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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 12.1 conv° etude EPFN rehab gare Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 12.1 conv° etude EPFN rehab gare)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le SLG

ID : 076-247600588-20230411-20230411_12_1-DE

Délibération n°20230411-12.1

il | Objet : Convention d'études - concernant les études de maîtrise d'œuvre préalables vies à la réhabilitation du site et du bâtiment de la gare du Tréport/Mers

S@Urs Rumss7 COMMUNAUTÉ 0 COMMUNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

11 avril 2023 L'an deux mile vingt-trois, le 11 avril à 18 heures, le Conseil Communautaire Date de la légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de convocaiion: Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle 4 avril 2023 du 1°" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. Date d'affichage :

5 avril 2023 Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Sébastien Godeman, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Nombre de membres : Michel Barbier; Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné En exercice: 50 procuration à Monsieur Michel Delépine; Madame Nicole Taris, absente excusée, Présents : 35 ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin ; Monsieur Jean-Paul Mongne, Votants : 45 absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Jérome Blondel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Christian Acte rendu exécutoire le : Coulombel; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Jacques Louvel; Monsieur Samuel Ruelloux, Reçu en sous préfecture le : absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Antonia Ortu absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Affiché le : Dujeancourt.

Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger Monsieur José Marchetti, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Eddie Facque

Madame Guislaine Sire, Monsieur Philippe Vermeersch, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Régine Douillet, absents excusés.

Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°20181218-7 en date du 18 décembre 2018 par

laquelle la Communauté de Communes s'est portée acquéreur de la gare du Tréport/Mers,

acquisition formalisée par acte authentique le 16 mars 2020 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°20181218-8 en date du 18 décembre 2018

autorisant la signature d'une convention cadre d'intervention relative au secteur gare du

Tréport entre l'Etablissement Public foncier de Normandie {EPFN), la Région Normandie et la

Communauté de Communes confiant à l'EPFN la réalisation d'une étude de faisabilité en vue

de la réhabilitation du bâtiment et d'une partie du parvis.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°20221206-6 en date du 12 décembre 2022

validant le principe de réalisation de cette opération de requalification de la gare et de son

parvis et sa transformation en maison du tourisme et des mobilités, au sein duquel il sera fait la

promotion de la station nautique, et installé, un centre d'interprétation de l'architecture et du

patrimoine en cas d'aboutissement de la procédure de labellisation « pays d'art et d'histoire »

en cours.

Considérant que le coût d'objectif prévisionnel total de l'opération est fixé à 4.692.000 euros HT ;

Considérant que comme convenu dans la délibération en date du 6 décembre 2022, la

Communauté de Communes s'est rapprochée de l'EPFN afin de conclure une nouvelle

convention d'études et de constituer un groupement de commandes pour la passation des

marchés public ;Envoyé er préfecture le 14/04/2023

ture le 14/04/2025

Le & Pubtié le sÈ

ID : 076-2476008588-20280411-20230411 12 1-CE

Considérant que dans le cadre de la politique de résorption GéS"MChES EN Normandie, "et

conformément à la convention signée entre la Région Normandie et l'EPFN, les études portées par

l'EPFN évaluées à 150.000 euros HT (sous réserve de la corroboration par délibération du Conseil

Régional à intervenir en mai ou juin prochaine) sont financées à 45% par l'EPFN, 40% par la région,

restant à la charge de la Communauté de Communes 15% de la valeur des études ;

Considérant qu'un projet de convention d'étude afin de réaliser les études de maitrise d'œuvre

préalables aux travaux de réhabilitation du site et du bâtiment de la Gare du Tréport/Mers est joint

en annexe ;

Considérant que ce projet de convention expose notamment la consistance des études dont il

s'agit, les relations financières entre l'EPFN et la Communauté de Communes (acompte, solde, et

TVA), et les obligations de communication.

Considérant que la convention d'étude comprend outre les études de mañirise d'œuvre :

- les missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé,

- les missions de contrôle technique sur les éléments du « clos et couvert» dans le cadre du

périmètre couvrant la gare et les abords proches devenus propriété de la CCVS,

- les prestations d'assurances (TRC, CNR et DO)

- l'éventuel référé préventif en cas potentiel litige avec les propriétés voisines.

© Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil

Communautaire, à l'unanimité, décide :

- de valider le principe de signature d'une convention d'études dont la consistance est exposée

ci-dessus

- de charger Monsieur le Président de signer la version définitive de la convention d'intervention de

l'EPEN sur la friche « bâtiment de la gare » au Trépori.

- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, ou à entreprendre toute démarche

concourant à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que

dessus

Pour exirait certifié conforme,

Le Président

Eddie FACQUE

Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de

deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peul, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux: - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai