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Arrêté - Préfecture - Ain - 11223344recueil 01 2017 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 11223344recueil 01 2017 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2017-076
PUBLIÉ LE 5 MAI 2017 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 (50 pages) Page 3
01-2017-05-04-003 - Arrêté n°32-17 Epreuve sportive (2 pages) Page 54
01-2017-05-04-001 - Arrêté n°47-17 Epreuve sportive (2 pages) Page 57
01-2017-05-04-006 - Arrêté n°55-17 Epreuve sportive (2 pages) Page 60
01-2017-05-04-005 - Arrêté n°56-17 Epreuve sportive (2 pages) Page 63
01-2017-05-04-004 - Arrêté n°57-17 Epreuve sportive (2 pages) Page 66
01-2017-05-04-002 - Arrêté n°62-17 Epreuve sportive (2 pages) Page 69
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-04-27-006
25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 3 Liberté * Égalité - Prateraité —_—————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120296
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE LA POSTE à BEYNOST
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 15/01/2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise 107 rue du midi 01700 BEYNOST, jusqu’au 15/01/2018 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1*— L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 15/01/2013, au directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Poste sise 107 rue du midi 01700 BEYNOST est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 15/01/2018 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120296 : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 15/01/2023 (15/01/2018 + 5 ans).
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 4 Page 2 sur 2
2 Article 4 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Arlicle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur service sécurité La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et
dont un exemplaire sera adressé :
-au maire de BEYNOST,
-au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 27 AVR 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 5 Liberté = Liberté « Égalité + Frateralté Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120239
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE LA POSTE à DIVONNE LES BAINS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3/10/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de LA POSTE sise place de l’église 01220 DIVONNE LES BAINS, jusqu’au 03/10/2017 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1“ — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 3/10/2012, au directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Poste sise place de l’église 01220 DIVONNE LES BAINS est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 3/10/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120239 : 6 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 3/10/2022 (3/10/2017 + 5 ans).
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwWw.ain.gouv.fr
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2
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Arlicle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur service sécurité La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de DIVONNE LES BAINS,
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 7 ANR. 2077
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 7 Liberté + Liberté » Épalité + Frateralt Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120241
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE LA POSTE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3/10/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise 45 avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE, jusqu’au 03/10/2017 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 3/10/2012, au directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Poste sise 45 avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 3/10/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120241 : 9 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 3/10/2022 (3/10/2017 + 5 ans).
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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2
Aticle 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atlicle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticie 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur service sécurité La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de BOURG EN BRESSE,
- au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7? AVR. 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 9 D
Liberté à Égatité .Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120240
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE LA POSTE à BELLEGARDE SUR VALSERINE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3/10/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise 52 rue de la République 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE, jusqu’au
03/10/2017 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 3/10/2012, au directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Poste sise 52 rue de la République 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 3/10/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120240 : 13
caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 3/10/2022 (3/10/2017 + 5 ans).
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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2
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atlicle 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur service sécurité La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de BELLEGARDE SUR VALSERINE,
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 7 ANR 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 11 EE
Liberté » Égalité - Frateralt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120242
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE LA POSTE à MIRIBEL
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3/10/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise square Lucien Agnel 01700 MIRIBEL, jusqu’au 03/10/2017 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 3/10/2012, au directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Poste sise square Lucien Agnel 01700 MIRIBEL est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 3/10/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté,
conformément au dossier enregistré sous le n°20120242 : 8 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 3/10/2022 (3/10/2017 + 5 ans).
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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2
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le directeur de la sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur service sécurité La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de MIRIBEL,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 ? AVR. 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120243
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE LA POSTE à ST GENIS POUILLY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3/10/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de LA POSTE sise 119 avenue de la République 01630 ST GENIS POUILLY, jusqu’au
03/10/2017 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1*— L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 3/10/2012, au directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Poste sise 119 avenue de la République 01630 ST GENIS POUILLY, est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 3/10/2017 et dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n°20120243 : 9 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 3/10/2022 (3/10/2017 + 5 ans).
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aticle 5 — Le directeur de la sûreté de l'enseigne La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur service sécurité La Poste Rhône Alpes Nord 1 square Paul Vidal 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de ST GENIS POUILLY,
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 7 7 AVR, 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120125
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 05/07/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 2 avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE jusqu’au 5/07/2017 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 05/07/2012, au chargé de sécurité de la banque CIC, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC sise 2 avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 05/07/2017 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier enregistré sous le n° 20120125 : 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
L’autorisation est valable jusqu’au 05/07/2022 (05/07/2017 + 5 ans).
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Préventions d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 5 - Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atlicle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au chargé de sécurité CIC Lyonnaise de banque 14 rue gorge de loup BP 1526 69200 Lyon cedex 01 et dont un exemplaire sera adressé :
-au maire de BOUG-EN-BRESSE,
-au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 ? AVR. 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120126
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à BELLEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 05/07/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 22 bd du Mail 01300 BELLEY jusqu’au 5/07/2017 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1 — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 05/07/2012, au chargé de sécurité de la banque CIC, pour l'installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC 22 bd du Mail 01300 BELLEY est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 05/07/2017 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier enregistré sous le n° 20120126 : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 05/07/2022 (05/07/2017 + 5 ans).
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Préventions d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité CIC Lyonnaise de banque 14 rue gorge de loup BP 1526 69200 Lyon cedex 01 et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Belley,
- au maire de BELLEY,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 / AVR. 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20130325
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à FERNEY VOLTAIRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14/10/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 1 avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC (ajout de 3 caméras intérieures) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 14/10/2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la banque CIC sise 1 avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE est modifié
comme suit :
«Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, et comprenant : 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure).
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant. »
Article 2 — Le reste de l’arrêté préfectoral du 14/10/2013 est sans changement.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité Banque CIC 99 avenue de Genève 74000 ANNECY et dont un exemplaire sera
adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au maire de FERNEY VOLTAIRE,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
2 7 AR. 207 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 20 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 21 Liborté * Liberté + Égalité + Fraternité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20130189
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à AMBERIEU EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27/06/2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 13 rue Alexandre Bérard 01500 AMBERIEU EN BUGEY ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC (enlèvement de 2 caméras intérieures et de la
caméra extérieure) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 27/06/2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC sise 13 rue Alexandre Bérard 01500 AMBERIEU EN
BUGEY est modifié comme suit :
«Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, et comprenant : 11 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 27/06/2013 est sans changement.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité Banque CIC 14 rue gorge de loup BP 39065 69265 LYON cedex 09 et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Belley,
- au maire d'Ambérieu en Bugey,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 7 AR. 20 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120174
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL à ARBENT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 05/07/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL sise 795 avenue du 19 mars 1962 - 01100 ARBENT jusqu’au
05/07/2017 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le Chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 05/07/2012, au Chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire sise 795 avenue du 19 mars 1962 01100 ARBENT est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5/07/2017 dans les conditions fixées dans cet arrêté, conformément au dossier
enregistré sous le n°20120174 : 1 caméra extérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doit être équipée
d’un système de masquage le cas échéant.
L'autorisation est valable jusqu’au 5/07/2022.
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personne - défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
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Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité Crédit Mutuel 14 rue Gorge de Loup BP 1526 69204 Lyon cedex 01 et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua
- au maire d'ARBENT,
- au chef de la circonscription de la sécurité publique de l’Ain à Oyonnax.
Bourg-en-Bresse, le 2 / AVR. 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N°20170087
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL à FERNEY VOLTAIRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1}, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL sise 1B avenue Voltaire 01210 FERNEY VOLTAIRE présentée par le Chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1%— Le Chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20170087 et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Téi. 04.74.32.30.00
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 26 Page 2 sur 2
f Article 5 — Le Chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité Crédit Mutuel 14 rue Gorge de Loup BP 1526 69204 Lyon cedex 01 et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au maire de FERNEY VOLTAIRE,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 ANR. 2017
Le préfet
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 27 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170087
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL à GEX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26/10/2011 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL sise rue des Terreaux 01170 GEX jusqu’au 26/10/2016 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 12 — Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20110247 et comprenant : 7 caméras intérieures et 4 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
…
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 28 Page 2 sur 2
g Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Chargé de sécurité Crédit Mutuel 14 rue Gorge de Loup BP 1526 69204 Lyon cedex 01 et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au maire de Gex,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
2 7 AVR. 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 29 Liberté » Égalit « Frairraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N°20110335
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) à OYONNAX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la BPBFC sise 142 rue Anatole France 01100 OYONNAKX jusqu’au 24/02/2017 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la BPBFC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1° — Le responsable sécurité de la BPBFC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20110335 et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de Fexistence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Atticle_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
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g
Article 5 — Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité BPBFC 1 place de la 1ère Armée Française 25000 BESANCON et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au maire d'Oyonnax,
- au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.
Bourg-en-Bresse, le
2 7 AVR. 20/7
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 31 EX 5
Liberté * Égalité- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20110350
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
à ST LAURENT SUR SAONE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la CAISSE D’'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE sise 106 rue de la levée 01750 ST LAURENT SUR SAONE, jusqu’au 24/02/2017 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche Comté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1 — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche Comté est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20110350 et comprenant: 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
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Article 5 —- Le responsable sécurité, responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité Caisse d'Epargne Bourgogne Franche Comté 1 rond-point de la Nation 21088 DIJON et dont un exemplaire sera adressé :
-au maire de St Laurent sur Saône,
-au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 9 7 AVR 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
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Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170078
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES à MIRIBEL
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Flarrêté préfectoral du 10/10/1997 modifié autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES sise 1206 grande route 01700 MIRIBEL, jusqu’au 19/07/2012 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20170078 et comprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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À
Article 5 — Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
-au maire de Miribel,
-au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 7 AVR. 2017 Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20120119
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE RICOME TSOUKALAS à PONCIN
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 :
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 5/07/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la Pharmacie RICOME TSOUKALAS sis 21 place Bichat 01450 PONCIN jusqu’au 5/07/2017 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présentée par Mme Anne Ricome Tsoukalas pharmacienne ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 5/07/2012, à Mme Anne Ricome Tsoukalas pharmacienne, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans son établissement sis 21 place Bichat 01450 PONCIN est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 5/07/2017 dans les conditions fixées dans cet arrêté et conformément au dossier enregistré sous le n° 20120119 : 4 caméras intérieures.
L’autorisation est valable jusqu’au 5/07/2022.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l'établissement et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
….
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre
01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Article 5 —- Mme Anne Ricome Tsoukalas, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Anne Ricome Tsoukalas 21 place Bichat 01450 PONCIN et dont un exemplaire sera adressé :
-au sous-préfet de Gex et de Nantua,
-au maire de PONCIN,
-au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 2 7 AVR. 2017
Le préfet
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20110330
portant autorisation d'un système de vidéoprotection SANS ENREGISTREMENT
PHARMACIE DU VILLAGE à ATTIGNAT
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/02/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la PHARMACIE DU VILLAGE sis 568 grande rue 01340 ATTIGNAT jusqu’au 24/02/2017 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Maryline Bardet pharmacienne dans son établissement sis 568 grande rue 01340 ATTIGNAT et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 21/03/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Mme Maryline Bardet pharmacienne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier enregistré sous le numéro 20110330 et comprenant : 4 caméras intérieures sans enregistrement.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2_- Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 —- Mme Maryline Bardet, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 -Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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2
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Maryline Bardet Pharmacie du village 568 grande rue 01340 ATTIGNAT et dont un exemplaire sera adressé :
-au maire d’Attignat,
-au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
2 7 AVR. 2017 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170089
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU CHAMP DE MARS à AMBERIEU EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Anne- Françoise Pasqualini pharmacienne dans son établissement la PHARMACIE DÙÜ CHAMP DE MARS sis 9 rue Alexandre Bérard 01500 AMBERIEU EN BUGEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 1/03/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1 — Mme Anne-Françoise Pasqualini pharmacienne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20170089 et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 —- Mme Anne-Françoise Pasqualini, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : ww\w.ain.souv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 40 ü Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Anne-Françoise Pasqualini 9 rue Alexandre Bérard 01500 AMBERIEU EN BUGEY et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Belley,
- au maire d'AMBERIEU EN BUGEY,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg en Bresse le,
2 7 AVR. 2017
Le préfet
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
Page 2 sur 2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 41 Liburéd * Libareé « Égalité » Fraternité » Fraisralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170079
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU PARLEMENT à TREVOUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1}, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Luc Lepetit pharmacien dans son établissement la PHARMACIE DU PARLEMENT sis 324 route de Lyon 01600 TREVOUX et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 27/02/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — M. Jean-Luc Lepetit pharmacien est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20170079 et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Atlicle 5 — M. Jean-Luc Lepetit, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwvw.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 42 Page 2 sur 2
ü Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Luc Lepetit 324 route de Lyon 01600 TREVOUX et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Trévoux,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg en Bresse le,
2 7 AVR. 2017
Le préfet
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 43 Liberté + Liber» Égalit = Frateralté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170090
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GARAGE PECHOUX à IZERNORE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fanck DANEL gérant du garage PECHOUX sis 1285 grande rue 01580 IZERNORE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1/03/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — M. Fanck DANEL gérant du garage PECHOUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20170090 et comprenant : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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ü Article 5 —- M. Fanck DANEL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Fanck DANEL garage PECHOUX 1285 grande rue 01580 IZERNORE et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire d’'Izernore,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 45 Llbertf = Litarié * Égallté » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170086
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL ANTALVA SUPERETTE PROXI SUPER à GRIEGES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérémie Berger gérant de la sarl Antalva PROXI SUPER sise rue du vieux bourg 01290 GRIEGES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1/03/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 4 — M. Jérémie Berger gérant de la sarl Antalva PROXI SÜPER est autorisé, pour une durée de cinq anss renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20170086 et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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G Article 5 — M. Jérémie Berger, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jérémie Berger sarl Antalva PROXI SUPER rue du vieux bourg 01290 GRIEGES et dont un
exemplaire sera adressé :
au maire de Grièges,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg en Bresse le, 2 7 AVR. 2017
Le préfet
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 47 Liberté » Égalité « Fraieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170104
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EPICERIE MONTESQUIEU — PROXI MARCHE (SARL BELACHIK)
à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Lahoucine AMCHLOUGH gérant de la sarl Belachik Epicerie Montesquieu sise 10 rue Montesquieu 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22/03/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — M. Lahoucine AMCHLOUGH gérant de la sarl Belachik Epicerie Montesquieu est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20170104 et comprenant: 5 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 48 Page 2 sur 2
f Atticle 5 — M. Lahoucine AMCHLOUGH, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Aïicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Arlicle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Lahoucine AMCHLOUGH sarl Belachik Epicerie Montesquieu 10 rue Montesquieu 01000
BOURG EN BRESSE et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de BOURG EN BRESSE,
- au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
2 7 AVR. 2017 Bourg en Bresse le,
Le préfet
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
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Liberté + Égalité » Frateraité ——_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170108
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONOPRIX à OYONNAX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du magasin MONOPRIX EXPLOITATION sis 2 rue Francisco Ferrer 01100 OYONNAX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15/03/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le directeur du magasin MONOPRIX EXPLOITATION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20170108 et comprenant: 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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g
Atlicle 5 — Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur MONOPRIX EXPLOITATION 2 rue Francisco Ferrer 01100 OYONNAX et dont un
exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au maire d'Oyonnax,
- au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.
Bourg en Bresse le, 2 1 AVR, 2017
Le préfet
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 51 Liberté » égalité » Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170112
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SPEEDY FRANCE à BEYNOST
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la société SPEEDY FRANCE dans son établissement SPEEDY sis zac des Baterses - centre commercial Leclerc 01700 BEYNOST et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17/03/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 AVRIL 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le responsable sécurité de la société SPEEDY FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 20170112 et comprenant : 1 caméra intérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant. ‘
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quatier Bourg Centre —-CS 80400 01012 BOUG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 52 Page 2 sur 2
Article 5 — Le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité SPEEDY FRANCE 72 avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de Beynost,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
2 7 AVR. 2017 Bourg en Bresse le,
Le préfet
pour le préfet,
le directeur de la réglementation
et des libertés publiques,
Maurice VEPIERRE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-27-006 - 25 ARRETES VIDEO PROTECTION 27 04 2017 53 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-05-04-003
Arrêté n°32-17 Epreuve sportive
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-003 - Arrêté n°32-17 Epreuve sportive 54 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral n° 32-17 autorisant l'épreuve cycliste dite
"Prix de la Victoire 1945"
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
Vu les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu l'arrêté l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu la demande du Vélo Club DRUILLAT présentée par Monsieur Daniel BELLON, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le prix cycliste «prix de la Victoire 1945 » le lundi 8 mai 2017 de 10 h 00 à 18 h 00 ;
Vu l’attestation de la police d’assurance n° 3.929.037.R établie le 13 mars 2017 par le groupe MDS – MDS conseil, pour l’épreuve cycliste «prix de la Victoire 1945 » garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;
Vu les avis émis par le maire de PONT D’AIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain ;
Vu l’arrêté du maire de PONT D’AIN en date du 16 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction de la réglementation et des libertés
publiques
Bureau des titres et des usagers de la route
Section éreuves sportives
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-003 - Arrêté n°32-17 Epreuve sportive 55 ARRÊTE
Article 1er : La manifestation sportive dénommée prix cycliste «prix de la Victoire 1945» organisée par Vélo Club DRUILLAT, est autorisée à se dérouler le lundi 8 mai 2017 de 10 h 00 à 18 h 00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les participants, au nombre de 200, respectent le code de la route, notamment en circulant sur la partie droite de la chaussée (demi- chaussée).
Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies.
Les voies communales utilisées par le parcours se rencontrent au niveau de la RD 1075 (PR 17+890 ; les signaleurs prévus par l'organisateur de l'épreuve sportive sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route à cette intersection.
Afin d'améliorer la visibilité de l'épreuve par les automobilistes, des panneaux de signalisation d'approche « course cycliste » seront nécessaires de part et d'autre de la section des RD concernées par l'épreuve.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs.
L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de la manifestation.
D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.
Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le maire de PONT D’AIN, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Philippe BEUZELIN
Cette demande, ainsi que ses modifications et ses annexes (parcours, horaires, prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-003 - Arrêté n°32-17 Epreuve sportive 56 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-05-04-001
Arrêté n°47-17 Epreuve sportive
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-001 - Arrêté n°47-17 Epreuve sportive 57 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral n° 47-17 autorisant l'épreuve pédestre dite
"Tour des terres du cul"
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu la demande du comité des fêtes de DOMSURE présentée par M. Didier PASSEMARD aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l'épreuve pédestre "tour des terres du cul" le samedi 6 mai 2017 de 14 h à 17 h ;
Vu l’attestation pour la police d'assurance n° 14293778Y contrat 0014, souscrite par le comité des fêtes de DOMSURE auprès de GROUPAMA pour l'épreuve "tour des terres du cul", garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;
Vu les avis émis par le directeur départemental des territoires de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le maire de DOMSURE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
Préfecture de l'Ain
Direction de la réglementation et des libertés
publiques
Bureau des titres et des usagers de la route
Section épreuves sportives
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-001 - Arrêté n°47-17 Epreuve sportive 58
Article 1er : La manifestation sportive dénommée "tour des terres du cul", organisée par comité des fêtes de DOMSURE est autorisée à se dérouler le samedi 6 mai 2017 de 14 h à 17 h conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur le parcours dont le plan est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les concurrents, au nombre de 90, ne doivent emprunter que la partie droite de la chaussée de la RD, afin que les véhicules venant en sens inverse ne soient pas gênés.
Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies. Ils sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les RD 1, 52 et 52e.
Les organisateurs prévoient des panneaux de signalisation d'approche « course pédestre » de part et d'autre des carrefours avec la RD, dans le but de prévenir les automobilistes de la présence des coureurs.
L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de l’épreuve.
D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.
Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le maire de DOMSURE, le président du conseil départemental de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 04 mai 2017
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Philippe BEUZELIN
Cette demande, ainsi que ses modifications [en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires] peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-001 - Arrêté n°47-17 Epreuve sportive 59 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-05-04-006
Arrêté n°55-17 Epreuve sportive
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-006 - Arrêté n°55-17 Epreuve sportive 60 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral n° 55-17 autorisant l'épreuve cycliste dite
"17 ème prix de CHANEINS"
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
Vu les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu la demande du cercle cycliste châtillonnais présentée par M. Thierry VOLLAND, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le «17 ème prix de CHANEINS» le lundi 8 mai 2017 de 9 h à 18 h ;
Vu l’attestation d’assurance de la responsabilité civile n° 7275462604 le 1er janvier 2017 par AXA assurances pour l’épreuve «17 ème prix de CHANEINS», garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;
Vu les avis émis par les maires de CHANEINS et FRANCHELEINS, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction de la réglementation et des libertés
publiques
Bureau des titres et des usagers de la route
Section épreuves sportives
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-006 - Arrêté n°55-17 Epreuve sportive 61 RRÊTE
Article 1er : La manifestation sportive dénommée « 17 ème prix de CHANEINS» organisée par le cercle cycliste châtillonnais est autorisée à se dérouler le lundi 8 mai 2017 de 9 h 00 à 18 h 00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les participants, au nombre de 200, respectent le code de la route, notamment en circulant sur la partie droite de la chaussée (demi- chaussée).
Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies.
Les signaleurs prévus par l'organisateur de l'épreuve sportive sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les RD.
Afin d'améliorer la visibilité de l'épreuve par les automobilistes, des panneaux de signalisation d'approche « course cycliste » seront nécessaires de part et d'autre des routes départementales.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs.
L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de la manifestation.
D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.
Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, les maires de CHANEINS, FRANCHELEINS, SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Philippe BEUZELIN
Cette demande, ainsi que ses modifications et ses annexes (parcours, horaires, prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-006 - Arrêté n°55-17 Epreuve sportive 62 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-05-04-005
Arrêté n°56-17 Epreuve sportive
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-005 - Arrêté n°56-17 Epreuve sportive 63 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral n° 56-17 autorisant l'épreuve cycliste dite
"Prix de DOMSURE"
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
Vu les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme ;
Vu l'arrêté l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu la demande de BOURG Ain Cyclisme Organisation présentée par Monsieur Gilbert PICOT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le prix cycliste «prix de DOMSURE » le dimanche 7 mai 2017 de 9 h 00 à 18 h 00 ;
Vu l’attestation de la police d’assurance n° 7275462604 établie le 1er janvier 2017 par AXA assurances, pour l’épreuve prix cycliste «prix de DOMSURE » garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;
Vu les avis émis par le maire de DOMSURE, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain ;
Vu l’avis réputé favorable du maire de BEAUPONT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction de la réglementation et des libertés
publiques
Bureau des titres et des usagers de la route
Section épreuves sportives
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-005 - Arrêté n°56-17 Epreuve sportive 64 ARRÊTE
Article 1er : La manifestation sportive dénommée prix cycliste «prix de DOMSURE» organisée par BOURG Ain Cyclisme Organisation, est autorisée à se dérouler le dimanche 7 mai 2017 de 9 h 00 à 18 h 00, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les participants, au nombre de 200, respectent le code de la route, notamment en circulant sur la partie droite de la chaussée (demi- chaussée).
Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies.
Les signaleurs prévus par l'organisateur de l'épreuve sportive sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les RD1, 52, 52e et 56.
Afin d'améliorer la visibilité de l'épreuve par les automobilistes, des panneaux de signalisation d'approche « course cycliste » seront nécessaires de part et d'autre de la section des RD concernées par l'épreuve ;
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs.
L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de la manifestation.
D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.
Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, les maires de DOMSURE et BEAUPONT, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2017
Le Préfet,
pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Philippe BEUZELIN
Cette demande, ainsi que ses modifications et ses annexes (parcours, horaires, prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE
- 2 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-005 - Arrêté n°56-17 Epreuve sportive 65 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-05-04-004
Arrêté n°57-17 Epreuve sportive
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-004 - Arrêté n°57-17 Epreuve sportive 66 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral n° 57-17 autorisant l'épreuve pédestre dite
"semi-marathon BRESSE-DOMBES
course pédestre NEUVILLE-CHATILLON"
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu la demande du Rotary Club CHATILLON VONNAS présentée par M. Henri COUTURIER, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l'épreuve pédestre « semi-marathon BRESSE-DOMBES, course pédestre NEUVILLE-CHATILLON » le lundi 8 mai 2017 de 9 h 00 à 18 h 00 ;
Vu l’attestation pour la police d'assurance n° 110726098 en date du 23 février 2017, souscrite par le Rotary Club CHATILLON VONNAS auprès de MMA 3A Assurances pour l'épreuve le « semi-marathon BRESSE- DOMBES, course pédestre NEUVILLE-CHATILLON », garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;
Vu les avis émis par les maires de CHATILLON SUR CHALARONNE et ROMANS, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le président du conseil départemental de l’Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, le responsable du SAMU de l’Ain ;
Vu les avis réputés favorables des maires de NEUVILLE LES DAMES, SAINT JULIEN SUR VEYLE, SULIGNAT, VONNAS ;
Vu l’arrêté du maire de CHATILLON SUR CHALARONNE en date du 22 mars 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
Préfecture de l'Ain
Direction de la réglementation et des libertés
publiques
Bureau des titres et des usagers de la route
Section épreuves sportives
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-004 - Arrêté n°57-17 Epreuve sportive 67 -+
Article 1er : La manifestation sportive dénommée "semi-marathon BRESSE-DOMBES, course pédestre NEUVILLE-CHATILLON »", organisée par le Rotary Club CHATILLON VONNAS est autorisée à se dérouler le lundi 8 mai 2016 de 9 h à 18 h , conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur le parcours dont le plan est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les concurrents, au nombre de 800, ne doivent emprunter que la partie droite de la chaussée.
Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies. Ils sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec les RD 96, RD 80, RD 936, RD 17, RD 7 et RD 2. Les signaleurs sont équipés de signes distinctifs et dotés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC organisation et des secours publics.
Les organisateurs prévoient des panneaux de signalisation d'approche « course pédestre » de part et d'autre des carrefours, dans le but de prévenir les automobilistes de la présence des coureurs.
L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de l’épreuve.
D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il convient que des obstacles lourds (blocs de béton ou véhicules) soient positionnés aux endroits où la concentration de public est importante de façon à prévenir l’intrusion de tout véhicule.
Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, les maires de CHATILLON SUR CHALARONNE, NEUVILLE LES DAMES, ROMANS, SAINT JULIEN SUR VEYLE, SULIGNAT et VONNAS, le président du conseil départemental de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, le responsable du SAMU de l’Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2017
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Philippe BEUZELIN
Cette demande, ainsi que ses modifications [en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires] peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-004 - Arrêté n°57-17 Epreuve sportive 68 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-05-04-002
Arrêté n°62-17 Epreuve sportive
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-002 - Arrêté n°62-17 Epreuve sportive 69 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral n° 62-17 autorisant l'épreuve multi-sports dite
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Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
Vu l'arrêté l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;
Vu la demande de l’association Calonne Evasion représentée par M. Sébastien CAPEL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l'épreuve "duathlon de GUEREINS » le dimanche 7 mai 2017 de 7 h à 14 h ;
Vu l’attestation d’assurance de la police d’assurance n° 7515398304 établie le 17 février 2017 par le cabinet Jean-Marc CHAMBION Assurance pour l'épreuve "duathlon de GUEREINS", garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;
Vu les avis émis par le maire de GUEREINS, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le président du conseil départemental de l’Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain ;
Vu l’avis réputé favorable du maire de MONTCEAUX ;
Vu les arrêtés du maire de GUEREINS en date du 15 février 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
Préfecture de l'Ain
Direction de la réglementation et des libertés
publiques
Bureau des titres et des usagers de la route
Section épreuves sportives
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-002 - Arrêté n°62-17 Epreuve sportive 70 "")*#
Article 1er : La manifestation sportive dénommée "duathlon de GUEREINS" organisée par Calonne Evasion est autorisée à se dérouler le dimanche 7 mai 2017 de 7 h à 14 h conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur le parcours dont le plan est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les participants, au nombre de 300, respectent le code de la route, notamment en circulant sur la partie droite de la chaussée (½ chaussée).
Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies. Ils sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment lors des traversées de routes départementales.
Les organisateurs prévoient des panneaux de signalisation d'approche « course pédestre et VTT » de part et d'autre des carrefours avec les RD dans le but de prévenir les automobilistes de la présence des coureurs.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs.
L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de l’épreuve.
D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.
Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, les maires de GUEREINS et MONTCEAUX, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le président du conseil départemental de l’Ain, le directeur départementale de la cohésion sociale de l’Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 4 mai 2017
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Philippe BEUZELIN
Cette demande, ainsi que ses modifications [en cas de changement de parcours et/ou de prescriptions complémentaires] peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE,
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