Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 2025 89 CCEG NOUVELLE CONVENTION SERVICE COMMUN IN
Acte Administratif - 2024 34 CCEG APPLICATION DROIT DES SOLS ACTUAL
Acte Administratif - 2026 61 CCEG Nouvelle convention du Service Comm
Acte Administratif - 2023 36 OCCUPATION PRIVATIVE DOMAINE PUBLIC CONV
Conseil Municipal - ANNEXE CONVENTION DE SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION
Déliberation - AR 2021 12 245 ANNEXE Avenant Convention SCI
Conseil Municipal - ANNEXE CONVENTION DE SERVICE COMMUN INSTRUCTION
Conseil Municipal - D20250210 Annexe Charte informatique La Chapelle d
unknown - AR PJ 012 Projet convention Agence postale
Déliberation - A.15022024.10 Annexe Convention LPAC eligibles
Acte Administratif - 2025 93 Convention Avec le GEN Eric avec annexe AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 93 Convention Avec le GEN Eric avec annexe AR)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Télécommunications et internet,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 27
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 25
Pour
: 26
Procurations
: 2
Contre
7
Commune
d’'HÉRIC
Absents :
-
Abstention
: 1
Votants
: 27
Séance
du
15
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quinze
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 9
décembre
2025
PRÉSENTS
:
J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P
PINEL,
J-N
RAGOT,
P
COUBARD,
F
PINEL,
K
COSSET,
À
BOUJU,
S
LEMAÎTRE,
E
COURTOIS,
P
GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S
LEBRETON,
D
ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS : E
ROINÉ
à S LEMAÎTRE,
V BOYER
A J-N
RAGOT
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: N
BOISSIÈRE
OBJET
: 2025-89
CCEG
— SERVICE
COMMUN
INFORMATIQUE
— NOUVELLE
CONVENTION
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
service
commun
informatique
a
été
créé
en
mars
2018,
initialement
entre
5
communes
et
la
CCEG.
Il
a
été
étendu
par
la
suite
progressivement
jusqu’à
compter
11
des
12
communes
du
territoire
(Grandchamp-des-
Fontaines
n'étant
pas
adhérente).
À
la
suite
de
l'audit
de
la
mutualisation
réalisé
en
2022,
l'orientation
politique
a
été
prise
de
faire
évoluer
celle-ci
sur
le champ
de
l'informatique,
sur
les axes
suivants
:
-
mutualiser
l'exploitation
des
infrastructures
pour
toutes
les
communes ;
-
mieux
répondre
aux
demandes
fonctionnelles
des
communes,
en
optimisant
notamment
les
moyens
du
service
commun ;
-
prendre
en
compte
ce
faisant
les enjeux
de
la sécurité
informatique.
Une
réflexion
a
été
engagée
pour
faire
évoluer,
dans
ce
contexte,
le
service
commun
informatique,
tant
dans
ses
missions,
son
organisation
et
son
fonctionnement,
que
son
financement.
Conduite
dans
le
cadre
de
groupes
de
travail
ad
hoc,
mandatés
par
le
Comité
de
Suivi
Informatique,
associant
les
uns
et
les
autres
des
techniciens
et
DGS,
ainsi
que
des
élus,
maires
et
conseillers
ou
adjoints,
sous
le
pilotage
du
Vice-Président
à
la
Mutualisation
et
aux
Moyens
et
du
Vice-Président
aux
Finances,
cette
démarche
a
abouti
à
la
présente
convention
de
service
commun
(convention
et annexes
jointes).
Celle-ci
remplace
la convention
en
vigueur
depuis
2018
ainsi
que
ses
avenants
; elle
vise
à :
-
Mieux
répondre
aux
attentes
des
communes
(en
termes
notamment,
d'équité,
de
proximité,
disponibilité
et
adaptabilité
du
service,
de
réaffirmation
de
l'autorité
fonctionnelle
des
Maires
et
de
renforcement
de
la gouvernance
partagée)
-
Prendre
en
compte
les
enjeux
de
la
transformation
numérique
pour
les
collectivités
tant
à
l'égard
des
habitants
que
s'agissant
des
services,
-
Protéger
les
données
et
en
assurer
la sécurité
des
systèmes
d’information
-
Améliorer
le
service
rendu
en
termes
d’efficience
et
de
réactivité,
via
ion
des
missions
et
de
la
collaboration
des
correspondants
informatiques
&u
eurinnunes
ee
des
techniciens
du
service
commun,
ainsi
que
sur
une
structuration
du
traïtement
des
demandes
s'appuyant
sur
un
centre
de
service
et
une
évolution
du
ticketing
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251215-20251229-02-DE Date de réception préfecture : 29/12/2025 -
Accompagner
la
montée
en
charge
du
service
commun
(redéfinition
du
périmètre
et
des
missions,
en
distinguant
ce
qui
relève
d’un
«
socle
de
base
» correspondant
à
la
maintenance
et
au
maintien
en
condition
opérationnelle,
et
ce
qui
peut
être
qualifié
de
«
projets
spécifiques
»,
avec
définition
de
droit
d'accès
dans
les
deux
cas),
en
adaptant
son
organisation
—
élargie
et
structurée
autour
de
deux
pôles
spécialisés
(support
et
infrastructure),
et
en
optimisant
ses
process
métier
-
_ Redéfinir
les
coûts
et
le financement
de
ce
service
ainsi
que
les
bases
et
modalités
de
sa
facturation
— distinctes
selon
qu’il
s’agit
du
socle
de
base
ou
de
projets
spécifiques
— dans
un
double
objectif
de
maitrise
des
dépenses
publiques
(notamment
en
adaptant
le
service
aux
moyens
réellement
mobilisables)
et
de
solidarité
territoriale.
La
convention
proprement
dite
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
plus
tardive
des
signatures
par
les
exécutifs
respectifs
des
11
communes
et
de
la
CCEG,
après
approbation
des
conseils
municipaux
et
communautaire
précédés
des
avis
des
CST
concernés,
et
au
plus
tard
le
1°
janvier
2026.
Elle
sera
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
et
ne
pourra
être
modifiée
que
par
avenant
approuvé
selon
les
mêmes
modalités,
après
validation
du
Comité
de
suivi
informatique.
Elle
est
accompagnée
de
7 annexes
thématiques
:
Annexe
1
: Liste
des
équipements
matériels
concernés
Annexe
2
: Définition
du
droit
d'entrée
au
socle
de
base
et
accès
garanti
pour
les
projets
spécifiques
des
communes Annexe
3
: Organigramme
du
SCI
Annexe
4
: Modalités
de
saisine
du
SCI
Annexe
5
: Modalités
financières
Annexe
6
: Principes
de
cybersécurité
et
de
protection
des
systèmes
d’information
Annexe
7
: Protection
des
données
à caractère
personnel
Annexe
8 :
Fiches
d'impact
RH
Ces
annexes
pourront
être
modifiées
par
accord
conclu
entre
le
Président
et
chaque
Maire,
après
avis
du
Comité
de
suivi.
Le
Comité
Social
Territorial
d'Héric
a
émis,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
un
avis
favorable,
le
4
décembre
2025
sur
cette
nouvelle
convention
et ses
annexes
telles
que
proposées.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
26
voix
pour
et
une
abstention
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 5211-4-2
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2017
ayant
approuvé
la
mise
en
place
d’un
service
commun
informatique
entre
les
communes
de
Héric,
Fay
de
Bretagne,
Petits
Mars,
Saint
Mars
du
Désert
et
Les
Touches
et
la
Communauté
de
communes
d’Erdre
et
Gesvres,
ainsi
que
la
convention
et
ses
annexes
s’y
rapportant
;
Vu
la
délibération
ultérieure
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2019
ayant
approuvé
l'élargissement
du
périmètre
de
ce
service
commun
aux
communes
de
Sucé
sur
Erdre,
Vigneux
de
Bretagne
et
Treillières
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
janvier
2018
le
la
commune
au
service
commun
et autorisant
le Maire
à signer
la conventiorrafférente:
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251215-20251229-02-DE Date de réception préfecture : 29/12/2025 Vu
l'avis,
en
date
du
4
décembre
2025,
du
Comité
Social
Territorial
d’Héric,
favorable,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents,
à
la
nouvelle
convention
de
service
commun
telle
que
présentée
ce
jour
et
destinée
à remplacer
la convention
en
vigueur,
1.
APPROUVE
la
nouvelle
convention
de
service
commun
et
ses
annexes
jointes
à
la
présente
délibération.
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
et tout
document
afférent
à cette
décision.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le
15
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Nicolas
BOISSIÈRE
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20251215-20251229-02-DE Date de réception préfecture : 29/12/2025 NOUVELLE
CONVENTION DE
SERVICE COMMUN
INFORMATIQUE
²
1 09 septembre 2025
Préambule
L’article L 5211-4-2 du CGCT permet à un EPCI à fiscalité propre de se doter de services communs,
indépendamment de tout transfert de compétences.
Via ces services communs, gérés par l’EPCI, et dont les effets sont réglés par convention après avis des
CST compétents, le législateur a entendu encourager ainsi la mutualisation de services fonctionnels et
opérationnels.
Le service commun informatique a été créé en mars 2018, initialement entre 5 communes et la CCEG, et
il a été étendu par la suite progressivement jusqu’à compter 11 des 12 communes du territoire (les citer
– hors Grandchamps-des-Fontaines)
Suite à un audit de la mutualisation, réalisé en 2022, l’orientation politique a été prise de faire évoluer
celle-ci sur le champ de l’informatique, sur les axes suivants : mutualiser l’exploitation des infrastructures
pour toutes les communes ; mieux répondre aux demandes fonctionnelles des communes, en optimisant
notamment les moyens du service commun ; prendre en compte ce faisant les enjeux de la sécurité
informatique.
Une réflexion a été engagée pour faire évoluer, dans ce contexte, le service commun informatique, tant
dans ses missions, son organisation et son fonctionnement, que son financement. Conduite dans le cadre
de groupes de travail ad hoc, mandatés par le Comité de suivi Informatique, associant les uns et les
autres des techniciens et DGS, ainsi que des élus, maires et conseillers ou adjoints, sous le pilotage du
vice-président aux Moyens et à la Mutualisation et du Vice-Président aux Finances, cette démarche a
abouti à la présente convention de service commun.
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
2 09 septembre 2025
Celle-ci remplace la convention en vigueur depuis 2018 ainsi que ses avenants ; elle vise à :
- Mieux répondre aux attentes des communes (en termes notamment d’équité, de proximité,
disponibilité et adaptabilité du service, de réaffirmation de l’autorité fonctionnelle des maires et
de renforcement de la gouvernance partagée)
- Prendre en compte les enjeux de la transformation numérique pour les collectivités (répondre
aux attentes des habitants via des outils accessibles et interactifs et la modernisation des
services publics, optimiser les ressources et la gestion interne, réduire les coûts par une
amélioration du suivi des dépenses
- Protéger les données et assurer la sécurité des systèmes d’information
- Améliorer le service rendu en termes d’efficience et de réactivité, reposant notamment sur une
redéfinition des missions et de la collaboration des correspondants informatiques en communes
et techniciens du SCI, ainsi- que sur une structuration du traitement des demandes s’appuyant
sur un centre de service et une évolution du ticketing.
- Accompagner la montée en charge du service commun (périmètre et missions), en adaptant son
organisation – élargie et structurée autour de pôles spécialisés - et en optimisant ses process
métier
- Redéfinir les coûts et le financement de ce service ainsi que les bases et modalités de sa
facturation, dans un double objectif de maîtrise des dépenses publiques (notamment en adaptant
le service aux moyens réellement mobilisables) et de solidarité territoriale
ENTRE
La Communauté de communes, représentée par son Président, ….
Et La Commune de xxxx, représentée par son Maire,…
Il EST CONVENU ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement du SCI, les
dispositions financières, les responsabilités et la gouvernance entre la Communauté de communes et les
communes adhérentes, ainsi que les obligations en matière de confidentialité des données et de sécurité
informatique.
Article 2 : Missions et périmètre du Service Commun Informatique
Le Service Commun Informatique interviendra pour les 12 collectivités membres (CCEG, Casson, Héric,
Fay de Bretagne, Les Touches, Nort sur Erdre, Notre Dame des Landes, Petit Mars, Saint Mars du Désert,
Sucé sur Erdre, Treillières, Vigneux de Bretagne) pour les missions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
3 09 septembre 2025
- Gestion courante : exploitation, assistance et support (socle de base ou « tronc commun »)
- Expertise ponctuelle : accompagnement et expertise sur les projets spécifiques
A - Missions de gestion courante - Exploitation, assistance et support
Le Service Commun Informatique a pour mission d’assurer la maintenance des installations existantes
(informatiques et téléphoniques) et leur renouvellement, dans chacune des 12 collectivités, ainsi que le
maintien en condition opérationnelle de l’ensemble des infrastructures.
Les équipements et matériels concernés sont définis en annexe 1 ; ils doivent être inventoriés et suivis
via l’outil de gestion du parc informatique.
Au titre de ces missions, le Service Commun Informatique définit et met en œuvre les règles, actions et
évolutions nécessaires à leur bon fonctionnement comme suit :
- Exploitation et maintenance du système informatique
o Maintien en condition opérationnelle et de sécurité des équipements existants
o Gestion des incidents d’exploitation
o Identification des causes et résolution des dysfonctionnements et pannes
o Sécurisation des données
- Assistance aux utilisateurs (traitement des tickets)
o Assistance et dépannage informatique
o Installation/changement de matériel
o Installation de logiciels
o Gestion des droits d’accès et des partages de documents
- Accompagnement à la gestion courante du système informatique, des outils connectés et
des systèmes de télécommunication
o Conseil en système et réseaux, proposition d’adaptation en lien avec les évolutions de
l’organisation de la collectivité
o Identification des besoins en renouvellement de matériel et définition des coûts associés,
notamment pour le budget annuel
o Mise à jour continuelle de l’inventaire du parc de matériels informatiques (ajout, mise à
jour suppression dans l’outil de gestion de parc)
o Contribution à la gestion des dépenses informatiques
o Suivi et négociation des contrats de maintenance des outils connectés
o Suivi et négociation des contrats de télécommunications (téléphonie fixe, téléphonie
mobile, fournisseurs internet)
Ces missions constituent le socle de base du Service Commun Informatique.
B - Mission d’expertise ponctuelle - Accompagnement et expertise sur les projets spécifiques
Le Service Commun Informatique intervient également auprès des collectivités membres pour les
accompagner dans le développement de projets dont l’ampleur nécessite une prise en charge ou une
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
4 09 septembre 2025
compétence spécifique, et pouvant entraîner des modifications ayant un impact sur l’infrastructure
existante. Cela peut concerner notamment les interventions suivantes :
- Changement d’éléments d’infrastructure (ex : serveurs, firewalls, copieurs, baies de stockage,
commutateurs, lignes fibre)
- Mise en place d’une solution connectée (ex : contrôle d’accès, vidéoprotection, gestion technique
d’un bâtiment, alarme)
- Raccordement d’un nouveau bâtiment, déménagement d’un site, installation d’un nouveau
service (ex : espace de coworking, wifi public)
- Etude de desserte de câblage, installation de wifi
- Remplacement ou mise à niveau d’une baie informatique ou téléphonique
- Changement de logiciel métier
- Déploiement de postes ne pouvant être pris en charge au titre du socle de base (hors
maintenance et maintien en condition opérationnelle)
La qualification de projet spécifique, liée à son volume, son impact ou/et sa complexité, doit être le fruit
d’un échange collaboratif entre la collectivité membre qui fait la demande et le Service Commun
Informatique (si la qualification de projet spécifique ne se justifie pas au regard de ces critères,
l’intervention pourra être effectuée dans le cadre du socle de base sur le temps de support dédié à la
commune, avec l’accord de celle-ci).
Les projets des collectivités membres seront recensés par le SCI au dernier trimestre de l’année N-1. Le
Cosui déterminera ensuite la planification de ceux-ci en année N, au regard des conditions de faisabilité
et des impératifs de chaque projet ainsi que de la capacité à faire du service. Afin d’assurer la réalisation
des projets recensés pour l’année, le SCI pourra avoir recours à un prestataire externe en complément
de ses propres moyens.
NB : Le dimensionnement du Service Commun Informatique ne permet pas de proposer l’assistance à
maîtrise d’ouvrage des projets portés par les collectivités membres. Les collectivités membres souhaitant
ce type de prestation devront s’adjoindre les compétences d’un prestataire externe en relation avec le
SCI qui s’assurera de l’adéquation avec le système d’information.
C - Définition du volume d’intervention (droit d’entrée et accès garanti)
Gestion courante - Exploitation, assistance et support : chaque collectivité membre identifie son
besoin en nombre de jours d’intervention/semaine des techniciens de proximité, en fonction des
préconisations du Service Commun Informatique et de son niveau d’accompagnement et de service
attendu. Ce nombre de jours constitue le droit d’entrée au socle de base.
Expertise ponctuelle - Accompagnement et expertise sur les projets spécifiques : chaque
collectivité membre bénéficie d’un accès garanti à ces missions, sur la base de son droit d’entrée aux
missions de gestion courante.
Ex : une collectivité membre bénéficie de 3 jours d’intervention par semaine dans le cadre de la gestion
courante. Le total des jours d’intervention des techniciens de proximité sur toutes les collectivités
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
5 09 septembre 2025
membres est de 25,5 jours. Son droit d’entrée pour les missions d’expertise ponctuelle sera donc établi
à 3/25,5ème soit 11,7 % du temps total d’intervention possible.
La définition du droit d’entrée au socle de base et l’accès garanti pour les projets spécifiques des
collectivité membre sont précisés en annexe 2. L’accès garanti est défini par année ; en cas de non-
utilisation ou d’utilisation partielle en année N, il ne peut être reporté en année N+1.
Article 3 : Organisation et fonctionnement du Service Commun Informatique
A – À la Communauté de Communes Erdre et Gesvres
L’organisation du Service Commun Informatique, piloté par un responsable de service aidé par un agent
chargé de l’assistance administrative, comprend deux pôles distincts mais complémentaires, composés
de techniciens et administrateurs, auxquels s’ajoute un technicien dédié à la formation (cf organigramme
en annexe 3).
Le Pôle Support assure la maintenance des installations existantes, la gestion courante des SI et
équipements associés, l’assistance aux utilisateurs, et le maintien en condition opérationnelle des
systèmes d’information ; il est assisté au besoin par le Pôle Infrastructure.
La gestion des infrastructures en général, ainsi que les projets spécifiques des collectivités membres,
selon leur objet, sont assurés par le Pôle Infrastructure qui s’appuie sur le Pôle Support pour leur
intégration dans les systèmes d’information.
Les agents composant le Service Commun Informatique font partie des effectifs de la Communauté de
communes d’Erdre et Gesvres. Ils sont soumis, en tant que tels, aux règles internes à celle-ci, régissant
notamment le temps de travail ainsi que le télétravail.
1. Le Pôle Support
Piloté par un responsable de pôle qui assure l’encadrement, l’organisation et le suivi de l’activité, il est
composé de techniciens de proximité et d’un centre de service (organigramme et répartition des missions
– cf annexe 3).
- Les techniciens de proximité
Afin d’assurer les missions de gestion courante, le Service Commun Informatique affecte à chaque
collectivité un ou plusieurs techniciens informatiques pour assurer le nombre de jours d’intervention par
collectivité membre visé à l’article 3 et défini à l’annexe 2 (droit d’entrée au socle de base).
- Le technicien de proximité référent
Chaque collectivité membre se voit affecter, parmi ces techniciens, un technicien informatique référent,
présent a minima une journée par semaine (jour de présence également du correspondant informatique).
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
6 09 septembre 2025
L’affectation de ces techniciens, définie par le SCI sur la base d’une planification mis à disposition de
l’ensemble des collectivités membres, est la plus stable possible.
Si le technicien référent de la collectivité membre n’est pas en mesure d’apporter tout le conseil ou
l’assistance attendus sur un sujet particulier, le Service Commun Informatique mobilise un autre
technicien disposant de la compétence nécessaire le cas échéant, et assure la compensation du service
auprès de la collectivité membre d’affectation de celui-ci, en accord ces deux collectivités.
- Le centre de service
Le centre de service, disponible 5jours/7, est composé de deux techniciens dédiés, positionnés à la
CCEG.
L’objectif du centre de service est de garantir une prise en charge en vue d’une résolution rapide et
efficace des problèmes et demandes d’intervention.
Point de contact unique, le centre de service a pour mission d’assurer la restauration du service normal
à l’utilisateur le plus rapidement possible. À ce titre, le centre de service :
• Enregistre tous les incidents/demandes qui lui sont déclarés
• Diagnostique, classifie et priorise les demandes
• Réalise et résout les interventions en prise en main à distance
• Déclenche les escalades en respectant les délais requis
• Tient les utilisateurs informés de l’avancement
• Clôture les incidents/demandes qu’il a pris en charge
Le centre de service allège la charge des techniciens en collectivité, qui peuvent ainsi se rendre
davantage disponibles pour d’autres missions souhaitées par les collectivités membres.
2. Le Pôle Infrastructure
Il s’agit d’une équipe spécialisée disposant de l’expertise technique sur tous les éléments constituant
l’infrastructure globale d’un système d’information (réseaux, télécoms, sécurité, logiciels d’infrastructure
tels que antivirus, systèmes d’exploitation et leurs mises à jour).
Le Pôle infrastructure est ainsi composé de techniciens-administrateurs systèmes et réseaux, placés sous
la responsabilité d’un ingénieur en charge de la définition de la mise en place et de l’administration de
l’infrastructure mutualisée, ainsi que de l’encadrement, de l’organisation et du suivi de l’activité de cette
équipe.
Les missions principales de ce Pôle sont :
• L’installation, la configuration, et l’exploitation de l’infrastructure
• L’accompagnement et l’expertise sur les projets spécifiques
Il assure également des missions quotidiennes, complémentaires de celles du Pôle Support, qui sont
notamment :
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
7 09 septembre 2025
• Le maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure
• La configuration des ressources numériques
• Le suivi des alertes sur les matériels et de leurs composants
• L’intégration des nouveaux équipements ou nouvelles solutions utilisant l’infrastructure
commune (ex : vidéoprotection, gestion centralisée de bâtiments, logiciel métier)
• L’assistance experte aux activités du Pôle Support
B – Dans les communes
- Le correspondant informatique
Le correspondant informatique, agent municipal, est le référent du SCI dans les communes. En lien avec
la Direction Générale de celle-ci, sous couvert de la stratégie et des objectifs définis par les élus, il assure :
- L’interface entre le technicien informatique et les utilisateurs, ainsi que les prestataires associés
- Le suivi de la résolution des tickets, la priorisation des interventions et des activités du technicien
au titre de l’« Assistance » et de l’« Accompagnement à la Gestion courante »
- L’assistance administrative du technicien informatique pour la bonne exécution de ses missions
- La collaboration avec le responsable du Pôle support pour articuler correctement les missions.
Le correspondant informatique participe aux réunions du Comité opérationnel du SCI.
Le binôme formé par le correspondant informatique et le technicien de proximité référent est le plus
pérenne possible.
En cas d’absence ou de vacance du poste, le correspondant informatique est remplacé dans les plus
brefs délais afin d’assurer la continuité de service. La commune en informe le SCI.
C – Modalités de saisine du Service Commun Informatique (annexe 4)
Toute demande vers le SCI doit faire l’objet d’une saisine informatique, réalisée sur une plateforme
spécifique (GLPI) via le formulaire-type correspondant à son objet, ou exceptionnellement par un appel
au centre de service. Les demandes deviennent alors des « tickets informatiques » et sont ensuite
analysées par le Centre de service puis résolues en direct, quand le sujet le permet ou transmises au(x)
technicien(s) de proximité ou au Pôle Infrastructure.
Les modalités de saisie des tickets diffèrent selon le statut du demandeur et les choix organisationnels
de la commune. Le paramétrage pourra être différent par collectivité mais commun à tous les tickets d’une
même collectivité.
Dans tous les cas, la plate-forme GLPI est accessible au correspondant de la collectivité membre et au
Directeur général des services.
Le traitement des tickets est priorisé selon la gravité technique et le degré d’urgence. Le degré d’urgence
est donné par la commune alors que la gravité technique est appréciée par le Service Commun
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
8 09 septembre 2025
Informatique. Il sera recherché un délai de traitement des incidents le plus court possible, mais celui-ci
restera fonction du diagnostic et de l’expertise nécessaire, du matériel impacté et de la disponibilité des
techniciens, ainsi que de la réactivité des fournisseurs.
Tout ticket (hors projets) donnera lieu à un accusé de réception mentionnant un délai indicatif de
traitement. Le traitement fera ensuite l’objet d’un jalonnement, sous réserve de contraintes externes de
prestation ou de contraintes propres à la collectivité à l’origine du ticket. Ce jalonnement ainsi que, en
toute hypothèse, l’état d’avancement de la demande seront consultables dans l’outil GLPI via le suivi du
ticket.
Article 4 - Situation des agents du service commun informatique
Le recrutement, la gestion de la carrière et la rémunération des agents du Service Commun Informatique
sont assurés par la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres.
En cas d’augmentation significative de l’activité ne pouvant être raisonnablement intégrée dans la charge
de travail du service ni, s’agissant d’un projet spécifique, confiée à un prestataire sur la base d’un accord
entre le SCI et la commune concernée, un ou des renforts ponctuels pourront être recrutés après l’accord
du Comité de suivi.
S’il était constaté une augmentation de charge ou s’il était pris l’orientation, par le Comité de suivi, de
modifier le champ des missions du SCI avec comme impact une augmentation des besoins en ressources
humaines, et si cela devait s’inscrire dans la durée, cette évolution serait soumise à la validation de la
conférence des maires puis à la décision du Conseil communautaire sur la base d’un avenant à la
présente convention.
Toute évolution de fiche de poste (missions et intitulé du poste) au sein du Service Commun Informatique,
de nature à avoir un impact sur l’organisation et le coût de celui-ci, est soumise à l’approbation du Comité
de suivi.
Ni le service, ni ses agents ne sont placés dans une situation de mise à disposition. Par conséquent, seul
le Président de la CCEG, ou son représentant, directeur général ou adjoint, ou responsable du service
commun, exerce l’autorité hiérarchique sur les agents du service commun informatique. Il dispose seul à
leur égard de l’ensemble des pouvoirs liés à leur situation administrative en tant que chef des services
intercommunaux. Les agents sont rémunérés exclusivement par la Communauté de communes d’Erdre
et Gesvres, collectivité employeur.
En tant qu’agents d’un service commun, les techniciens intervenant en communes pour exécuter des
missions relevant de la responsabilité de celles-ci sont cependant placés sous l’autorité fonctionnelle du
Maire. Ils doivent à ce titre exécuter les instructions données par celui-ci.
Aux plans organisationnel et opérationnel, pour les missions d’exploitation et de maintenance du système
d’information, les techniciens informatiques relèvent du Responsable du Service Commun Informatique.
Pour les missions relevant de l’assistance aux utilisateurs ou de l’accompagnement à la gestion courante,
les techniciens informatiques sont placés sous la seule responsabilité fonctionnelle du binôme
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
9 09 septembre 2025
Maire/DGS. Ceux-ci sont ainsi libres d’organiser et de prioriser les missions des techniciens informatiques
dans ces domaines.
Article 6 – Dispositions financières
A - Contribution de la collectivité membre au socle de base
La collectivité membre versera annuellement une contribution correspondant aux charges supportées par
la Communauté de communes liées aux missions constitutives du socle de base que sont : l’exploitation
et la maintenance du SI, l’assistance aux utilisateurs, ainsi que l’accompagnement à la gestion courante
du SI, des outils connectés et systèmes de télécommunication.
Cette contribution sera calculée au prorata des jours théoriques d’intervention des techniciens de
proximité dans les collectivités membres tels que définis à l’annexe 2, appliqué à la base suivante
(commune à toutes les collectivités membres du SCI) :
• 50 % des charges de personnel « générales » du service commun (RSI +assistante
administrative + 20 % des charges de personnel du formateur)
• 100 % des charge s de personnel du Pôle Support
• 50 % des charges de personnel du Pôle Infrastructure
• 100 % des frais annexes affectés au Pôle Support
• 50 % des frais annexes affectés au Pôle Infrastructure
Le détail de ces charges et frais ainsi qu’une simulation de l’application et la clé de répartition sont
précisés en annexe 5.
B - Contribution de la collectivité membre à la prise en charge et au pilotage par le service commun de
projets spécifiques
La collectivité membre assumera intégralement les coûts exposés par le service commun au titre du
pilotage et de la réalisation d’un projet spécifique par le Pôle Infrastructure, en dehors du socle de base,
et avec ou sans le recours complémentaire à un prestataire externe qui lui sera également facturé.
Ces coûts seront calculés au prorata du nombre de jours réels d’intervention, sur la base suivante
(commune à toutes les collectivités membres du SCI) :
• 50 % des charges de personnel générales du service commun (RSI, assistante administrative)
• 50 % des charges de personnel du Pôle Infrastructures
• 50 % des frais annexes affectés au Pôle Infrastructure
Le détail de ces charges et frais ainsi qu’une simulation de l’application de la clé de répartition sont
précisés en annexe 5.
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
10 09 septembre 2025
Chaque projet spécifique fera l’objet d’un devis estimatif soumis à l’accord de la collectivité membre. Tout
dépassement prévisible devra faire l’objet d’un devis complémentaire validé par la collectivité membre
avant poursuite du projet.
C - Modalités de facturation
La facturation sera effectuée chaque année, au 1er trimestre de l’année N+1, sur présentation d’un
décompte actualisé présentant le nombre de jours d’intervention (théoriques pour le socle de base et
réels pour les projets spécifiques) et les différents coûts constituant la base du calcul de la contribution
tels qu’énumérés dans les deux paragraphes précédents.
Il sera procédé à un arrêt des comptes et de la clé de répartition au 30 décembre de l’année N.
Ces modalités s’appliqueront à la facturation des projets spécifiques dont le pilotage et la réalisation
auront été achevés au cours de l’année N.
Article 7 – Gouvernance du service commun – suivi de l’exécution de la convention
A – Le Comité de suivi
Le Comité de suivi est l’instance, partagée avec les collectivités membres, de gouvernance, de pilotage
et de régulation du Service Commun Informatique. Il a pour missions :
• D’assurer le suivi et l’évaluation, notamment via un bilan annuel, de la mise en œuvre de la
présente convention
• D’analyser et évaluer l’application de ses dispositions financières et de proposer des
modifications le cas échéant
• D’être force de proposition pour améliorer l’organisation et le fonctionnement du service commun
ou pour faire évoluer son périmètre
• De valider et planifier les projets spécifiques confiés par les communes au service commun
informatique en vue de priorisation et de traduction dans la feuille de route annuelle du Pôle
Infrastructure ou/et du Pôle Support (dès lors que ces projets sont de nature à être intégrés dans
le socle de base ou impliquent une collaboration des techniciens de proximité) – voire de recours
à un prestataire pour tout ou partie du projet
• D’assurer un rôle d’arbitrage et de régulation, entre toutes les parties à la convention, pour
garantir un fonctionnement cohérent et soutenable du service commun, l’équité entre les
communes et le respect des dispositions conventionnelles.
Ce Comité de suivi est composé du Vice-Président en charge des Technologies de l’Information et de la
Communication (TIC), qui en assure la présidence, du Vice-Président en charge des Finances, et d’un
représentant élu par commune, de la Direction générale de la CCEG et du Responsable du Service
Commun Informatique. Les Maires et DGS seront systématiquement destinataires des invitations aux
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
11 09 septembre 2025
réunions de ce comité ainsi que des comptes rendus de celles-ci et pourront décider d’y participer ou de
s’y faire représenter.
Le Comité de suivi se réunira au moins trois fois par an, et en tant que de besoin à l’initiative du Vice-
Président en charge des TIC. Toute collectivité membre pourra porter à l’ordre du jour un sujet relevant
des missions du Comité de suivi telles que définies ci-dessus.
Les propositions et orientations du Comité de suivi à visée structurante et/ou financière seront soumises
à la Conférence des Maires en tant qu’instance d’orientation stratégique pour la mutualisation, ainsi qu’au
Conseil Communautaire lorsqu’elles nécessiteront, pour leur mise en œuvre, l’adoption d’une
délibération.
En cas de différend entre une commune et le service commun non résolu dans le cadre de la collaboration
fonctionnelle visée à l’article 8, le comité de suivi interviendra en vue de médiation, en formation restreinte
composée du Vice-Président en charge des TIC, du Maire ou son représentant élu, du DGS de la
commune ou son représentant, du DGS/DGAS de la Communauté de communes, ainsi que du
Responsable du service commun assisté du responsable de Pôle concerné. Le RSSI sera associé en
cas d’enjeux pour la sécurité informatique.
B – Le Groupe des DGS du territoire
Le Groupe des DGS du territoire sera régulièrement saisi pour :
• Assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente convention de service commun et échanger
en force de retours d’expérience et de besoins, ainsi que de proposition, en vue d’évolution
organisationnelle et fonctionnelle, à destination du responsable du SCI, voire de saisine, le cas
échéant, du Comité de suivi
• Echanger sur l’ordre du jour des réunions du Comité de suivi
• Anticiper, en collaboration avec les représentants du SCI, les investissements informatiques à
réaliser en lien avec le fonctionnement et l’évolution des SI et les projets des collectivités
membres
• Partager sur les sujets relatifs à la sécurité informatique (RGPD, Cybersécurité, dispositifs et
équipements liés aux recommandations de l’ANSSI, bonnes pratiques…)
En fonction de l’ordre du jour, le responsable du service commun, assisté en tant que de besoin des
responsables des Pôles Support et Infrastructures, ainsi que le responsable de la sécurité des systèmes
d’information pourront être invités à contribuer à ces échanges.
C – Le Comité opérationnel
Instance « technique », le Comité opérationnel est chargé d’accompagner et d’assurer le suivi de
l’application de la présente convention, ainsi que de la mise en œuvre des orientations et décisions du
Comité de suivi sur la base notamment de plans d’actions.
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
12 09 septembre 2025
Ce Comité opérationnel doit également permettre l’identification et l’analyse en commun des difficultés
fonctionnelles et organisationnelles rencontrées par les collectivités membres ou le service commun, afin
de faciliter leur résolution ou/et l’adaptation des moyens et de l’organisation à cet effet. Il a un rôle d’alerte,
de relais et de proposition à l’égard du Comité de suivi.
Composé des agents du service commun informatique et des correspondants informatiques des
communes il est piloté par le responsable du SCI et se réunit au moins trois fois par an, en alternance du
Comité de suivi.
Article 8 - Collaboration fonctionnelle
Les agents du service commun informatique et les agents des collectivités membres devront, dans leurs
relations liées à ce service, se conformer aux principes de respect mutuel, transparence, facilitation,
engagement, pour favoriser une collaboration et une communication efficaces.
Pour ce faire, le responsable du service commun, accompagné au besoin et selon les ordres du jour par
le RSSI ou/et les responsables des Pôles Infrastructure et Support, rencontrera une fois par semestre le
DGS et le correspondant informatique de chaque commune.
Le responsable du Pôle support sera l’interlocuteur privilégié des DGS et correspondants informatiques
pour toute question opérationnelle nécessitant une réponse, une information ou un arbitrage ne relevant
pas du technicien référent.
Article 9 – Responsabilités et assurances
La Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, en tant que structure porteuse du Service Commun
Informatique (SCI), est responsable de la mise en œuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement
du service, dans le respect des engagements définis par la présente convention.
Chaque collectivité membre reste responsable des données qu’elle traite, ainsi que des équipements et
logiciels qui lui sont propres. Elle s’engage à respecter les règles et recommandations définies par le SCI,
notamment celles figurant dans l’annexe 6 « Principes de Cybersécurité et de Protection des Systèmes
d’Information » ainsi que l’annexe 7 « Protection des données à caractère personnel ».
Répartition des responsabilités :
• La CCEG/SCI assure la sécurité technique des infrastructures mutualisées et accompagne les
collectivités membres dans la mise en conformité réglementaire,
• Les collectivités membres demeurent responsables de l'usage de leurs systèmes d'information
et du respect des obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement,
• Chaque collectivité membre est responsable de l’impact de son système d’information et de ses
utilisations sur le système d’information des autres collectivités membres.
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
13 09 septembre 2025
En cas d’incident ou de non-conformité, la responsabilité de chaque partie est appréciée au regard de
son périmètre d’intervention. Le RSSI et les DPO peuvent être sollicités pour expertise ou arbitrage.
Chaque partie prend les dispositions nécessaires pour couvrir les risques liés à ses missions dans le
cadre du SCI. La Communauté de communes assure les risques liés à l’activité du service commun ; les
collectivités membres assurent ceux liés à leurs équipements et usages propres. En cas de sinistre, les
parties coopèrent pour l’analyse, la déclaration et la gestion des conséquences.
Article 10 – Sécurité et conformité des données
Au sein du Service Commun Informatique, l’intégrité et la sécurité du système d’information sont un enjeu
majeur pour la Communauté de communes et les communes membres.
Elles s’engagent à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées dans le
cadre du Service Commun Informatique, dans le respect des responsabilités définies à l'article 9.
La stratégie de sécurité globale, qui couvre la cybersécurité et la protection des données personnelles,
est placée sous la responsabilité du RSSI (Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information).
Cette mission est menée en étroite coordination avec les DPO (Délégués à la Protection des Données).
Cette gouvernance intégrée souligne que la sécurité est une responsabilité partagée et collective de
toutes les entités, essentielle pour maintenir un niveau de sécurité optimal.
Cette obligation s’applique à l’ensemble des agents, élus et prestataires concernés. Elle couvre
notamment les données personnelles, les données sensibles et les accès aux systèmes d’information.
Les mesures de protection applicables sont définies dans l’annexe 6 et dans l’annexe 7. Les DPO veillent
à leur conformité avec le RGPD. En cas de violation de données, un protocole de notification est mis en
œuvre selon les modalités prévues dans cette annexe.
Article 11 – Prise d’effet et durée de la convention
La précédente convention de service commun prend fin à la signature de la présente convention.
Celle-ci produira ses effets à compter de la plus tardive des signatures par les exécutifs respectifs et au
plus tard le 1er janvier 2026. Elle est conclue pour une durée de trois ans (jusqu’au 31 décembre 2028).
Article 12 – Révision
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties,
et approuvé par délibérations de leurs organes délibérants respectifs.
Elle sera, au préalable, validée par le Comité de suivi.
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
14 09 septembre 2025
Article 13 – Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des Parties, par Lettre Recommandée
avec Accusé de Réception, sous réserve d’un accord contractuel entre les parties qui entérinera toutes
les modalités et conséquences de la résiliation dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
Outre les éléments définis dans l’avenant actant cet accord contractuel, les conditions ci-après devront
être respectées :
- Dans un souci d’équilibre du modèle financier et de l’organisation mise en place, ce retrait
ne pourra intervenir qu’au moins 1 an après la signature de l’avenant actant cet accord
contractuel.
- La décision de retrait implique que le service commun informatique n’assurera plus aucune
mission d’assistance une fois le retrait effectif. De même la commune devra prendre en
charge et assurer la gestion, la maintenance et le financement de ses propres outils métiers :
matériel, logiciel de dématérialisation des actes, de consultation, …
- L’avenant précisera le cas échéant les autres conditions de retrait et notamment la
réaffectation d’effectif sans qu’il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l’année
précédant la résiliation ou encore le transfert de contrats éventuellement conclus par la
Communauté de Communes pour des services mis en œuvre au bénéficie de la commune.
- La commune devra prendre à sa charge tous les coûts liés à la démutualisation de son
système d’information (notamment contrats, personnels, abonnements).
Article 14 – Litiges
En cas de litige intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les Parties
conviennent que, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, elles se rencontreront pour
trouver une solution amiable au différend les opposant, à l’occasion d’une réunion provoquée par la plus
diligente des deux parties.
Une médiation pourra être mise en place dans le cadre du Comité restreint conformément à l’article 7.
En cas d’épuisement de ces voies internes de conciliation, et sauf impossibilité juridique ou urgence, les
parties auront recours à la mission de conciliation prévue par l’article L 211-4 du code de justice
administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution de conflits que le contentieux portant sur
l’application ou l’application de la présente convention sera porté devant la juridiction compétente.
Article 16 – Pièces contractuelles
La convention se compose du présent document, incluant également 7 annexes, pouvant être modifiées
par accord conclu entre le Président de la CCEG et chaque Maire, après avis du Comité de suivi :
Annexe 1 : Liste des équipements matériels concernés
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 ²
15 09 septembre 2025
Annexe 2 : Définition du droit d’entrée au socle de base et accès garanti pour les projets spécifiques des
communes
Annexe 3 : Organigramme du SCI
Annexe 4 : Modalités de saisine du SCI
Annexe 5 : Dispositions financières
Annexe 6 : Principes de Cybersécurité et de Protection des Systèmes d’Information
Annexe 7 : Protection des données à caractère personnel
Accusé de réception en préfecture
044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de réception préfecture : 29/12/2025 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2025-89 CCEG - SERVICE COMMUN INFORMATIQUE - NOUVELLE CONVENTION
Date de transmission de l'acte : 29/12/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
29/12/2025
Numéro de l'acte : 20251229-02 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20251215-20251229-02-DE
Date de décision : 15/12/2025
Acte transmis par : Agnès LIBERGE
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
5.7.8. autres