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Déliberation - CCDC 201218 088 Pret CreditAgricole 600000
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 201218 088 Pret CreditAgricole 600000)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
RÉPUBLIQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_201218_088
----------
portant sur
RÉALISATION D’UN PRÊT À TAUX FIXE D’UN MONTANT DE SIX CENT MILLE EUROS AUPRÈS DU CRÉDIT AGRICOLE
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 20,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus-visés,
VU les crédits inscrits en recettes à l’article 1641 du budget principal, approuvé au budget primitif du 19 décembre 2019 et au budget supplémentaire du 28 juillet 2020
VU la proposition du Crédit Agricole en date du 4 décembre 2020,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De, pour le financement des investissements 2020, contracter auprès du Crédit Agricole, un prêt à taux fixe dont les caractéristiques financières sont les suivantes : - prêt à taux fixe – classification suivant la charte GISSLER : 1A
- montant : 600.000 euros (six cent mille euros)
- durée : 20 ans
- échéances : annuelles
- taux : 0,90%
- tirages (éventuellement échelonnés) dans les 8 mois de la signature par le préteur, dont le premier de 10% minimum à intervenir impérativement dans les 4 mois de la date d’édition - conditions de remboursement anticipé (à date d’échéance) :
• Indemnité financière en période de baisse de taux
• Indemnité de gestion égale à 2 mois d’intérêts
- frais de dossier : 0,15% du montant emprunté
ARTICLE 2 : Les droits et obligations de chacune des parties feront l’objet d’un contrat spécifique,
ARTICLE 3 : Les dépenses relatives au paiement des intérêts seront imputées sur le budget principal, chapitre 66, article 66111, les dépenses relatives aux frais de dossier et commission de non-utilisation seront imputées au chapitre 011 article 627,
ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier et moi-même sommes chargés de l’exécution de la présente décision
Fait à Lodève, le dix huit décembre deux mille vingt,
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la présente
notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20201218-DC_201218_088-AR
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020