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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 34 Cceg Application Droit DES Sols Actualisation de la Convention Service Commun)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Industrie,
Nombre
de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 21
Pour
: 29
Procurations
: 8
Contre
:
Commune
d'HÉRIC
Absents
excusés :
Abstention :
,
Votants
: 29
Séance
du
03
JUIN
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
trois
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 28
mai
2024
PRÉSENTS
: J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
P DESCAMPS,
J-A
BIDET,
J-N
RAGOT, F
PINEL,
K COSSET,
A
BOUJU,
E COURTOIS,
P GUYOT,
B
RYO,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: D JULIENNE
à J-A
BIDET,
P
PINEL
à
| CHARTIER,
P COUBARD
à A
BOUJU,
B
LEFORT
à
K
BOMBRAY,
E
ROINÉ
à
E
COURTOIS,
S
LEMAÎTRE
à
J-N
RAGOT,
N
BOISSIÈRE
à
J-P
JOUTARD,
S
LEBRETON
à
F PINEL
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: B RYO
OBJET
: 2024-34
CCEG
— APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
: ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
D’INSTRUCTION
Isabelle
CHARTIER,
1°
adjointe
déléguée
à
l’aménagement,
rappelle
que
pour
donner
suite
au
désengagement
de
l'Etat
sur
l'assistance
à
l'instruction
des
actes
et
autorisations
liés
à
l'urbanisme,
les
élus
ont
fait
le choix
de
créer,
en
2015,
un
service
commun
d'instruction.
Ce
service
présente
le double
intérêt
de
mutualiser
les
compétences
pour
une
expertise
juridique
solide,
ainsi
que
les
coûts
de
fonctionnement
sur
les
moyens
humains
et
matériels.
Cela
n'emporte
pas
transfert
de
compétence,
le
Maire
est
seul
habilité
pour
délivrer
ou
refuser
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
sur
sa
commune.
Le
service
commun
instruit
les
autorisations
et
les
actes
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
concerné.
Les
modalités
de
fonctionnement
tant
administratives
que
financières
de
ce
service
commun
sont
régies
par
une
convention
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
La
convention
actuelle
date
de
2015,
elle
a
fait
l’objet
de
3
avenants
concernant
l'intégration
de
l'outil
cartographique,
une
révision
du
mode
de
calcul
de
la
contribution
financière
des
communes
et
l'ouverture
de
la
possibilité
de
recruter
en
cas
de
forte
charge.
Mais
elle
n’est
plus
à
jour
sur
l’organisation
du
service
ou
le volet
financier.
En
effet,
le contour
des
missions
du
service
mais
aussi
son
dimensionnement
ont
évolué.
En
outre,
la
loi
ELAN
a
posé
l'obligation
de
dématérialiser
la
chaine
d'instruction,
modifiant
considérablement
les
pratiques
et
échanges
entre
le service
et
les
communes.
Il
apparait
donc
nécessaire
aujourd’hui
d'adapter
la
nouvelle
convention
à
la
réalité
du
service
et
d'affiner
la
prise
en
charge
des
frais
(informatique,
licences,
services
support...)
Le
Comité
de
Suivi
du
service
ADS,
composé
des
maires
et
des
Vice-Présidents
Urbanisme
et
Ressources
Humaines,
lors
de
sa
dernière
séance,
a
souhaité
cette
mise
à jour. L’actualisation
de
la
convention
concerne
les
points
suivants
notamment :
L'intégration
de
la gestion
dématérialisée
de
l'instruction
dans
la conduite
des
missions.
L'identification
et
la
clarification
de
missions
autres
que
l'instruction,
exercées
par
le
service
ADS
pour
les
communes.
Les
communes
ont
souhaité
un
accompagnement
personnalisé
sur
les
dossiers
à
enjeux,
ou
sur
les
réponses
à
apporter
au
public
ainsi
qu’un
besoin
de
formations
des
agents
communaux. Des
niveaux
de
priorisation
de
ces
actions,
en
fonction
de
la
charge
et
du
dimensionnement
du
service,
ont
été
validés :
- Niveau
1 (ordre
d’actions
priorisées)
:
1-Instruire
en
respectant
les
délais
: demande
importante
des
communes.
2 - Accompagner
et
conseiller
les
communes
sur
des
projets
spécifiques
et
à enjeu.
3 - Former
les
nouveaux
agents
en
commune
sur
le
logiciel
et
les outils
métier.
Réorganisation
globale
du
document
et
actualisation
des
données
chiffrées.
- Révision
de
l’annexe
sur
les
dispositions
financières :
- Actualisation
des
règles
de
calcul
des
coûts
de
fonctionnement
du
service,
- Adaptation
de
la
répartition
du
cout
des
licences
Droits
de
Cité,
- Ajustement
des
interventions
des
services
support,
- Révision
de
certains
coefficients
de
pondération
: les
permis
de
construire
(3
mois)
apparaissent
sous
pondérés..
Révision
des
conditions
de
sortie
de
la
convention
pour
les
communes
de
la
CCEG.
Dans
un
souci
d'équilibre
du
modèle
financier
et
de
l’organisation
mise
en
place,
et
notamment
en
termes
de
ressources
humaines,
il
est
ajouté
l'obligation
d’un
accord
contractuel
entre
les
parties
qui
entérinera
toutes
les
modalités
et
conséquences
de
la
résiliation
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention.
Cette
convention
n’intègre
pas
de
modifications
sur
les
ressources
humaines
que
ce
soit
en
volume
ou
en
modalités
d'organisation.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
1. 2. Le
Secrétaire
de
séance,
Bertrand
RYO
Le
Maire :
APPROUVE
l’actualisation
de
la
convention
de
service
commun
ci-annexée
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
correspondante.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC, le 03-juir 2024 Le
Maire,
Jean-Pi
lue
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr erdreiesvres COMMUNAUTÉ
DE
CUMMUNES
storetoire
prouvement
Instruction
des
demandes
d'autorisation
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
du
sol
Convention
de
Service
Commun
d'instruction
entre
la
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
et
la
Commune
d’Héric
TEXTES
LEGISLATIFS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-4-2
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
l'article
L422-1
définissant
le
maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
;
Vu
les
articles
R423-14
et
R423-15
autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires ;
Vu
larticle
R423-48
précisant
les
modalités
d'échanges
électroniques
entre
Service
commun
d'instruction,
les
pétitionnaires
et
l'autorité
de
délivrance.
PREAMBULE Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
8
avril
2015
il a
été
décidé
la
création
d'un
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
du
sol
dont
l’objectif
est
de
limiter
les
effets
de
pression
extérieure
pour
permettre
une
instruction
objective
des
demandes.
La
création
d'un
pôle
professionnel
mutualisé
permet
également
de
garantir
la fiabilité
des
décisions
proposées
aux
élus
avec
une
maîtrise
de
la gestion
des
délais,
mais
aussi
l'égalité
de
traitement
des
administrés
du
territoire.
Le
Service
d’Instruction
permet,
d'une
part,
la
mutualisation
des
compétences
ouvrant
la
voie
à
une
expertise
juridique
et
urbaine
solide,
et
d'autre
part,
de
mutualiser
les
coûts
de
fonctionnement.
Conformément
à
l'article
R.
423-15
b)
du
code
de
l'urbanisme,
la
Commune
d’Héric
a
confié
l'instruction
d’une
partie
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
à
la
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
(CCEG)
par
convention
en
date
du
Au
regard
de
l'évolution
du
service
et
de
ses
missions
il y a
lieu
de
conclure
une
nouvelle
convention
en
accord
avec
le
service
attendu
et
rendu
et
en
tenant
compte
de
l’évolution
de
la
réglementation
en
vigueur,
et
notamment
la
dématérialisation
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme
à
compter
du
1°
janvier
2022.
La
présente
convention
de
prestation
de
service
a
pour
objet
de
fixer
les
nouvelles
modalités
organisationnelles,
administratives,
juridiques,
techniques
et
financières
de
ce
service.
Cette
convention
a
pour
effet
implicite
de
mettre
fin
à
la
précédente
convention. ll
est
dès
à
présent
précisé
qu'il
n’y
a
pas
transfert
de
compétence,
le
Maire
reste
seul
compétent
pour
délivrer
ou
refuser
de
délivrer
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols.
L'instruction
des
autorisations
et
actes
précités
est
effectuée
par
le
service
d'instruction
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
concerné.
Elle
est
établie
entre
:
Version
1
ne 11, Le
F La
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
portant
le service
d'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
droit
des
sols,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Yvon
LERAT,
dûment
habilité
par
la délibération
du
Conseil
Communautaire
susvisée,
et : La
Commune
d’Héric,
pour
le
compte
de
laquelle
le
Maire
délivre
ou
refuse
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
des
sols,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
prise
par
son
Conseil
Municipal
en
date
du
3 juin
2024
;
H
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'instruction
des
demandes
d'autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l'utilisation
du
sol,
confiée
par
le
Maire
au
service
d'instruction
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
en
application
de
l'article
R.
423-15-b)
du
code
de
l'urbanisme,
qui
tout
à
la fois
:
>
Respectent
les
responsabilités
de
chacun ;
>
Assurent
la protection
des
intérêts
communaux;
ÿ
Garantissent
le
respect
des
droits
des
administrés.
ARTICLE
2 — CHAMP
D'APPLICATION
Le
traitement
des
actes
d'urbanisme
:
La
présente
convention
s'applique
à toutes
les
demandes
et
déclarations
déposées
durant
leur
période
de
validité
sur
le territoire
de
la
Commune
et
relevant
de
sa
compétence.
Elle
porte
sur
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes
dont
il s'agit,
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
de
la
Commune
jusqu'à
la
notification
de
la
décision
prise
par
le
maire.
La
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
et
la
Commune
instruisent,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol,
relevant
de
la
compétence
communale
selon
le tableau
ci-après
:
Autorisations
d'urbanisme
instruites
par
la
Instruites
par
Commune
La
CCEG
Certificats
d'urbanisme
de
l'article
L
410-1a
du
Code
de
X
l'Urbanisme
(CU
d’information)
Certificats
d'urbanisme
de
l'article
L
410-1b
du
Code
de
X
l'Urbanisme
(CU
opérationnel)
Permis
de
démolir
Permis
d'aménager
Permis
de
construire
Déclarations
préalables
divisions
foncières
XX XIXxX x
Déclarations
préalables
travaux
autres
que
celles
instruites
par
la
commune,
définies
ci-dessous
Déclarations
préalables
travaux
ne
générant
pas
de
taxes
X
d'aménagement
:
- modification
ou
création
d'ouvertures,
Version
1
[2 Autorisations
d'urbanisme
Instruites
par
la
Instruites
par
Commune
La
CCEG
- préau
sans
création
de
place
de
stationnement,
pergolas,
- aménagement
d'espace
intérieurs
(combles,
garage...),
- changement
de
destination,
- clôtures, - installation
de
panneaux
photovoltaïques
- affouillement
/ exhaussement
Les
dossiers
instruits
par
le Service
commun
d'instruction
comprennent
également,
pour
chaque
type
d'autorisation
:
- les
modificatifs,
- les
transferts,
- les
prorogations
de
délais,
- les
retraits
et
le
cas
échéant
les
procédures
contradictoires,
- les
annulations.
Le
conseil
et
l’assistance
du
Service
commun
d'instruction
La
commune
pourra
solliciter
le Service
commun
d'instruction
pour
un
accompagnement
personnalisé
sur
des
dossiers
à
enjeux.
Le
Service
commun
d'instruction
pourra
proposer
des
actions
de
formation
à
destination
des
agents
d'urbanisme
de
la
commune
et
former
les
nouveaux
utilisateurs
à
l’usage
du
logiciel
métier.
Ce
principe
d'accompagnement
n’est
envisageable
que
si
les
actions
prioritaires
du
services
instructeurs
sont
tenues
dans
l’ordre
suivant,
établi
en
fonction
de
la
charge
du
service
et
de
son
effectif
:
1-instruire
dans
le
respect
des
délais.
2 - Accompagner
et
conseiller
la
commune
sur
des
projets
spécifiques
et
à
enjeu.
3
- Former
les
nouveaux
agents
de
la
commune
sur
le
logiciel
et
les
outils
métier.
Si
le
Service
commun
d'instruction
ne
peut
plus
réaliser
un
de
ces
points,
une
adaptation
est
proposée
par
la
responsable
de
service
à la commune,
en
priorisant
toujours
le
respect
des
délais
sur
les
principes
d'accompagnement.
ARTICLE
3 —
REÉLATIONS
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
SERVICE
COMMUN
D’INSTRUCTION
DE
LA
CCEG
Le
présent
article
a
pour
objet
de
rappeler
les
principes
qui
gouvernent
les
relations
entre
la
Commune
et
le
Service
commun
d'instruction,
afin
de
mener
à
bien
l'instruction
des
différents
actes
ou
décisions
objet
de
la
présente
convention. Le
détail
de
la
procédure
est
développé
à
l'annexe
2 de
la
présente
convention.
Chacune
des
deux
Parties
s'engage
à
respecter
précisément
les
modalités
et
délais
mentionnés
en
annexe
2
afin
de
garantir
une
instruction
dans
le
respect
des
délais
règlementaires.
La
Commune
et
le Service
commun
d'instruction
de
la CCEG
s'engagent
l'un
envers
l'autre
à communiquer
tout
élément
ou
difficulté
ayant,
même
de
manière
indirecte,
une
incidence
sur
l'instruction
ou
sur
le sens
de
la décision
à intervenir.
La
Commune
n'aura
pas
un
interlocuteur
dédié
spécifiquement
à
la gestion
de
ses
dossiers.
Chaque
agent
instructeur
pourra
être
l'interlocuteur
de
la
Commune
pour
les
actes
ou
autorisations
qu'il
aura
à
instruire.
La
commune
s'engage
à
avoir
un
agent
référent
et
un
agent
binôme
identifié
et
formé
pour
assurer
le
relais
en
cas
d'absence
de
l'agent
référent.
Version
1
—_
a Le
Groupe
métier
ADS :
Afin
d'échanger
sur
l'actualité
réglementaire
ou
les
méthodes
de
travail,
il
est
mis
en
place
un
groupe
métier
ADS,
instance
technique
regroupant
à
minima
un
technicien
en
charge
des
dossiers
ADS
de
chaque
commune.
La
commune
s'engage
à
lui
permettre
d'assister
aux
temps
organisés
(2
à 3 fois
par
an
environ)
pour
sa
formation
et
l'appropriation
des
évolutions
techniques
et
règlementaires.
Un
accès
à
un
site
internet
dédié,
alimenté
par
le
Service
commun
d'instruction,
et
compilant
l’ensemble
des
éléments
évoqués
en
réunion,
est
proposé
à
l'agent
en
charge
de
l'urbanisme
de
la
commune.
L'accès
est
délivré
à
partir
d’un
identifiant
et
un
mot
de
passe
qui
doit
rester
personnel
à
l'agent. ARTICLE
4 — SITUATION
DES
AGENTS
DU
SERVICE
COMMUN
D’INSTRUCTION
Le
Service
commun
d'instruction
recrute
et
gère
les
personnels
nécessaires
à
l'instruction
des
actes
et
autorisations
visés
par
la présente
convention.
Le
Service
commun
d'instruction
est
composé
à
ce
jour
de
la
manière
suivante
:
- un
agent
responsable
de
service
(1
ETP)
- un
agent
instructeur,
adjoint
du
responsable
de
service
(1ETP)
- un
agent
en
charge
de
l'assistance
administrative
(1
ETP)
- six
agents
instructeurs
(6
ETP)
- un
renfort
sur
la
période
estivale
(si
nécessité
et
durée
variant
selon
besoin
sur
la
période)
En
cas
d'augmentation
significative
du
nombre
d'actes
à
instruire,
ne
pouvant
être
raisonnablement
intégrée
dans
la
charge
de
travail
du
service,
un
ou
des
renforts
ponctuels
pourront
être
recrutés
après
accord
du
Comité
de
Suivi.
S'il
était
constaté
une
augmentation
de
charge
ou
s’il
était
décidé
par
l'instance
de
gouvernance
de
modifier
le
champ
des
missions
avec
comme
impact
une
augmentation
des
besoins
en
ressources
humaines,
et
si
cela
devait
s'inscrire
dans
la
durée,
cette
évolution
devra
alors
être
soumises
à
l'avis
de
l’instance
de
gouvernance.
La
convention
serait
alors
modifiée
par
avenant
pour
intégrer
un
ajustement
pérenne
de
la structuration
du
service.
Il
est
rappelé
au
titre
du
présent
article
que
les
agents
du
Service
commun
d'instruction
reçoivent
du
Maire
les
informations
nécessaires
à
l'instruction
des
autorisations
ou
actes
objets
de
la
présente
convention.
Ni
le service,
ni
les
agents
de
celui-ci
ne
sont
placés
dans
une
situation
de
mise
à
disposition.
Par
conséquent,
seul
le
Président
de
la
CCEG
exerce
l'autorité
hiérarchique
sur
les
agents
du
service,
dont
la
Communauté
de
Communes
assure
le
recrutement.
|| dispose
seul
à
leur
égard
de
l'ensemble
des
pouvoirs
liés
à
leur
situation
administrative
en
tant
que
chef
des
services
intercommunaux.
Les
agents
restent
rémunérés
exclusivement
par
la
Communauté
de
Communes
d'Erdre
et
Gesvres,
collectivité
employeur. Les
agents
du
Service
commun
d'instruction
sont
tenus
d'exécuter
les
instructions
données
par
le
Maire,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
de
l'article
28
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
En
cas
de
difficultés,
le
responsable
du
Service
commun
d'instruction
organisera
une
médiation
entre
l'agent
et
le
Maire,
la
décision
finale
appartenant
en
tout
état
de
cause
au
Maire
qui
engage
dans
ce
cas
sa
propre
responsabilité
et
celle
de
sa
Commune.
ARTICLE
5 —
DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
Commune
versera
annuellement
une
contribution
correspondant
aux
charges
liées
au
fonctionnement
du
service
mis
à
disposition
et
supportées
par
la
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres.
Elle
sera
calculée
dans
les
conditions
prévues
par
l'annexe
financière
{annexe1)
jointe
à
la
présente
convention.
Version
1
[a]
4
Lo Cette
contribution
s’établira
sur
la
base
du
coût
total
de
fonctionnement
du
service
intégrant
notamment
les
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
service,
déduits
d'éventuelles
recettes
(subvention,
..),
des
charges
induites
par
le
service
pour
la
CCEG
(Assistance
SIG,
gestion
ressources
humaines,
maintenance
informatique,
accompagnement
juridique,
….)
- le coût
est
réparti
entre
les
communes
selon
le
nombre
d’équivalents
Permis
de
Construire
instruit
sur
l’année
tel
que
défini
dans
l'annexe
financière
;
Le
remboursement
s'effectuera
tous
les
ans
en
début
d'année
N+1
sur
présentation
d’un
décompte
précisant
le
nombre
d'actes
d'urbanisme
instruits
par
le
Service
commun
d'instruction
dans
l’année
et
le
coût
qui
en
résulte
pour
la
Commune.
ll sera
procédé
à
un
arrêt
des
comptes
et
du
nombre
d’actes
au
31
décembre
pour
l’année
N.
La
comptabilisation
d'amortissement
des
immobilisations
sera
réalisée
à
chaque
exercice
comptable.
Compte-tenu
des
coûts
de
fonctionnement
du
Service
commun
d'instruction
de
la
Communauté
de
Communes,
calculés
au
regard
des
volumes
d'autorisations
et
actes
instruits
pour
la
Commune,
cette
dernière
s'engage,
afin
de
préserver
l'équilibre
financier
de
ce
service,
à transmettre
au
service
d'instruction
toutes
les
demandes
d'autorisations
et d'actes
relevant
de
sa
compétence
tel
que
listées
ci-dessus.
ARTICLE
6 — OUTILS
INFORMATIQUES
À
-
L'outil
métier
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
Pour
une
efficacité
de
fonctionnement
et
une
uniformisation
des
outils
et
des
pratiques,
il est
demandé
aux
Communes
instruites
par
le Service
commun
d'instruction
d’Erdre
et
Gesvres,
de
disposer
d'outils
informatiques
compatibles
avec
le système
déjà
mis
en
place.
À
ce
jour,
le
progiciel
métier
utilisé
par
le
Service
commun
d'instruction
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
est
«
Droits
de
Cités
»
édité
par
OPERIS.
L'installation
des
postes
comprenant
le
logiciel
métier
et
l'accès
sécurisé
sera
fait
par
le
service
commun
informatique
ou
l'informaticien
de
la
Commune.
Pour
des
questions
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(mais
également
afin
d'assurer
la
compatibilité
entre
les
systèmes)
l'outil
métier
doit
impérativement
être
déployé
sur
des
postes
équipés
d'un
système
d'exploitation
de
type
Microsoft
Windows
10
dans
sa
build
22H2
minimum
et
le
poste
utilisateur
doit
disposer
de
Word
et
Excel
2016
minimum
(ou
version
supérieure
des
logiciels
Office),
ou
Office
365
(recommandé).
L'accès
au
réseau
Internet
se
fera
à
partir
d’un
équipement
réseau
(modem
adsl,
ou
autre}
disposant
d’une
adresse
1P
fixe
délivrée
par
l'opérateur.
La
Commune
disposera
d’une
connexion
à
internet
lui
assurant
un
débit
suffisant
pour
accéder
à
l'application
hébergée,
environ
200kb/s
non
partagé
par
poste
connecté.
En
cas
de
dysfonctionnement
lié
au
poste
informatique
de
l’agent
ou
à
l'accès
réseau
et
Internet
de
la
Collectivité,
la
commune
fera
directement
appel
à son
prestataire
de
maintenance
informatique
ou
à l'opérateur
de
son
accès
Internet
pour
résoudre
ces
dysfonctionnements.
Le
service
ADS
assure
pour
partie
l'administration
et
le
paramétrage
local
du
logiciel
et
peut
dans
ce
cadre
accompagner
la Commune
sur
l'utilisation
du
logiciel
et des
modèles
mis
à disposition
et faire
l'interface
avec
l'éditeur.
B —
L'outil
SIG
et
à son
interface
avec
le
logiciel
métier
l'outil
cartographique
nécessaire
à
l'instruction
des
actes
d'urbanisme
est
réalisé
par
deux
applications
liées,
une
fournie
par
GEOMAP-IMAGIS
pour
le
SIG
(ArcOpole
Pro),
l’autre,
un
pont
de
niveau
2
entre
cette
application
SIG
et
Droits
de
Cités
(DDC),
développé
par
OPERIS
{fournisseur
de
DDC).
|
Ces
outils
permettent
:
Version
1
…. 7 e
D'accéder
aux
données
du
SIG
depuis
le
dossier
informatique
du
demandeur
dans
DDC
pour
vérifier
les
données
règlementaires
cartographiques.
+
D’analyser
des
données
facilitant
le
travail
des
instructeurs:
relevés
de
propriété,
taille
des
parcelles,
pourcentage
des
surfaces
par
zones,
…
e
D’informer
directement
les
habitants
sur
une
demande
individuelle
à
partir
d'une
parcelle
cadastrale
:
règlement,
prescriptions
et
servitudes
liées,
dossiers
déposés,
…
e
De
délimiter
l'emprise
foncière
du
projet
afin
de
relier
toutes
les
autorisations
d'urbanisme
demandées
aux
parcelles,
indépendamment
des
références
cadastrales.
°
De
réaliser
des
analyses
cartographiques
nécessaires
aux
réflexions
d'urbanisme
(ex:
localisation
des
Permis
pour
le
PLUi)
statistiques
et
cartographiques
renforcées.
L'accès à
l'outil
cartographique
se
fera
par
un
lien
internet
fourni
par
le
service
SIG
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres.
La
mise
à jour
des
outils
sera
faite
par
le service
SIG
de
la
communauté
de
communes.
C-
Système
d'Information
/
réseau
de
communication
L'interconnexion
des
réseaux
étant
rendue
nécessaire
pour
la
bonne
réalisation
de
la
prestation,
chacune
des
parties
s'engage
à
maintenir
son
système
d'information
et
de
communication
à
un
niveau
de
sécurité
qui
s'inspire
des
recommandations
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
régulièrement
mises
à jour.
En
particulier,
il
est
exigé
que
chaque
commune
applique
l'ensemble
des
patchs
de
sécurité
des
Editeurs
de
logiciels,
notamment
Microsoft,
VmWare,
Antivirus,
Antispam,
etc.
- sur
les
composants
matériels
comme
les
serveurs,
les
commutateurs,
les
firewall,
etc.
- sans
attendre
et
au
fur
et
à
mesure
de
la
publication
des
patchs
de
sécurité
par
leur
fabricant.
Le
système
d’information
de
chaque
commune
devra
être
parfaitement
sécurisé
et
à jour,
ce
qui
signifie
que
les
serveurs
et
les
postes
de
travail
sont
sécurisés
par
des
antivirus,
firewall,
antispam,
etc.
à jour.
Tout
logiciel
obsolète,
c'est-à-dire
non
maintenu
par
son
éditeur,
devra
être
remplacé
sans
attendre
(à
l'image
de
Windows
7
qui
n’est
plus
maintenu
depuis
janvier
2020,
Windows
10
qui
ne
sera
plus
maintenu
à
compter
du
14/10/2025).
L'accès
aux
logiciels,
à
partir
du
poste
utilisateur,
se
fera
exclusivement
en
utilisant
une
liaison
réseau
sécurisée
de
type
SSL. L'accès
au
réseau
Internet
se
fera
à
partir
d’un
équipement
réseau
(modem
ADSL,
ou
autre)
disposant
d’une
adresse
IP fixe
délivrée
par
l'opérateur.
Chacune
des
Parties
s'engage
à
informer
l'autre
sans
délai
de
tout
incident
informatique
mettant
en
cause
la
sécurité
de
son
système
d'information
(impactant
confidentialité,
intégrité
ou
disponibilité),
dans
la
mesure
où
des
données
corrompues
au
niveau
d’une
commune
pourraient
également
corrompre
des
données
concernant
d’autres
communes.
Dans
la
mesure
où
il
n’est
pas
exclu
qu’un
incident
frappant
un
système
d’information
se
répercute
sur
un
autre
système
d’information
qui
lui
est
lié,
même
si
l'incident
ne
concerne
pas
directement
le
logiciel
Droit
De
Cités,
il est
nécessaire
que
la
CCEG
soit
prévenue
sans
délai
de
toute
attaque
qu’une
commune
pourrait
subir
sur
son
Système
informatique,
la
CCEG
procédant
de
même
à
l'égard
de
la
commune
en
ce
qui
concerne
les
incidents
concernant
les
systèmes
qu’elle
met
en
œuvre.
Il est
entendu
que
dans
le
cas
d’une
attaque
subie
par
un
système
informatique
géré
par
le service
de
la
CCEG,
les
communes
utilisant
la
même
solution
SIG
+
Droit
De
Cités
que
la
CCEG
seront
informées.
Dans
de
telles
circonstances,
la
Commune
et
la
CCEG
s'engagent
réciproquement
à
la
communication
au(x)
Délégué(s)
à
la
Protection
des
Données
des
parties
concernées
des
informations
nécessaires
à
toute
démarche
éventuelle
de
notification
CNIL
conformément
aux
articles
2.5
et 3. de
l'annexe
«
protection
des
données
personnelles
».
Chacune
des
Parties
est
également
appelée
à
respecter
les
règles
de
bonnes
pratiques
applicables
notamment
aux
changements
de
mot
de
passe,
à la
mise
à jour
des
antivirus
et
des
correctifs
de
sécurité
pour
le système
d'exploitation
et
les
logiciels
installés
sur
les
postes
de
travail
(Java,
Navigatis,
..)
Le
déploiement
des
outils
informatiques
sur
les
postes
utilisateurs
en
cas
de
changement
de
poste
informatique
est
à
la
charge
de
la
collectivité
à qui
appartient
le
poste
de
travail,
sur
la
base
d’une
procédure
fournie
par
la
CCEG.
Version
1
pu
° D
—
Responsabilité
—
Risques
e
La
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
ne
saurait
être
engagée
dans
les
cas
suivants
:
o
La
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
n'assume
aucune
responsabilité
et
n’exerce
aucun
contrôle,
de
quelque
forme
que
ce
soit,
sur
le
contenu,
la
nature
ou
les
caractéristiques
des
données
transportées
et/ou
qui
pourraient
transiter
par
l'intermédiaire
de
sa
plate-forme
ainsi
qu’en
cas
d'utilisation
des
services
non
conforme
à
la
présente
convention
;
o
La
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
n'assume
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
le
contenu
et
la
nature
des
informations,
signes,
images,
graphismes,
sons
ou
toutes
autres
données
que
la
Collectivité
transmet;
o
La
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
ne
saurait
être
engagée
dans
le
cas
de
l'intrusion
d'un
tiers
dans
le
système
informatique
de
la
Commune;
o
La
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
ne
peut
être
en
aucun
cas
responsable
de
la
fiabilité
de
transmission
des
données,
des
temps
d'accès,
des
éventuelles
restrictions
d'accès
sur
des
réseaux
et/ou
serveurs
spécifiques
de
la
Commune
connectés
au
réseau
Internet.
o
La
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
ne
se
substitue
pas,
dans
l’utilisation
des
services,
à
la
responsabilité
juridique
du
signataire
de
la
convention
e
La
Collectivité
doit
utiliser
les
services
dans
le
respect
des
lois
et
règlements.
En
conséquence
il est
strictement
interdit
à
la
Commune
d'utiliser
les
services
mis
à
sa
disposition
pour
stocker
ou
transmettre,
quelle
que
soit
leur
forme,
des
fichiers
dont
le
contenu
serait
en
infraction
avec
la
loi
et
les
règlements
applicables.
Dans
le cas
où
la responsabilité
de
la Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
serait
retenue
pour
faute
prouvée,
il est
expressément
convenu
qu'elle
ne
serait
tenue
à
réparation
que
du
préjudice
direct
et
immédiat
de
l'événement
ayant
engendré
le
préjudice.
Sont
ainsi
exclus
de
toute
demande
de
réparation,
les
préjudices
indirects
subis
par
la
Commune,
tels
que
notamment
les
préjudices
financiers,
commerciaux,
pertes
de
bénéfice
ou
pertes
d'images.
E —
Propriété
intellectuelle
+
La
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
concède
à
la
Commune
un
droit
d'usage
non
exclusif,
non
transférable
ni
cessible
sur
les
services
objets
de
la
présente
convention.
e
La
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et Gesvres
et
la Commune
s'engagent
à ne
pas
porter
atteinte
directement,
indirectement
ou
par
l'intermédiaire
de
tiers
auxquels
ils seraient
associés,
aux
droits
de
propriété
en
cause.
e
Tous
les
fichiers
et
données
de
la
Commune
transmis
à
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
dans
le
cadre
de
l'utilisation
des
services
restent
la
pleine
propriété
de
la
Commune.
ARTICLE
7
— CONFIDENTIALITE
DES
DONNEES
Tous
les
documents
et
informations
qui
sont
confiés
ou
diffusés
au
Service
commun
d'instruction
ou
qui
sont
produits
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
prestation
de
service
sont
confidentiels.
Is
ne
peuvent
être
communiqués
à
d'autres
personnes
sans
l'autorisation
préalable
de
la Commune
(Cf.
annexe
3
sur
la
protection
des
données
personnelles).
Par
ailleurs,
le
Service
commun
d'instruction
se
reconnaît
tenu
au
secret
professionnel
et
à
l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits
et
informations
dont
il
pourrait
avoir
connaissance
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
I s'interdit
notamment
toute
communication
écrite
ou
verbale
sur
ces
sujets
et
toute
remise
de
documents
à des
tiers
sans
l'accord
préalable
de
la
Commune,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
40
du
code
de
procédure
pénale
et
de
la
loi
du
17
juillet
1978
relative
à
la
communication
des
actes
administratifs.
Version
1
F 17, ARTICLE
8 — SUIVI
DE
L’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
llest
institué
un
comité
de
suivi
dont
les
attributions
sont
les
suivantes :
- discussion
et
validation
du
bilan
annuel
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
- examen
des
conditions
financières
de
la
présente
convention,
- être
force
de
proposition
pour
améliorer
le fonctionnement
du
Service
commun
d'instruction
dans
ses
relations
avec
les
Communes.
Ce
Comité
sera
présidé
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
ou
son
représentant
- le
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
en
charge
de
l'aménagement
ou
le Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
en
charge
de
la
mutualisation,
chacun
membre
de
ce
Comité
de
suivi. La
représentation
de
chaque
Commune
au
sein
du
comité
de
suivi
sera
assurée
par
un
représentant
élu
désigné
par
la
Commune,
celui-ci
pourra
être
représenté
ou
assisté
par
un
technicien
de
son
choix.
Le
Comité
de
suivi
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an,
Il
formulera
des
propositions
et
émettra
des
avis
ou
recommandations. il est
institué
un
comité
restreint
chargé
d’assurer
un
rôle
de
médiation.
Ce
comité
restreint
sera
composé
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
où
de
son
représentant,
du
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
en
charge
de
la
mutualisation
des
moyens
et
de
l’organisation
des
ressources,
du
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
en
charge
de
la
gestion
de
l’espace,
de
l’urbanisme
et
de
l'habitat,
ainsi
que
du
Maire
(ou
son
représentant)
de
la
Commune
concernée
par
le
dossier
soumis
à
médiation.
Cette
instance
se
réunira
en
tant
que
de
besoin
sur
demande
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres. Pourront
être
constitués
des
groupes
de
travail
restreints
composés
à
minima
d’un
membre
d’une
commune
située
sur
chaque
EPCI
pour
traiter
des
sujets
spécifiques
sur
lesquels
le
Comité
de
suivi
voudra
engager
une
réflexion
spécifique. ARTICLE
9 —
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
le
Maire
délègue
sa
signature
dans
le cadre
de
l’article
L.423-1,
alinéa
3
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
responsable
du
Service
de
la
Communauté
de
Communes
chargé
de
l'instruction.
La
délégation
de
signature
concerne
exclusivement
les
actes
d'instruction
simples
dont
notamment
les
courriers
de
consultations
pour
l’ensemble
des
demandes
instruites
par
le
service
et
les
courriers
d’incomplets
pour
les
dossiers
transmis
par
le
demandeur
sur
le téléservice
: Guichet
Numérique
des
Autorisation
d'Urbanisme
(GNAU).
La
délégation
de
signature
concerne
exclusivement
les
courriers
transmis
durant
l'instruction
:
-
Les
courriers
de
consultations
pour
l’ensemble
des
demandes
instruites
par
le service.
-
Les
courriers
qui
sollicitent
au
demandeur
des
pièces
complémentaires,
uniquement
pour
les
dossiers
déposés
directement
par
le
pétitionnaire
sur
le
Guichet
Numérique
des
Autorisation
d'Urbanisme
(GNAU).
ARTICLE
10
- CONTENTIEUX
ADMINISTRATIF
ET
INFRACTIONS
PENALES
Le
service
instructeur
communiquera
toute
pièce
et
information
technique
nécessaire
à
la
Commune
pour
assurer
sa
défense
en
cas
de
recours.
A
-— Contentieux
administratif
Version
1
po
", À
la
demande
de
la
Commune,
le
service
instructeur
apporte,
dans
la
limite
de
ses
compétences,
son
concours
pour
l'instruction
des
recours
gracieux
intentés
par
tout
requérant
et
qui
portent
sur
les
autorisations
incluses
dans
le cadre
de
la
présente
convention
à
l'article
2.
Toutefois,
la
Communauté
de
Communes
n'est
pas
tenue
à
ce
concours
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
le Service
commun
d'instruction
de
la
CCEG.
En
cas
de
recours
contentieux,
la
Commune
fera
son
affaire
de
la sollicitation
d'un
avocat
dont
les
frais
resteront
à sa
charge.
Le
Service
commun
d'instruction
de
la
CCEG
apportera
tout
élément
pertinent
pour
assurer
la
défense
de
la
décision,
sauf
dans
le
cas
où
la
proposition
de
décision
n'aura
pas
été
suivie.
B—
Infractions
pénales
Après
la
décision,
le
Maire
ou
les
agents
de
la
Commune,
commissionnés
à
cet
effet
ou
assermentés,
assureront
le
contrôle
du
chantier
en
cas
d’anomalie
signalée
par
le
Maire
ou
par
un
tiers.
À
la demande
du
Maire,
le Service
commun
d'instruction
porte
assistance
administrative
à la Commune
dans
les
phases
de
la
procédure
pénale
visée
aux
articles
du
code
de
l'urbanisme
applicables,
notamment
pour
le
constat
des
infractions
à
la
réglementation
des
autorisations
dont
l'instruction
lui
a
été
confiée.
ARTICLE
11
— ARCHIVAGES
— STATISTIQUES
- TAXES
La
Commune
est
légalement
responsable
de
la
conservation
de
ses
dossiers
papiers,
et
de
l'archivage
numérique,
durant
la durée
d’utilité
administrative
définie
par
le
ministère
de
la Culture.
Ces
documents
doivent
rester
accessibles.
Un
exemplaire
de
chacun
des
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'application
du
droit
du
sol,
instruit
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
est
archivé
depuis
le
1° janvier
2023
sur
le serveur
de
Droits
de
Cités,
hébergé
chez
l'éditeur
OPERIS.
Le
Service
commun
d'instruction
assure
la
fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistiques
demandés
par
la
Commune
sur
la
base
de
requêtes
types.
Il assure
également
la fourniture
mensuelle
des
données
statistiques
SITADEL
aux
services
de
l'Etat.
Depuis
le transfert
de
la fiscalité
de
l'urbanisme
à
la
Direction
Générale
des
Finances
Publique,
le service
instructeur
transmet
uniquement
les
dossiers
des
transferts
et
modificatifs
des
autorisations
délivrées
avant
le 1°
septembre
2022,
et
ce
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
décision,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
afin
qu’elle
calcule
la taxe
d'aménagement.
ARTICLE
12
- RESPONSABILITÉS
ET ASSURANCES
A
Responsabilités
Dans
le
cadre
de
la
présente
prestation
de
service,
les
agents
du
Service
commun
d'instruction
de
la
Communauté
de
Communes
d'Erdre
et
Gesvres
agissent
sous
l'autorité
du
maire
lorsqu'ils
instruisent
un
acte
ou
une
autorisation
pour
le
compte
de
la
Commune
partie
à
la
présente
convention.
De
ce
fait
la
responsabilité
de
la
Commune
vis
à vis
des
demandeurs
ou
des
tiers
reste
pleine
et
entière.
La
Communauté
de
Communes
est
responsable
vis-à-vis
de
la
Commune
du
non-respect
des
obligations
qui
lui
incombe
au
titre
de
la
présente
convention.
La
Commune
et
son
assureur
s'engagent
à
ne
pas
appeler
en
garantie
la
Communauté
de
Communes
et
à
ne
pas
engager
d'action
récursoire
pour
tout
litige
sauf
en
cas
d’inexécution
par
la Communauté
de
Communes
des
obligations
prévues
par
la
présente
convention.
Version
1
_
, En
tout
état
de
cause
la responsabilité
de
la Communauté
de
Communes
ne
pourra
être
recherchée
lorsque
la décision
proposée
par
le Service
commun
d'instruction
ne
sera
pas
en
tout
ou
partie
suivie
par
le
maire.
B)
Assurances
La
Commune
devra
être
assurée
en
responsabilité
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d'instruction
et
de
délivrance
des
actes
et
autorisations
d'occupation
des
sols.
Il
lui
appartient
de
vérifier
si
elle
dispose
déjà
d’une
police
d'assurance
spécifique
en
la
matière
ou,
à
défaut,
d'en
souscrire
une.
Les
agents
continueront
à
être
assurés
par
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
à
l'exception
de
l'assurance
de
responsabilité
découlant
de
l'exercice
de
leurs
missions
spécifiques
exercées
pour
la
Commune,
comme
stipulé
au
paragraphe
précédent.
ARTICLE
13
- MODALITES
DE
PRISE
D’EFFET
—
DUREE
La
précédente
convention
prend
fin
à
la signature
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
produira
ses
effets
à
compter
de
la
plus
tardive
des
signatures
par
les
exécutifs
respectifs.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
six
ans
et
reconductible
tacitement
pour
une
durée
identique
à
défaut
d’une
dénonciation
intervenant
dans
les
délais
et
formes
prévus
à
l'article
15
ci-dessous.
Les
modalités
de
prise
d'effet
sont
les
suivantes :
Le
Service
commun
d'instruction
instruit
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l’utilisation
des
sols
délivrés
au
nom
de
la Commune
et
ce,
pour
toute
demande
déposée
à compter
de
la
date
de
prise
d’effet
mentionnée
ci-dessus ARTICLE
14
—
MODIFICATION
Toute
modification
de
la
convention
de
service
commun
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit,
conclu
entre
les
Parties
à la convention,
et devant
faire
l’objet
de
délibérations
de
leurs
organes
délibérants
respectifs.
Toute
modifications
est
au
préalable
validé
par
le
Comité
de
Suivi.
ARTICLE
15
—
RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
par
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception
sous
réserve
d’un
accord
contractuel
entre
les
parties
qui
entérinera
toutes
les
modalités
et
conséquences
de
la
résiliation
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention.
Outre
les éléments
définis
dans
l'avenant
actant
cet
accord
contractuel,
les conditions
ci-après
devront
être
respectées
-
Dans
un
souci
d'équilibre
du
modèle
financier
et
de
l'organisation
mise
en
place,
ce
retrait
ne
peut
intervenir
qu’au
moins
1
an
après
la signature
de
l'avenant
actant
cet
accord
contractuel.
-
La
décision
de
retrait
implique
que
le service
commun
ADS
n'assure
plus
aucune
mission
d'assistance
une
fois
le
retrait
effectif.
De
même
la
commune
doit
prendre
en
charge
et
assurer
la
gestion,
la
maintenance
et
le
financement
de
ses
propres
outils
métiers:
matériel,
logiciel
métier
de
dématérialisation
des
actes,
de
consultation,
…
Version
1
q———
10 -__
L’avenant
précisera
le
cas
échéant
les
autres
conditions
du
retrait
et
notamment
la
réaffectation
d’effectif
sans
qu'il
en
résulte
un
surnombre
par
rapport
aux
effectifs
de
l’année
précédant
la
résiliation
ou
encore
le
transfert
de
contrats
éventuellement
conclus
par
la
Communauté
de
Communes
pour
des
services
mis
en
œuvre
au
bénéfice
de
la
commune.
ARTICLE
16
—
PIECES
CONTRACTUELLES
La
convention
se
compose
du
présent
document,
incluant
également
3
annexes.
ARTICLE
17
—
LITIGES
En
cas
de
litiges
intervenant
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
les
Parties
conviennent
que
préalablement
à
la
saisine
du
tribunal
administratif,
elles
se
rencontreront
pour
trouver
une
solution
amiable
au
différend
qui
les
oppose,
à
l'occasion
d'une
réunion
provoquée
par
la
plus
diligente
des
deux
Parties.
Une
médiation
peut
être
mise
en
place
par
un
comité
restreint
composé
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
ou
de
son
représentant,
du
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
en
charge
de
la
mutualisation
des
moyens
et
de
l’organisation
des
ressources,
du
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
en
charge
de
la
l’urbanisme,
ainsi
que
du
Maire
de
la
Commune
concernée
par
le
dossier
soumis
à
médiation.
Fait
à,
YEUC
,
Le
©
3/0
C.
ZE)
Le
Maire
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
d'Erdre
et
Gesvres
Version
1
11 ANNEXE
1
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le
coût
du
Service
commun
d'instruction
est
défini
comme
suit :
| —
Définition
des
équivalent
PC
servant
à
la
répartition
des
coûts
par
commune
et
mode
de
calcul
Les
types
d'actes
à traiter
ne
présentent
pas
le
même
niveau
de
complexité
et
Le
même
temps
d'instruction,
chaque
type
d'acte
est
pondéré
par
rapport
à
un
acte
de
référence
de
valeur
1 dénommé
«
équivalent
Permis
de
Construire
».
Les
coefficients
de
pondération
appliqués
sont
les
suivants :
Type
d'acte
Coefficients
Permis
d’'Aménager
(PA)
:
>
Jusqu'à
19
lots
1.2
>
De
20
à 49
lots
2
>
A
partir
de
50
lots
2.5
Permis
d'Aménager
modificatif
1
Permis
de
Construire
Maisons
individuelles
1
{PCMI)
- délai
d'instruction
2mois
Modificatif
de
Permis
de
Construire
Maison
0.2
Individuelle Permis
de
Construire
autre
que
maison
1
individuelle
(PC)
- délai
d'instruction
3
mois
Sauf >
PClogement:
-entre
5
et
10
logements
1,2
- au-delà
de
10
logements
1.5
>
PCindustriel,
artisanal,
commercial
1.5
{Dossiers
en
ZAC,
parcs
d'activités...)
>
Dossier
soumis
à
évaluation
environnementale
au
2
cas
par
cas
(Cf. Annexe
à l’article
R 122-2
du
code
de
l'environnement)
>
Dossier
soumis
à
évaluation
environnementale
2.5
{Cf.
Annexe
à
l'article
R
122-2
du
code
de
l'environnement)
Modificatif
de
Permis
de
Construire
autre
que
1
maison
individuelle
Déclaration
Préalable
0.7
Permis
de
Démolir
0.2
Certificat
d'urbanisme
de
type
b
0.4
Le
mode
de
calcul
de
la
prestation :
Le
coût
de
revient
pour
un
permis
de
construire
(acte
de
référence
dénommé
«
Equivalent
permis
»)
est
calculé
en
fonction
du
coût
de
fonctionnement
annuel.
Il
est
corrigé
du
coefficient
de
pondération
par
acte
pour
obtenir
le
coût
de
revient
des
autres
types
d’acte.
Cout
du
service
——————;#
cout
d'un
équivalent
pc
Equivalents
PC
annuel
Cet
«
équivalent
PC
»
permet
de
définir
la
répartition
des
coûts
totaux
entre
les
communes
Cout
pour
la
commune
=
Equivalent
PC
X
coefficient
de
pondération
par
type
d'actes
X
nombre
d’actes
de
la
commune
Version
1
[)
12
L_F Chaque
année
le
montant
de
la
contribution
de
la
Commune
aux
charges
de
fonctionnement,
sera
déterminé
sur
la
base
du
coût
réel
constaté
du
1%
janvier
au
31
décembre
de
l’année
N-1
et
du
nombre
d'actes
instruits
sur
cette
temporalité. Le
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
à
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA),
calculé
sur
le
mandat
TTC
multiplié
par
le
taux
du
FCTVA
en
vigueur
l’année
de
l'investissement,
sera
reversé
à
la
commune
au
prorata
du
montant
facturé.
I —
Le
coût
de
fonctionnement
du
service
Le
coût
de
fonctionnement
du
service
est
défini
comme
suit
:
1.
La
masse
salariale
La
masse
salariale
du
Service
commune
d'instruction
est
calculée
par
application
du
coût
réel
chargé
supporté
par
la
Communauté
de
Communes.
Elle
englobe
l'ensemble
des
charges
versées
au
titre
des
salaires
pour
les
agents
du
service
(permanents,
renforts,
….).
2.
Les
frais
de
fonctionnement :
>
Le
coût
de
l’intervention
des
services
supports
est
calculé
comme
suit :
-
1/4
du
temps
de
travail
de
la
responsable
du
service
SIG
(administration
du
logiciel
SIG
et
mises
à
jour
cadastrales
et
PLU(I)
pour
les
besoins
de
l’équipe
ADS).
-
Pour
le
Service
Ressources
Humaines,
il
est
procédé
à
un
prorata
sur
les
agents
du
service
présents
au
31
décembre
de
l’année
facturée
sur
l'effectif
total
de
la
CCEG.
-
Pour
le
Service
Juridique,
il
est
estimé
que
10
heures
du
temps
du
juriste
peuvent
être,
annuellement,
mobilisées
sur
du
conseil
juridique.
- Pour
le
Service
Informatique,
il
est
procédé
à
un
prorata
du
service
informatique
dédié
à
la
CCEG,
au
prorata
de
l'effectif
du
service
ADS
sur
l'effectif
global
de
la
CCEG.
>
Les
outils
informatiques
:
-
Hébergement
et
maintenance
du
logiciel
métier
Droits
de
Cités.
-
Hébergement
et
maintenance
des
outils
de
dématérialisation
de
la
chaine
d'instruction
: le
téléservice,
les
modules
d'instruction,
de
consultation
des
services
extérieurs
et
la
connexion
à
la
plateforme
nationale
PLAT'AU.
- Achat
et
maintenance
des
licences
du
logiciel
métier,
correspondantes
au
besoin
du
service
instructeur
et
répartie
au
prorata
des
équivalents
Permis.
>
Les
charges
récurrentes
d'exploitation
des
locaux
(loyer,
entretien,
nettoyage,
fluides,
gardiennage,
maintenance
incendie}
ont
été
évaluées
sur
la
base
du
coût
réel
des
frais
générés
par
l’usage
du
bâtiment
de
la
Direction
de
l'Aménagement
et
au
prorata
de
la
surface
utilisée
par
l'équipe
ADS.
>
_
Les
frais
variables
dont
l’évolution
est
directement
conditionnée
par
le
volume
à traiter
(affranchissement,
papier,
téléphone,
consommables
imprimantes...)
sont
également
pris
en
compte.
>
L'amortissement
des
immobilisations
(logiciels,
matériel
de
bureau
et
informatique
est
calculé
selon
la
durée
définie
pour
chaque
type
de
bien
:
+
Logiciel
2
ans
+
Matériel
informatique
3
ans
e
Mobilier
10
ans
Version
1
7, ANNEXE
2
: PROCEDURE
D’INSTRUCTION
REPARTITION
DES
ROLES
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
SERVICE
COMMUN
D’INSTRUCTION
AU
STADE
DU
DEPOT
DE
LA
DEMANDE
La
demande
peut
être
déposée
soit
en
version
papier
à
la
mairie
soit
en
version
dématérialisée
via
le
téléservice
(Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
—
GNAU).
La
commune
assure
les
missions
suivantes :
Accueillir
le
public
et
assurer
le
premier
niveau
d'information
des
demandeurs.
Pour
les
dossiers
dématérialisés
:
Ÿ
Réceptionner
quotidiennement
dans
le
logiciel
métier
les
dossiers
numériques
transmis
via
le
téléservice
GNAU. Dater
et
affecter
un
numéro
d'enregistrement
à
chaque
dossier
et
délivrer
au
demandeur,
via
le
téléservice,
l'accusé
réception
électronique
(transmission
de
tous
les
mails
automatisés
proposés
par
le
logiciel).
Vérifier
les
données
portées
par
le
demandeur,
notamment
les
références
cadastrales,
la
nature
des
travaux
et
la
surface
de
plancher
créée.
Pour
les
dossiers
«
papier
» :
Ÿ v
Vérifier
que
la
demande
du
pétitionnaire
est
déposée
selon
la
procédure
adéquate
:dans
la
négative,
le
Maire
invitera
le
pétitionnaire
à déposer
une
nouvelle
demande
conforme
à
la
procédure
et
ne
réceptionnera
pas
le
dossier
déposé.
Vérifier
le
bon
nombre
d'exemplaires
du
dossier
déposé
par
le
pétitionnaire
compte
tenu
des
consultations
obligatoires
:dans
la
négative,
le
Maire
refusera
d'enregistrer
le
dossier
et
demandera
au
pétitionnaire
de
le
compléter
des
exemplaires
nécessaires,
sauf
demande
expresse
du
pétitionnaire.
Vérifier
que
le
contenu
du
dossier
est
complet
;dans
la
négative
le
maire
invitera
le
pétitionnaire
à compléter
son
dossier
et
ne
réceptionnera
pas
le
dossier
déposé,
sauf
demande
expresse
du
pétitionnaire
et
sauf
dépôt
de
dossier
dématérialisé.
Dater
et
affecter
un
numéro
d'enregistrement
à
chaque
dossier
et
délivrer
un
récépissé
au
pétitionnaire.
Scanner
la
totalité
des
pièces
du
dossier
en
respectant
la
nomenclature
officielle
des
pièces
à
joindre
aux
dossiers
d'urbanisme
et
les
importer
dans
le
porte
document
de
DDC.
Dans
les
deux
cas
:
Y_
Porter
dans
DDC
la
date
de
transmission
au
Service
commun
d'instruction
ainsi
que
la
date
d'affichage
en
mairie.
Y_
Renseigner
dans
DDC
la
compétence
«
Le
préfet
»
lorsque
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
est
l’État.
Y
Transmettre
au
préfet,
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
dans
la
semaine
qui
suit
le
dépôt,
un
exemplaire
numérique
de
la
demande
sur
PLAT'AU.
Version
1 v”_
Si
nécessaire,
transmettre
de
façon
immédiate‘
toutes
les
pièces
du
dossier
à
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
via
la
plateforme
des
autorisations
d'urbanisme
:PLAT'AU.
Ÿ
Si
nécessaire,
transmettre,
dans
les
7
jours
francs
qui
suivent
le
dépôt,
toutes
les
pièces
du
dossier
qui
valent
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
à
la
DDTM,
via
la
plateforme
des
autorisations
d'urbanisme
:PLAT'AU.
“Consulter,
les
concessionnaires
des
réseaux
d'électricité,
d'eau
et
d'assainissement.
“Pour
les
Etablissement
Recevant
du
Public
de
5è"
catégorie
sans
locaux
de
sommeil
et
qui
nécessitent
une
consultation
d'un
bureau
d'étude
externe
et
avec
lequel
un
marché
à
bons
de
commande
a
été
passé,
transmettre
au
Service
commun
d'instruction
le
bon
de
commande
signé
du
maire.
Ÿ”_
Procéder
à
l'affichage
en
mairie
d'un
avis
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration,
avant
la fin
du
délai
des
15
jours
qui
suivent
le
dépôt
de
la
demande
et
pendant
toute
la
durée
de
l'instruction.
Cet
affichage
peut
être
dématérialisé
sur
le
site
de
la
commune.
AU
STADE
DE
L'INSTRUCTION
La
Commune
assure
les
missions
suivantes :
“Transmettre,
dans
les
quinze
jours,
les
instructions
sur
le
dossier
(avis
maire).
Le
Maire
reprend
à
son
compte
et
sous
sa
signature
les
résultats
des
consultations
qu’il
a
décidé
de
recueillir
pour
étayer
sa
position
sur
le
dossier,
ainsi
que
des
informations
utiles
(desserte
en
réseaux
du
projet
et
leur
capacité,
présence
éventuelle
de
bâtiments
générateurs
de
nuisances
à
proximité,
….)
et
qu’il
souhaïite
voir
repris
par
le
Service
commun
d'instruction
dans
le
cadre
de
l’examen
du
dossier
(conformément
aux
dispositions
de
l'article
L422-8
du
code
de
l'urbanisme).
“Informer
le
Service
commun
d'instruction
de
toute
décision
prise
par
la
Commune
concernant
l'urbanisme
et
ayant
une
incidence
sur
le
droit
des
sols
:institution
de
participations,
délibérations
spécifiques,
etc.
“Informer
le
Service
commun
d'instruction
de
tous
les
projets
d'aménagement
faisant
l'objet
d'un
règlement
ou
convention
(ZAC,
PUP,
PAE,
Lotissements...)
Pour
les
dossiers
« papier
» :
v”_
Notifier
au
pétitionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
la
liste
des
pièces
manquantes,
ou
la
modification
du
délai
de
droit
commun,
le
cas
échéant,
cela
peut
être
les
deux,
et
en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin
du
1er
mois
qui
suit
le
dépôt
du
dossier
pour
les
dossiers
déposés
en
papier
à
la
mairie
“Le
cas
échéant,
notifier
au
pétitionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
la
prolongation
exceptionnelle
de
délais
en
application
des
articles
R.
423-34
à
R 423-37,
et
en
tout
état
de
cause
avant
l'expiration
du
délai
d'instruction
majoré
ou
non
pour
les
dossiers
déposés
en
papier
à
la
mairie.
“Intégrer
le
courrier
du
1%
mois
signé
porte
documents
de
DDC.
Le
Service
commun
d'instruction
est
informé
de
la
date
de
notification
au
demandeur.
1
le jour
même,
où
à
défaut le
jour
ouvré
suivant
Version
1
5) Sur
les
dossiers
papier,
toute
pièce
émanant
du
demandeur,
quelle
qu’elle
soit,
doit
être
exclusivement
déposée
en
Mairie
où
elle
doit
faire
l’objet
d’un
enregistrement,
être
datée
et
rattachée
au
dossier.
Les
complétudes
des
dossiers
déposés
sur
le
GNAU
doivent
se
faire
sur
le
guichet
du
demandeur
via
le
téléservice.
Tout
dépôt
direct
par
le
pétitionnaire
auprès
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
sera
refusé. Le
Service
commun
d'instruction
assure
les
missions
suivantes :
v Ÿ
Consulter
les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
(autres
que
ceux
déjà
consultés
par
le
Maire
lors
de
la
phase
du
dépôt
de
la
demande).
Pour
les
Etablissement
Recevant
du
Public
de
5è"
catégorie
sans
locaux
de
sommeil
et
sur
demande
de
la
commune,
transmette
au
bureau
d'étude
choisi
le
dossier
et
le
bon
de
commande
d'intervention
signé
du
maire, Vérifier
le
caractère
complet
du
dossier
et
sa
recevabilité.
Déterminer
le
délai
d'instruction :
Pour
les
dossiers
papier
:
si
le
dossier
déposé
justifie
un
délai
d'instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun
et/ou
se
révèle
incomplet,
le
Service
commun
d'instruction
propose
au
Maire
soit
une
notification
de
pièces
manquantes,
soit
une
majoration
de
délai,
ou
bien
les
deux,
accompagnée
le
cas
échéant
d'une
note
explicative
et
cela
au
moins
5
jours
ouvrés
avant
la
fin
du
1%
mois
d'instruction.
Pour
les
dossiers
du
téléservice,
l'incomplet
ou
la
prorogation
de
délai
est
transmis
directement
par
le
Service
commun
d'instruction
au
demandeur
via
son
guichet
numérique
dans
le
délai
du
1°
mois.
Le
service
informe
la
commune
de
la
demande
de
complétude.
A
la
complétude
des
pièces
par
le
demandeur,
le
Service
commun
d'instruction
fait
la
transmission
de
la
complétude
sur
PLAT'AU.
Procéder
à
un
examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme
ou
des
servitudes
applicables
au
terrain
concerné.
Agir
sous
l'autorité
du
Maire
et
en
concertation
avec
lui
sur
les
suites
à
donner
aux
avis
recueillis.
Ainsi,
il
l'informe
de
tout
élément
de
nature
à
entraîner
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à
la
déclaration
préalable. Si
le
dossier
n’est
pas
complété
dans
le
délai
des
3
mois
impartis,
le
Service
commun
d'instruction
propose
au
Maire
une
décision
de
rejet
de
la
demande.
AU
STADE
DE
DECISION
ET
DES
SUITES
A
DONNER
Le
Service
commun
d'instruction
assure
les
missions
suivantes :
Ÿ
Rédiger
le
projet
de
décision
compte
tenu
du
projet
déposé,
de
l’ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables,
et
des
avis
recueillis.
Intégrer
les
avis
des
services
consultés
dans
le
porte
document
de
DDC.
Adresser
au
Maire
un
projet
de
décision,
accompagné
le
cas
échéant
d'une
note
explicative
(au
plus
tard
8
jours
avant
la
fin
du
délai
d'instruction).
Cette
proposition
est
basée
sur
l'analyse
réglementaire,
toutefois
le
Maire
peut
décider,
sous
son
entière
et
totale
responsabilité,
de
ne
pas
suivre
la
proposition
du
Service
Version
1
—
"“) commun
d'instruction.
Dans
ce
cas,
le
service
ne
peut
être
tenu
de
modifier
une
proposition
qu’il
n’estimerait
pas
règlementaire,
Le
Maire
est
informé
par
le
Service
commun
d'instruction
des
conséquences
juridiques,
en
cas
de
notification
de
la
décision
hors
délai.
En
cas
d'autorisation
tacite,
le
Service
commun
d'instruction
prépare,
dans
les
plus
brefs
délais,
sur
demande
de
la
Commune,
une
attestation
d'autorisation
tacite,
La
Commune
assure
les
missions
suivantes
:
Pour
les
dossiers
papier,
notifier
au
pétitionnaire
la
décision
prise
et
signée
du
Maire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avant
la
fin
du
délai
d'instruction.
Pour
les
dossiers
dématérialisés,
notifier
l'arrêté
signé
sur
le
téléservice
du
demandeur
avant
la
fin
du
délai
d'instruction. Dans
les
deux
cas :
“Renseigner
dans
le
logiciel
métier
la
nature
et
de
la
date
de
décision,
la
date
de
notification
au
demandeur
(jour
même
pour
les
dossiers
dématérialisés)
et
la
date
de
transmission
au
préfet
et
intégrer
une
copie
de
l'arrêté
signé
dans
le
porte
document
de
DDC.
Ÿ
Au
titre
du
contrôle
de
légalité,
transmettre
la
décision
au
service
préfectoral
concerné
dans
les
15
jours
suivant
la
signature
en
réalisant
la
transmission
via
PLAT'AU.
“Afficher
la
décision
en
Mairie
dans
les
8 jours
à compter
de
la
délivrance
expresse
ou
tacite
du
permis
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à
la
déclaration
préalable
et
pendant
deux
mois.
Cet
affichage
peut
être
dématérialisé
sur
le
site
de
la
commune.
“Conserver
un
exemplaire
du
dossier
papier
en
Mairie,
les
dossiers
déposés
par
voie
dématérialisée
sont
conservés
dans
le
logiciel.
“Renseigner
dans
DDC,
les
dates
de
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
{DOC}
et
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT),
ceci
revêt
une
importance
majeure
pour
la
liquidation
par
la
DGFIP
et
le
recouvrement
des
taxes
d'urbanisme
par
la
suite,
“Vérifier
la
recevabilité
de
la
DAACT
et
le
cas
échéant
des
attestations
jointes.
“Transmettre
au
Service
commun
d'instruction
l'information
de
la
réception
des
DAACT
papier
pour
les
Permis
d'aménager
ou
des
demandes
d'autorisation
des
différés
de
travaux.
MODALITES
DE
TRANSMISSIONS
ET
D'ECHANGES
ENTRE
LE
SERVICE
COMMUN
D’INSTRUCTION
ET
LA
COMMUNE
Une
communication
directe
entre
la
Mairie
et
le
Service
commun
d'instruction
est
à
privilégier
afin
d'échanger
sur
les
difficultés
rencontrées
en
cours
d'instruction
et
lever
les
éventuelles
incompréhensions.
Ces
échanges
pourront
se
faire
par
téléphone
exclusivement
l'après-midi
(sauf
urgence
évaluée
avec
l’assistante
du
service
d'instruction),
ou
par
mail
en
précisant
le
numéro
du
dossier
et
le
cas
échéant,
l’instructeur
référent.
Ce
mail
sera
systématiquement
transmis
sur
la
boite
ads@cceg.fr
qui
est
relevée
plusieurs
fois
par
jour.
Des
rencontres
pourront
éventuellement
être
organisées
en
amont
ou
lors
de
l'instruction
entre
la
Commune
et
le
Service
commun
d'instruction
et
le
cas
échéant
avec
les
administrés
et/ou
professionnels,
sur
demande
de
la
commune. Version
1
7) Les
dossiers
à
instruire
sont
systématiquement
transmis
en
format
numérique.
Pour
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
seront
privilégiés
entre
la
Commune,
le
Service
commun
d'instruction
et
les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction.
Une
boite
mail
centralisée
sera
mise
à disposition
de
la
Commune.
La
commune
mettra
en
place
une
boite
mail
générique
dédiée
à
l’urbanisme
pour
assurer
la
continuité
des
échanges
notamment
en
cas
d'absence
de
la
personne
en
charge
en
commune
et
dont
le
relais
doit
être
assuré
par
un
binôme
identifié
auprès
du
service
ADS.
Le
Service
commun
d'instruction
transmettra
à
la
Commune
toutes
les
propositions
sous
format
numérique
à
l'adresse
électronique
spécifiée
par
la
Commune.
RELATIONS
AVEC
LES
USAGERS
Le
Service
commun
d'instruction
n’a
pas
pour
mission
de
renseigner
directement
les
pétitionnaires
:il
appartient
à
la
commune
et
ses
services
de
le
faire.
Hormis
dans
le
cas
d’un
dossier
faisant
l’objet
d’une
demande
de
complétude,
le
demandeur
peut
alors
contacter
directement
l’instructeur.
Le
Maire
est
l'interlocuteur
privilégié
des
usagers
pour
toute
question
relative
à
l'occupation
ou
l’utilisation
des
sols
de
la
Commune.
Il
met
à
disposition
des
usagers
le
document
d'urbanisme
opposable
de
la
Commune
et
assure
l'information
des
usagers
sur
les
dispositions
de
ce
document
de
planification.
Lorsqu'un
dossier
a
été
déposé,
et
dans
son
rôle
de
Guichet
Unique
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
le
Maire
assure
l'information
du
pétitionnaire
sur
la
suite
donnée
à
son
dossier
et
lui
transmet
le
cas
échéant
la
notification
du
délai
d'instruction,
préparée
par
le
Service
commun
d'instruction.
Après
transmission
de
la
proposition
de
décision
par
le
Service
commun
d'instruction,
il appartient
au
Maire,
autorité
compétente,
de
fournir
au
pétitionnaire
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
compréhension
de
la
décision
qu’il
prend.
RECOLEMENT
- CONFORMITE
Le
récolement
est
assuré
selon
les
modalités
suivantes :
La
Commune
réalise
le
récolement
à
son
initiative,
à
l'exception
de
ceux
relevant
de
l'article
R
462-7
du
code
de
l'urbanisme
qu'elle
doit
impérativement
réaliser.
Version
1
—
1", ANNEXE
3
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
1.
CONFORMITÉ
A LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
Dans
le
cadre
de
leurs
relations,
les
Parties
sont
tenues
de
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après
le
«
RGPD
»).
Les
Parties
sont
renommées
conformément
aux
définitions
énoncées
dans
le
RGPD
comme
suit :
-
La
Commune
est
dénommée
le
«
Responsable
de
traitement
»,
-
La
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
est
dénommée
le
«
Sous-traitant
»
au
sens
du
RGPD.
La
Commune
reste
dans
tous
les
cas
propriétaire
des
données
traitées
par
la
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
au
titre
de
la
Convention.
La
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
s'engage
à
respecter
l’ensemble
des
directives
et
préconisations
dictées
par
la
Commune
au
titre
de
ces
aspects.
2.
OBLIGATIONS
DU
SOUS-TRAITANT
VIS-À-VIS
DU
RESPONSABLE
DE
TRAITEMENT
2.1
Le
Sous-traitant
s'engage
à :
-
Traiter
les
données
uniquement
pour
la
ou
les
seule(s)
finalité(s)
figurant
en
rubrique
«
description
des
traitements
» ;
-
Traiter
les
données
conformément
aux
instructions
documentées
du
Responsable
de
traitement
figurant
en
rubrique
«description
des
traitements
».
Si,
selon
le Sous-traitant,
une
de
ces
instructions
constitue
une
violation
du
RGPD,
il en
informe
immédiatement
le
Responsable
de
traitement.
En
outre,
si
le Sous-traitant
est
tenu
de
procéder
à
un
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
en
vertu
du
droit
de
l’Union
ou
du
droit
de
l'État
membre
auquel
il est
soumis,
il doit
informer
le
Responsable
du
traitement
de
cette
obligation
avant
le
traitement,
sauf
si
le
droit
concerné
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public;
-
Garantir
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
la Convention
;
Version
1
-
Veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
en
vertu
de
la
Convention
soient
soumises
à
une
obligation
de
confidentialité,
et
soient
formées
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel.
2.2
Sous-traitance
ultérieure
Le
Sous-traitant
peut
confier
la
réalisation
d’une
partie
du
traitement
à
un
tiers
(ci-après
«
le
Sous-traitant
Ultérieur
»),
pour
mener
des
activités
de
traitement
spécifiques.
Dans
ce
cas,
il informe
préalablement
et
par
écrit
le
responsable
de
traitement
de
tout
changement
envisagé
concernant
l'ajout
ou
le
remplacement
d'autres
sous-traitants.
Cette
information
doit
indiquer
clairement
les
activités
de
traitement
sous-traitées,
l'identité
et
les
coordonnées
du
sous-traitant
et
les
dates
de
la
Convention
de
sous-
traitance.
Le
responsable
de
traitement
dispose
d’un
délai
minimum
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
de
cette
information
pour
présenter
ses
objections.
Cette
sous-traitance
ne
peut
être
effectuée
que
si
le
responsable
de
traitement
n'a
pas
émis
d'objection
pendant
le délai
convenu.
Les
Sous-traitants
Ultérieurs
intervenant
déjà
dans
l'exécution
des
Prestations
demeurent
autorisés
à
réaliser
les
traitements
qui
leurs
sont
confiés
uniquement
si
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
ont
été
prises.
Le
Responsable
de
traitement
s'assure
que
le
Sous-
traitant
Ultérieur
présente
les
mêmes
garanties
suffisantes
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
que
le
traitement
réponde
aux
exigences
du
RGPD.
Si
le
Sous-traitant
Ultérieur
ne
remplit
pas
ses
obligations
en
matière
de
protection
des
données,
le
Sous-traitant
demeure
pleinement
responsable
devant
le
Responsable
de
traitement
de
l’exécution
par
le
Sous-traitant
Ultérieur
de
ses
obligations.
2.3
Droit
d'information
des
personnes
concernées
il
appartient
au
Responsable
de
traitement
de
fournir
l'information
requise
par
le
RGPD
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
moment
de
la
collecte
des
données.
2.4
Exercice
des
droits
des
personnes
concernées
Dans
la
mesure
du
possible,
le
Sous-traitant
doit
aider
le
Responsable
de
traitement
à
s'acquitter
de
son
[, obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
: droit
d'accès,
de
rectification,
d’effacement
et
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l’objet
d’une
décision
individuelle
automatisée
(y
compris
le
profilage).
Lorsque
les
personnes
concernées
exercent
auprès
du
Sous-traitant
des
demandes
d'exercice
de
leurs
droits,
le
Sous-traitant
doit
adresser
ces
demandes
dès
réception
par
courrier
électronique
au
Responsable
de
traitement. 2.5
Notification
des
violations
de
données
à
caractère
personnel
Le
Sous-traitant
notifie
au
Responsable
de
traitement
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
sans
délai
après
en
avoir
eu
connaissance
et
par
tous
moyens
écrits
y
compris
les
correspondances
électroniques.
Il
convient
que
le
Sous-traitant
transmette
au
responsable
de
traitement
la
nature
de
ja
violation
des
données
à
caractère
personnel
;
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
;
le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
ou
d’un
autre
point
de
contact;
la description
des
conséquences
probables
de
la
violation
des
données
à
caractère
personnel
;
la
description
des
mesures
prises
ou
que
le
Responsable
de
traitement
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la
violation
des
données
à
caractère
personnel,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
mesures
pour
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives
afin
de
permettre
au
Responsable
de
traitement,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à l'autorité
de
contrôle
compétente.
2.6
Mesures
de
sécurité
Le
Sous-traitant
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
arrêtées
d’un
commun
accord
avec
le
Responsable
de
traitement
et
définies
en
rubrique
«
mesures
de
sécurité
».
2.7
Sort
des
données
Au
terme
des
Prestations
de
service
relatives
au
traitement
de
ces
données
ou
à
l'issue
de
la
Convention,
les
Parties
définiront
d’un
commun
accord
le
sort
des
données
personnelles
destruction,
restitution
ou
conservation
en
fonction
de
la
règlementation
applicable,
des
possibilités
techniques,
des
options
de
prestations
retenues
et
des
coûts
financiers
associés.
La
restitution
des
données
à
caractère
personnel
doit
se faire
selon
le format
imposé
par
le
Responsable
de
traitement
défini
au
moment
de
ladite
restitution.
Le
Sous-traitant
s'engage
à
détruire
les
données
dans
un
délai
de
15
(quinze)
jours
après
accord
du
Responsable
du
traitement
ayant
vérifié
l’effectivité
de
la
restitution
complète
des
données.
Version
1
2.8
Registre
des
catégories
d'activités
de
traitement Le
Sous-traitant
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le
compte
du
Responsable
de
traitement,
comprenant :
-
Le
nom
et
les
coordonnées
du
Responsable
de
traitement
pour
le
compte
duquel
il
agit,
des
éventuels
Sous-traitants
Ultérieurs
et,
le
cas
échéant,
du
délégué
à
la
protection
des
données
{DPO})
du
Responsable
de
traitement
lequel
est
défini
en
Annexe
1 ;
-
Les
catégories
de
traitements
effectués
pour
le
compte
du
Responsable
du
traitement
;
-
Les
transferts
de
données
à
caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale
implique
que
le
Sous-traitant
fournisse
au
Responsable
de
traitement
les
documents
attestant
de
l'existence
de
garanties
appropriées.
2.9
Documentation
/ audit
Le
Sous-traitant
met
à
la disposition
du
Responsable
de
traitement
les
informations
nécessaires
pour
démontrer
le
respect
de
ses
obligations
prévues
à
l'article
28
du
RGPD
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
y
compris
des
inspections,
aux
frais
du
Responsable
de
traitement.
Toutefois,
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
prévues
au
62.1,
les
coûts
incomberont
au
Sous-traitant.
l'audit
sera
mené
par
le
Responsable
du
traitement
ou
un
auditeur
qu'il
aura
mandaté,
non-concurrent
du
Sous-traitant,
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité.
Le
Responsable
de
traitement
s'engage
à
notifier
par
écrit
avec
un
préavis
minimum
de
quinze
(15)
jours
au
Sous-traitant
tout
audit,
en
lui
communiquant
notamment
l’objet
de
la
mission,
sa
durée
envisagée,
et
le
nom
du
ou
des
expert(s)
détaché(s).
Le
Sous-traitant
mettra
en
place
les
moyens
raisonnables
pour
permettre
à
l'auditeur
de
mener
à
bien
son
audit.
Les
opérations
d'audit
et
les
demandes
d’information
devront
être
effectuées
pendant
les
heures
normales
d'ouverture
du
Sous-traitant
et
ne
devront
pas
perturber
le
bon
fonctionnement
des
activités
de
ce
dernier.
Au
titre
de
cette
assistance
fournie
au
Responsable
de
traitement
par
le
Sous-traitant,
ce
dernier
interviendra
sans
frais
supplémentaire
pour
le
Responsable
de
traitement
dans
la
limite
d’un
jour/homme
par
an
dans
le cas
d’un
audit
portant
sur
le
registre
des
traitements.
Toutefois,
concernant
un
audit
de
la sécurité
logistique
du
système
d'hébergement,
le
périmètre
et
la
durée
seront
définis
d'un
commun
accord
(au
cas
par
cas).
Toute
mobilisation
complémentaire
de
ressource
du
Sous-traitant
pour
cette
assistance
sera
facturée
au
Responsable
de
traitement. Un
exemplaire
du
rapport
d'audit
sera
remis
gracieusement
au
Sous-traitant.
Les
Parties
examineront
de
bonne
foi
le
rapport
d'audit
dans
le
cadre
du
comité
de
pilotage,
et
identifieront,
le
cas
échéant,
les
actions
à
engager
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
pour
mettre
en
œuvre
les
décisions
prises
lors
de
ce
comité.
2.10
Aide
du
Sous-traitant
Par
ailleurs,
sur
demande
du
Responsable
de
traitement,
et
après
accord
sur
la
proposition
technique
et
financière
du
Sous-traitant,
ce
dernier
peut
apporter
son
aide
au
Responsable
de
traitement
pour
l'assister
notamment
dans
la
réalisation
d'analyses
d'impact
relatives
à
la
protection
des
données,
ainsi
que
pour
la
préparation
de
la
consultation
préalable
de
l’autorité
de
contrôle.
3.
OBLIGATIONS
DU
RESPONSABLE
DE
TRAITEMENT
VIS-À-VIS
DU
SOUS-TRAITANT
Le
Responsable
de
traitement
s'engage
à
respecter
le
RGPD
et
toute
norme
législative
ou
réglementaire
applicable
aux
données
personnelles
traitées,
et
notamment
à:
-
Respecter
le
principe
de
limitation
des
données
personnelles
nécessaires
au
regard
des
finalités
de
traitement.
Le
Responsable
de
traitement
s'engage
à
minimiser
autant
que
possible
la
collecte
des
données
à
caractère
personnel,
et
en
tout
état
de
cause
à
confier
ensuite
au
Sous-traitant
que
les
données
personnelles
strictement
nécessaires
à
l'exécution
des
Prestations.
Aussi,
quand
la
prestation
permet
de
travailler
sur
des
données
non
réelles,
la
Commune
s'engage
à
ne
confier
au
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
que
des
données
personnelles
non
réelles.
-
S'assurer
que
les
traitements
et
leurs
finalités
sont
conformes
au
RGPD,
-
Fournir
au
Sous-traitant
la
description
du
traitement
et
les
instructions
associées,
qui
figurent
toutes
deux
en
rubrique
«
description
des
traitements»;
toute
modification
figurant
en
rubrique
«
description
des
traitements
»
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
à
la
Convention,
-
Veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
par
le
Sous-traitant
des
obligations
prévues
par
le
RGPD,
dont
notamment
les
dispositions
de
l’article
25
dudit
règlement,
-
Superviser
le
traitement,
y
compris
réaliser
les
audits
et
les
inspections
auprès
du
Sous-traitant,
selon
les
conditions
et
modalités
visées
ci-dessus
{article
2.9
«
Documentation
/ audit
»).
-
Le
Responsable
de
Traitement
informe
le
Sous-
Traitant
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
sans
délai
après
en
avoir
eu
connaissance
et
par
tous
moyens
écrits
y
compris
Version
1
les
correspondances
électroniques.
Il convient
que
le
Responsable
de
Traitement
transmette
au
Sous-
Traitant
la
nature
de
la
violation
des
données
à
caractère
personnel
;
le
nombre
approximatif
de
personnes
concernées
; le
nom
et
les
coordonnées
du
délégué
à
la
protection
des
données
ou
d’un
autre
point
de
contact
;
la
description
des
conséquences
probables
de
la
violation
des
données
à caractère
personnel
; la description
des
mesures
prises
ou
que
le
Sous-Traitant
propose
de
prendre
pour
remédier
à
la violation
des
données
à caractère
personnel,
y compris,
le cas
échéant,
les
mesures
pour
atténuer
les
éventuelles
conséquences
négatives
afin
de
permettre
au
Sous-
Traitant,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
4.
DONNÉES
PERSONNELLES
«
COLLECTEES
»
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ERDRE
ET
GESVRES
EN
QUALITÉ
DE
RESPONSABLE
DU
TRAITEMENT
La
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
est
amenée
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention
à
traiter
des
données
personnelles
relatives
aux
employés
ou
dirigeants
de
la
Commune
{notamment
les
contacts
techniques
et
hiérarchiques),
ce
qui
peut
inclure
en
particulier,
mais
de
façon
non
limitative
les
informations
de
type,
nom,
adresse
ou
numéros
de
téléphone
professionnels,
adresse
électronique.
Ces
informations
seront
collectées
auprès
de
la
Commune.
Le
traitement
de
ces
données
est
indispensable
à
la
relation
entre
les
Parties
et
à
l'activité
de
la
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres,
à
des
fins
de
communication
entre
les
équipes.
La
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres,
en
qualité
de
responsable
de
traitement
de
ces
données
personnelles,
s'engage
à
ne
traiter
ces
données
que
dans
la
mesure
où
cela
est
strictement
nécessaire
à
la
réalisation
des
Prestations
décrites
à
la
Convention,
et
s'engage
à
ce
titre
à
respecter
les
dispositions
légales
applicables
en
la
matière,
et
notamment
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et
d'organisation
appropriées
pour
assurer
la
protection
des
données
contre
la
destruction
accidentelle
ou
illicite,
la
perte
accidentelle,
l'altération,
la
diffusion
ou
l'accès
non
autorisés
ainsi
que
contre
toute
autre
forme
de
traitement
illicite.
5.
DESCRIPTION
DU
TRAITEMENT
La
description
du
traitement
faisant
l’objet
de
la
sous-
traitance
au
sens
du
RGPD
est
la suivante :
5.1
Finalité
du
traitement
a)
Finalités
principales :
Permettre
la
gestion
des
dossiers
d'application
du
droit
des
sols
(certificat
d'urbanisme
d’information,
7, certification
d'urbanisme
opérationnel,
déclaration
préalable,
permis
de
construire,
permis
de
construire
maison
individuelle,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager),
“
Permettre
la
gestion
des
déclarations
d'intention
d’aliéner,
*
Permettre
la gestion
du
cadastre,
b)
Sous-finalités
:
*
Permettre
aux
administrés
et
aux
professionnels
{personnes
physiques
et
personnes
morales)
de
réaliser
leurs
démarches
d'urbanisme
par
voie
dématérialisée
(dépôt
et
suivi
des
demandes) ;
*
Traiter
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
ou
les
déclarations
d'intention
d’aliéner,
d'enregistrer
et
d’instruire
les
dossiers
jusqu'à
émettre
et
adresser
aux
pétitionnaires
les
arrêtés
pris
par
l'autorité
compétente
en
passant
par
l'émission
de
courriers,
d’accusés
électroniques
d'enregistrement,
d'accusés
de
réception
électroniques,
etc.
5.2
Nature
des
opérations
réalisées
sur
les
Données
à
caractère
personnel
a)
Les
opérations
réalisées
sur
les
données
à
caractère
personnel
sont
les
suivantes :
"
Collecte
des
données,
enregistrement,
*
Stockage,
*
Organisation, modification
*
Extraction,
consultation,
utilisation,
communication
par
transmission
ou
diffusion
ou
toute
autre
forme
de
mise
à
disposition,
*
Rapprochement
*
Suppression
conservation,
adaptation,
b)
Type
de
Données
à
caractère
personnel
traitées
Les
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le
cadre
de
la
Convention
sont
les
suivantes
:
*
Identification
des
propriétaires:
Nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
adresse,
n°
communal
de
propriétaire,
activité,
code
indivision,
code
démembrement
précisant
la
nature
juridique
du
propriétaire.
»
Habitations:
Adresse,
année
de
construction,
catégorie
et
affectation
du
local,
occupation
du
local
commercial,
activité
commerciale,
surface
et
nombre
de
pièces,
coefficient
d'entretien,
de
situation
et
d'ascenseur,
nombre
de
parkings
privatifs,
valeurs
locatives,
imposition
à
la
taxe
professionnelle
et
à
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
*
Parcelles:
Adresse,
nature
et
sous
nature
de
culture,
surface,
revenu,
zone
POS,
lots,
subdivision
fiscale.
Version
1
*
Dossiers
de
permis
de
construire:
Identité
de
l'architecte
(nom,
adresse,
téléphone),
identité
du
notaire
{nom,
adresse,
téléphone),
identité
du
demandeur
(nom,
adresse,
téléphone),
identité
du
terrain
(adresse,
superficie,
situation
cadastrale),
nature
des
travaux
(construction
neuve,
extension,
surélévation,
changement
de
destination),
autres
travaux
(ravalement,
modification
aspect
extérieur),
détail
des
surfaces,
calcul
du
montant
des
taxes
d'urbanisme
à
partir
de
SHON.
*
Dossiers
de
déclaration
d'intention
d'aliéner
:
Identité
du
demandeur
(nom,
adresse),
identité
du
terrain
(adresse,
superficie),
prix
de
vente.
+
Formulaires
CERFA
:
État
civil/Identité
de
l'administré
:
nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
adresse,
téléphone,
email ;
«*
Fiche
utilisateur
du
logiciel
(agent)
:
fonction
{requis},
civilité,
nom
(requis),
prénom,
initiales,
adresse,
téléphone,
email ;
“
Accès
des
agents:
identifiant,
mot
de
passe
pour
accès
limité
et
sécurisé
;
*
Données
de
l’activité
: journalisation
des
accès
à
l'application
pouvant
être
activée
au
niveau
du
paramétrage
du
logiciel
(audit
d'activité
des
utilisateurs
de
l'application
métier,
avec
accès
limité
et
sécurisé)
;
c)
Catégorie
des
personnes
concernées
et
destinataires Les
catégories
de
personnes
concernées
dont
les
Données
à
caractère
personnel
sont
traitées
dans
le
cadre
de
la
Convention
sont
:
* _
Pétitionnaires
particuliers
et
professionnels
{notaires,
architectes,
promoteurs
immobiliers,
etc.),
Les
destinataires
sont
les
suivants :
*
Agents
communaux
(secrétaires
de
mairie),
*
Agents
des
services
instructeurs
internes
à
la
collectivité,
-
Services
externes
à
la
collectivité
consultés
(services
de
l'État
: Préfectures,
ABF,
SDIS,
etc...
et
Gestionnaires
de
réseaux
Enedis,
ERDF,
GDF,
etc.).
Données
échangées
: Arrêtés,
décisions,
délibérations.
Renseignements
aux
administrés.
5.3
Durée
du
traitement
et
de
conservation
des
Données
à
caractère
personnel
La
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
ne
conservera
pas
les
Données
à caractère
personnel
de
la
Commune
plus
longtemps
que
la
durée
convenue
avec
la
Commune,
dans
le
respect
des
Lois
et
Règlementations
applicables
aux
Données
à
caractère
personnel.
7) Si
aucune
durée
de
conservation
n'a
été
définie,
alors
la
durée
de
conservation
des
Données
à
caractère
personnel
est
limitée
à
la
durée
de
la
Convention,
en
tenant
compte
des
Lois
et
Règlementations
applicables
aux
Données
à
caractère
personnel
{(<
10
ans).
En
tout
état
de
cause,
sous
la
responsabilité
de
la
commune
en
cas
de
cessation
de
l'engagement,
les
informations
enregistrées
sont
conservées
sur
support
informatique
jusqu'à
l’issue
de
la prescription
légale,
6.
Sous-traitance
ultérieure
- _
Logiciel
métier
: OPERIS
Droit
de
Cités
- 130
avenue
Claude
Antoine
Peccot
- Orvault
44700
-
Bureautique
:
Microsoft
One
Microsoft
Place
-
South
County
Business
Park
—
Leopardstown
-
Dublin
18
Toute
modification
dans
la
liste
des
sous-traitants
ultérieurs
devra
être
acceptée
par
la
Commune
et
formalisée
par voie
d'avenant.
La
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
ou
le
ou
le(s)
sous-traitants
qu’il
emploie
dans
le cadre
de
la
Convention
ou
le
ou
les
sous-traitant(s)
ultérieurs
doivent
s'assurer
que
toute
nouvelle
condition
de
traitement
des
Données
Personnelles
dispose
d’une
infrastructure
technique
d’un
niveau
de
sécurité
et
de
conditions
d'exploitation
au
moins
équivalents
à
ceux
fournis
par
le
centre
de
traitement
initial
et,
en
tout
état
de
cause,
en
conformité
avec
le
présent
Convention.
7.
Transfert
international
des
Données
à
caractère
personnel
La
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
ainsi
que
le
ou
le(s)
sous-traitants
ultérieurs
qu’elle
emploie
dans
le
cadre
de
la
Convention
ou
le
ou
les
sous-
traitant{s)
ultérieurs
ne
doivent
pas
transférer
de
données
à caractère
personnel
à des
fins
de
traitement,
d'hébergement
ou
d'octroi
d’un
accès
à
distance,
en
dehors
du
territoire
français.
8.
Mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles
Le
SOUS-TRAIÏTANT
met
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes :
e
Pour
ses
Systèmes
d'information,
une
PSSI
(Politique
de
Sécurité
des
Systèmes
d'Information)
conforme
aux
principes
de
la
Norme
ISO/CEI
27001
et
du
RGS
2.0
(référentiel
Général
de
Sécurité) ;
°<
Les
mesures
techniques
et
organisationnelles
liées
aux
Prestations
objet
du
Contrat,
en
conformité
avec
le
RGPD,
et
notamment :
Version
1
Les
intervenants,
les
mesures
organisationnelles,
et
les
instances
de
gouvernance; Les
modalités
de
stockage
et
de
chiffrement
{ou
non)
associés
sur
les
environnements
exploités,
et
en
conformité
avec
la
classification
définie
pour
la
Convention
;
Les
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement
;
Les
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique
;
Les
mesures
de
sécurisation
des
échanges
(par
exemple
: le
chiffrement
des
liaisons,
des
flux,
des
courriels)
;
Les
mesures
liées
aux
accès
des
utilisateurs
{par
exemple
: l'authentification,
les
revues
des
habilitations): Les
procédures
d'intervention
(par
exemple
: le
support,
la
consultation,
la suppression):
Les
procédures
de
gestion
et
de
remontée
des
incidents
sur
les
données
à
caractère
personnel. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2024-34 CCEG - APPLICATION DROIT DES SOLS - ACTUALISATION CONVENTION SERVICE COMMUN
Date de transmission de l'acte : 06/06/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
06/06/2024
Numéro de l'acte : 20240606-04 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20240603-20240606-04-DE
Date de décision : 03/06/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
5.7.8. autres