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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 12.2 grpmt commande CCVS EPFN gare Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 12.2 grpmt commande CCVS EPFN gare)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le SLG

ID : 076-247600588-20230411-20230411_12_2-DE

Délibération n°20230411-12.2

© Objet : Constitution d'un groupement de commandes pour la passation des marchés VI | les publics dans le cadre du projet de réhabilitation du site et du bâtiment de la gare du ©@& U rs Tréport/Mers

ass COMMUNAUTÉ ot COMMUNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

11 avril 2023 L'an deux mile vingt-trois, le 11 avril à 18 heures, le Conseil Communautaire Date de la légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de convocation: Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle 4 avril 2023 du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. Date d'affichage :

5 avril 2023 Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Sébastien Godeman, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Nombre de membres : Michel Barbier; Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné En exercice: 50 procuration à Monsieur Michel Delépine; Madame Nicole Taris, absente excusée, Présents : 35 ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin; Monsieur Jean-Paul Mongne, Votants : 45 absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Jérome Blondel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Christian Coulombel; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant Acte rendu exécutoire le : 1 : l £ donné procuration à Monsieur Jean-Jacques Louvel; Monsieur Samuel Ruelloux, Reçu en sous préfecture le : absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame ; Antonia Oru absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Affiché le : Dujeancourt.

Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger Monsieur José Marchetti, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Eddie Facque

Madame Guislaine Sire, Monsieur Philippe Vermeersch, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Régine Douillet, absents excusés.

Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1414-4;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°20181218-7 en date du 18 décembre 2018 par

laquelle la Communauté de Communes s'est portée acquéreur de la gare du Tréport/Mers,

acquisition formalisée par acte authentique le 16 mars 2020 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°20181218-8 en date du 18 décembre 2018

autorisant la signature d'une convention cadre d'intervention relative au secteur gare du

Tréport entre l'Etablissement Public foncier de Normandie (EPFN), la Région Normandie et la

Communauté de Communes confiant à l'EPFN la réalisation d'une étude de faisabilité en vue

de la réhabilitation du bâtiment et d'une partie du parvis ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°20221206-6 en date du 12 décembre 2022

validant le principe de réalisation de cette opération de requalification de la gare et de son

parvis et sa transformation en maison du tourisme et des mobilités, au sein duquel il sera fait la

promotion de la station nautique, et installé, un centre d'interprétation de l'architecture et du

patrimoine en cas d'aboutissement de la procédure de labellisation « pays d'art et d'histoire »

en COUT ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°20230411-12.1 en date du 11 avril 2023 relative

la convention d'études concernant les études de maîtrise d'œuvre préalables à la réhabilitation

du site et du bâtiment de la gare du Tréport/Mers ;

Considérant qu'en parallèle des études de mañtrise d'œuvre, il y a lieu d'anticiper dès à présent

sur la constitution d'Un groupement de commandes avec l'EPFN ;re le 4/04/2023

le 14/04/2025

Pub le

ID : 076-2476008588-20280411-20230411 12 8-0E

Considérant qu'à la demande de la Communauté de communes" GVünT GéMDére"d CE SUJET IE 6

décembre 2022, l'EPFN participera, en tant que maître d'ouvrage, aux travaux de réhabilitation du

« clos-couvert » ;

Considérant que la CCVS reste quant à elle maître d'ouvrage des autres travaux, notamment, les

travaux d'aménagements intérieurs, l'aménagement des espaces extérieurs et des abordés ;

Considérant qu'afin de préserver la cohérence architectural et technique de l'opération, et d'en

optimiser les coûts, il est proposé au Conseil Communautaire de se grouper avec l'EPFN pour lancer

conjointement la consultation des prestataires et entreprises à désigner en vue de la réaïisation des

travaux ;

Considérant que l'EPFN sera donc chargé de la passation des marchés publics suivants pour le

compte du groupement qu'elle constitue avec la Communauté de Communes à cette fin:

- Maffrise d'œuvre: ensemble des missions de base + missions complémentaires ([OPC, éventuellement SSI, CEM, EXE},

- Mission de contrôle technique,

- Assurances {TRC, CNR et DO),

- Travaux en vue de la réhabilitation des bâtiments et du site.

Considérant que la CCVS remboursement à l'EPFN en fin d'opération sa part du coût de ses

prestations, calculée au prorata des investissements des 2 maîtres d'ouvrage {pour la CCVS maîtrise

d'ouvrage de l'ensemble des travaux à l'exception de ceux qui concernent le clos et le couvert du

bâtiment à restaurer) ;

Considérant que l'EPFN assurera la coordination du groupement, tel que défini dans le projet de

convention de groupement de commandes joint en annexe : l'EPFN interviendra en pleine

concertation et association avec la Communauté de Communes, et pour le compte de celle-ci:

Considérant qu'il y a lieu de constituer une commission d'appel d'offres (CAO) conjointe pour la

passation des marchés portés par le groupement de commande et qu'il convient d'en désigner les

membres parmi les membres de la Commission d'appels d'offres :

© Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil

Communautaire décide, à l'unanimité :

- de valider le principe de signature de la convention de groupement de commandes annexée.

- de charger Monsieur le Président de signer la version définitive de la convention de groupement

de commandes en vue de la réhabilitation de la gare du Tréport /Mers

- de désigner en qualité de membres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de

commande, et en fonction du nombre de siège disponible, les membres de la Commission d'appels

d'offres de la Communauté de communes des villes sœurs selon les ordres des désignations étant

précisé qu'afin de disposer de 6 membres suppléants, il a été procédé à la désignation de Monsieur

Jérémy Moreau.

Membres titulaires représentant la Communauté de communes des Villes Sœurs

Eddie Facque / Laurent Jacques / Michel Barbier / Marcel Le Moigne/ Michel Delépine / Bruno

Saintyves

Membres suppléants représentant la Communauté de communes des Villes Sœurs

José Marchetti / Jean-Claude Davergne/ Raynald Boutenger /Jean-Pierre Troley / Jean-Paul Mongne/ Jérémy Moreau

La commission d'appel d'offres du groupement sera assistée par des agents en charge de ces

domaines au sein de la Communauté de Communes des Villes Sœurs.Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en pi ire le 14/04/2023 ss qu en p ; £ Fee

Pubiié le ESS

ID : 076-247600588-2028041 1-20230411 12 2-CE

- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte, ou à éMTÉDréndré TOUTÉ "TEMOTNCÉ

concourant à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que

dessus

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Eddie FACQUE

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa dafe exécutoire, Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux: - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai