591 du 20/11/2020) : 1 235 000.00 euros. dont permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à Extérieur des établissements de santé (versés par arrêté n°’ARS-2021-032 du 08/01/2021): 40 858.00 euros. dont remboursement tests antigéniques (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 217 728.00 euros. dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 368 645.00 euros.
dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 2 000 000.00 euros.
dont assistants spécialistes à temps partagé (ASTP) (versés par arrêté n°’ARS-2021-032 du 08/01/2021): 19 830.00 euros.
dont convergences des systèmes d'informations (SI) au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 25 762.00 euros. dont personnel médical: versement de l'IESPE en année probatoire à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 104 199.00 euros.
dont compensation des tests RTPCR COVID 19 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 133 943.00 euros.
dont surcout COVID à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 7 851 577.00 euros
dont soutien aux établissements de santé en difficultés à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 4 000 000.00 euros
dont montée en compétence des infirmiers à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 4 450.00 euros
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Mt a
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 7 + __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2020.
+ ___ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 302 191.00 euros au titre de l'année 2020,
dont 20 645.00 euros au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes (AS) versés en un seul tenant par arrêté
n°ARS-2020-306 du 10/07/2020).
dont molécules onéreuses (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 1 849.00 euros. Dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021): 15 884.00 euros. dont aides exceptionnelles au établissements les plus en difficulté (versés par arrêté n°’ARS-2021-032 du 08/01/2021): 2 000 000.00 euros.
dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés à verser en un seul tenant par le
présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 2 619.00 euros
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 037 089.00 euros au titre de l'année 2020, dont 83 544.00 euros au titre de la prime « grand âge » versés en seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ __ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 164 424.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 323 320.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2020 : 17 560.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 329 423.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versé en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.
+ 15 040.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versé en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-150 du 12/05/2020.
* Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2020,
comme suit : 139 055.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 MD 14
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 8 Article 3 :
Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos
2020 s’établissent comme suit :
* Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 12 119 931.00 euros, + Dotation annuelle de financement SSR : 2 619.00 euros.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021), des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 13 404 078.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 117 006.50 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 301 361.20 euros, soit un douzième correspondant à 275 113.18 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2037 089.22 euros, soit un douzième correspondant à 169 757.43 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 480 259.00 euros, soit un douzième correspondant à 206 688.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 323 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 943.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 17 560.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 463.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 329 423.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 451.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 15 040.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 253.33 euros
US Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 139 055.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 587.92 euros
Soit un montant total de douzième de 1 840 276.36 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-032 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2020.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 9 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7:
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 10 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00005 - Arrêté n°ARS-2021-211 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-08-00006
08/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 12 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJy - 2A0000170)
au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
VW l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 2020;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Ain
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 13 ARRETE
Article 1 :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2020 est fixé à :
7 160 189 € (sept millions cent soixante mille huit cent quatre-vingt-neuf euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 954 827.00 euros au titre de l'année 2020 : dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/120 du 10/04/2020) : 500 000.00 euros,
dont emprunt structuré (versés par arrêté n°’ARS-2020-152 du 12/05/2020) : 560 000.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique (versés par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020): 213 150.00 euros.
dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-308 du 10/07/2020 ) : -37 600.00 euros
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020) : 178 876.00 euros,
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020): 9 322.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020): 3 000.00 euros. dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 ) : 507 490.00 euros.
dont compensation des tests RTPCR à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 13 365.00 euros.
dont soutien aux établissements de santé en difficultés à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 508 970.00 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 815.00 euros au titre de l'année 2020.
° _ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 937 721.00 euros au titre de l'année 2020.
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 ) :3 382.00 euros. dont prime grand âge pour les aides-soignantes (AS) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 8 000.00 euros.
dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 2 336.00 euros.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 979 403.00 euros au titre de l'année 2020.
dont 15 576 € au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.
dont surcouts COVID à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 3 728.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 245 267.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 14 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 3 679.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.
+ 10 477.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.
Article 3 :
Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice
clos 2020 s’établissent comme suit :
° Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 522 335.00 euros, + Dotation annuelle de financement SSR : 10 336.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée : 3 728.00 euros
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 933 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 464.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 975 675.00 euros, soit un douzième correspondant à 81 306.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 245 267.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 438.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 679.00 euros, soit un douzième correspondant à 306.58 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 10 477.00 euros, soit un douzième correspondant à 873.08 euros
Soit un montant total de douzième de 390 817.16 euros.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2020.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 15 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice ale de l'ARS de Corse,
D Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00006 - Arrêté n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-08-00007
08/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 17 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2021-213 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJy - 2A0000170)
au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
VW l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 2020;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Ain
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 18 ARRETE
Article 1 :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2020 est fixé à :
7 160 189 € (sept millions cent soixante mille huit cent quatre-vingt-neuf euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 954 827.00 euros au titre de l'année 2020 : dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté versée en un seul tenant (versés par arrêté n°ARS/2020/120 du 10/04/2020) : 500 000.00 euros,
dont emprunt structuré (versés par arrêté n°’ARS-2020-152 du 12/05/2020) : 560 000.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique (versés par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020): 213 150.00 euros.
dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-308 du 10/07/2020 ) : -37 600.00 euros
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020) : 178 876.00 euros,
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020): 9 322.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 547 du 10/11/2020): 3 000.00 euros. dont soutien aux établissements de santé en difficultés (versés par arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 ) : 507 490.00 euros.
dont compensation des tests RTPCR à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 13 365.00 euros.
dont soutien aux établissements de santé en difficultés à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 508 970.00 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 815.00 euros au titre de l'année 2020.
° _ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 937 721.00 euros au titre de l'année 2020.
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 ) :3 382.00 euros. dont prime grand âge pour les aides-soignantes (AS) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 8 000.00 euros.
dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 2 336.00 euros.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 979 403.00 euros au titre de l'année 2020.
dont 15 576 € au titre de la prime « Grand âge » pour les aides-soignantes versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.
dont surcouts COVID à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 3 728.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 245 267.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 19 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 3 679.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.
+ 10 477.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-152 du 12/05/2020.
Article 3 :
Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice
clos 2020 s’établissent comme suit :
° Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 522 335.00 euros, + Dotation annuelle de financement SSR : 10 336.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée : 3 728.00 euros
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 933 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 464.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 975 675.00 euros, soit un douzième correspondant à 81 306.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 245 267.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 438.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 679.00 euros, soit un douzième correspondant à 306.58 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 10 477.00 euros, soit un douzième correspondant à 873.08 euros
Soit un montant total de douzième de 390 817.16 euros.
Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-034 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2020.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 20 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice ale de l'ARS de Corse,
D Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00007 - Arrêté n°ARS-2021-214 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-08-00008
08/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 22 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux HÉAEISS dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le
CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et
budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-030 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS
EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2020 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 A!
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 23 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2020 est fixé à :
4 179 150 € (quatre millions cent soixante-dix-neuf mille cent cinquante euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 309 452.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 1 309 452.00 euros ;
dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°’ARS-2020-154 du 12/05/2020) : 100 800.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°’ARS-2020-311 du 10/07/2020) : 72 450.00 euros.
dont répertoire opérationnel de ressources (ROR) ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 47 014.00 euros, dont accompagnement au Déploiement du DMP (Bed Management) ( versés par arrêtés n°’ARS-2020-550 du 10/11/2020 }) : 69 044.00 euros,
dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 79 284.00 euros,
dont surcouts COVID Vague 1 ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 78 130.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 13 189 euros, dont prime COVID EPS ( recouvrés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : - 17 250.00 euros, dont mesures ponctuelles ( versés par arrêtés n°ARS-2020-550 du 10/11/2020 ) : 104 000.00 euros. dont surcout COVID à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 144 645.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 664.00 euros au titre de l'année 2020.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 372 674.00 euros au titre de l’année 2020.
dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-030 du 08/01/2021 ) : 12 172.00 euros.
dont prime grand âge pour les aides-soignantes (AS) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 2 438.00 euros.
dont suppression des 3 premiers échelons pour les PH nouvellement nommés à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 1 084.00 euros.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 120 651.00 euros au titre de l'année 2020.
dont 14 160.00 euros au titre de la prime « grand âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-154 du 12/05/2020.
dont surcouts COVID à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 282 414.00 euros.
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l’année 2020 à 269 283.00 euros au titre du forfait activités isolées.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 M 14
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 24 + __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l’article78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année
2020, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 94 250.00 euros.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
+ 9 277.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-154 du 12/05/2020.
+ 2 899.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-154 du 12/05/2020.
Article 3 :
Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos
2020 s’établissent comme suit :
* Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 144 645.00 euros,
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 522.00 euros.
+ _ Unités de soins de longue durée : 282 414.00 euros
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021; des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 557 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 46 489.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 1 359 916.04 euros, soit un douzième correspondant à 113 326.34 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 838 237.00 euros, soit un douzième correspondant à
69 853.08 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 269 283.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 440.25 euros
° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 94 250.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 854.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 9 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 773.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 241.58 euros
Soit un montant total de douzième de 260 977.83 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Mn 1.4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 25 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2021-030 du 08/01/2021 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EyJ - 2A0002606) au titre de l'année 2020.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
La directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
A
La A
Marle-Hélène LEGENNE
an
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
À /A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00008 - Arrêté n°ARS-2021-215 du 08/04/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-08-00009
08/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-221 du 08/04/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET
GRAND AJACCIO (FINESS ET - 2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-221 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS 27 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé F5 Corse
Égalité
note Arrêté n°ARS-2021-221 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO
(FINESS ET - 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire
2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-014 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à | HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-221 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS 28 ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 52 138.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 52 138.00 euros
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-290 du 15/07/2020) : 17 850.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté
n°ARS-2020-455 du 11/09/2020) : 6 900.00 euros,
dont revalorisation socle PNM (EBNL) (versés par arrêté n°ARS-2020-560 du 10/11/2020 : 15 096.00 euros, dont prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) (versés par arrêté n°ARS-2020-560 du 10/11/2020 ): 7 519.00 euros.
dont revalorisation socle PNM (EBNL) (versés par arrêté n°ARS-2021-014) : 3 216.00 euros, dont soutien à la mobilisation de l'HAD dans les EHPAD pendant la crise sanitaire à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 1 557.00 euros.
° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 11 303.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-140 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 11 303.00 euros, soit un douzième correspondant à 941.92 euros
Soit un montant total de douzième de 941.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-014 portant fixation des dotations d'aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD AJACCIO ET GRAND
AJACCIO.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud. La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de @orse,
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2021-221 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’ HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO (FINESS 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-08-00010
08/04/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-222 du 08/04/2021 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-222 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 30 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Arrêté n°ARS-2021-222 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la Rte contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) :
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire
2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant, pour l'année 2020, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2021-016 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 “1n
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-222 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 31 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 675 994.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 17 506.00 euros
dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 12 866.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020). dont consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) (versés par arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020 ) : 4 640.00 euros
+ Aide à la contractualisation SSR : 658 488.00 euros
dont compensation Stop Loss (versés par arrêté n° ARS-2020-142 du 12/05/2020 : 11 869 euros), dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-292 du 15/07/2020) : 119 700.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-457 du 11/09/2020) : 36 300.00 euros.
dont surcouts COVID (vague 1) (versés par arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020) : 84 007 euros, dont revalorisation socle PNM SSR (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020-562 du 10/11/2020) : 100 821 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2021-016 du 07/01/2021) : 51 667 euros, dont revalorisation socle PNM SSR (EBL) versés par arrêté n°ARS-2021-016 du 07/01/2021 ): 16 044 euros. dont surcouts COVID à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 238 080.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article
78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de
l'année 2020, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 836 831.00 euros (versés par
arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020).
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 73 127.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-142 du 12/05/2020)
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 17 506.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 458.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 836 831.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 735.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 73 127.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 093.92 euros
Soit un montant total de douzième de 77 288.67 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-222 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 32 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2021-016 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide
à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les MOLINI.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5:
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directric énérale de l'ARS de Corse,
Merle-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-222 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 33 TOTUE st " ts 0 CSMEEÉ ut #tit
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-08-00010 - Arrêté n°ARS-2021-222 du 08/04/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-04-09-00001
09/04/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un
danger sanitaire ponctuel représenté par un
appartement sis au 2ème étage du 4 rue de
l’Assomption, 20 000 Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au 2ème étage du 4 rue de l’Assomption, 20 000 Ajaccio 35 E
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
Relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au 2°" étage
VU
VU
VU
du 4 rue de lAssomption, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud,
parcelle cadastrée BX253
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-4;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, Préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, Secrétaire
Général de la Préfecture de la Corse du Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
l’arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud :
le rapport du Directeur du service communal d'hygiène et de santé d’Ajaccio en date du 08 avril 2021, résultant de la visite de l’appartement occupé au 4 rue de lAssomption par M. Philippe GRIOT;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l’état du logement compromet la santé et la sécurité
des occupants et du voisinage, en raison d’une accumulation extrême d’objets et de déchets, ainsi que de la
présence de nombreux insectes et d’exhalaisons d’odeurs nauséabondes:
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes
occupant cet appartement et cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque
d'incendie, de chute, et de survenue ou d’aggravation de maladies infectieuses :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE
(AJACCIO)
E M SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE PRÉFET (AJACCIO) DE CORSE
DU-SUD
Li^rte
ARRÊTE n° du
Relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au 2"'® étage du 4 rue de rAssomption,20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud,
parcelle cadastrée BX253
Le Pi éfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-4;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE,Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
VU le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, Préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, Secrétaire
Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,Secrétaire Générai de la Préfecture de la Corse du Sud ;
VU l'an-êté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
VU le rapport du Directeur du service communal d'hygiène et de santé d'Ajaccio en date du 08 avril 2021, résultant de la visite de rapparlemcnt occupé au 4 rue de l'Assomption par M. Philippe GRIOT;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'état du logement compromet la santé et la sécurité
des occupants et du voisinage, en raison d'une accumulation extrême d'objets et de déchets, ainsi que de la présence de nombreux insectes et d'exhalaisons d'odeurs nauséabondes;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes occupant cet appartement et cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque
d'incendie, de chute, et de survenue ou d'aggravation de maladies infectieuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au 2ème étage du 4 rue de l’Assomption, 20 000 Ajaccio 36 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : - M. Philippe GRIOT est mis en demeure d’exécuter, dans un délai de 7 jours à compter de
la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
— Débarrasser, nettoyer et désinfecter l’ensemble de appartement ;
— Assurer une désinsectisation complète des lieux.
ARTICLE 2 : - Aucun usage du logement n’est autorisé avant la réalisation complète des mesures visées à
l’article 1.
ARTICLE 3 : - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire d’Ajaccio ou, à
défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d’office aux frais de M. Philippe GRIOT sans autre mise en
demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté sera notifié à M. Philippe GRIOT visé à l’article 1. Il sera transmis à M. le
Maire d’Ajaccio pour affichage sur la façade de limmeuble concerné et à l’Hôtel de Ville d’Ajaccio.
ARTICLE 5 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud, la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de Corse- du-Sud, le Directeur départemental de la cohésion sociale de Corse-du-Sud, Monsieur le Maire d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
tion, Pour le Pr bar
Fait à Ajaccio, le Do AYR. 2021 Le $ PA AE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse- du-Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du le tribunal administratif de Bastia (Centre administratif, rond- point Noguès, 20407 Bastia Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de ladministration si un recours administratif a été déposé. Conformément aux dispositions des décrets n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 et n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-04-09-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au 2ème étage du 4 rue de l’Assomption, 20 000 Ajaccio 37 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-04-12-00002
12/04/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté fixant la liste des frayères, des zones de
croissance et des zones d'alimentation
de la faune piscicole dans le département de
Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-12-00002 - Arrêté fixant la liste des frayères, des zones de croissance et des zones d'alimentation 38 E = Direction départementale « des territoires et de la mer PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° en date du 1 2 AVR. 202]
Fixant la liste des frayères, des zones de croissance et des zones d'alimentation de la faune piscicole dans le département de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 432-3,R.432-1etR.432-1-5;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du Code de l'environnement ;
VU la consultation de la fédération de pêche de Corse-du-Sud ;
VU la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les frayères de la truite fario et de la blennie fluviatile, espèces listées dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 susvisé et présentes dans le département de la Corse-du-Sud ;
SUR proposition du directeur des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
Page 1 sur 7
_ . Direction départementale
® des territoires et de la mer
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N® en date du 1 2 AVR. 2021
Fixant la liste des frayères, des zones de croissance et des zones d'alimentation de la faune piscicole dans le département de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
VU le code de renvironnement, et notamment ses articles L. 432-3, R. 432-1 et R. 432-1-5 ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du Code de l'environnement ;
VU la consultation de la fédération de pêche de Corse-du-Sud ;
VU la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les frayères de la truite fario et de la blennie fluviatile, espèces listées dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 susvisé et présentes dans le département de la Corse-du-Sud ;
SUR proposition du directeur des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
Page 1 sur 7
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-12-00002 - Arrêté fixant la liste des frayères, des zones de croissance et des zones d'alimentation 39 ARRÊTE
Article premier : inventaire 1p (liste 1 « poissons »)
L'inventaire prévu au | de l'article R. 432-1-1 du Code de l’environnement est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe 1 du présent arrêté. Il correspond aux parties de cours d’eau susceptibles d'abriter des frayères de truite fario.
Article 2 : inventaire 2p (liste 2 « poissons »)
L'inventaire prévu au Il de l’article R. 432-1-1 du Code de l’environnement est constitué des parties de cours d’eau visées à l'annexe 2 du présent arrêté. Il correspond aux parties de cours d'eau sur lesquelles ont été observés la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d’alevins de la blennie fluviatile.
Article 3 : définition
Constitue une frayère à poissons au sens de l'article L. 432-3 du Code de l'environnement toute partie de cours d'eau visée dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : sanctions
En application des articles R. 432-1-5 et L. 432-3 du Code de l’environnement, le fait de porter atteinte à toute partie de cours d’eau visée dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté est puni de 20 000 € d'amende.
Cela ne s'applique ni aux opérations autorisées ou déclarées au titre de l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et respectant les prescriptions leur étant applicables, ni aux travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud et affiché dans toutes les mairies du département.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud accompagné d’une cartographie informative et non exhaustive des parties de cours d'eau visées aux annexes 1 et 2.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-dur- Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, Un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Article 7 : Exécution
Le préfet de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
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ARRETE
Article premier : inventaire 1p (liste 1 « poissons »)
L'inventaire prévu au I de l'articie R. 432-1-1 du Code de l'environnement est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe 1 du présent arrêté. Il correspond aux parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères de truite fario.
Article 2 : inventaire 2p (liste 2 « poissons »)
L'inventaire prévu au II de l'article R. 432-1-1 du Code de l'environnement est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe 2 du présent arrêté. Il correspond aux parties de cours d'eau sur lesquelles ont été observés la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins de la blennie fluviatile.
Article 3 : définition
Constitue une frayère à poissons au sens de l'article L. 432-3 du Code de l'environnement toute partie de cours d'eau visée dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : sanctions
En application des articles R. 432-1-5 et L. 432-3 du Code de l'environnement, le fait de porter atteinte à toute partie de cours d'eau visée dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté est puni de 20 000 € d'amende.
Cela ne s'applique ni aux opérations autorisées ou déclarées au titre de l'article L. 214-1 du Code de l'environnement et respectant les prescriptions leur étant applicables, ni aux travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud et affiché dans toutes les mairies du département.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud accompagné d'une cartographie informative et non exhaustive des parties de cours d'eau visées aux annexes 1 et 2.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du- Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Article 7 : Exécution
Le préfet de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le Pré oar
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-12-00002 - Arrêté fixant la liste des frayères, des zones de croissance et des zones d'alimentation 40 Annexe 1 : Inventaire des zones de frayères des poissons de la liste 1
Inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d’eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de la truite fario (article R. 432-1-1-1 du Code de l’environnement).
Côtiers du Fium Alto au ruisseau d’Esigna inclus
Cours d'eau/ milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
Ruisseau de Vetricella et ses Sources du ruisseau de Vetricella Embouchure (Méditerranée) Site classé, Natura 2000
affluents (Partinello)
Ruisseau de Lonca, ses affluents et| Sources du ruisseau de Lonca Réservoir biologique, site inscrit, sous-affluents (Evisa) Confluence avec le Porto( Evisa) ZNIEFF de type l et Il
Rivière d’Aitone, ses affluents et
sous-affluents
Sources du ruisseau d'’Aitone
(Evisa) Confluence avec le Porto (Evisa)
Réservoir biologique, ZNIEFF de
types let Il, Natura 2000, site
inscrit
Le Porto et ses affluents Confluence avec le ruisseau d'Aitone (Evisa) Embouchure (Méditerranée) Site inscrit, site classé
Côtiers du ruisseau d'’Esigna à lOrtolo inclus
Cours d'eau/ milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
Rivière de Sagone, ses affluents et
sous-affluents
Sources de la rivière de Sagone
(Marignana) Pont de la RD 181 (Vico) ZNIEFF de type |
Ruisseau de Botaro, ses affluents Source du ruisseau de Botaro Confluence avec le Liamone (Letia) Réservoir biologique, ZNIEFF de et sous-affluents (Letia) type Il
Ruisseau de Barbaraccio, ses Sources du ruisseau de Confluence avec le ruisseau de Réservoir biologique, ZNIEFF de affluents et sous-affluents Barbaraccio (Soccia) Botaro (Letia) type Il
Ruisseau de Catena, ses affluents Sources du ruisseau de Catena . . Réservoir biologique, ZNIEFF de et sous-affluents (Renno) Confluence avec le Limaone (Vico) type Il
Zoico, ses affluents et sous- Passerelle à l’aval de la bergerie Réservoir biologique, ZNIEFF de affluents Sources du Zoico (Orto) de l’Arate (Soccia) types let Il
Le Fiume Grossu, ses affluents et
sous-affluents
Sources du Fiume Grossu
(Guagno) Confluence avec l’Albelli (Guagno) Réservoir biologiuge, ZNIEFF de
types let Il
Annexe 1 : Inventaire des zones de frayères des poissons de la liste 1
Inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d'eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de la truite fario (article R. 432-1-1-1 du Code de l'environnement).
Côtiers du Fium Alto au ruisseau d'Esigna inclus
Cours d'eau/ milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
Ruisseau de Vetricella et ses
affluents
Sources du ruisseau de Vetricella
(Partinello) Embouchure (Méditerranée) Site classé, Natura 2000
Ruisseau de Lonca, ses affluents et
sous-affluents
Sources du ruisseau de Lonca
(Evisa) Confluence avec le Porto( Evisa)
Réservoir biologique, site inscrit,
ZNIEFF de type 1 et II
Rivière d'Aitone, ses affluents et
sous-affluents
Sources du ruisseau d'Aitone
(Evisa) Confluence avec le Porto (Evisa)
Réservoir biologique, ZNIEFF de
types 1 et II, Natura 2000, site
inscrit
Le Porto et ses affluents Confluence avec le ruisseau d'Aitone (Evisa) Embouchure (Méditerranée) Site inscrit, site classé
Côtiers du ruisseau d'Esigna à l'Ortolo inclus
Cours d'eau/ milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
Rivière de Sagone, ses affluents et
sous-affluents
Sources de la rivière de Sagone
(Marignana) Pont de la RD 181 (Vico) ZNIEFF de type 1
Ruisseau de Botaro, ses affluents
et sous-affluents
Source du ruisseau de Botaro
(Letia) Confluence avec le Liamone (Letia)
Réservoir biologique, ZNIEFF de
type II
Ruisseau de Barbaraccio, ses
affluents et sous-affluents
Sources du ruisseau de
Barbaraccio (Soccia)
Confluence avec le ruisseau de
Botaro (Letia)
Réservoir biologique, ZNIEFF de
type II
Ruisseau de Catena, ses affluents
et sous-affluents
Sources du ruisseau de Catena
(Renno) Confluence avec le Limaone (Vico)
Réservoir biologique, ZNIEFF de
type II
Zoico, ses affluents et sous-
affluents Sources du Zoico (Orto)
Passerelle à l'aval de la bergerie
de l'Arate (Soccia)
Réservoir biologique, ZNIEFF de
types 1 et II
Le Fiume Grossu, ses affluents et
sous-affluents
Sources du Fiume Grossu
(Guagno) Confluence avec l'Albelli (Guagno)
Réservoir biologiuqe, ZNIEFF de
types 1 et II
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-12-00002 - Arrêté fixant la liste des frayères, des zones de croissance et des zones d'alimentation 41 Le Cruzini, ses affluents et sous- Sources du Cruzini (Pastricciola) Confluence avec le Liamone Réservoir biologique, ZNIEFF de affluents (Lopigna) types let Il
Le Liamone et ses affluents Pont de Truggia (Arbori) Embouchure (Méditerranée) Réservoir Te ZNIEFF de
La Liscia, ses affluents et sous-
affluents Sources de la Liscia (Sari-d'Orcino) Embouchure (Méditerranée)
Ruisseau de Loriaggiu et ses Sources du ruisseau de Loriaggiu Embouchure (Méditerranée) affluents (Alata)
Sources de la Gravona à / La Gravona et ses affluents (Bocognano) Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de types l et Il
Ruisseau de Forcio, ses affluents
et sous-affluents
Sources du ruisseau de Forcio
(Tavera)
Confluence avec la Gravona
(Tavera) Réservoir biologique
Ruisseau de Penta, ses affluents et Sources du ruisseau de Penta Confluence avec le Prunelli Réservoir biologique, ZNIEFF de sous-affluents (Bocognano) (Bastelica) type Il
Rivière d'Ese, ses affluents et Sources de la rivière d’Ese Confluence avec le Prunelli Réservoir biologique, ZNIEFF de sous-affluents (Ciamannace) (Bastelica) types let Il
Torrent de Montichi, ses affluents
et sous-affluents
Sources du torrent de Montichi
(Bastelica)
Confluence avec le Prunelli
(Eccica-Suarella) Réservoir biologique
Ruisseau de la Pianella, ses
affluents et sous-affluents
Sources du ruisseau de la Pianella
(Albitreccia) Confluence avec le Prunelli (Cauro) Réservoir biologique
Le Taravo, ses affluents et sous- Sources du Taravo (Palneca) Confluence avec le ruisseau de Réservoir biologique, ZNIEFF de
affluents Forno (Palneca) types | et Il
Ruisseau de Forno, ses affluents et Sources du ruisseau de Forno Confluence avec le Taravo Réservoir biologique, ZNIEFF de sous-affluents (Palneca) (Palneca) types 1 et 2
Ruisseau de Molina, ses affluents
et sous-affluents
Sources du ruisseau de Molina
(Zicavo) Confluence avec le Taravo (Zicavo) Réservoir biologique, Natura 2000,
ZNIEFF de types 1 et 2
Ruisseau de Chiova, ses affluents
et sous-affluents
Source du ruisseau de Chiova
(Guitera-les-bains)
Confluence avec le Taravo
(Forciolo) Réservoir biologique
Le Taravo et ses affluents Confluence avec le ruisseau de Buiena (Moca-Croce) Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de type Il, Natura 2000
Le Cruzini, ses affluents et sous-
affluents Sources du Cruzini (Pastricciola)
Confluence avec le Liamone
(Lopigna)
Réservoir biologique, ZNIEFF de
types 1 et II
Le Liamone et ses affluents Pont de Truggia (Arbori) Embouchure (Méditerranée) Réservoir biologique, ZNIEFF de type 1
La Liscia, ses affluents et sous-
affluents Sources de la Liscia (Sari-d'Orcino) Embouchure (Méditerranée)
Ruisseau de Loriaggiu et ses
affluents
Sources du ruisseau de Loriaggiu
(Alata) Embouchure (Méditerranée)
La Gravona et ses affluents Sources de la Gravona
(Bocognano) Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de types 1 et II
Ruisseau de Forcio, ses affluents
et sous-affluents
Sources du ruisseau de Forcio
(Tavera)
Confluence avec la Gravona
(Tavera) Réservoir biologique
Ruisseau de Penta, ses affluents et
sous-affluents
Sources du ruisseau de Penta
(Bocognano)
Confluence avec le Prunelli
(Bastelica)
Réservoir biologique, ZNIEFF de
type II
Rivière d'Ese, ses affluents et
sous-affluents
Sources de la rivière d'Ese
(Ciamannace)
Confluence avec le Prunelli
(Bastelica)
Réservoir biologique, ZNIEFF de
types 1 et II
Torrent de Montichi, ses affluents
et sous-affluents
Sources du torrent de Montichi
(Bastelica)
Confluence avec le Prunelli
(Eccica-Suarella) Réservoir biologique
Ruisseau de la Pianella, ses
affluents et sous-affluents
Sources du ruisseau de la Pianella
(Albitreccia) Confluence avec le Prunelli (Cauro) Réservoir biologique
Le Taravo, ses affluents et sous-
affluents Sources du Taravo (Palneca)
Confluence avec le ruisseau de
Forno (Palneca)
Réservoir biologique, ZNIEFF de
types 1 et II
Ruisseau de Porno, ses affluents et
sous-affluents
Sources du ruisseau de Forno
(Palneca)
Confluence avec le Taravo
(Palneca)
Réservoir biologique, ZNIEFF de
types 1 et 2
Ruisseau de Molina, ses affluents
et sous-affluents
Sources du ruisseau de Molina
(Zicavo) Confluence avec le Taravo (Zicavo)
Réservoir biologique, Natura 2000,
ZNIEFF de types 1 et 2
Ruisseau de Chiova, ses affluents
et sous-affluents
Source du ruisseau de Chiova
(Guitera-les-bains)
Confluence avec le Taravo
(Forciolo) Réservoir biologique
Le Taravo et ses affluents Confluence avec le ruisseau de Buiena (Moca-Croce) Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de type 1, Natura 2000
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-12-00002 - Arrêté fixant la liste des frayères, des zones de croissance et des zones d'alimentation 42 Le Baraci, ses affluents et sous-
affluents
Sources de la rivière Baraci
(Zerubia) Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de types | et Il
Le Fiumicicoli, ses affluents et
sous-affluents Sources du Fiumicicoli (Zonza)
Confluence avec le Rizzanese
(Olmiccia) Réservoir biologique
Le Chiuvone, ses affluents et sous-
affluents
Sources du Chiuvone (Serra-di-
Scopamene)
Confluence avec le Rizzanese
(Cargiaca)
Réservoir biologique, Natura 2000,
ZNIEFF de type |
Ruisseau de Codi, ses affluents et
sous-affluents
Sources du ruisseua de Codi
(Zicavo) Barrage du Rizzanese (Levie)
ZNIEFF de types 1 et 2, Natura
2000
Ruisseau de Saint-Antoine, ses
affluents et sous-affluents
Sources du ruisseau de Sainte-
Antoine (Quenza) Barrage du Rizzanese (Levie) ZNIEFF de type 2, Natura 2000
L'Ortolo, ses affluents et sous-
affluents Sources de l’Ortolo (Levie) Amont du barrage de l'Ortolo
(Levie)
L'Ortolo et ses affluents Aval du barrage de l'Ortolo (Sartene) Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de type I, APPB, Natura 2000
Côtiers de l’Ortolo au Fium Alto inclus
Cours d'eau/ milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
Ruisseau de Canella et ses
affluents
Source du ruisseau de Canella
(Pianottoli-Caldarello) Embouchure (Méditerranée)
Ruisseau d'’Orgone, ses affluents
et sous-affluents
Sources du ruisseau d'Orgone
(Sotta)
Carrière, lieu-dit « a Caniccia »
(Sotta) ZNIEFF de types | et Il
L'Osu, ses affluents et sous
affluents Sources de l’Osu (Zonza) Confluence avec le ruisseau de
Fenaja (San-Gavino-di-Carbini) ZNIEFF de type Il
Ruisseau de Pogi Alti, ses affluents Sources du ruisseau de Poggi Alti Confluence avec l’'Osu (Zonza) Réservoir biologique, ZNIEFF de et sous-affluents (Zonza) type Il
, Confluence avec le ruisseau de . A Réservoir biologique, ZNIEFF de L'Osu et ses affluents Sant’Antonaccio (Lecci) Embouchure (Méditerranée) type |
Le Cavu et ses affluents Sources du Cavu Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de type |
Le BaracL ses affluents et sous-
affluents
Sources de la rivière Baraci
(Zerubia) Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de types 1 et II
Le Fiumicicoli, ses affluents et
sous-affluents Sources du Fiumicicoli (Zonza)
Confluence avec le Rizzanese
(Olmiccia) Réservoir biologique
Le Chiuvone, ses affluents et sous-
affluents
Sources du Chiuvone (Serra-di-
Scopamene)
Confluence avec le Rizzanese
(Cargiaca)
Réservoir biologique, Natura 2000,
ZNIEFF de type 1
Ruisseau de Codi, ses affluents et
sous-affluents
Sources du ruisseua de Codi
(Zicavo) Barrage du Rizzanese (Levie)
ZNIEFF de types 1 et 2, Natura
2000
Ruisseau de Saint-Antoine, ses
affluents et sous-affluents
Sources du ruisseau de Sainte-
Antoine (Quenza) Barrage du Rizzanese (Levie) ZNIEFF de type 2, Natura 2000
L'Ortolo, ses affluents et sous-
affluents Sources de l'Ortolo (Levie)
Amont du barrage de l'Ortolo
(Levie)
L'Ortolo et ses affluents Aval du barrage de l'Ortolo (Sartene) Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de type 1, APPB, Natura
2000
Côtiers de l'Ortolo au Fium Alto Inclus
Cours d'eau/ milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
Ruisseau de Canelia et ses
affluents
Source du ruisseau de Canelia
(Pianottoli-Caldareilo) Embouchure (Méditerranée)
Ruisseau d'Orgone, ses affluents
et sous-affluents
Sources du ruisseau d'Orgone
(Sotta)
Carrière, lieu-dit « a Caniccia »
(Sotta) ZNIEFF de types 1 et II
L'Osu, ses affluents et sous
affluents Sources de l'Osu (Zonza)
Confluence avec le ruisseau de
Fenaja (San-Gavino-di-Carbini) ZNIEFF de type II
Ruisseau de Pogi AIti, ses affluents
et sous-affluents
Sources du ruisseau de Poggi AIti
(Zonza) Confluence avec l'Osu (Zonza)
Réservoir biologique, ZNIEFF de
type II
L'Osu et ses affluents Confluence avec le ruisseau de Sant'Antonaccio (Lecci) Embouchure (Méditerranée) Réservoir biologique, ZNIEFF de
type 1
Le Cavu et ses affluents Sources du Cavu Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de type 1
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-12-00002 - Arrêté fixant la liste des frayères, des zones de croissance et des zones d'alimentation 43 Rivière de Conca, ses affluents et
sous-affluents
Sources de la rivière de Conca
(Conca) Embouchure (Méditerranée)
Rivière de Tarcu, ses affluents et
sous-affluents
Sources de la rivière de Tarcu
(Conca) Embouchure (Méditerranée)
Le Fium'Orbu, ses affluents et
sous-affluents Sources du Fium'Orbu (Palneca) Confluence avec le Regolo
(Ghisoni)
Réservoir biologique, Natura 2000,
Site classé
Rivière de Conca, ses affluents et
sous-affluents
Sources de la rivière de Conca
(Conca) Embouchure (Méditerranée)
Rivière de Tarcu, ses affluents et
sous-affluents
Sources de la rivière de Tarcu
(Conca) Embouchure (Méditerranée)
Le Fium'Orbu, ses affluents et
sous-affluents Sources du Fium'Orbu (Palneca)
Confluence avec le Regolo
(Ghisoni)
Réservoir biologique, Natura 2000,
Site classé
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-12-00002 - Arrêté fixant la liste des frayères, des zones de croissance et des zones d'alimentation 44 Inventaire des parties de cours d’eau susceptibles d’abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours
Annexe 2 : inventaire des zones de frayères des poissons de la liste 2
d'eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de la blennie fluviatile (article R. 432-1-1-Il du Code de l'environnement).
Côtiers de l’Ortolo au Fium Alto inclus
Cours d'eau/ milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
L'Osu et ses affluents Confluence avec le ruisseau de Sant’Antonaccio Embouchure (Méditerranée) Réservoir biologique, ZNIEFF de type I
Rivière de Tarcu et ses affluents Pont de la RD 168 (Conca) Embouchure (Méditerranée)
Le Cavu et ses affluents Barrage de Funtana Rossa, à l'amont du pont de Marion (Zonza) Embouchure (Méditerranée)
Côtiers du ruisseau d'Esigna à l’'Ortolo inclus
Cours d'eau/ milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
Rivière de Sagone, ses affluents et
sous-affluents
Confluence avec le ruiseau de
Conche (Balogna) Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de type |
Le Liamone et ses affluents Pont de Truggia (Arbori) Embouchure (Méditerranée) Réservoir biologique, ZNIEFF de type |
Ruisseau de Loriaggiu et ses
affluents
Sources du ruisseau de Loriaggiu
(Alata) Embouchure (Méditerranée)
Le Taravo et ses affluents Confluence avec le ruisseau de Buiena (Moca-Croce) Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de type I, Natura 2000
Annexe 2 : Inventaire des zones de frayères des poissons de la liste 2
Inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères, établi à partir des caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d'eau qui correspondent aux aires naturelles de répartition de la blennie fluviatile (article R. 432-1-1-11 du Code de l'environnement).
Côtlers de l'Ortolo au Flum Alto Inclus
Cours d'eau/ milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
L'Osu et ses affluents Confluence avec le ruisseau de Sant'Antonaccio Embouchure (Méditerranée) Réservoir biologique, ZNIEFF de
type 1
Rivière de Tarcu et ses affluents Pont de la RD 168 (Conca) Embouchure (Méditerranée)
Le Cavu et ses affluents Barrage de Funtana Rossa, à l'amont du pont de Marion (Zonza) Embouchure (Méditerranée)
Côtlers du ruisseau d' Esigna à l'Ortolo Inclus
Cours d'eau/ milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Observations
Rivière de Sagone, ses affluents et
sous-affluents
Confluence avec le ruiseau de
Conche (Balogna) Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de type 1
Le Liamone et ses affluents Pont de Truggia (Arbori) Embouchure (Méditerranée) Réservoir biologique, ZNIEFF de
type 1
Ruisseau de Loriaggiu et ses
affluents
Sources du ruisseau de Loriaggiu
(Alata) Embouchure (Méditerranée)
Le Taravo et ses affluents
Confluence avec le ruisseau de
Buiena (Moca-Croce) Embouchure (Méditerranée) ZNIEFF de type 1, Natura 2000
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-12-00002 - Arrêté fixant la liste des frayères, des zones de croissance et des zones d'alimentation 45 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-04-12-00001
12/04/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant distraction du régime forestier de
parties de parcelles de terrain appartenant à la
commune de Bocognano dans le département
de la Corse du sud
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-12-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier de parties de parcelles de terrain appartenant à la commune de Bocognano dans le département de la Corse du sud 46 E | Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- Service Risques eau Forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
» AD nno+
Arrêté n° du } & AVR. Cu |
portant distraction du régime forestier de parties de parcelles de terrain appartenant à La
commune de Bocognano dans Le département de La Corse du sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;
vu les articles L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6 et D 214-4 du code forestier :
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M Pierre Larrey
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-004-0001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M Pierre Larrey secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BOCOGNANO en date du 20 novembre 2020;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts du 19
février 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” -La distraction du régime forestier s'applique aux portions de parcelles désignées ci- après, assises sur le territoire communal de Bocognano, forêt communale de Bocognano, propriété de la commune :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
• Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU Service Risques eau Forêt Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du ^ ^ ZÛtî
portant distraction du régime forestier de parties de parcelles de terrain appartenant à la commune de Bocognano dans le département de la Corse du sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n® 2001-602 du 9 juillet 2001;
Vu les articles L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6 et D 214-4 du code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M Pierre Larrey secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n®2A-2021-02-004-0001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à MPierre Larrey secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BOCOGNANO en date du 20 novembre 2020;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts du 19 février 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1"-La distraction du régime forestier s'applique aux portions de parcelles désignées cl- après, assises sur le territoire communal de Bocognano, forêt communale de Bocognano, propriété de la commune :
Préfecture dela Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30à llh30etde 13h30à 15h30
Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gnuv fr
Facebook ; @prcfecture2a- Twiiier ; @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-12-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier de parties de parcelles de terrain appartenant à la commune de Bocognano dans le département de la Corse du sud 47 Parcelle d'origine Surface à distraire | Surface parcelle après distraction
Does
N° | Surface initiale. Parcelle
co1 2ha 623 80ca 2ha 15 22ca
Co2 2ha 49a 60 ca 4a 68ca 2ha 443 92ca
C03 | 2ha4ia40ca 182 3% | 2ha2302@0
C 04 1ha 83a 20ca 38ca | 1ha 823 82ca
Correspondant au secteur délimité sur les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 -La présente décision accordant la distraction ne prendra effet qu'à la date de signature
de l'acte de cession à la Collectivité de Corse, des portions de parcelles définies à l'article 1.
Article 3 -Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts et le Maire de la commune de Bocognano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Parcelle d'origine
Surface initiale N*
Parcelle
COI
C02
C03
C04
2ha 62a 80ca
2ha 49a60ca
2ha 41a 40 ca
lha 83a 20ca
Surface totale à distraire
Surface & distraire
47a SSca
4a 68ca
18a38câ
38ca
71a 02ca
Surface parcelle après distractton
2ha 15a 22ca
2Ka 44a 92ca
2Ka 23a 02ca
iikâ S2a 82ca
Correspondant au secteur délimité sur les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 -La présente décision accordant la distraction ne prendra effet qu'à la date de signature de l'acte de cession à la Collectivité de Corse, des portions de parcelles définies à l'article 1.
Articles -Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts et le Maire de la commune de Bocognano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
ation,
fe LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-12-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier de parties de parcelles de terrain appartenant à la commune de Bocognano dans le département de la Corse du sud 48 et} 7. TR
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Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr wwwu.corse-du-sud.e2ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-12-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier de parties de parcelles de terrain appartenant à la commune de Bocognano dans le département de la Corse du sud 49 in
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-12-00001 - Arrêté portant distraction du régime forestier de parties de parcelles de terrain appartenant à la commune de Bocognano dans le département de la Corse du sud 50 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-13-00003
13/04/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental d'action à la
sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'UNSS
de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental d'action à la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'UNSS de Corse 51 PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du 2021
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 à l’'UNSS de Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu laloin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2021 adressé par l'UNSS de Corse à la préfecture de la Corse du-Sud;
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du
Sud du 24 février 2021.
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental d'action à la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'UNSS de Corse 52 Considérant que la demande de subvention présentée par l'UNSS de Corse a pour projet la réalisation d'actions visant à promouvoir le savoir rouler à vélo au collège.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* : || est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l'UNSS de Corse n° de SIRET 77567565500598, dont le siège social est situé à la résidence 5 avenue du Maréchal Lyautey BP 515, 20090 Ajaccio, représenté par M. Fabrice LHOUMEAU - dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions.
La subvention s'élève à 3000 €.
Le projet a pour objectif de permettre aux élèves de collège de Corse-du-Sud de découvrir l'activité « savoir » rouler. L'objectif est de développer les compétences dans l’utilisation du vélo et de la sécurité routière sur un plateau technique et en milieu naturel. Ce projet est en cohérence et en prolongement du travail réalisé sur le bloc 1 du SRAV en premier degré.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Moyens matériels: 20 VTT, casques, matériel de réparation, remorque de transport VTT, kit de signalisation sécurité routière
- Moyens humains: Brevet d'état 2" degré VTT, enseignants d'EPS, personnels de gendarmerie et police
-__ Partenariat : prévention Maif, gendarmerie, police, CDC
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider à prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : -__ Nombre d'élèves participants au dispositif et nombre d'attestation délivrée.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2021.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel : 0207-02-08, Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental d'action à la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'UNSS de Corse 53 Numéro d'engagement: 24A039#9 À D}
Le versement est effectué sur le compte de l'UNSS de Corse selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : UNSS service régional Corse
code banque 30003 - code guichet 00251 - n° de compte 00037266497 - clé RIB 57.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de [a loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental d'action à la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'UNSS de Corse 54 dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
François CHAZOT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental d'action à la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'UNSS de Corse 55 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-13-00008
13/04/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité
routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association
"fondation de la route"
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "fondation de la route" 56 Ex PREFET DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'actions à la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 à l'association « Fondation de la route »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu laloin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2021 adressé par l'association « Fondation de la route » à la préfecture de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "fondation de la route" 57 Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 24 février 2021.
Considérant que la demande de subvention présentée par l'association « Fondation de la route» à pour projet la réalisation d'actions de sensibilisation aux risques routiers.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Considérant que la subvention accordée à l'association « Fondation de la route » au titre du PDASR 2020, n'a pas été engagée et dépensée.
Considérant que le reliquat de la subvention accordée à l'association « Fondation de la route » au titre du PDASR 2020 s'élève à 3100 €.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” : 1} est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l'association Fondation de la route -n° de SIRET 49178523400049, dont le siège social est situé 3 square Max Hymans - 75015 Paris, représentée par M. Marc Gouyon - dûment mandaté - pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Journée de sensibilisation aux risques routiers ».
La subvention s'élève à 3100 €.
Compte tenu du reliquat de subvention restant au titre du PDASR 2020 soit au total 3100 £, il ne se sera pas versé de somme supplémentaire.
Le projet a pour objectif de :
- Transmettre des messages de prévention
- Sensibiliser les participants aux risques routiers.
- Susciter une prise de conscience et comportement citoyen responsable - Amener les personnes à s'intéresser à leur propre sécurité et à celle des autres - Mettre en évidence l'importance du port de la ceinture de sécurité
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : présence de bénévoles, un camion équipé d'un simulateur auto et d'une voiture tonneau.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : aider à prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : -__ nombre d'animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "fondation de la route" 58 La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2021.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel: 0207-02-21- Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Le versement est effectué sur le compte de l'association "Fondation de la route" selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Fondation de la route
code banque 10107 - code guichet 00228 - n° de compte 00152910574- clé RIB 29.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1°” du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal où par voie dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "fondation de la route" 59 de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur
régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le di Fe r de cabinet,
dr
François CHAZOT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "fondation de la route" 60 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-13-00006
13/04/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité
routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association
"info écoute dépendance"
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "info écoute dépendance" 61 E =
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du 2020
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 l'association « Info écoute dépendance »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu laloin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2021 adressé par l'association «info écoute dépendance » à la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 24 février 2021.
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "info écoute dépendance" 62 Considérant que la demande de subvention présentée par l'association « Info écoute dépendance » a pour projet intitulé « intervention sécurité routière » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Considérant que la subvention accordée à l'association « Info écoute dépendance » au titre du PDASR 2020, n'a pas été engagée et dépensée.
Considérant que le reliquat de la subvention accordée à l'association « Info écoute dépendance » au titre du PDASR 2020 s'élève à 1500 €.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l'association Info écoute dépendance - n° de SIRET 41225908700028, dont le siège social est situé 6 rue de la Pietrina — 20000 Ajaccio, représentée par Mme Marie-Claire PAPADACCI - dûment mandatée - pour la mise en œuvre de l’action intitulée « intervention sécurité routière ».
La subvention s'élève à 1500 €.
Compte tenu du reliquat de subvention restant au titre du PDASR 2020 soit au total 1500 £, il ne se sera pas versé de somme supplémentaire.
Le projet est le suivant: prévention et sensibilisation auprès des jeunes scolarisés, à partir des classes de 3°" ainsi que du jeune public. Les objectifs de cette action consistent à réduire les défauts de comportements dus à la consommation d'alcool et de cannabis au volant, à diminuer la surmortalité des usagers vulnérables que représentent les deux-roues et à lutter contre l'insécurité routière.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- une animatrice
- un ordinateur
- un vidéo projecteur
- DVD
- lunettes alcool et stupéfiant
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre d'animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2021.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "info écoute dépendance" 63 Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel: 0207-02-21- Sécurité et éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Le versement est effectué sur le compte de l'association Info écoute dépendance selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Info écoute dépendance
code banque 10278 - code guichet 07906- n° de compte 00011609540 - clé RIB 15.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "info écoute dépendance" 64 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de [a loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur
régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
directeur de cabinet,
François AZOT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "info écoute dépendance" 65 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-13-00001
13/04/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité
routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association
"prévention Maif"
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "prévention Maif" 66 PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du 2021
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 à l'association « Prévention Maif »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2021 adressé par l'association « Prévention Maif » à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du
Sud du 24 février 2021.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "prévention Maif" 67 Considérant que la demande de subvention présentée par l'association « Prévention Maif» a pour projet de contribuer à la mise en œuvre de la piste d'éducation routière de la Corse-du-Sud.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Considérant que la subvention accordée à par l'association « Prévention Maïf» au titre du PDASR 2020, n'a pas été intégralement engagée et dépensée.
Considérant que le reliquat de la subvention accordée à l'association « Prévention Maif » au titre du PDASR 2020 s'élève à 1578 €.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à par l'association « prévention Maif» n° de SIRET 39351250400019, dont le siège social est situé Avenue du Mont Thabor BP 909 20700 AJACCIO cedex 9, représenté par M. Denis DELPLANQUE - dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions. La subvention s'élève à 2000 €.
Compte tenu du reliquat de subvention restant au titre du PDASR 2020 soit 1578 €, il ne se sera versé que la différence de cette somme au regard de la subvention attribuée, soit 422 € (2000 - 1578).
Le projet a pour objectif de:
- préparer à l'Attestation de Première Education à la Route (APER) pour les élèves de maternelle jusqu'au CM2 du département.
- mettre en œuvre le finale de la piste d'éducation routière
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : présence de formateurs et de bénévoles, piste d'éducation routière et outils pédagogiques de la prévention Maif, présence des forces de l'ordre.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre d'animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2021.
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "prévention Maif" 68 Article 2 : La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent
arrêté.
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207
« programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- - UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel : 0207-02-04 Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Numéro d'engagement : 4103 2S 24 12
Le versement est effectué sur le compte de l'association « Prévention Maif » selon les
procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Prévention Maif
code banque 10907 - code guichet 00501 - n° de compte 00119787256- clé RIB 56.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des
finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six
mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté,
l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert-comptable où son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal où par voie dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "prévention Maif" 69 Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
François CHAZOT
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00001 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "prévention Maif" 70 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-13-00009
13/04/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité
routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association
"santé éducation et prévention sur les territoires
corses"
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "santé éducation et prévention sur les territoires corses" 71 PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du 2021
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions à la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 à l'association « santé éducation et prévention sur les territoires corses » (ASEPT de Corse)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu laloi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "santé éducation et prévention sur les territoires corses" 72 Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2021 adressé par l'ASEPT de Corse à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 24 février 2021.
Considérant que la demande de subvention présentée par l'ASEPT de Corse à pour projet la réalisation d'actions de prévention de sécurité routière en faveur du public senior du département de la Corse-du-Sud.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Considérant que les subventions accordées à par l'ASEPT de Corse au titre du PDASR 2019 et 2020, n'ont pas été intégralement engagées et dépensées.
Considérant que le reliquat de la subvention accordée à l'ASEPT de Corse au titre du PDASR 2019 s'élève à 929 €.
Considérant que le reliquat de la subvention accordée à l'ASEPT de Corse au titre du PDASR 2020 s'élève à 4071 €.
Considérant que ce reliquat est à déduire du montant de la subvention demandée par l'ASEPT de Corse au titre du PDASR 2021.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l'association santé éducation et prévention sur les territoires de Corse -n° de SIRET 82487225300011, dont le siège social est situé MSA parc Cuneo d'Ornano BP 80 407 - 20175 Ajaccio cedex, représentée par Mme Jeanine COTONI- dûment mandatée - pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Seniors restez mobiles! ».
La subvention s'élève à 5000 €.
Compte tenu des reliquats de subventions restant au titre du PDASR 2019 et 2020 soit au total 5000 €, il ne se sera pas versé de somme supplémentaire.
Le projet a pour objectif de sensibiliser un public particulièrement fragile, les seniors, à la sécurité routière. Sensibiliser les usagers (piétons, motards, automobilistes...) au respect des règles de circulation et réactualiser les connaissances relatives au Code de la route. Aider les séniors à conduire plus longtemps possible en sécurité, et à maintenir leur mobilité.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : la cheffe de projet organise et coordonne l’action. Il sera fait appel à l'association « prévention routière » et à des divers professionnels en fonction du thème de l'atelier (moniteur d'auto école, audio prothésiste, psychomotricien). Des moyens de communications sont prévus tels que des affiches et articles de presse.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 2
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "santé éducation et prévention sur les territoires corses" 73 L'atteinte des résultats suivants est recherchée : aider à diminuer le nombre d'accidents impliquant des séniors.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2021.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts : PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel : 0207-02-21- Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Le versement est effectué sur le compte de l'association de santé éducation et prévention sur les territoires de Corse selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : association de santé éducation et prévention sur les territoires de Corse
code banque 12006 - code guichet 00013- n° de compte 73008156787- clé RIB 63.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la corse-du-Sud.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 3
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "santé éducation et prévention sur les territoires corses" 74 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7: Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
préfet et par délégation,
le djfecteur de cabinet,
François CHAZOT
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 4
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a -— Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "santé éducation et prévention sur les territoires corses" 75 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-13-00002
13/04/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité
routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association
"Vélo Cità"
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00002 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "Vélo Cità" 76 E =
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du 2021
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 à l'association Vélo Cità
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu laloin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2021 adressé par l'association Vélo Cita à la préfecture de la Corse du-Sud;
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du
Sud du 24 février 2021.
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00002 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "Vélo Cità" 77 Considérant que la demande de subvention présentée par l'association Vélo Cita à pour projet la réalisation d'actions visant à promouvoir le savoir rouler à vélo.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : I! est attribué une subvention au titre du BOP 207 l'association Vélo Cita n° de SIRET 52903518000015, dont le siège social est situé chez Scopa, bâtiment Petite vitesse, terre-plein de la gare, 20090 Ajaccio, représenté par Mme Laurence Briset - dûment mandatée - pour la mise en œuvre des différentes actions. La subvention s'élève à 3000 €.
Le projet a pour objectif de proposer aux habitants une formation vélo adaptée aux besoins et contraintes, quel que soit le niveau ou l'âge de l'élève afin de découvrir ou redécouvrir ce moyen de transport économique, écologique, bon pour la santé et le moral.
3 niveaux d'apprentissage :
Débutant, remise en selle et insertion dans la circulation
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Rémunérations intermédiaires et honoraires : Partenariat avec les auto- entreprises "Sons libres" représentée par Addari Guillaume et " C Genuini" représentée par Genuini Clément pour assurer la coordination et l'encadrement pédagogique de la vélo école soit 300 heures rémunérées au taux horaire de 40€.
- Personnel bénévole : Participation à l'encadrement : 50 heures estimées pour 4 bénévoles / à l'entretien de la flotte : 30 heures estimées pour 4 bénévoles / à l'administration : 10 heures estimées pour 2 bénévoles
soit 340 heures de bénévolat valorisées au taux horaire de 14€.
- Achats : 15 vélos 20 et 24 pouces, casques, matériel pédagogique (documentation, panneaux de signalisations...) pour une valeur de 4000€
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider à prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - Progression des élèves
- _ Régularité des élèves adultes
- Impact de l’action sur le changement de mobilité des élèves
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00002 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "Vélo Cità" 78 La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2021.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel: 0207-02-64 Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Numéro d'engagement : 91 03253034
Le versement est effectué sur le compte de l'UNSS de Corse selon les procédures
comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Association Vélo Cità
code banque 12006 - code guichet 00013 - n° de compte 82101536250 - clé RIB 54,
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six
mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté,
l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable où son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal où par
voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la
Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00002 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "Vélo Cità" 79 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le‘directeur de cabinet,
François CHAZOT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00002 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association "Vélo Cità" 80 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-13-00005
13/04/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité
routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association des
familles de traumatisés crâniens de de
cérébro-lésés de Corse (AFTC)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association des familles de traumatisés crâniens de de cérébro-lésés de Corse (AFTC) 81 E =
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 à l’association des familles de
traumatisés crâniens et de cérébro - lésés de Corse (AFTC Corse)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association des familles de traumatisés crâniens de de cérébro-lésés de Corse (AFTC) 82 Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2021 adressé par l'association AFTC de Corse à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 24 février 2021.
Considérant que la demande de subvention présentée par l'association AFTC de Corse a pour projet la réalisation d'actions de prévention de sécurité par le témoignage de familles de victimes de la route cérébro-lésés.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Considérant que la subvention accordée à l'association AFTC de Corse au titre du PDASR 2020, n'a pas été engagée et dépensée.
Considérant que le reliquat des subventions accordées à l'AFTC de Corse au titre du PDASR 2020 s'élève à 2000 €.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: || est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l'association AFTC de Corse n° de SIRET 87926270700018, dont le siège social est situé 32 avenue du Maréchal Lyautey 20090 Ajaccio, représenté par Mme. Christelle BASTIANELLI - dûment mandatée - pour la mise en œuvre des différentes actions. La subvention s'élève à 2000 €.
Compte tenu du reliquat de subvention restant au titre du PDASR 2020 soit 2000 €, il ne se sera pas versé de somme supplémentaire.
Le projet a pour objectif d'éveiller les consciences des plus jeunes sur la sécurité routière et pouvoir interagir avec eux à partir d'un témoignage d'un membre d'une famille de victime de la route, et démontrer que le handicap engendré par un accident touche aussi bien la victime que son entourage.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- témoignage dans les établissements scolaires et auprès des jeunes - distribution de plaquettes d'information
l'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre d'animations réalisées
- nombre de participants sensibilisés.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association des familles de traumatisés crâniens de de cérébro-lésés de Corse (AFTC) 83 La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2021.
Article 2 : La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel : 0207-02-21- Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Le versement est effectué sur le compte de l'association AFTC de Corse selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : AFTC de Corse
code banque 11315 - code guichet 00001 - n° de compte 08024074214- clé RIB 30.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable où son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association des familles de traumatisés crâniens de de cérébro-lésés de Corse (AFTC) 84 de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de [a loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
{ V
François CHAZOT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association des familles de traumatisés crâniens de de cérébro-lésés de Corse (AFTC) 85 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-13-00007
13/04/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité
routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association du
Groupe d'Entraide Mutuelle "U Scontru" (GEM U
Scontru)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association du Groupe d'Entraide Mutuelle "U Scontru" (GEM U Scontru) 86 PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du 2021
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 à l'association du Groupe d'’Entraide Mutuelle
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
« U scontru » (GEM U Scontru)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2021 adressé par l'association GEM U Scontru à la préfecture de la Corse du-Sud ;
la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 24 février 2021.
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association du Groupe d'Entraide Mutuelle "U Scontru" (GEM U Scontru) 87 Considérant que la demande de subvention présentée par l'association GEM U Scontru à pour projet la réalisation d'actions de prévention de sécurité par le témoignage d'une personne blessée lors d'un accident de la route et ayant des séquelles.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Considérant que la subvention accordée à l'association GEM U Scontru au titre du PDASR 2020, n'a pas été engagée et dépensée.
Considérant que le reliquat de la subvention accordée à l'association GEM U Scontru au titre du PDASR 2020 s'élève à 2000 €.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” : || est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l'association GEM U Scontru, n° de SIRET 79357999600018, dont le siège social est situé à la résidence Lyautey - avenue du Maréchal Lyautey 20090 Ajaccio, représenté par M. Jean- Philippe LEONETTI - dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions.
La subvention s'élève à 2000 €.
Compte tenu du reliquat de subvention restant au titre du PDASR 2020 soit au total 2000 €, il ne se sera pas versé de somme supplémentaire.
Le projet a pour objectif d'éveiller les consciences des plus jeunes sur la sécurité routière et pouvoir interagir avec eux à partir d'un témoignage d'une victime d'un accident de la route, et démontrer que le handicap engendré par un accident touche aussi bien la victime que son entourage.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- témoignage d'une personne victime d'un accident de la route et ayant des séquelles invisibles dans les établissements scolaires et entreprises et auprès des jeunes
-__ distribution de plaquettes d'information
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider à prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : -__ nombre d'animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association du Groupe d'Entraide Mutuelle "U Scontru" (GEM U Scontru) 88 La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2021.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent
arrêté.
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207
« programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel: 0207-02-21- Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Le versement est effectué sur le compte de l'association GEM TC Corsica U Scontru
selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : GEM TC CORSICA U SCONTRU
code banque 11315 - code guichet 00001 - n° de compte 08007287554- clé RIB 35.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des
finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six
mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté,
l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son
commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par
voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle où de retard dans la mise en
œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la
Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,
d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement
de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association du Groupe d'Entraide Mutuelle "U Scontru" (GEM U Scontru) 89 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de [a loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
ledirecteur de cabinet,
François CHAZOT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à l'association du Groupe d'Entraide Mutuelle "U Scontru" (GEM U Scontru) 90 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-13-00004
13/04/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du plan départemental de la sécurité
routière de Corse-du-Sud 2021 à la mission locale
de Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à la mission locale de Porto-Vecchio 91 Ex PREFET DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service du cabinet
Affaire suivie par: J. Avolio
Arrêté n° du 2021
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions à la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2021 à la mission locale de Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu laloin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à la mission locale de Porto-Vecchio 92 Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2021 adressé par la mission locale de Porto-Vecchio à la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du Sud du 24 février 2021.
Considérant que la demande de subvention présentée par la mission locale de Porto- Vecchio à pour projet la réalisation d'actions de prévention de sécurité routière et de lutte contre les addictions dans le département de la Corse-du-Sud.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Considérant que la subvention accordée à la mission locale de Porto-Vecchio au titre du PDASR 2020, n'a pas été engagée et dépensée.
Considérant que le reliquat de la subvention accordée la mission locale de Porto- Vecchio au titre du PDASR 2020 s'élève à 1800 €.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à la mission locale de Porto Vecchio -n° de SIRET 43844678300047, dont le siège social est situé rue Vincentellu d'istria 20137 Porto- Vecchio, représenté par M. Jean-Christophe ANGELINI - ddment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions. La subvention s'élève à 1800 €.
Compte tenu du reliquat de subvention restant au titre du PDASR 2020 soit au total 1800 €, il ne se sera pas versé de somme supplémentaire.
Le projet a pour objectif la sensibilisation des jeunes 16-29 ans aux dangers de la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants ou de la consommation d'alcool.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Un conseiller dédié à la mise en œuvre de la journée et à la coordination des intervenants
- Deux conseillers dédiés à la prise en charge des groupes de jeunes au cours de la journée d'action
-__ Des transports prévus pour les jeunes de l’Alta Rocca et Sartenais Valinco - Mobilisation des partenaires: Gendarmerie, ANPAA, FALEP, SPIP, PJ}, centre de formation.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à la mission locale de Porto-Vecchio 93 L'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider à diminuer le nombre
d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : -__ nombre d'animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2021.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel: 0207-02-21- Sécurité et éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Le versement est effectué sur le compte de la mission locale selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte: Mission locale de Porto-Vecchio Sud Corse
code banque 10278 - code guichet 09067 - n° de compte 00020420301- clé RIB 83.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1” du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal où par voie dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à la mission locale de Porto-Vecchio 94 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la
Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses,
d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet
subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée
peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement
de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV
de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application de la loi n° 45-0195 du
31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle
sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-
dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de
financement supérieur à celui qui figure à l'article 1°’ du présent arrêté, il pourra être
exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce
contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la
demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
de préfet et par délégation,
directeur de cabinet,
François CHAZOT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-13-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan départemental de la sécurité routière de Corse-du-Sud 2021 à la mission locale de Porto-Vecchio 95 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-16-00001
16/04/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral fixant la composition du
conseil départemental de l’éducation nationale
dans le département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud 96 Direction des politiques publiques PRÉFET LL
DE LA CORSE- et des collectivités locales
DU-SUD Bureau du contrôle de légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2A- en date du fixant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral du 7 février 1986 portant institution du conseil départemental de l'éducation
nationale dans le département de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté n°2014 169 003 du 18 juin 2014 modifié fixant la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale dans le département de la Corse du Sud
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M
Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - La composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud est fixée
comme suit :
PRÉSIDENT
- Pour les questions relevant de la compétence de l'État: le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud, ou, en cas d'empêchement, la directrice académique des services de l'éducation nationale de
Corse-du-Sud,
-_ Pour les questions relevant de la compétence de la Collectivité de Corse : le président du conseil
exécutif de Corse, ou en cas d'empêchement Mme Josepha GIACOMETTI conseillère exécutive de
Corse.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud 97 MEMBRES REPRÉSENTANT LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Titulaires
Collectivité de Corse
Anne TOMASI
Muriel FAGNI
Paul MINICONI
Michel GIRASCHI
Christelle COMBETTE
Catherine RIERA
Communes
Xavier LACOMBE maire de Peri
Patrice Simon ISTRIA maire de Moca Croce
Joselyne MATTEI-FAZI maire de Renno
Jean-Baptiste GIFFON maire de Bastelica
Suppléants
Romain COLONNA
Pierre POLI
Jean-François CASALTA
Vanina ANGELINI-BURESI
Santa DUVAL
François ORLANDI
Valérie BOZZ]I maire de Grosseto-Prugna
Pierre-François BELLINI maire de Carbuccia
Jean TOMA maire de Sari Solenzara
Dominique VINCENTI maire de Tolla
MEMBRES REPRÉSENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ÉTAT
Titulaires
SNUIPP-FSU
Dominique PELLEGRIN
Lionel MATTE!
SNALC
Catherine MALAGOLI
Lucien BARBOLOSI
Pierre Dominique RAMACCIOTTI
STC
Jean-Pierre LUCIANI
Marc ETTORI
Fabrice CHAPUT
Noelle MEDURIO
SGEN
Stéphanie MASTOR PARDI
Suppléants
Pascale MARTELLI
Marie-Pierre MATRAJA
Julien COMELLI
Vanina OTTAVY
Marie-Hélène BUNNIK
Jessica CECCHI
Stéphanie SAVOIE
Marie-Ange NUNZ]
Stéphanie RAFFINI
Marie POLETTI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud 98 MEMBRES REPRÉSENTANT LES USAGERS
Parents d'élèves
Titulaires Suppléants
FCPE
Audrey SALINI Natacha BATTINI
Sylvain GOUILLON
Claude PERRIN
APC 1 Der, rot F4 Sandrine CAPUTO
enis LUCIANI rt Christophe ORSONI
Catherine CRISTOFARI Brigitte MARTELLI
Jean-Antoine FIESCHI . Christian IDDA Joseph DUCANI
Représentants des associations complémentaires
Titulaire Suppléant
Hélène DUBREUIL-VECCHI Nelcy PAOLETTI
Personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants
Nommée par le préfet
Didier DUPORT Jacqueline MERCURY
Nommées par le président du conseil exécutif de Corse
Jean-Marie ARRIGHI Stéphane PREDALI
MEMBRE SIÉGEANT A TITRE CONSULTATIF
Claudine TOMASI
Article 2 - Toutes dispositions antérieures relatives à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud sont abrogées.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud 99 Article 3 - La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de iustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale dans le département de la Corse-du-Sud 100 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-04-09-00002
09/04/2021 : M.Pierre LARREY
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture
d'une enquête publique conjointe de droit
commun préalable à la DUP et parcellaire -
instauration des périmètres de protection autour
des sources et du collecteur - Communes de
REZZA et d'AZZANA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-09-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la DUP et parcellaire - instauration des périmètres de 101 EE =
PRÉFET Direction des Politiques Publiques DE LA CORSE- et des Collectivités locales DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l’Aménagement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2021-04-09-0000X du 9 avril 2021
portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à La
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau destinée à la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l'instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources de Smargine haute, Smargine basse et du collecteur des trois sources Frasselli situés sur Le territoire des communes de REZZA et d’AZZANA.
Le Préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud
Chevalier de La Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
x
vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1 à L 1321-10, ainsi que R 1321-1 à R 1321-14 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-4 ; L215-13 et R 1235;
vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 111-1 à R 123-4 ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-09-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la DUP et parcellaire - instauration des périmètres de 102 vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rezza du 20 juillet 2019 relative à la procédure de protection des captages ;
Vu les pièces constitutives du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
vu l'avis favorable de principe du bureau de recherches géologiques et minières ;
vu l'avis favorable de principe du directeur départemental des territoires et de la mer sur les périmètres de protection des captages d’eau potable autour des sources de Smargine haute, Smargine basse et du collecteur des trois sources Frasselli ;
vu l'avis de Madame la Directrice générale des finances publiques - service du Domaine - sur la valeur vénale des parcelles concernées du 14 août 2019 ;
vu le rapport de synthèse du dossier établi par la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse le 14 octobre 2020 ;
vu la décision n°E21000007/20 du 24 février 2021 de Monsieur le président du tribunal administratif de Bastia portant désignation d'un commissaire enquêteur titulaire et d’un commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Objet de l’enquête
Le maire de la commune de Rezza sollicite une déclaration d'utilité publique pour autoriser, à des fins d'alimentation en eau potable du chef-lieu de la commune, les prélèvements suivants :
- Source de Smargine haute : 1 305 m‘/an ;
- Source de Smargine basse : 1 546 m°/an ;
- Collecteur des trois sources Frasselli : 2 409 m°/an.
Afin de permettre la réalisation de ces opérations, il sera procédé simultanément dans les formes prévues par les textes susvisés, sur le territoire des communes de Rezza et Azzana, à la demande du maire de la commune de Rezza, à une enquête publique de droit commun préalable à :
to
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-09-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la DUP et parcellaire - instauration des périmètres de 103 © la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux prévue par l'article L215-13 du code de l’environnement et qui déterminera, autour du point de prélèvement des sources et du collecteur précités, les périmètres de protection immédiate et rapprochée au titre de l'article L1321-2 du code de la santé publique ;
© et une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à exproprier et à grever de servitudes.
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur
Ont été désignés, par le président du tribunal administratif de Bastia, monsieur André FREDIANI, domicilié Lieu-dit Albitrettu - 20167 PERI, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de diligenter cette enquête et monsieur Christian REROLLE, domicilié résidence Empire - Bât. D1 - Avenue Maréchal Lyautey - 20090 AJACCIO, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et exerce dès lors, ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.
Article 3 - Déroulement de l’enquête
Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles relatif à l'utilité publique du projet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur conformément à l’article R 112-12 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, seront déposés à la mairie de Rezza, siège de l’enquête publique, pendant 24 jours consécutifs, du mardi 27 avril 2021 à 14H00 au jeudi 20 mai 2021 à 18H00. Un exemplaire de ce dossier ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles relatifs à l’utilité publique du projet, coté et paraphé par Le maire d’Azzana, seront également déposés à la mairie d’Azzana.
S'agissant du dossier d'enquête parcellaire, le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi que le registre d'enquête parcellaire coté et paraphé par le maire conformément à l'article R 131-4 du code précité, seront également tenus à la disposition des personnes intéressées en mairies de Rezza et AZzana.
Pendant ce délai, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur l'utilité publique de l'opération ainsi que sur les limites des périmètres de protection des captages et des terrains à exproprier et à grever de servitudes sur les registres ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouverture des mairies concernées, sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle, dans le respect des règles d'hygiène et de distanciation physique (port du masque et gestes barrières).
A cet effet, les communes de Rezza et Azzana prendront toutes les mesures utiles pour assurer la protection sanitaire du public, en mettant à sa disposition du gel hydroalcoolique et en s'efforçant de faire respecter la distanciation physique entre les personnes. Elles organiseront, si besoin, un filtrage du public, mettront en place un fléchage des locaux et, si cela est possible, un sens unique.
UË S D E LIEU D’ENQUÊTE JOURS D'OUVERTURE HEURES D’OUVERTUR
Mardi après-midi
vendredi après-midi 14h00 — 18h00 Mairie de Rezza
Mairie d’Azzana Lunel matin 9h00 — 12h00 jeudi matin
Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.qouv.fr dans l'onglet Publications - rubrique Enquêtes publiques.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-09-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la DUP et parcellaire - instauration des périmètres de 104 Deux registres dématérialisés seront également mis à la disposition du public via les liens ci-après :
- Pour la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux :
https://www.registre.dematerialise.fr/2437
- Pour l'enquête parcellaire :
https://www.registre.dematerialise.fr/2438
Les observations pourront également être adressées par courriel aux adresses suivantes :
- Pour la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux :
enquete-publique-2437@registre-dematerialise.fr
- Pour l'enquête parcellaire :
enquete-publique-2438@registre-dematerialise.fr
Les observations transmises par courriel seront importées dans Les registres dématérialisés et donc visibles par
tous.
Les observations écrites pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête et avant la clôture de celle-ci, par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique, à l'adresse suivante :
Mairie de REZZA à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur - village 20121 REZZA.
Les observations écrites ou orales relatives à l'enquête conjointe seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairies, aux dates et heures mentionnées ci- après :
LIEU D’ENQUÊTE JOURS DE PERMANENCE HEURES DE PERMANENCE
Mairie de Rezza
(siège de l’enquête)
Mardi 27 avril 2021
(ouverture de l’enquête)
Mardi 11 mai 2021
et
Jeudi 20 mai 2021
(clôture de l’enquête)
Mardi 11 mai 2021
14h00 — 18h00
Mairie d’Azzana 9h00 — 12h00
Lors des permanences du commissaire enquêteur, Le public devra respecter les gestes barrières, les mesures de
distanciation physique et Le port du masque.
Si le contexte sanitaire le nécessite, les modalités d'organisation de l'enquête publique pourront être adaptées : ainsi les permanences physiques pourront être remplacées par des permanences téléphoniques aux mêmes dates et horaires, dans ce cas une information sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture et mentionnée sur le registre dématérialisé.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-09-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la DUP et parcellaire - instauration des périmètres de 105 PUBLICITE DES ENQUETES
Article 4 - Mesures de publicité collective
Publication de l’avis au public
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête publique, portant les indications mentionnées aux articles R 112-14 et R131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Affichage de l'avis au public
Ce même avis au public sera également publié par voie d'affichage par les soins des maires des communes de Rezza et d’Azzana, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 19 avril 2021, et pendant toute la durée de celle-ci, à l'endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans ces communes,
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par les maires concernés.
Article 5 - Mesures de publicité individuelle: notifications individuelles aux propriétaires spécifiques à l’enquête parcellaire
Conformément à l'article R 131-6 du code précité, l’expropriant, en l'occurrence le maire de Rezza effectuera, par lettre recommandée avec avis de réception, la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie de Rezza et d'Azzana aux propriétaires figurant sur les listes relatives aux parcelles concernées par l’expropriation de terrains et par l'établissement de servitudes nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant le 27 avril 2021, date d'ouverture de l'enquête publique.
En cas de domicile inconnu, la notification est affichée par le maire dans ses locaux et, le cas échéant, est faite aux locataires et preneurs à bail rural. Il en est de même pour les propriétaires dont l'identité n'a pas pu être établie par le maître d'ouvrage. L'affichage en mairies de ces notifications sera attestée par certificat établi par les maires des communes concernées.
En application de l'article R131-7 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier d'enquête dans les locaux de chaque mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels conformément à l'alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
La publication du présent arrêté et de l'avis au public susvisé est effectuée notamment en vue de l'application des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui dispose que :
- L311-1: « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation » ;
- L311-2: «Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes » ;
- L311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-09-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la DUP et parcellaire - instauration des périmètres de 106 Article 6 - Clôture des enquêtes conjointes
A l'expiration du délai d'enquête, soit le 20 mai 2021 à 18H00, les registres d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaires seront clos et signés par les maires des communes de Rezza et d'Azzana, conformément aux dispositions des articles R 112-18 et R 131-9 du code précité puis transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête et les documents annexes.
Article 7 - Rapport et conclusions
\
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d'enquête et les registres accompagnés du procès-verbal de synthèse, de son rapport et des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, au préfet.
En ce qui concerne l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur examinera les observations qui auront été consignées où annexées aux registres et entendra toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération conformément aux dispositions prévues par l’article R 112-19 du code précité.
S'agissant de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des périmètres de protection projetés et dressera le procès-verbal de synthèse de ces opérations après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer conformément aux dispositions prévues par l'article R 131-9 du code précité.
Article 8 - Diffusion du rapport d’enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, au président du tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions sera également adressée aux maires de Rezza et d’Azzana par le préfet, pour y être sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents pourront également être consultés dans les mêmes conditions de délais, à la préfecture de la Corse-du-Sud - Direction des politiques publiques et des collectivités locales - Bureau de l’environnement et de l'aménagement - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex.
Article 9 - Fin de l’enquête publique - saisine pour avis du Conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques
Le dossier d'enquête publique accompagné du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sera transmis par le préfet à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse. La directrice établira un rapport d'instruction sur la demande de DUP de travaux de prélèvement d’eau, d'instauration des périmètres de protection des captages et sur le volet parcellaire, au vu notamment des résultats de l'enquête publique.
Elle présentera ensuite son rapport assorti d'un projet de décision au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, saisi pour avis par le préfet de la Corse-du-Sud.
6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-09-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la DUP et parcellaire - instauration des périmètres de 107 Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, le président du tribunal administratif de Bastia, les maires de Rezza et d'Azzana et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le {9 AVR. 2021
Le préfet,
ak par délégation,
e gé Ê |
Pierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-09-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la DUP et parcellaire - instauration des périmètres de 108 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-03-30-00006
30/03/2021 : M.Pascal LELARGE
Service interministériel de défense et de
protection civiles - Arrêté du 30 mars 2021
portant sur les obligations sanitaires à remplir
lors d'un déplacement depuis la Sardaigne à
destination de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-30-00006 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 30 mars 2021 portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement depuis la Sardaigne à destination de la Corse-du-Sud 109 PREFET |
DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional
Liberté de défense et de protection civiles Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2021- du 30 mars 2021
portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement depuis la Sardaigne à destination de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code des transports;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-30-00006 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 30 mars 2021 portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement depuis la Sardaigne à destination de la Corse-du-Sud 110 départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que le taux de positivité en Corse-du-Sud atteint actuellement 3,3 % soit une hausse de 0,80 point de pourcentage par rapport à la semaine 11; et que le taux d'incidence dans le département est en constante augmentation depuis la semaine 8 pour atteindre 172/100 000 habitants au 29 mars 2021;
Considérant que ces indicateurs traduisent une dégradation de la situation épidémique locale ;
Considérant que la région de Sardaigne connait également une dégradation de sa situation épidémique et a été placée le 30 mars 2021 par les autorités italiennes en zone orange pour un risque élevé de contamination au covid-19 ;
Considérant ainsi que si des clusters dus aux variants se multipliaient sur l'île, nous exposerions à des contaminations le public le plus fragile, surreprésenté en Corse ; que le variant britannique pourrait également accroître le rythme d'une potentielle reprise épidémique, déjà rapide par le passé (entre la semaine 40 et 42 le taux d'incidence a
augmenté de 44/100 000 hab. à 207/100 000 hab. et le taux de positivité de 3,3 % à 121 D) ;
Considérant ainsi que le risque pour la santé publique et sur le système de santé est réel et
doit donc être anticipé ;
Considérant que l'obligation de réaliser un test RT-PCR négatif dans les 72h00 avant l'arrivée en Corse et remplir une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de symptômes sont des outils permettant de prévenir ce risque ;
Considérant que les contrôles aléatoires à l'arrivée participent à s'assurer du respect des mesures décidées par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du Covid-19 et de ses variants ;
Considérant que lorsqu'il souhaite entrer sur le territoire national, le voyageur âgé de onze ans ou plus accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du Covid-19 puisse être réalisé à son arrivée en France ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de mettre en place ces dispositions et d'en prévoir les modalités d'application ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° —- Les compagnies assurant la desserte de la Corse-du-Sud depuis la Sardaigne
exigent que les passagers de onze ans où plus présentent la déclaration sur l'honneur visée à
l'article 6 du décret du 29 octobre 2020, dont une copie est jointe au présent arrêté, ainsi
que le résultat négatif d'un test RT-PCR de dépistage virologique au Covid-19 réalisé moins de
72 heures avant l'embarquement pour la Corse-du-Sud. Les compagnies doivent, d'une part,
refuser l'embarquement de tout passager ne présentant pas ces documents et d'autre part,
faire reconduire la personne concernée à l'extérieur de l'enceinte portuaire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-30-00006 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 30 mars 2021 portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement depuis la Sardaigne à destination de la Corse-du-Sud 111 Article 2- Des contrôles sont effectués par les forces de l'ordre à l'arrivée en Corse-du-Sud
pour vérifier les obligations prévues à l’article 1° du présent arrêté.
A l'arrivée en Corse-du-Sud, les personnes doivent être en mesure de prouver avoir rempli la
déclaration sur l'honneur et être en possession du résultat négatif du test RT-PCR de
dépistage au Covid-19 réalisé moins de 72 heures avant leur embarquement.
Dans le cadre des contrôles organisés à l'arrivée en Corse-du-Sud, un poste de contrôle
sanitaire est installé sur le port de Bonifacio afin de prescrire aux passagers de onze ans ou
plus en provenance de Sardaigne des tests rapides antigéniques (TRA) de manière aléatoire.
Si le résultat du test rapide antigénique est positif au Covid-19 des mesures d'isolement
pourront être prescrites par arrêté préfectoral.
Les passagers qui refusent de se soumettre à ces contrôles s'exposent à une mesure
d'isolement prise par arrêté préfectoral et aux verbalisations visées à l'article du présent
arrêté.
Article 3 - Par dérogation aux articles 1° et 2 du présent arrêté, les professionnels du
transport routier se déplaçant dans l'exercice de leur activité ne sont pas soumis à
l'obligation de présenter le résultat négatif d'un test RT-PCR de dépistage virologique réalisé
moins de 72 heures avant l'embarquement pour la Corse-du-Sud. Ils devront toutefois rester
porteurs de la déclaration sur l'honneur dûment remplie.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une
amende prévue pour les contraventions de 5?" classe ou, en cas de violation à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros
d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et pour toute la durée de l'état d'urgence
sanitaire.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet
de l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le directeur départemental des territoires
et de la mer, les directeurs des entreprises maritimes assurant la desserte de la Corse, le
commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la
police aux frontières, le président de la CCI de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pascal LELARGE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-30-00006 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 30 mars 2021 portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement depuis la Sardaigne à destination de la Corse-du-Sud 112 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR A SE SOUMETTRE AUX RÈGLES RELATIVES A L'EN- TRÉE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL MÉTROPOLITAIN
DEPUIS UN PAYS DE L'ESPACE EUROPÉEN
(voyageur de plus de onze ans)
Cette déclaration est à présenter, accompagnée d'un examen biologique de dépistage virologique négatif (PCR) réalisé depuis moins de 72 heures, aux compagnies de transport avant l'embarquement ainsi qu'aux autorités en charge du contrôle des frontières.
Je soussigné(e),
Mme/M. :
Né(e) le :
À :
Demeurant :
déclare sur l'honneur n'avoir présenté, au cours des dernières 48 heures, aucun des symptômes suivants : - de la fièvre ou des frissons,
- une toux ou une augmentation de ma toux habituelle,
- une fatigue inhabituelle,
- un essoufflement inhabituel quand je parle ou je fais un petit effort,
- des douleurs musculaires et/ou des courbatures inhabituelles,
- des maux de tête inexpliqués,
- une perte de goût ou d'odorat,
- des diarrhées inhabituelles.
déclare sur l'honneur ne pas avoir connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le départ;
m'engage sur l'honneur à me soumettre à un test antigénique ou à un examen biologique éventuel à l'arrivée.
Fait à :
Le : à h
Signature :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-03-30-00006 - Service interministériel de défense et de protection civiles - Arrêté du 30 mars 2021 portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement depuis la Sardaigne à destination de la Corse-du-Sud 113