Déliberation - CCDC 251118 130 Pret 600000 CreditMutuel

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Déliberation - CCDC 251118 130 Pret 600000 CreditMutuel Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros. Lien du pdf (Déliberation - CCDC 251118 130 Pret 600000 CreditMutuel)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC

L'HÉRAULT mn

LODÈE DÉCISION CoDc 218 19

portant sur

RÉALISATION D'UN PRÊT À TAUX FIXE D'UN MONTANT DE SIX CENT MILLE EUROS AUPRÈS DU CRÉDIT MUTUEL - BUDGET PRINCIPAL

Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles 5211-2, 5211- 10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 20°,

VU la délibération n°CC 230704 16 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,

VU les crédits inscrits en recettes à l'article 1641 du budget principal,

VU la proposition du Crédit Mutuel en date du 22 octobre 2025,

CONSIDÉRANT la nécessité de ce prêt pour le financement des investissements 2025,

DÉCIDE

- ARTICLE 1 : de souscrire auprès du Crédit Mutuel le prêt dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

- montant : six-cent-mille euros (600 000 €),

- durée : vingt-cinq ans,

- taux d'intérêt annuel : 3,55%,

- échéances : périodicité trimestrielle,

- base de calcul : sur la base de douze mois normalisés sauf si la période de décompte des intérêts est inférieure à un mois (nombre exact de jours sur une base annuelle de 365 jours), - mode d'amortissement : constant

- frais de dossier : six-cents euros (600€),

- remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec paiement d'une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation,

- versement des fonds : dès la signature du contrat, soit en une seule fois, soit par fractions, au plus tard le 30/12/2025,

- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans un contrat, annexé à la présente décision,

- ARTICLE 3 : d'imputer la recette correspondante au budget principal, chapitre 16, article 1641,

- ARTICLE 4 : d'imputer au budget principal, les dépenses relatives au paiement des intérêts au chapitre 66, article 66111, et les dépenses relatives aux frais de dossier au chapitre 011, article 627,

- ARTICLE 5 : de dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture Fait à Lodève, le dix huit novembre deux mille vingt-cinq, 34-200017341-20251118-Imc122463A-AR-

1-1 . Date de télétransmission : 18/11/25 Le Président Date de publication : 24/11/2025 Jean-Luc REQUI Date de notification aux tiers : Signé électroniquement par:

Moyen de notifications aux tiers :

Lnris 14700 LODEVE

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du NÉ acte et informe quete présent À LC faire l'ob l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administra dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application {informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.

1/1Crédit, Mutuel &

©

£

A.INTERVENANTS

1.1. Préteur

CAISSE DE CREDIT MUTUEL PEZENAS Société coopérative de crédit à capital variable et à recÿ

social 2 AVENUE FRANCOIS HUE 34120 PEZENASQmmatieulée sous le numéro 891 638 159 RCS

; Giaprès dénommée “le prêtes 122. Emprunteur(s) COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVGBLET LARZAC, Communautés de communes, immatriculé(e)

sous le numéro 20001734100120 Dont le siège est siué 1 PLACE CAPITAG FRANCIS MORAND 34700 LODEVE

L'emprunteur est représenté aux grésend@g par son représentant égal (ou toute autre personne déléguée) dûment autorisé en vertu

Gkaprès dénommé(e)(s) erpargée ue débiteur

2.OBJET CS

Financement des mess 2025

senancenenr

24.PRET PRMLEGRÉOLLECTVTES N° 10278 09053 0002082302

32. amant due: 60 0000 EUR (x cent mil euro)

Tel qui résute extrait du procès-verbal des délibérations, de l'Aêté ou de la Décision susvisé, sans que le préteuggse être tenu pour responsable de affectation des fonds

Le concoursysèra retracé sur le compte de prêt numéro 10278 09053 0020582302 ouvert dans les vres Gupréteungé nom de emprunteur.

sa cxfion tancires a

& Projet Parephes

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ne :

L'emprnteur aura la ossi de sol écassement ur Qt à mare des soir, soi ere ca ai ar actions au hs La e 2012 228.

AAlxiration de 0e délai suivant cho fomulé de emprunt oki solde du prèt sara ma à ispostion de l'emprunt ur on compte ouvert dans las Ivres da la Banque ou dans ls écritures Gu Comptable Puble, ele statut de emprunteur, - soi le montant du prêt sera réduit à due concurdpe. Sauf convention particule, on cas de nonuisaton totale ou parte du prt accordé umgGfemnié égale à 7% du montant non utisé sara due par emprunteur au préteur Cr Toute mise à disposiion ne pourra être effectuée a la condtion que les déclarations de l'emprunteur figurant aux présentes soient toujours exactey Meucun événement constiuant un cas dexigbilté antiipée prévu aux présentes ne soit suvemN@t qu'aucun fait ou information modifant un élément substantiel de l'analyse du risque réalisée par le pyéleur ne soit porté à sa connaissance.

35. Remboursement à

L'Emprunieur s'engage à rembourser ce cgfours en 100 trimestrialités consécutives de 6 000,00 EUR.

L'amorissement du prêt commencer 34/03/2026 et la première trimestrialté viendra à échéance le 34/0/2026.

/ Les iérés couus de la date doaise à isposiion jusqu début de Famorissement feront Fobja dun

éconpie sépare cos échéanES)

‘déblocage du concours avegÿur base la valeur de l'index deux jours ouvrés précédant la date du premier déblocage. T

Les échéances indiquées G-dessus sont des échéances en capltal; les imérêls sy rajoutent, de sorte que la charge globale re est dégressive au fur et à mesure des échéances, sous réserve des

Le montant des intéréts est £ à tire purement indicatf, ar ne sera défnituement connu que lors du

variations éventuellgè;éu taux d'ntérét qui auraient pour effet de modifier le montant des échéances en intérêts, au cas où variabité du taux aura été stulée entre les parties

Ton es angcorne dés an hs res dy tr, sta pot au rt «on come n° Cas comenues 1 sont face cns Ms son le Pour du gene ans Parano ra, coormumnt à Helen ne BA RPNO do dcomore 80 de a Dracin e Compabhts Pau

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aut@ondiion ayant pu être fée par alleurs, l'emprunteur aura à payer au préteur une indemnité de sement anticipé égale à 5 % (cinq pour cent) du montant du caplal remboursé par anüicipation.

256 Projet Paraphes

Page 2/5Crédit, Mutuel S C

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sRerar0 o Au ag où un leme de rembousament. an captain où an mu sa. re seat as payé

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6.EXIGIBILITE ANTICIPEE S

61. Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des engagänts de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions légales de l'ricie 1226 du code

61.1. Le présent contrat sera résiié de pen cri après mis QZR demeure restée infructueuse durant un ‘él raisonnable indiqué dans La late de miss an demeure, touts somme restant du au tre du cr Sera immédiatement exgbl dans Fun de cas suivants non-paiement à bonne date de toute somme due en veau présent crédit,

non consitution pour quelque cause que ce soi, 'yfelparantie quelconque couvrant les engagements Ge 'empruneur, Paris où diminution de plus de 20Yÿin pour can) dla valeur de celte garantie sans reconsiutn, - défaut de communication par emprunteur geopies de ses documents comptables qui lui sont

demandés, non-respect par lemprunteur ou le ces échgant par les cautons, des déclarations ou engagements

contacts concemant ls présent éd, inéxactiude dune délaraton fi par éunteur dans La demande de rit ou tout autre document

communiqué au préeur, modiant un SA substantel de analyse du risque réalisée par le préteur,

à am re a à eau dette ER Venant du ue ut ar un ess sua “tation du crédt non conformeà Son objet.

= comportement gravement répréfensible de l'emprunteur confomément aux dispositions de l'article. L31812 du code monétaire eQDanor

6.2. Déchéance du term ft pour autres motifs indépendamment des cas daWsiiation visés ci-dessus, le prêteur pourra sur simple noëficalion prononcer la déchéance du terme au AQit et exiger le remboursement Immédiat de toute somme restant due au lire du crédit

cession, vente, échgnge, donation ou disparition du bien financé, sans nolfcation préalable de l'évènementau prêggur, cessation d'existge de l'emprunteur, pour quelque cause que ce soit - exigiblité anticgédrdun autre crédit consent soi par le préleur, soi par un aute établissement de

crédit, pronongÿ à l'encontre de l'emprunteur.

CONSEQUEMGËS DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE Dans tous les Vas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphes précédent, le prêteur

aura la Hcuté de refuser tout décalssement et d'exercer un droit de rétention sur l'ensemble des Sommêyou valeurs déposées par 'emprunteur auprès du préteur

aur@ à une indemnité de 7% (sept pour cent) u capltal dû à la date d'exgblité anticipée du crédi, En cpAigibiité dun crédit à taux indexé, la valeur de l'indice en vigueur au jour du prononcé de la

& Projet Paraphes Pa 35ë ‘déchéance du terme sera figée et appliquée jusqu'au complet remboursement du crédit, sQ préjudice des Sipulatons rolatvos aux Indices négañts insérée dans les présentes conciions général

En tout état de cause, si une reprise des remboursements péridiques devait inerekMe ce soi par La convention des paries ou par décision judiciaire, le taux vareratà nouveau sur la Bee de la valeur de lindhce au jour dela remise en amorissement, sauf 1 en éla autrement convenu L'oxgiblité immédiate du crédit tervenant pour lune des causes précitées gyainera, sauf décision contraire du prétur, lexglté mméciate de tous prêts, crédts, avances ouCgaagements de quelque rate qu'ils sent, conractés par l'emprunteur auprès du préteur ei exstant audgpfhent de cet événement

T. CONDITIONS DIVERSES Q

La preuve dela réalsaton du rt ail que co ds rambouraaman de ut régment y rot résultera des écritures du prêteur. #

Tous les palements en principal, Intéret et accessoires auront leu éiège du prêteur, ans fais pour 2e demir compensation

- Lonprunteur prond à 8 charge, sans raxour contre le préteu es et autres impét, us aurles ras de ha qu us als tacssaus Grease par a davance où le FEremon du pr présat etur - Le rtene poura pas retenu responsable detecte ds tons

Z Lemprnaur aropt quele préleurpise char sa ges à un rs Z Lemprueur engage pendant ut 1 dure du td ane le nécessaire, danse respect ea Fan pourdu res A cour os cine ler

DELAIDE SGWATURE ET CADUEITE DES CONoQS ou PRET LS Te nn Re cer D EE

ment parphés at gré parle mandaare SEDprniur dans ds vo moe aura leur Ge ai non a ro lan ME SOON»

8. ELECTION DE DOMICILE S

Pur Texécuon et intpréaton du on ce s0 sus 1 rte les emprneurs et les calins Bla domio nou domeur a! lie lai rasacite

Le présent convat est our a Val@Qao réa at son exécuten par rot Français Tous LS ages pouvant ur à POPRDS cris rot por à a somnaissance du und ge du pra PT

256 Projet Paraphes

Page aisCrédit, Mutuel g

©

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 2 LS donna à care pasomelrecuolls à desus par a Bandue responsabie Nraament. peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé aux fins de respect des conditions d'octroi, de/mise en oeuvre et de Guion des Go guanies soi, de Prosper et Canimaten orme, déuiee Satiquee de rspact débigatone régemanaies nomment on maigre Qatar Gr que de Sécu af de rventon des mpayes Ge 1 te, Ge te con le Me es cpdax a fancamant ira, os valonens don lord au Toulon du Mél dr te de are te repondre rares.

Es panont dome leu à l'or dun dt dc, de iniatiN opodin, de rca, deffacement et de ponablié. last précisé que exercice de carains ts peut entrainer au cas par cas pour la Banque, limpossllié de four la prestation. l est précirégalement que le Vaitement des données peut être poursuivi si des dispositions légales ou réglerfgtaires ou si des raisons légitimes imposent la Banque de conserver ces données. &

Pour exercer l'un de ces droit, les personnes physiques dont IsQonnées ont été recueilies peuvent écrire à l'adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE À LA PROTRETION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX. o

Pau lus diem, Le paltque 6 prlncion des done pamonnals eut accnal aux ques où Re mama de Danse È

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