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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 111 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 111 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2025-111
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-08-08-00001 - Arrêté portant agrément du docteur
Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en qualité de médecin habilité à
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-08-00001
08/08/2025
Arrêté portant agrément du docteur
Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en qualité de
médecin habilité à effectuer le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite dans le département
de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-08-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Corse-du-Sud 3 EH Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
- 8 AOÛT 2025 Arrêté n° du
portant agrément du docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES
en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à
la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
VU l'arrêté du 1°” février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande d'agrément accompagnée des pièces justificatives requises présentée par le docteur
Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES le 7 août 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-08-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Corse-du-Sud 4 ARRETE
Article 1°: Le docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES est agréé pour réaliser le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite, à son cabinet sis Rés. du Stiletto Bât. F - Lieu-dit Stiletto - Route À Madonuccia
— 20167 MEZZAVIA.
Article 2: Le médecin agréé, consultant hors commission médicale, émet un avis sur l'aptitude
temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la
personne examinée.
Article 3 : Le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire qu'il juge nécessaire. || peut
également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans
des domaines particuliers.
S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la
personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à
la sienne.
Article 4: Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le
médecin traitant.
Article 5 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à la date du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental de
l'ordre des médecins.
P/le préfet, et par délégation
Le directeur.de la réglementation
et des libe
ie
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-08-00001 - Arrêté portant agrément du docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la Corse-du-Sud 5