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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 128 1ere partie 2
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 128 1ere partie 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 128 – SEPTEMBRE 2022
Recueil publié le 9 septembre 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ N° 22/CAB-SIDPC/711 PORTANT AGRÉMENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DE VENDEE POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Arrêté N° 22/CAB/746 Autorisant l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible par Monsieur Lugh PAYAN
Arrêté N° 22/CAB/747 Portant agrément d'armurier
Arrêté N° 22/CAB/748 Portant habilitations de personnels navigants professionnels
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n° 2022-DCL-BCI- 902 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction (modificatif)
Arrêté N° 2022/DCL-BER-934 portant agrément de M. Bernard BOUSQUET, en qualité de garde-chasse particulier et garde-forestier particulier pour la surveillance des territoires de M. Antoine DEVIENNE et de M. Guy LAMY
Arrêté n°2022-DCL-BENV-977 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets dangereux situé au lieu-dit « Le Bois des Blettes» à SAINT-CYR-DES-GATS
Arrêté N°2022/DCL-BER-987 portant agrément de M. Hervé GENET, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU et M. Vincent DURANCEAU
Arrêté N° 2022-DCL-BER-974 portant homologation du circuit de course poursuite sur terre automobile sis au lieu-dit « l'Etermière » à Saint-Hilaire-Le-Vouhis
Arrêté N°22-DCL-Benv- 991 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint-Fulgent
Arrêté N°22-DCL-Benv-992 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Bournezeau
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 128 – SEPTEMBRE 2022
Recueil publié le 9 septembre 2022
____ SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N° 160/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la « Nuit des Jardins» de Saint Gilles Croix de Vie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N° 22-DDTM85-545 autorisant un prélèvement temporaire et exceptionnel d'eau dans la retenue de Moulin Papon pour alimenter le cours d'eau la Vie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n° APDDPP-22-0901 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 22-1171 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral n°APDDPP- 22-1178 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1206 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1207 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1209 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1211 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1218 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral n°APDDPP- 22-1219 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1220 relatif à la mise-sous surveillance sanitaire (APMS)d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1221 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22·1222 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1223 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1224 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1225 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1229 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-1231 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1232 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral n°APDDPP- 22-1234 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1236 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1237 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1238 relatif àla mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1239 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitationà risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1241 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1242 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1243 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1244 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22-1247 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1251 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1252 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1253 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène Arrêté N°APDDPP-22-01255 portant Déclaration d'Infection à Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1258 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1263 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature est donnée à Mme Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale, Mme BRUEL Pauline et M. ROCHETEAU Hervé, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Montaigu
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté N° 22-SGCD-FI-26 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux frais de déplacement
CONCOURS
DECISION portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un conducteur Ambulancier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté N°2022-140-DDETS de Vendée portant autorisation d’emploi d’enfants âgés de moins de 16 ans
Arrêté N°2022-141-DDETS de Vendée portant autorisation d’emploi d’enfants âgés de moins de 16 ans + Cabinet du Préfet
DRE VENDÉE Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N° 22/CAB-SIDPC/711
PORTANT AGRÉMENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DE VENDEE POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l'Association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SECOUFS » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemitë
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARR Ê TÉ N° 22/CAB-SIDPC/711
PORTANT AGRÉMENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DE VENDEE POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l'Association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
VU l'arrêté du 24 ju illet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d 'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référent iel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référent iel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévent ion et secours civiques» ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
VU l'arrêté n° 20/CAB-SIDPC/735 du 15 septembre 2020 portant agrément de l'union départementale des premiers secours de Vendée pour les formations aux premiers secours pour une durée de deux ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
VU la demande présentée par le président de l'U.D.P. S. 85 ;
ARRETE
Article 1er - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'union
départementale des premiers secours de Vendée est agréée, au niveau départemental, pour assurer les unités d'enseignement suivantes :
> prévention et secours civiques de niveau 1;
> pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
> pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ; > pédagogie initiale et commune de formateur.
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale à laquelle cette structure est affiliée, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 - En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union départementale des premiers secours de Vendée est agréée, au niveau départemental, pour assurer les unités d'enseignement suivantes :
> premiers secours en équipe de niveau 1
> premiers secours en équipe de niveau 2
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale à laquelle cette structure est affiliée, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 3 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 - Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'association nationale des premiers secours, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif - gracieux ou hiérarchique - dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
En application des dispositions du 2° de l'article L231-4 du code des relations entre public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur ce recours vaut décision de rejet.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Le recours contentieux peut également être exercé à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'exercice d'un recours administratif - gracieux ou hiérarchique - comme indiqué à l'article 6 du présent arrêté.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée, et le chef du service
interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 SEP, 202
Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wuwwvéndee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/746
Autorisant l’utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible par Monsieur Lugh PAYAN
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 413-11 et 413-12 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.6232-4 et L.6232-8 ;
Vu la demande d'autorisation permettant l’utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible, présentée par Monsieur Lugh Payan, né le 20 mai 1984 à Blackwater (Irlande) et domicilié au 3 bis, rue du Puits de la Vieille — 85580 Triaize ;
Vu le dossier annexé à cette demande, reçu le 2 juin 2022 ;
Vu les avis conformes des autorités mentionnées à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile
susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Lugh Payan, né le 20 mai 1984 à Blackwater (Irlande), domicilié au 3 bis, rue du
Puits de la Vieille — 85580 Triaize, est autorisé à utiliser tout appareil d'enregistrement d'images ou de
données en dehors du spectre visible, depuis un aéronef.
Article 2 : Monsieur Lugh Payan devra être en mesure de justifier immédiatement de son identité en
cas de contrôle et être porteur d’une copie de la présente autorisation.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.6232-8 du code des transports, est puni par
l’article L.6232-4 du même code, le fait de :
° _ Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de
guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur
réservé à La Poste tel qu'il est fixé à l’article L.2 du code des postes et des communications
électroniques ;
°__ Transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont
le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Ég t1lité
Fraternit é
Cabinet du préfet
Service sécu rité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB1746
Autorisant l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible par Monsieur Lugh PAYAN
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles 0.133-10 à 0 .133 -14;
Vu le code pénal, notamment les articles 413-11 et 413-12 ;
Vu le code des transports , notamment les articles L.6232-4 et L.6232-8 ;
Vu la demande d'autorisation permettant l'utilisation de tout appareil d'enregistremen t d'images ou de données en dehors du spectre visible, présentée par Monsieur Lugh Payan, né le 20 mai 1984 à Blackwater (Irlande) et domicilié au 3 bis, rue du Puits de la Vieille - 85580 Triaize ;
Vu le dossier annexé à cette demande, reçu le 2 juin 2022 ;
Vu les avis conformes des autorités mentionnées à l'article 0 .133-10 du code de l'aviation civile susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n021-0RCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet , Oirecteur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Lugh Payan, né le 20 mai 1984 à Blackwater (Irlande) , domicilié au 3 bis, rue du
Puits de la Vieille - 85580 Triaize, est autorisé à utiliser tout appareil d'enregistrement d'images ou de
données en dehors du spectre visible, depuis un aéronef.
Article 2 : Monsieu r Lugh Payan devra être en mesure de justifier immédiatement de son identité en
cas de contrôle et être porteur d'une copie de la présente autorisation .
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.6232-8 du code des transports, est puni par
l'article L.6232-4 du même code, le fait de :
• Transporte r par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de
guerre , des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur
réservé à La Poste tel qu'il est fixé à l'article L.2 du code des postes et des communications
électroniques ;
• Transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont
le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : p refe ctu re@vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv.fr + _ Faire usage, sans autorisation spéciale, d'appareils photographiques au-dessus des zones
interdites.
Toute divulgation de renseignements présentant un caractère de défense nationale sera punie
selon les dispositions des articles 413-11 et 413-12 du code pénal.
Article 4 : Cette autorisation est valable pour une durée maximale de trois ans à compter de la date du
présent arrêté. La présente autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas
d'infraction aux règles en vigueur.
Article 5 : Le renouvellement de la présente autorisation devra être demandé deux mois avant
la date d'expiration.
Article 6 : Tout changement de domicile devra être signalé par l'intéressé à l'autorité préfectorale ayant
délivré la présente autorisation.
Article 7 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la
Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Commandant de la
Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique, à Monsieur le
Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à Monsieur
Lugh Payan.
0 7 SEP, 2022 Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le chef du sérvi itérieure et protocole PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/747
Portant agrément d’'armurier
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313-7 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi
qu’à certains personnels du Cabinet ;
Considérant que Monsieur Kévin Logeais, né le 25 juin 1990 à La Roche sur Yon (85), demeurant au lieu-dit La Gimonière, à La Chapelle Achard — 85150 Les Achards, sollicite le renouvellement de l'agrément d’armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C et D;
Considérant que Monsieur Kévin Logeais présente à l'appui de sa demande un document établissant ses compétences professionnelles, consistant en la copie d’un diplôme d’armurier délivré le 30 juin 2009 par l'école Léon Mignon de Liège (Belgique) ; qu'en conséquence Monsieur Kévin Logeais remplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Kévin Logeais est agréé en qualité d’armurier pour l’activité qui consiste en la
fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation
ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D.
Article 2: Le présent agrément, valable sur l’ensemble du territoire national, est délivré pour une
durée de dix ans.
Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou
retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons
d'ordre public et de sécurité des personnes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Égal iti
Frate mit ë
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/747
Portant agrément d'armurier
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313-7 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi
qu'à certains personnels du Cabinet ;
Considérant que Monsieur Kévin Logeais, né le 25 juin 1990 à La Roche sur Yon (85), demeurant au lieu-dit La Gimonière , à La Chapelle Achard - 85150 Les Achards, sollicite le renouvellement de l'agrément d'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C et D ;
Considérant que Monsieur Kévin Logeais présente à l'appui de sa demande un document établissant ses compétences professionnelles, consistant en la copie d'un diplôme d'armurier délivré le 30 juin 2009 par l'école Léon Mignon de Liège (Belgique) ; qu'en conséquence Monsieur Kévin Logeais remplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l'article R.313-3 du code de la sécurité intérieure;
Arrête
Article 1 : Monsieur Kévin Logeais est agréé en qualité d'armurier pour l'activité qui consiste en la
fabrication , le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation
ou la transformation d'armes , de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D.
Article 2 : Le présent agrément , valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une
durée de dix ans.
Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou
retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons
d'ordre public et de sécurité des personnes .
29 rue Delille
85 922 La R oche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : p ref ect ure@vendee.go uv.f r
www .vendee.gouv .fr Article 4: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Kévin Logeais.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Û 7 SEP. 2022 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/748
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d’une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécu rité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/748
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports , notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté NORITRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Nom Prénom | Date de naissance, Lieu de naissance Numéro d’habilitation
BERA Kattalin 05/04/1996 Bayonne (64) 85-220907-FBU-00255
BOUDÉ Romain 05/05/1987 Pessac (33) 85-220907-FBU-00256
CYPRIEN Elisabeth 16/12/1989 Villeneuve-Saint-Georges 85-220907-FBU-00257
(94)
GIROIRE Raphaëlle 19/02/1990 Poitiers (86) 85-220907-FBU-00258
GONCALVES Manon 29/08/1994 Saint-Cyr-L'École (78) | 85-220907-FBU-00259
GUEGUEN Stéphane 27/08/1981 Douarnenez (29) 85-220907-FBU-00260
JAKMA ARLANZON Laura 19/10/1986 Amersfoort (Pays-Bas) | 85-220907-FBU-00261
ROMAGNY Léa 08/02/1997 Tianmen (Chine) 85-220907-FBU-00262 Article 2 : L’habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 25
EP. 2022 PRÉFET , , DE LA VENDÉE Préfecture de la Vendée
Liberté direction de la citoyenneté et de la légalité sens se bureau du contentieux interministériel Ta !
arrêté n° 2022-DCL-BCI-902 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction (modificatif)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND),
inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de Monsieur Cyrille
GARDAN, attaché hors classe, dans un emploi à forte responsabilité (EFR) en qualité de directeur de la
citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du 1° septembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°22-SGCD-98 du 1° juillet 2022 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,
Vu les décisions d'affectation des agents de la direction nommément désignés par le présent arrêté,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCI-695 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction ;
arrêté n° 2022-DCL-BCI- 902 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction (modificatif)
Liberté
Égalité
Fraternitë
Préfecture de la Vendée
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2022-0CL-BCI- 902 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction (mod ificatif)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi nO 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de Monsieur Cyrille GARDAN, attaché hors classe, dans un emploi à forte responsabilité (EFR) en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du 'l" septembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n022-SGCD-98 du T" juillet 2022 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture et son annexe,
Vu les décisions d'affectation des agents de la direction nommément désignés par le présent arrêté,
Vu l'arrêté préfectoral n02022-DCL-BCI-695 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction;
arrêté n° 2022-DCL-BCI- 902 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu 'à certains personnels de sa direct ion (modificatif) 1 ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
l- Affaires communes
11 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions ordinaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et des circulaires.
1.2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département et dans les départements de la région des Pays-de- la Loire, des agents placés sous son autorité. 1.3 - Les conventions pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité au contrôle budgétaire ou à une autre obligation de transmission au représentant de l’État.
Il- Bureau des élections et de la réglementation :
111 - Associations
1111 - Les récépissés d'associations, de fondations et de fond de dotations, dons et legs.
111.2- Les décisions relatives aux quêtes sur la voie publique.
112 - Élections
11.21 - Les récépissés de déclaration de candidature et les récépissés relatifs à la désignation des mandataires financiers aux élections.
112.2 - Toute pièce relative à la gestion des crédits élections.
11.3 - Manifestations sportives et établissements de baignade
11.31 - Les décisions d'autorisation des manifestations sportives en application des dispositions du code du sport.
1.3.2 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives, non motorisées, se déroulant sur le
territoire de plusieurs communes.
1.3.3 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées. 11.3.4 - Les décisions d'homologation des terrains de compétition de véhicules terrestres à moteur. 1.3.5 - Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe. 11.3.6 - Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dans le cadre dérogatoire de l'article D. 32214 du code du sport et en l'absence de personnel chargé de garantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code
1.4 - Funéraire
11.41 - Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires. 114.2 - Les décisions relatives à l'inhumation en terrain privé.
114.3 - Les décisions relatives à l'habilitation des entreprises privées de pompes funèbres. 1.4.4 - Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres. 1.4.5 - Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation. 1.4.6 - Les décisions relatives aux jurys funéraires.
ILS - Professions réglementées
11.51 - Les saisines des services des forces de l'ordre pour enquête administrative concernant les professions réglementées.
11.5.2 - Les attestations de duplicata de permis de chasser.
11.5.3- Les cartes de guide conférencier.
11.5.4- Les décisions attributives du titre de maître-restaurateur.
1.5.5 - Les décisions relatives aux oppositions à sortie de territoire des mineurs. 11.5.6 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers.
arrêté n° 2022-DCL-BCI- 902 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction (modificatif) 2 11.5.7 - Les décisions portant installation et agrément d'une fourrière automobile. 1.5.8 - Les cartes professionnelles de taxis et de voitures de tourisme avec chauffeur. I1.5.9 - Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et à leur formation continue.
11.510- Les récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers. 11.511- Les décisions relatives aux ouvertures des hippodromes.
11.512- Les décisions relatives aux autorisations de courses de chevaux avec prise de pari mutuel. 11.513- Les décisions relatives aux gardes particuliers et gardes assermentés.
11.6 - Gestion des droits à conduire et de l’immatriculation des véhicules 1.61. - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au code de la route, ainsi que les arrêtés d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire. 1.6.2 - Les refus de délivrance de permis de conduire.
I1.6.3- Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical devant la commission médicale primaire des conducteurs.
1.6.4 - Les récépissés de dépôt des permis de conduire suite à invalidation pour solde de point nul, 11.6.5- Les décisions en matière de reconstitution du capital de points des permis de conduire. 11.6.6 — Les décisions sur les recours gracieux en matière de droits à conduire. 11.6.7- Les agréments des organismes et des formateurs habilités à effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.
1.6.8 - L'habilitation et l'agrément des professionnels dans le cadre du Système d’'Immatriculation des Véhicules (SIV).
116.9 - Les décisions autorisant les dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et les avertisseurs sonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. 11610 - l'agrément des professionnels chargés de l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
Il Bureau des étrangers
11 - Séjour
1111 - Les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour et les attestations de demande d'asile.
111.2 - Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour.
111.3 - Les retraits et abrogations de titres de séjour et la réponse aux recours gracieux. 111.4 - Les refus de séjour.
111.5 - Les titres de séjour temporaires, les titres de séjour pluriannuels et les titres de résident. 111.6- Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement, et au refus de délivrance et de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour pour les bénéficiaires de la protection temporaire régie par les articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
111.7 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports et titres de voyage pour réfugiés).
111.8 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs.
111.9 - Les prolongations des visas de court séjour.
111110 - Les visas de transit.
111111 - Les avis motivés sur les demandes de visa long séjour.
111.2 - Naturalisation
111.21 - Les propositions sur les demandes de naturalisation par décret. 111.2.2 -Les avis motivés sur les déclarations d'acquisition de la nationalité française par mariage (attestation sur l'honneur de communauté de vie -récépissé du dépôt de la déclaration - déclaration de nationalité - notification du décret d'opposition). 1.2.3 - Les décisions de refus de naturalisation.
arrêté n° 2022-DCL-BCI- 902 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction (modificatif) 3 111.3 - Regroupement familial
11,31 - Les décisions relatives au regroupement familial.
H1.4 - Éloignement
1.41 - Les obligations de quitter le territoire français avec où sans délai. 111.4.2 - Les décisions relatives au pays de renvoi d’un étranger.
H1.4.3 - Les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français.
1H.4.4 - Les décisions relatives à l'interdiction de circulation sur le territoire français,
114.5 - Les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français. 111.4.6 - Les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français. 11.4.7 - Les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ. 111.4.8 - Les réponses aux demandes sur les motifs d'une décision implicite de rejet. 111.4.9 - Les laissez-passer et convocations lors des procédures de réadmission où reprise en charge. 111.410 - Les demandes de réadmission et de prise et de reprise en charge. 111.411 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés par une réadmission, une prise ou une reprise en charge.
111,472 - Les arrêtés portant placement en rétention administrative. 11.413 - Les arrêtés portant réquisition d'hôtel ou d'établissement. 111.414 - Les arrêtés portant création d'un local de rétention administrative. 11.415 - Les assignations à résidence.
I11.416 - Les assignations à résidence avec surveillance électronique. H1.417 - Les récépissés suite à la retenue de passeports ou de documents de voyage. 111.418 - Les décisions relatives à l'extraction des étrangers détenus. 11.419 - Les inscriptions, modifications et radiations du fichier des personnes recherchées. 1114.20 - Les décisions relatives à l'exécution des mesures d'éloignement et aux escortes liées ou préparatoires à ces mesures.
1114.21 - Les pièces afférentes aux dépenses liées à l'éloignement, aux mesures préalables à l'éloignement et à l’assignation à résidence.
1114.22 - Les notifications des décisions ou arrêtés.
11,5 - Contentieux des étrangers
111.51 - Les mémoires en réponse à une demande d'annulation ou de suspension d’une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré.
111.5.2 - Les mémoires en réponse à un référé concernant une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré. I11.5.3 - Les demandes de prolongation de la rétention administrative. HI.5.4 - Les mémoires en réponse et observations auprès du juge des libertés et de la détention. HIS.S - Les mémoires en réponse et observations et les requêtes en appel auprès du Premier Président de la Cour d'appel.
1.5.6 - Les requêtes en référé mesures utiles engagées dans le cadre des sorties de logement des déboutés de l'asile en présence indue.
IV - Bureau du contentieux interministériel
IV1 - Mémoires en défense de l'État devant les juridictions administratives, notamment pour les procédures d'urgence.
IV.2 - Notes en délibéré et communication de pièces aux juridictions en toutes matières. IV.3 - Frais de contentieux : décisions portant calcul des intérêts moratoires. IV.4 - Notification des recours contentieux à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire et des recours gracieux au bénéficiaire de l’acte.
IV.S - Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie aux contrevenants et des jugements.
arrêté n° 2022-DCL-BCI- 902 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction (modificatif) V - Environnement :
V1 - Autorisations environnementales :
V1 La délivrance de l'accusé de réception de dépôt du dossier.
V.2 - Installations classées pour la protection de l’environnement : V.21 Les demandes de pièces complémentaires et preuve de dépôt de déclaration. V.2-2 Les décisions de recevabilité ou de dessaisissement sur proposition de l'inspecteur. V.2-3 Les arrêtés portant prorogation de délai d'instruction des demandes d'autorisation et des
demandes d'enregistrement.
V.2-4 Les décisions portant reconnaissance de droits acquis aux régimes de déclaration,
d'enregistrement ou d'autorisation, en application du code de l'environnement.
V.2-5 Les lettres donnant acte d’un changement d'exploitant ou d'une modification non
substantielle.
V.3 - Tourisme :
V.3 Les arrêtés de dénomination des communes touristiques.
V.3-2 Les décisions relatives au classement des offices de tourisme et les attestations concernant
les résidences de tourisme.
V4 - Autres procédures :
V4 Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public.
V.4-2 Le classement et la suppression de passages à niveau.
V.4-3 Les arrêtés autorisant la pénétration dans des propriétés privées.
VA4-4 Les arrêtés de prise de possession des terrains et d'occupation temporaire des terrains. VA4-5 L'authentification d'actes en la forme administrative intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat en vue de leur publication au fichier immobilier.
VI- Contrôle de légalité:
VI1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, notamment celles
en application des articles R. 2131-5, R. 2131-6 et R. 2131-7 du code général des collectivités territoriales.
VII - Intercommunalité et contrôle budgétaire
VII1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, en application de l'article R. 2131-7 du code général des collectivités territoriales. VIL.2 - L'approbation des états de vote des taux de fiscalité locale. VI.3 - Les déclarations de création, de modification, de dissolution des associations syndicales libres. VILA - Les rôles des redevances et toutes correspondances dans le cadre de la gestion des associations syndicales de propriétaires, à l'exclusion des demandes de modification intervenant dans le cadre du contrôle administratif de l'État.
VILS - Toutes correspondances relatives à la désaffectation et à la location des locaux scolaires.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à:
- Bureau des élections et de la réglementation : Monsieur Eric BION, attaché d'administration, chef du
bureau des élections et de la réglementation, pour les attributions indiquées aux paragraphes | et 11 de l'article 1er;
arrêté n° 2022-DCL-BCI- 902 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction (modificatif) 5 - Bureau des étrangers : Monsieur judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef
du bureau des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Astrid LECLERC, attachée
d'administration, adjointe au chef du bureau des étrangers, pour les attributions indiquées aux paragraphes let Ill de l’article 1er;
- Bureau du contentieux interministériel: Madame Françoise BESSONNET, attachée principale
d'administration, chef du bureau du contentieux interministériel, pour les attributions indiquées aux
paragraphes l et IV de l'article 1er ;
- Bureau de l’environnement: Monsieur Benoît BONTEMPS, attaché principal d'administration, chef du
bureau de l'environnement, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Géraldine DURANTON,
attachée d'administration, adjointe au chef de bureau pour les attributions indiquées aux paragraphes | et V de l'article 1er ;
- Bureau du contrôle de légalité: Madame Nathalie DEBIEN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Jean- Jacques RAMA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle de légalité, pour les attributions indiquées aux paragraphes l et VI de l'article 1er ;
- Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire: Madame Rozenn SOULARD, attachée
d'administration, chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire, pour les attributions
indiquées aux paragraphes l et VII de l’article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille GARDAN, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Judicaël BRÉCHAULT, adjoint du directeur de la citoyenneté et de la légalité et par Monsieur Benoît BONTEMPS, adjoint du directeur de la citoyenneté et de la légalité et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame Françoise BESSONNET, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame Nathalie DEBIEN, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Madame Rozenn SOULARD, et en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Eric BION.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à:
a) pour les matières objet de l'article 1” paragraphe | alinéa 1, et paragraphe Il alinéas 1111, 11.2, 11.4, 1.51 et 11.5.2: Madame Flavie DORIN, secrétaire administrative de classe supérieure, pour le bureau des élections et de la réglementation
b) pour les matières objet de l’article 1” paragraphe | alinéa 1, du paragraphe IIl alinéa 1, alinéas 417, 4.22, I 5-3, l-5-4 et HI-5-5 : à Madame Anne MOREAU secrétaire administrative de classe supérieure, pour le bureau des étrangers.
c) pour les matières objet de l’article 1°” paragraphe 1 alinéa 1 et paragraphe Ill alinéas 1111, HS, H11.7, 141.8, I 5-3, HI-5-4 et H1I-5-5 : à Madame Sophie TESTON, attachée principale, pour le bureau des étrangers.
d) pour les matières objet de l’article 1° paragraphe IV : Madame Emma WENEHOUA pour le bureau du contentieux interministériel en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise BESSONNET, et Madame Maryse MOLLON pour la matière désignée au paragraphe IV-3 de l'article 1 en cas d’empêchement simultané de madame Françoise BESSONNET et de Madame Emma WENEHOUA.
e) pour les matières objet de l'article 1%” paragraphe 11 et pour les demandes d'avis et transmissions de dossiers aux services déconcentrés :
- Madame Frédérique GOURMAUD, Madame Isabelle SOURISSEAU, Monsieur Paul LE GUELLAUT,
Madame Emilie LANNIER et Monsieur Olivier HERBRETEAU pour le bureau de l'environnement en
arrêté n° 2022-DCL-BCI- 902 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu’à certains personnels de sa direction (modificatif) cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît BONTEMPS et de Madame Géraldine DURANTON.
Madame Catherine BARBIER, Madame Christelle ALIGNE, Madame Maryse LANDRY, Monsieur
Olivier GALLOT, Monsieur Aliocha VALUET, et Madame Chloé BARTEAU, pour le bureau contrôle de
légalité en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEBIEN et de Monsieur Jean-
Jacques RAMA.
Madame Patricia PINEAU, Madame Sylvie DOUGE, Madame Aurore CHOUIKHA, Madame Stéphanie
DELAVERGNE, pour le bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Rozenn SOULARD.
Madame Karine TOGNINI, Madame Maryse MOLLON, Monsieur Alain TREVIGNON, Madame Emma
WENEHOUA et Madame Anita FAVRIAU, pour le bureau du contentieux interministériel en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise BESSONNET.
f) pour les matières objet de l'article 1% paragraphes V1, V.2 : Madame Frédérique GOURMAUD, pour
le bureau de l'environnement en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît BONTEMPS et de Madame Géraldine DURANTON.
g) pour les matières objet de l’article 1° paragraphes V.3 et V4, excepté l'authentification des actes désignés à l'alinéa V4-5 : Madame Emilie LANNIER et Monsieur Olivier HERBRETEAU, pour le bureau de l’environnement en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît BONTEMPS et de Madame Géraldine DURANTON.
Article 5 : L'arrêté n° 22-DCL-BCI-695 du 18 juillet 2022 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le -—$ GFp 2022 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 2022-DCL-BCI- 802 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu’à certains personnels de sa direction (modificatif) PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE et de la légalité
a Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-934
portant agrément de M. Bernard BOUSQUET,
en qualité de garde-chasse particulier et garde-forestier particulier
pour la surveillance des territoires de M. Antoine DEVIENNE et de M. Guy LAMY
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-295 :
Vu le permis de chasse n° 201108590112-11-A délivré le 15 septembre 2011 par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et validé le 28 juin 2021 pour la saison 2021-2022 ;
Vu l'arrêté n° 347/2017/DRLP en date du 16 mai 2017 portant agrément de M. Bernard BOUSQUET en qualité de garde-bois particulier pour la surveillance de la propriété forestière de M. Antoine DEVIENNE sur la commune de la Boissière-de-Montaigu ;
Vu l'arrêté n° 803/2017/DRLP en date du 13 décembre 2017 portant agrément de M. Bernard BOUSQUET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance du territoire de chasse de M. Guy LAMY sur les communes de la Boissière-de-Montaigu et de la Guyonnière ;
Vu les commissions en date du 2 avril 2022 délivrées par M. Antoine DEVIENNE, agissant en qualité de propriétaire et par M. Guy LAMY, agissant en qualité de détenteur du droit de chasse à M. Bernard BOUSQUET, pour la surveillance de leur territoire sur les communes de la Boissière-de-Montaigu et de la Guyonnière ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : M. Bernard BOUSQUET, né le 21 février 1949 à la Grève sur Mignon (17), domicilié 3 Rue de Puyravault 85600 la Boissière-de-Montaigu, est agréé :
- en qualité de garde-chasse particulier et garde-bois particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse ainsi qu'à la propriété forestière de M. Antoine DEVIENNE, sur le territoire situé sur la commune de la Boissière-de-Montaigu ;
- et en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr droits de chasse à M. Guy LAMY sur les territoires situés sur les communes de la Boissière-de- Montaigu et de la Guyonnière.
Article 2: Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard BOUSQUET doit faire figurer de
manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits des commettants.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
us ee AQUT 2022 , x Je Préfet, Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 (: Ée bureau
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Préfecture
Direction de la Règlementation et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et de
La Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27
Sophie.dore@@vendee.gouv.fr
SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À C Vu pour être annexé à mon arré
PREFET DE LA VENDEE du A 1 arrêté
30 not
Pour Préfet,
{| Le bureau
EriBlON
COMMISSIONNEMENT
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : Antoine DEVIENNE
Epouse :
Date et lieu de naissance : 25 septembre 1961 à Cholet
Domicile : Lieu-dit « Le logis de La Fortécuyère », 85600, La Boissière de Montaigu
Mail: .antoine.devienne@astence.fr Téléphone : 06 89 66 45 78
Agissant en qualité de: Propriétaire
Commissionne M - Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 27 février 1949 — La Grève sur Mignon (17)
Domicile : 3 Rue de Puyravault — 85600 La Boissière de Montaigu
Mail : bousquet.bernard3@orange.fr Téléphone: 06 84 03 51 38
En qualité de :
Q Garde-chasse particulier © Garde-pêche particulier
@Garde des bois particulier
© Garde de la voirie routière © Garde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés/mes-droits-de chasse/mes-droits-de-pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur la commune de La Boissière de Montaigu
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’eau...
Voire parcellaire Consulter le plan IGN
La Boissière de 43 hectares Fédération ZI 0007 — ZI 0008 Montaigu Départementale de ZI 0005 — ZI 0018 ZL 0012 - ZL 0007
E 0778 — ZK 0001
os chasse en Vendée La Fortécuyère
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions
inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, etc.) ;
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faità La Boissière de Montaigu Le 2 avril 2022
Signature de et mon arrêté
Vu pour Être annexé à
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Antoine DEVIENNE, résident au lieu-dit « Le Logis de la
Fortescuyère », 85600, La Boissière de Montaigu, agissant en tant que propriétaire sur
La Boissière de Montaigu, atteste sur l'honneur que je suis bien propriétaires des
parcelles meñtionnés sur la carte jointe en annexe, d'une superficie de 43 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à la Boissière de Montaigu
Le 2 Avril 2022
Antoine DEVIENNE
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Uno)
‘«212Ân229.104
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HIP-N2I
ND
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2110711181 Territoire
situé
au
lieu-dit
« La
Flatrière»,
Commune
de
la
Boissière
de
Montaigu
dont
le
propriétaire
est
Monsieur
Antoine
DEVIENNE
demeurant
2
Rue
de
Bréa,
44000,
Nantes,
réserve
de
chasse
statut
fédérale,
Plan
de
chasse
identifié
85350,
Superficie
totale
45
hectares.
N°Z10018
N°210017
N°
ZI0005
Échelle
1 : à 528
Si 0 A
Responsable
:
ANTOINE
DE
VIENNE
Matricule
:853350
Chasse
privée
CP
DE
VIENNE
ANTOINE
Commune
:
LA
BOISSIERE
DE
MONTAIGU
Secteur
:
2
S.calculée:
45
Ha
S.totale
déclarée:
44
Ha
- Plaine
:32
Ha
- Bois
:12
Ha
Réalisation
:
Eric
EVEILLE
19
mai
2022
p
1:6 004 ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Vu pour êtr ? mon arrêté pou À Roman?
Préfecture du
Direction de la Règlementation et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et de
La Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone: 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 7027 COMMISSIONNEMENT
P Pour le Préfet,
e Chef de/bureau
Sophie .dore@vendee.gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : Antoine DEVIENNE
Epouse :
Date et lieu de naissance : 23 septembre 1961 à Cholet
Domicile : Lieu-dit « Le logis de La.Fortécuyère », 85600, La Boissière de Montaigu
Mail : antoine.devienne@astence.fr Téléphone : 06 89 66 45 78
Agissant en qualité de: Propriétaire
Commissionne M — Mme
Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 21 février 1949 — La Grève sur Mignon (17
Domicile : 3 Rue de Puyravault — 85600 - La Boissière de Montaigu
Mail : bousquet.bernard3@orange.fr Téléphone : 06 84 03 5138
En qualité de :
#Garde-chasse particulier CGarde-pêche particulier
OGarde des bois particulier
QGarde de la voirie routière COGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma-eu-mes-propriétés/mes droits de chasse/mes-dreits-de pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur la commune de La Boissière de Montaigu
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’eau. …
Ÿ
Voire parcellaire Consulter le plan IGN
La Boissière de 43 hectares Fédération ZI 0007 - ZI 0008 Montaigu Départementale de ZI 0005 - ZI 0018 ZL 0012 - ZL 0007
E 0778 —- ZK 0001
Pas chasse en Vendée La Fortécuyère
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions
inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, etc...) ;
@ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc.….).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faità La Boissière de Montaigu Le 2 Avril 2022
Signature de commettant
rie Vu pour être anngké à mon arrêté
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Antoine DEVIENNE, résident au lieu-dit « Le Logis de la
Fortescuyère », 85600, La Boissière de Montaigu, agissant en tant que propriétaire sur
La Boissière de Montaigu, atteste sur l'honneur que je suis bien propriétaires des
parcelles mentionnés sur la carte jointe en annexe, d'une superficie de 43 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à la Boissière de Montaigu
Le 2 Avril 2022
Antoine DEVIENNE
nd
/Signature Préfecture
Direction de Ia Règlementation et des
Libertés Publiques
Bureau des élections et de
La Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27
Sophie.dore@vendee gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : Guy LAMY
Epouse :
"À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
à mon ArTèté Vu pour être annexé à m
COMMISSIONNEMENT
Date et lieu de naissance : 8 août 1953 la Boissière de Montaigu
Domicile : 106 La Ronde, 85600, La Boissière de Montaigu
Mail : jacotte.guylamy@orange.fr Téléphone : 06 74 08 10 70
Agissant en qualité de: Défenteur de droits de chasse
Commissionne M - Mme Nom et Prénom : BOUSQUET Bernard
Date et lieu de naissance : 21 février 1949 — La Grève sur Mignon (17)
Domicile : 3 rue de Puyravault — 85600 La Boissière de Montaigu
Mail : bousquet.bernard3@orange.fr Téléphone : 06 84 03 5138
En qualité de :
@Garde-chasse particulier OGarde-pêche particulier
OGarde des boïs particulier
QGarde de la voirie routière CGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma-ou-mes-propriétés/mes droits de chasse/mes-droits-de-pêehe (rayer les mentions
inutiles) situés à : swr les communes de La Boissière de Montaigu et de La Guyonnière
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’eau. …
113 ha Consulter le plan IGN
F 0006 — F 0007
F 0008 — F 0009
F 0010 - F 0011
F 0012- F 0019
La Boissière de Voire parcellaire F 0020 - F 0311 Montaigu Fédération F 0134 — G 0400 . Départementale de G 0376 - G 0377 B Le Bordage du Bois chasse en Vendée G 0401 - G 0004
G 0405 - G 0409
G 0415 -G 0417
G 0418 - G 0037
G 0018 - E 0392
E 0393 — E 0015
E 0016 — G 0388 E 0389 - E 0390
E 0391 —- C 0027
G 0056 - G 0323
G 0324 - G 0325
G 0326 - G 0327
G 0410 - G 0411
G 0419 - G 0420
es G 0421 - F 0018 La Boissière de F 0027 - F 0028
Montaigu F 0029 - F 0030
F 0032 — F 0034
F 0037 — F 0306
Le Bordage du Bois
770 518 m° F 0310 - G 0360
F 0001 — F 0315
77 hectares F 0005 — F 0004
G 0382- F 0018
G 0361 - G 0362
G 0363 — G 0364
G 0374 — G 0344
G 0348- G 0057
G 0649 - G 0010
G 0014-— G 0033
G 0035— G 0058
G 0039- G 0045
G 0046 — G 0048
G 0052 - G 0422
E 0204 - A 0472
À 0485 — À 0489
À 0494 — À 0497
À 0498 — À 0499
À 0501 — À 0502
| 16 180 m° 40517 Le Cléon Gautret G 0383
B 0701 — B 0699
B 0700 - B 0702 . 2 Les Ailes 224 092 m B 0704 - B 0706
B 0696 — B 0901
E 0188 -E 0194
E 0200 — E0201
E 0202 -E 0193
E 0126-E 0127
La Guyonnière 114 910 m° E 0128 — E 0195
ie G 0382-E 0196 Le Bordage du Bois 11 hectares E 0197 E 0207
E 0205 - E 0206
E 0208 - E 0209
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les
mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, etc.) ;
@ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ; Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc…).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faït à Le
Signature de commettant
/
/ ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Guy LAMY, résident au lieu-dit « 106 La Ronde », 85600,
La Boissière de Montaigu, agissant en tant que détenteur des droits de chasse sur les
communes de La Boissière de Montaigu et la Guyonnière, atteste sur l'honneur que je suis
bien détenteur du droit de chasse sur les parcelles mentionnées sur la carte jointe en
annexe, d'une superficie de 113 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à la Boissière de Montaigu
Le 2 avril 2022
Guy LAMY £
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| PRÉFET | Direction de la citoyenneté LEE et de la légalité 1Derk Égalité Fraternité
Arrêté n°2022-DCL-BENV-977
portant modification de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets dangereux situé au lieu-dit « Le Bois des Blettes » à SAINT-CYR-DES-GATS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Titre 1er du Livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Titre Il du Livre ler du code de l'environnement, relatif à l'information et la participation des citoyens ;
Vu le code du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/1-55 du 28 février 2017 autorisant la société SOLITOP à poursuivre l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de déchets dangereux, « Le Bois des Blettes », sur la commune de Saint-Cyr-des-Gâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/1-808 du 23 novembre 2020, portant renouvellement de la
commission de suivi de site du centre de stockage de déchets dangereux situé « Le Bois des Blettes » à SAINT-CYR-DES-GATS ;
Vu la proposition de l'exploitant ;
Arrête
L'arrêté n° 20-DRCTA/J/1-808 du 23 novembre 2020 est modifié comme suit :
Article 1 : La commission de suivi de site du centre de stockage de déchets situé au lieu-dit « Le Bois des Blettes » sur le territoire de la commune de SAINT-CYR-DES-GATS, présidée par le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant, est composée comme suit pour une durée de cinq ans :
| - Collège des administrations de l'Etat :
- le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant
- le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Roche-sur-Yon, où son représentant
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou son représentant
Il - Collège des élus des collectivités territoriales et E.PC.I.:
- le président du conseil départemental ou son représentant
- le maire de Saint-Cyr-des-Gâts ou son représentant
- le président de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée ou son représentant
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le Titre Il du Livre 1er du code de l'environnement, relatif à l'information et la participation des citoyens;
Vu le code du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret nO 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/1-SS du 28 février 2017 autorisant la société SOL/TOP à poursuivre l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de déchets dangereux, « Le Bois des Blettes ». sur la commune de Saint-Cyr-des-Gâts ;
Vu l'arrêté préfectoral nO 20-DRCTAJ/1-808 du 23 novembre 2020, portant renouvellement de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets dangereux situé « Le Bois des Blettes» à SAINT-CYR-DES-GATS;
Vu la proposition de l'exploitant;
Arrête
L'arrêté n° 20-DRCTAJ/1-808 du 23 novembre 2020 est modifié comme suit:
Article 1 : La commission de suivi de site du centre de stockage de déchets situé au lieu-dit « Le Bois des Blettes» sur le territoire de la commune de SAINT-CYR-DES-GATS, présidée par le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant, est composée comme suit pour une durée de cinq ans:
1- Collège des administrations de l'Etat:
-le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant
-le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Roche-sur-Yon, ou son représentant
-le délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou son représentant
Il - Collège des élus des collectivités territoriales et E.P .C.I.:
-le président du conseil départemental ou son représentant
-le maire de Saint-Cyr-des-Gâts ou son représentant
- le président de la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée ou son représentant
29 tue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél, : 0251 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Ill - Collège des associations ayant pour objet la protection de l'environnement et des riverains des sites
concernés
a) Associations de protection de l’environnement :
Association de défense contre les nuisances du CET du Bois des Blettes :
- Mme Dominique PARADIS, titulaire
- M. Jean-Louis DESMIER, suppléant
Association Nature et Vie de Vendée :
- M. Eric PORCHER, titulaire
- M. Olivier AUGER, suppléant
b) Riverains des sites concernés, sur la commune de Saint-Cyr-des-Gâts, Thouarsais-Bouildroux et Saint- Laurent-de-la-Salle :
- M. Christophe AUGER, 33 rue de Beauséjour 85410 Saint Cyr des Gâts, titulaire - M. Gilbert PREZEAU, le Cep 85410 Thouarsais-Bouildroux, titulaire - M. Gaël GABORIAU, l'Aveneau 85410 Saint-Laurent-de-la-Salle, suppléant
IV - Collège des représentants de l'exploitant pour le centre de stockage de déchets (SOLITOP) :
Titulaires Suppléants
M. Gilles DUCHAUFFOUR, responsable
d'exploitation
M. Arnaud LEPOUTRE, directeur administratif et
financier
Mme Emilie BASSARD, directrice du site
| M. Franck CHOPLIN, directeur général
M. Olivier ARAN, responsable direction technique | Mme Elisa TOUSSAINT, ingénieure projets
Article 2: Le bureau de la commission de suivi de site est composé de son président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion qui suivra la notification du présent arrêté.
Article 3: Chacun des collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. Pour cela, la
commission arrête la répartition des voix entre les membres de chaque collège lors de sa première réunion.
- La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
- L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
- Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre ler du code de l'environnement. - La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
- Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 4 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Le maire de Thouarsais-Bouildroux, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la chambre d'agriculture notamment peuvent être invités à ce titre.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://wwuw.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 6 SEP. 2022 Le préfet,
Pour le préfet,
Par délégation.
Le sous préfet des Sables d'OISNNE 2/2 PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté Liberté et de la légalité fgalité
Fraternité
Arrêté N°2022/DCL-BER-987
portant agrément de M. Hervé GENET,
en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de
M. André BUCHOU et M. Vincent DURANCEAU
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 510/2018DRLP1 en date du 14 août 2018 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Hervé GENET en qualité de garde-pêche particulier ;
Vu les commissions en date du 20 mai 2022 délivrées par M. André BUCHOU et M. Vincent DURANCEAU à M. Hervé GENET, par lesquelles ils [ui confient la surveillance de leurs droits de pêche ;
Arrête
Article 1 : M. Hervé GENET, né le 10 janvier 1963 à Dijon (21), domicilié 8 rue de Dissais 85320 Mareuil- sur-Lay-Dissais, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur les communes de Mareuil-sur-Lay-Dissais, Péault, la Couture, la Bretonnière-la-Claye, Rosnay, Champ-Saint-Père, Saint-Denis-du-Payré, Curzon, Lairoux, Saint-Benoist- sur-Mer, Angles et Grues ;
- M. Vincent DURANCEAU, en sa qualité de président de l'AAPPMA « la Gaule Bretonne», sur les communes de la Couture, Rosnay, Champ-Saint-Père, la Bretonnière-la-Claye, Curzon, Lairoux, Saint- Denis-du-Payré, Angles, Grues, Saint-Benoist-sur-Mer, les Magnils-Reigniers et Luçon.
Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Égalité
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Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2022/DCL-BER-987
portant agrément de M. Hervé GENET,
en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de
M. André BUCHOU et M. Vincent DURANCEAU
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 510/2018DRLP1 en date du 14 août 2018 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Hervé GENET en qualité de garde-pêche particulier;
Vu les commissions en date du 20 mai 2022 délivrées par M. André BUCHOU et M. Vincent DURANCEAU à M. Hervé GENET, par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de pêche;
Arrête
Article 1 ; M. Hervé GENET, né le 10 janvier 1963 à Dijon (21), domicilié 8 rue de Dissais 85320 Mareuil- sur-Lay-Dissais, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à ;
- M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur les communes de Mareuil-sur-Lay-Dissais, Péault, la Couture , la Bretonnière-la-Claye, Rosnay, Champ-Saint-Père, Saint-Denis-du-Payré, Curzon, Lairoux, Saint-Benoist- sur-Mer, Angles et Grues ;
- M. Vincent DURANCEAU, en sa qualité de président de l'AAPPMA « la Gaule Bretonne», sur les communes de la Couture, Rosnay, Champ-Saint-Père, la Bretonnière-la-Claye, Curzon, Lairoux, Saint- Denis-du-Payré, Angles, Grues, Saint-Benoist-sur-Mer, les Magnils-Reigniers et Luçon .
Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 ; L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Hervé GENET doit faire figurer de manière visible sur ses
vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des
droits des commettants.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié au garde particulier et à ses commettants. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Fait à La Roche-sur-Yon, le e des ur le Prétet,
Le ChS-8b bureau
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29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ; du Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Û ô SEP, rs 1
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Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE L
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee.gouv.fr COMMIS SIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 7 rue du domaine du moulin 85300 CHALLANS
Mail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49
Agissant en qualité de : Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : GENET Hervé
Epouse : usés
Date et lieu de naissance : 10 Janvier 1963 à DIJON (21)
Domicile : 8 rue de Dissais 85320 MAREUIL SUR LAY
Mail : rvgenet@gmail.com Téléphone : 06 62 12 30 40
en qualité de : n garde-chasse particulier X'garde-pêche particulier
o garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes)-propriété / mes-dreits-de chasse / mes droits de pêche (rayer les
mentions inutiles) situés à :
| Plan d'eau, cours d'eau, Superficie / Propriétaire ° . | N° Marais... Linéaire | de(s) parcelle(s) N° Section | Parcelle Commune(s)
Mairie de |
Marais de Noailles 51 Hectares| CHAMP ST 000 D 523, 524| LE CHAMP ST PÈRE (85) PERE
MAREUIL SUR LAY,
PEAULT, LA COUTURE, LA
BRETONNIERE - LA
| CLAYE, ROSNAY, CHAMP
Le Lay (Domaine public) 28,1km | x Lots n°1 à 10 SAN PAVRE CURZON
| LAIROUX, SAINT
BENOISTE SUR MER,
ANGLES et GRUES (85)
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Es RE 18 LELS INPI ET EE
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...….).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 20 mai 2022
Signature du Commettant
mn Vu pour être ann: xé à mon arrêté du Pour la Préfet, RP 2éinitetion du ot n°1 du Lay, À D'après le ic des charges pour SEE du droit de pêche de r Je AE 2021) {
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u FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés aux territoire mentionnés sur
les carte fournies, Marais de Noaïlles d’une superficie de 51 hectares pour la commune de LE
CHAMP SAINT PERE (85) et sur la rivière Le Lay (lot n°1 à 10) d’un linéaire total de
28,1 kilomètres, pour les communes de MAREUIL SUR LAY, LA COUTURE, PEAULT,
LA BRETONNIERE - LA CLAYE, ROSNAY, CHAMP SAINT PERE, SAINT DENIS
DU PAYRE, CURZON, LAIROUX, SAINT BENOIST SUR MER, ANGLES et GRUES.
FAIT à LA FERRIERE
Le 20 mai 2022
. = - #
Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05— Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee fr/ 2 Vu pour être dnficxé à mon arrêté
du Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Pour te iffet,
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE Le Chstésureau
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques cc? quil n À où ‘ <
Bureau des Elections et de ve Eric BIOI la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.doretivendee.eouv.fr COMMI SSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : DURANCEAU Vincent
Epouse :
Date et lieu de naissance : 22 octobre 1978 à Luçon (85).
Domicile : Mortevieille — 85320 La Bretonnière — La Claye
Mail : vincent.duranceau@orange.fr Téléphone : 06 25 72 89 14
Agissant en qualité de : Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Bretonne » à La Bretonnière - La Claye (85)
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : GENET Hervé
Epouse :
Date et lieu de naissance : 10 Janvier 1963 à DIJON (21)
Domicile : 8 rue de Dissais 85320 MAREUIL SUR LAY
Mail : rvgenet@gmail.com Téléphone : 06 62 12 30 40
en qualité de : x garde-chasse particulier © garde-pêche particulier
c garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-eu-mes)-prepriété / mes-dreits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer les
mentions inutiles) situés à :
Plan d'eau, cours d'eau... Supertoie / Limites amont - Aval Commune(s) inéaire
SAINT DENIS DU PAYRE (85)
i TRIAIZE (85 Chenal Vieux 11,5 kilomètres Totalité du linéaire (gs)
SAINT MICHEL EN L'HERM
(85)
commune des Magnils 8,2 kilomètres Totalité du linéaire LES MAGNILS REIGNIERS eigniers
Fossé des Cours 0,3 kilomètre Totalité du Linéaire LA BRETONNIERE-LA CLAYE
Canal de la Claye 1,4 kilomètre Totalité du Linéaire LA BRETONNIERE-LA CLAYE
Canal de la Pierre du Lay 0,2 kilomètre Totalité du Linéaire LA BRETONNIERE-LA CLAYE
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www. vendee.gouv.fr Canal de la Marguerite 2 kilomètres Totalité du Linéaire LUCON
LUCON Plan d'eau des Guifettes 43 hectares Totalité du plan d'eau
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc..….….).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à La Bretonnière — La Claye, le 20 mai 2022
Signature du Commettant
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Vincent DURANCEAU, Président de lAssociation Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Bretonne »
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la carte
fournie, d’un linéaire de 23,6 kilomètres sur le Chenal Vieux, le Communal des Magnils Reiïgniers,
le Fossé des Cours, Canal de la Claye, Canal de la Pierre du Lay et le Canal de la Margueritte
pour les communes de LA COUTURE, ROSNAY, CHAMP SAINT PERE, LA BRETONNIERE -
LA CLAYE, CURZON, LAIROUX, SAINT DENIS DU PAYRE, ANGLES, GRUES, SAINT
BENOIST SUR MER, LES MAGNILS REIGNIERS et LUCON et de 43 hectares sur le plan d’eau
des Guifettes, commune de LUCON et de 51 hectares sur le marais de Noaïlles, commune de
Champ Saint Père.
Fait à La Bretonnière — La Claye (85)
Le 20 mai 2022 s
7 Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05 - Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www. federation-peche-vendee.fr/ PRÉFET | Direction de la Citoyenneté = Enr PERIRIRE et de la Légalité Libert Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022-DCL-BER-974
portant homologation du circuit de course poursuite sur terre automobile sis au lieu-dit « l’Etermière » à Saint-Hilaire-Le-Vouhis
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment les titres III des livres IIl parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le règlement technique et de sécurité des circuits de la Fédération Française du sport automobile (F.F.S.A):
Vu l'arrêté n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés ;
Vu le dossier de demande présenté par l'association “ Amicale Laïque de l'Auto Club Vouraisien (A.L.A.CV)" (M. René TEXIER, 2 la Sanière 85480 SAINT-HILAIRE LE VOUHIS) en vue d'obtenir l'homologation du circuit de course poursuite sur terre automobile situé au lieu-dit « l'Etermière » à SAINT-HILAIRE LE VOUHIS.
Vu la complétude du dossier au regard des dispositions du Code du Sport;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du mardi 28 juin 2022 ;
Considérant les modifications du circuit de course poursuite sur terre et les numéros de classement attribués par la Fédération Française du Sport Automobile le 3 août 2022 pour le tracé nocturne de 825 m : 85 12 22 0511 AC Reg 0825 et pour le tracé diurne de 1098 m : 85 12 22 0511 AC Reg 1098, valable jusqu'au 3 août 2026;
ARRETE:
Article 1er: L'arrêté préfectoral n°384-2019/DRLP1 en date du 21 juin 2019 relatif à l’homologation du circuit de course poursuite sur terre sis au lieu-dit « l'Etermière » à Saint-Hilaire-Le-Vouhis est abrogé.
Article 2: Le circuit de course poursuite sur terre automobile situé au lieu-dit "l'Etermière" sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE LE VOUHIS, est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l'association « Amicale Laïque de l'Auto Club Vouraisien (A.L.A.CV) ». Cette homologation permet d'organiser des épreuves et des compétitions de course poursuite sur terre automobile, ainsi que des compétitions de Kart Cross à la condition de déposer au préalable un dossier auprès de la préfecture, à minima deux mois avant le début de la manifestation.
Cette homologation permet d'organiser deux séances d'entraînements entre le 1° avril et le 31 octobre. Les deux entraînements seront organisés le samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
La mairie de Saint Hilaire le Vouhis et les riverains devront être informés à minima 15 jours avant, de l'organisation des entraînements.
Article 2 :
Le circuit doit être conforme aux règles d'aménagement et de sécurité définies par la Fédération Française du Sport Automobile. L'association « ALACV » devra respecter scrupuleusement l'attestation de classement du circuit, délivré le 3 août 2022 par la FFSA.
Caractéristiques de la piste :
- Longueur : 825 mètres (nocturne) et 1098 m (diurne) / Largeur : comprise entre 15 mètres et 18 mètres.
Le nombre de véhicules admis sur le circuit doit être conforme aux règles techniques de sécurité tout terrain de la Fédération Française du Sport Automobile.
Entraînements :
Les séances d'entraînement devront se dérouler conformément aux règles techniques de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
Une personne du club devra obligatoirement être présente lors des entraînements et être en mesure de joindre les secours à tout moment.
Article 3 :
Le circuit doit être clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenue type « ganivelles » ou de grillages solidement implantés dans le sol.
A l'entrée du site doivent être affichés sur Un panneau :
- les numéros de téléphone pour contacter les secours en cas d'accident ;
- le numéro de téléphone du Président du club ;
- l'arrêté qui homologue le circuit ;
- l'inscription : « défense d'entrer : circuit uniquement réservé aux licenciés du club ».
Article 4 :
Zones interdites au public :
> le circuit
> le parc des concurrents (interdiction de fumer)
> le poste de chronométrage
Dans tous les cas, les spectateurs devront se trouver à la distance réglementaire prévue par les règles techniques de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile. Article 5 :
Les postes de commissaires de course seront protégés efficacement, en conformité avec les règles techniques de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
Le balisage de la piste doit en matérialiser clairement la largeur.
Sur toute sa longueur, la piste doit être nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.
Les talus autour de la piste doivent être confectionnés, conformément aux règles techniques de sécurité de la FFSA, c'est-à-dire taillés au droit. Les angles des talus aux intersections des pistes doivent être protégés.
Les talus doivent être débroussaillés.
Le stationnement du public et celui des participants doivent se faire dans des zones distinctes et
délimitées.
L'accès au terrain pour les secours, maintenu en bon état, devra être laissé libre pendant les périodes d'utilisation du circuit.
Pour les compétitions, le dispositif de secours sera défini par le récépissé de la manifestation, il devra respecter le règlement en vigueur de la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 6 :
L'accessibilité du circuit aux personnes à mobilité réduite devra être assurée par :
- la mise en place d’une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés aux personnes à mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;
- la mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doivent représenter 2 % du nombre total des emplacements ;
- la réalisation d'un cheminement « carrossable » d'au moins 1, 40 m de large entre les places de stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doit être libre de tout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser Un passage libre d'au moins 2, 20m de hauteur au-dessus du sol (câbles....). Enfin, ce cheminement devra permettre l'accès à toutes les prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;
- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar...) facilitant l'accès à ces services pour les PMR;
- la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR;
- l’aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l'organisation auprès des PMR si nécessaire.
Article 7 : Afin de préserver la tranquillité publique, compte tenu de l'emplacement du circuit et de l'éloignement des habitations, l’utilisation du circuit est réglementée comme suit :
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
Les véhicules ne devront être mises en marche qu'au moment des évolutions, tandis que celles en attente d'utilisation devront demeurer moteur arrêté. Article 8 : La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées;
2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 10: A compter de la notification de cet arrêté, toute modification du circuit, dans les quatre années à venir, nécessitera une demande de modification d'homologation à la préfecture.
Article 11: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Maire de Saint Hilaire le Vouhis, le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, la Directrice des services départementaux de l'Education nationale — unité sport, le Contrôleur Général, Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours, le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé, le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2022-DCL-BER-974 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 ô SEP. 2022 Le préfet,
Pour le préfet,
Par délégation,
Le sous préfet des Sables d'Olonne
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr CO—AOVIT:.N | 38409 30 an19310| (po) | rs ee = D. _
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Arrêté N°22-DCL-Benv- 3SA
clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de
Saint-Fulgent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu l'arrêté n° 2022-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-DRCAT]J/1-700 du 20 décembre 2019 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint-Fulgent ;
Vu la demande présentée par le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée du 24 août 2022 ;
Arrête
Article 1:
Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Saint-Fulgent sont closes depuis le 18 décembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Fulgent et des communes limitrophes : Chavagnes-en- Paillers, Beaurepaire, Bazoges-en-Paillers, les Herbiers, Mesnard-la-Barotière, Vendrennes, Saint-André- Goule-D'Oie.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés au Directeur départemental des Finances Publiques.
1/2
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Pratemit ë
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Arrêté N°22-DCL-Benv- 99ft
clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint-Fulgent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la' Légion d'Honneur;
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, re lative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux im posit io ns directes locales;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu l'arrêté n? 2022-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n019-DRCATJ/1-700 du 20 décembre 2019 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de reman iement du cadastre sur le territoire de la commune de Saint-Fulgent;
Vu la demande présentée par le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée du 24 août 2022;
Arrête
Article 1 :
Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Saint-Fulgent sont closes depuis le 18 décembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Fulgent et des communes limitrophes: Chavagnes-en- Paillers, Beaurepaire, Bazoges-en-Paillers, les Herbiers, Mesnard-la-Barotière, Vendrennes, Saint-André- Goule-D'Oie.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés au Directeur départemental des Finances Publiques.
1/2
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Article 3 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes mentionnées à l’article 2 ainsi que le Directeur départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le pré
4!
Nice Re
piede Route
2/2 PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la DE LA VENDEE légalité gt Fraternité
Arrêté N°22-DCL-Benv- 392
clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de
Bournezeau
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu l'arrêté n° 2022-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND), Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCATJ/1-54 du 2 février 2018 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Bournezeau ;
Vu la demande présentée par le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée du 24 août 2022 ;
Arrête
Article 1 :
Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Bournezeau sont closes depuis le 18 décembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Bournezeau et des communes limitrophes : Fougeré, Saint- Hilaire-le-Vouhis, Chantonnay, La Réorthe, Sainte-Hermine, Sainte-Péxine, les Pineaux et Thorigny.
Un certificat constatant l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés au Directeur départemental des Finances Publiques.
1/2
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee gouv.fr
Liberté
Ég4/ité
Pratemitë
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Arrêté N°22-DCL-Benv- ~ ~ 2.-.
clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Bournezeau
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età laconservation des signaux, bornes et repères;
Vu la loi nO 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
Vu l'arrêté nO 2022-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-DRCATJ/1-54 du 2 février 2018 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Bournezeau;
Vu la demande présentée par le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée du 24 août 2022;
Arrête
Article 1 :
Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Bournezeau sont closes depuis le 18 décembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Bournezeau et des communes limitrophes : Fougeré, Saint- Hilaire-le-Vouhis, Chantonnay, La Réorthe, Sainte-Hermine, Sainte-Péxine, les Pineaux et Thorigny.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés au Directeur départemental des Finances Publiques.
1/2
29 rue Delille
85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 3 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes mentionnées à l'article 2
ainsi que le Directeur départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 7 SEP. 2072 Le préfet,
2/2 PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE / ne Bureau de la réglementation
Poe et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 160/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la « Nuit des Jardins »
de Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENDOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le 31 août 2022 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U. OUEST
SECURITE, sise 2 rue Colbert 85100 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de la Ville
de Saint Gilles Croix de Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à
partir de la voie publique, à l'occasion de la « Nuit des Jardins » de Saint Gilles Croix de Vie ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 06 septembre 2022;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE » (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076), sise 2 rue Colbert 85100 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « Nuit des Jardins » de Saint Gilles Croix de Vie,
le samedi 10 septembre 2022.
de 15h00 à 23h00 2 agents de sécurité
Lieu de prestation :
Quai Gorin
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr 1/2
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 160/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la « Nuit des Jardins»
de Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le 31 août 2022 par M. Matthieu SCHWARZ, président de la S.A.S.U. OUEST
SECURITE, sise 2 rue Colbert 85100 Les Sables d'Olonne, tendant à obtenir, pour le compte de la Ville
de Saint Gilles Croix de Vie, l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à
partir de la voie publique, à l'occasion de la « Nuit des Jardins» de Saint Gilles Croix de Vie;
Vu J'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 06 septembre 2022;
Arrête
Article 1 : la société dénommée « OUEST SECURITE» (n° d'agrément AUT-085-2113-04-02-20140379076), sise 2 rue Colbert 85100 Les Sables d'Olonne, représentée par M. Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « Nuit des Jardins» de Saint Gilles Croix de Vie,
le samedi 10 septembre 2022.
de 15h00 à 23h00 2 agents de sécurité
Lieu de prest at ion :
Quai Gorin
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 0251 23 93 93 - Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee .gouvfr 1/2 Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « OUEST SECURITE » figurant dans le tableau ci-dessous :
Nom -Prénom N° de carte professionnelle
AGUILI Aka N° 085-2026-03-16-20210766598
ALEXANDRE Logan N° 085-2026-02-18-20210713888
DEPREZ Antoine N° 085-2026-06-01-20210771586
JACOB Gregory N° 085-2022-10-29-20220165901
LEONARD Jonathan N° 085-2025-02-24-20200156066
MARTINEAU Tanguy N° 085-2026-10-01-20210704522
PIRON Sylvain N° 085-2025-01-20-20200119694
SCHWARZ Matthieu N° 085-2026-05-25-20210209059
TRICOIRE Franck N° 085-2024-03-08-20190019038 ZOUITINE Mouhcine N° 085-2027-02-15-20220801577
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet,
* d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
*__ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette -— BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),.
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
* _ M.e Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « OUEST SECURITE ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l’adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 06 septembre 2022 Pour le préfet de la Vendée et par délégation Le sous-préfet des Sables d'Olonne,
À Conti i Joh MOUBGENOT
2/2 E Direction départementale PRÉFET toire et de le mer DE LA VENDÉE des territoires et de la me
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-545
autorisant un prélèvement temporaire et exceptionnel d'eau
dans la retenue de Moulin Papon pour alimenter le cours d'eau la Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la demande de Vendée Eau sollicitant l'autorisation de prélever de l'eau dans la retenue de Moulin- Papon et de la rejeter dans la rivière La Vie,
CONSIDERANT que le taux de remplissage de la retenue d'eau potable d'Apremont est de 19 % au 04 septembre 2022, soit un niveau inférieur au seuil de vigilance 2,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél, : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Éga/ité
Fratemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-545
autorisant un prélèvement temporaire et exceptionnel d'eau
dans la retenue de Moulin Papon pour alimenter le cours d'eau la Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n? 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. D idier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la demande de Vendée Eau sollicitant l'autorisation de prélever de l'eau dans la retenue de Moulin- Papon et de la rejeter dans la rivière La Vie,
CONSIDERANT que le taux de remplissage de la retenue d'eau potable d'Apremont est de 19 % au 04 septembre 2022, soit un niveau inférieur au seuil de vigilance 2,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 CONSIDERANT le risque avéré de rupture de l'alimentation en eau potable dans le nord-ouest du département d'ici quelques semaines,
CONSIDERANT que les effets sur l'environnement sont minimisés par diverses mesures réductrices d'impact prescrites par l'arrêté ;
ARRETE:
Article 1 : Objet de l'autorisation
Vendée Eau est autorisé, à titre temporaire et exceptionnel, à effectuer un prélèvement d'eau maximal de 600 000 m° par pompage à un débit de 10 000 m°/j (500 m°/h) dans la retenue de Moulin Papon située sur la commune de la Roche-sur-Yon.
Vendée Eau est autorisé à rejeter ces eaux, via une canalisation existante 350 dans un fossé connecté
à la rivière La Vie, en vue de rehausser le niveau du plan d'eau d'Apremont, situé à l'aval et utilisé pour la
production d'eau potable.
Le point de rejet est situé à proximité de la RD 763, près du lieu-dit « La Rouchère » - commune de Bellevigny.
Article 2 : Validité de l’autorisation
Le pompage pourra débuter dès la notification du présent arrêté et se terminera au plus tard le 31 octobre 2022 inclus.
Article 3 : Protection des milieux aquatiques
Le rejet d'eau dans la rivière La Vie est possible sous réserves que l'eau transite via 2 seuils anti-érosion semi-perméables avec gamme 75-150 :
* un situé sur le fossé en aval immédiat du rejet de la canalisation existante,
* Un situé sur la rivière La Vie en amont immédiat du franchissement 2*2 voies.
Ces seuils répondent aux prescriptions de la fiche N°8 du guide APB : Anticipation des risques, Gestion des sédiments et autres sources potentielles de pollution chimique des eaux disponible au lien suivant : https://www.documentation.eauetbiodiversite.fr/notice/bonnes-pratiques-environnementales- protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier-anticipation-0
Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
La qualité des eaux de la rivière fait l'objet d’une surveillance journalière durant les trois premiers jours de transfert pour les paramètres O: dissous, sels ammoniacaux, température, PH et conductivité en aval immédiat du rejet dans la Vie, au lieu-dit « La Sauvagère » et à l'aval au lieu-dit « Montorgueil ». La surveillance est ensuite réalisée deux fois par semaine.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 68 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Une surveillance visuelle de l'état hydrobiologique de la rivière La Vie entre le point de rejet et le lieu- dit « Montorgueil » est effectuée pendant toute la durée des rejets et le pompage sera interrompu en cas d'atteinte à la vie aquatique.
Vendée Eau avisera la Direction départementale des territoires et de la mer et l'Agence régionale de santé des dates de commencement et d'arrêt du pompage.
Pendant la durée des transferts, le pétitionnaire rendra compte chaque semaine des volumes prélevés dans la retenue de Moulin Papon, des volumes restitués dans /a Vie et des volumes prélevés dans la retenue d'Apremont pour la production d'eau potable.
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à la mairie de la commune de bellevigny et sera adressé pour information aux présidents de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin Vie Jaunay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le = / SEP. 2022 Le préfet,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 PREFET Direction Départementale de la = P « DE LA VENDEE Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-22-0901 de levée d’une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l’Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22717 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0735 de mise sous surveillance sanitaire de l'exploitation GENETIC sise la lousiane 85130 CHAMBRETAUD (V085 BAW) situé en zone réglementée ayant reçu des futurs reproducteurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 19/07/2022 et les résultats des prélèvements réalisés ce même jour.
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°22-0735 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL aux HERBIERS (85500) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de service santé, alimentation et protectiofis animales
Eu É J
19 rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gourv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté nO APDDPP-22·0901 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d 'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commi ssion du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses art icles L201-1 à L201-13 et L221 -1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fi xant les mesures techn iques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza avia ire;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux d e risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-0735 de mise sous surveillance sanitaire de l 'exploitat ion GENETIC sise la lousiane 85130 CHAMBRETAUD (V085 BAW) situé en zone réglementée ayant reçu des futurs reproducteurs;
VU l'arrêté préfectoral n021 -DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT le compte rendu favorable du vétérinaire sanitaire établi le 19/07/2022 et les résultats des prélèvements réalisés ce même jour.
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n022-0735susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée , le DIrecteur Départemental de la Protect ion des Populations et le cab inet vétérinaire LABOVET CONSEIL aux HERBIERS (85500) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SURYON, le 27/07/2022
Pour le Préfet et par délégation
PILe D irecteur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de service santé, alimentat ion et protectio s animales
19 rue Monte squieu - BP795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Céde x t el. 02 51 4710 00 - Cour riel : ddpp @vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
VU
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1171 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0426 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de ERNEST SOULARD gérée par BATARD POURLIER Béatrice sise Monte à Peine 85 320 BESSAY - Siret 37840398400016 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 05/07/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0426 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1171 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0426 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de ERNEST SOULARD gérée par BATARD POURLIER Béatrice sise Monte à Peine 85320 BESSAY - Siret 37840398400016;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 05/07/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0426 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de BESSAY et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENEVERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L’adjoint à la Cheffe de segyice santé, alimentatlomet protection animale
Guillé&
(= \,
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar- PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1178 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la: Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0630 du 11/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de SARL LA BLANCHETIERE sise si LA BAUD - LES CHATELLIERS CHATEAUMUR 85700 SEVREMONT - SIRET 78895637300021;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 03/08/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0630 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libert é
Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1178 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la -Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0630 du 11/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de SARL LA BLANCHETIERE sise si LA BAUD - LES CHATELLIERS CHATEAUMUR 85700 SEVREMONT - SIRET 78895637300021;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 03/08/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP·22- 0630 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel; 02.51.47 .10.00 - Me' - ; ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SEVREMONT et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, 2 + L'adjoint à la Cheffe FR ation et protection animale
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19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendée.gouv.fr E 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1206 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0443 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE se situant La Seigneurtière 85600 La Boissière de Montaigu (site de la Cheffretière 85600 Saint Georges de Montaigu) - SIRET 30760421500045 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 20/07/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0443 susvisé est abrogé.
19 rue
BP 795
Montesquieu
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Égalité
Fraternité
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1206 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22~17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0443 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation de COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE se situant La Seigneurtière 85600 La Boissière de Montaigu (site de la Cheffretière 85600 Saint Georges de Montaigu) - SIRET 30760421500045;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de fa protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 20/07/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0443 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique
auprès du ministère en Charge de l’agriculture ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois. suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de La Boissière de Montaigu et le vétérinaires sanitaire S.BREUL sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/09/2022
Pour le Préfet et par délégation, Pour
le Directeur Départemental de la Protec n-des-Populations et par subdélégation, L'adjoint à la Cheffe dé service santé, alimentation et protection animale
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Guillaume VENET
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr