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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 46 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 44 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 131 1ere partie
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 131 1ere partie)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 131 – SEPTEMBRE 2022
Recueil publié le 16 septembre 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 22/CAB-SIDPC/743 Portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la Société PLANETE-ARTIFICES située au lieu-dit «Le Grand Bois Clos» - Chaillé-sous-Ies-Ormeaux, commune de Rives-de-l'Yon
Arrêté N° 22/CAB/752 Autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) au Puy du Fou, commune des Épesses (85590), le 16 septembre 2022
Arrêté N° 22/CAB/753 Autorisant l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible par Monsieur Vincent Pouplain
Arrêté N° 22/CAB/754 Autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) le 18 septembre 2022, sur la commune de Le Bernard (85560)
Arrêté N° 22/CAB/757 Portant habilitations de personnels navigants professionnels
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté N° 2022-DCL-BER-996 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto- cross/quad-cross sis au lieu-dit « les Peux» aux Herbiers
Arrêté n° 22-0CL-BCI-999 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC Directrice de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité (modificatif)
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1002 portant autorisation d'organiser le 20ème rallye automobile de la Vie, les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2022 sur le territoire de la commune du Poiré sur Vie
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1003 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL PH MARTIN, sise à Challans
Arrêté n°2022-DCL-BER-1011 Autorisant l'association « Moto Tout Terrain Martinoyen » à organiser une randonnée moto tout terrain le samedi 24 septembre 2022 sur le territoire des communes de St Martin des Noyers, la Chaize le Vicomte, Fougeré
Arrêté n°22-DCL-BENV- 1021 portant autorisation préalable au maire de Les Landes-Genusson de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 131 – SEPTEMBRE 2022
Recueil publié le 16 septembre 2022
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté DDTM85/DML/SML/UDPM n°2022-546 du 9 septembre 2022 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit« plan d'eau du Bassin des Chasses / la Chnoue », sur la commune des Sables d'Olonne, au bénéfice de l'association « La Commune Libre de La Chaume» pour organiser une fête nautique avec diverses animations dont une compétition de bateaux en carton, le samedi 10 septembre 2022
Arrêté N° 22-DDTM85-575 portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Arrêté n° 2022/576-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
Arrêté n° 2022/577- DDTM/DML/SGDML portant nomination des membres des commissions des cultures marines des quartiers de Noirmoutier et des Sables d'Olonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0873 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0875 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0878 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0879 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0880 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0885 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1024 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N°APDDPP·22·1025 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1066 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1106 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1114 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1124 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1142 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1147 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1156 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'I nfluenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1158 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1175 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1184 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP· 22-1208 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1210 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP· 22-1212 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22-1216 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1227 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1233 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1260 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté n°APDDPP-22-1262 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22-1266 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1267 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1269 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1271 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1273 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1274 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1276 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1278 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 22-1280 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1282 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1286 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'une exploitation à risque d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté n° APDDPP-22-1287 levant la mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1288 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1290 levant la zone réglementée définie suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur des communes vendéennes
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1291 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral n°APDDPP- 22-1294 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1295 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1296 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1297 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature est donnée à M. Marc DELVERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
DÉCISION n°22-SGCD-FI–27 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
DÉCISION n°22·SGCD·130 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N°22-SGCO-130 DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE CONCOURS
Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué n°22- SGCD-FI-14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté n° 2022-DDET5-146 portant modification de l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS)
ARRÊTÉ N°2022/DREETS/pôle 2EC/ 621 Relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours Emploi Compétences et des Contrats Initiatives Emploi (CIE) jeunes
DIRECTION DE LA COORDINATION DU PILOTAGE ET DE L’APPUI TERRITORIAL (DCPAT)
Arrêté N° 2022-DCPAT-256 modifiant l'arrêté n°2022- DCPAT-18 du 25/01/2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Vendée PRÉFET |
DE LA VENDÉE Préfecture de la Vendée
nt Service de sécurité civile et routière Fraternité
Cabinet du Préfet
Service interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté N° 22/CAB-SIDPC/743
Portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la Société PLANETE-ARTIFICES située au lieu-dit «Le Grand Bois Clos» - Chaillé-sous-les-Ormeaux,
commune de Rives-de-l'Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à R.125- et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article R-133-6 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/DRCLE/1-339 du 29 juin 2004 autorisant la société PLANETE ARTIFICES à exploiter des activités de stockage, montage, destruction et brülage de produits pyrotechniques au lieu-dit « Le Grand Bois Clos » à Chaillé-sous-les-Ormeaux, commune de Rives-de-l'Yon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/DRCTAJ/1-629 du 6 août 2010 fixant des prescriptions complémentaires à la société PLANETE ARTIFICES à Chaillé-sous-les-Ormeaux, commune de Rives-de-l’Yon pour l'exploitation de son installation de stockage, montage, destruction et brûülage de produits pyrotechniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/CAB-SIDPC/601 du 16 octobre 2014 portant création d'une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société PLANETE ARTIFICES à Chaillé-sous-les- Ormeaux, commune de Rives-de-l'Yon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/CAB-SIDPC/730 du 15 novembre 2016 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la société PLANETE ARTIFICES au lieu-dit « Le Grand Bois Clos » à Chaillé-sous-les-Ormeaux, commune de Rives-de-l’Yon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/CAB-SIDPC/297 du 23 mai 2017 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la société PLANETE ARTIFICES au lieu-dit « Le Grand Bois Clos » à Chaillé-sous-les-Ormeaux, commune de Rives-de-l'Yon ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des membres de la commission ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Libuté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Préfecture de la Vendée
Service de sécurité civile et routière
Arrêté N° 22/CAB-SIDPC/743
Portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la Société PLANETE-ARTIFICES située au lieu-dit «Le Grand Bois Clos» - Chaillé-sous-Ies-Ormeaux, commune de Rives-de-l'Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à R.125- et D.125-29 à D.125-34;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R-133-6 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/DRCLE/1-339 du 29 juin 2004 autorisant la société PLANETE ARTIFICES à exploiter des activités de stockage, montage, destruction et brûlage de produits pyrotechniques au lieu-dit « Le Grand Bois Clos» à Chaillé-sous-Ies-Ormeaux, commune de Rives-de-l'Yon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/DRCTAJ/1-629 du 6 août 2010 fixant des prescriptions complémentaires à la société PLANETE ARTIFICES à Chaillé-sous-les-Ormeaux, commune de Rives-de-l'Yon pour l'exploitation de son installation de stockage, montage, destruction et brûlage de produits pyrotechniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/CAB-SIDPC/601 du 16 octobre 2014 portant création d'une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société PLANETE ARTIFICES à Chaillé-sous-Ies- Ormeaux, commune de Rives-de-l'Yon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/CAB-SIDPC/730 du 15 novembre 2016 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la société PLANETE ARTIFICES au lieu-dit « Le Grand Bois Clos» à Chaillé-sous-Ies-Ormeaux, commune de Rives-de-l 'Yon;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/CAB-SIDPC/297 du 23 mai 2017 portant mod ification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la société PLANETE ARTIFICES au lieu-dit « Le Grand Bois Clos» à Chaillé-sous-Ies-Ormeaux, commune de Rives-de-l'Yon ;
CONSIDERANT qu 'il y a lieu de mettre àjour la liste des membres de la commiss ion;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv .fr
www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Composition de la commission
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 17/CAB-SIDPC/297 du 23 mai 2017 est modifié comme suit :
Collège « administrations de l'Etat »
+ le préfet ou son représentant,
+ la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, inspecteur des installations classées,
*+ le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou son représentant.
Collège « élus des collectivités territoriales »
+ le maire de Rives-del'’Yon ou son représentant,
* le président de la Roche-Agglomération ou son représentant, * le président du conseil départemental ou son représentant,
+ la présidente du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant.
Collège « riverains et associations de protection de l’environnement »
+ le président de l'Association de Défense et de l'Environnement en Vendée (ADEV) ou son représentant,
+ M. Hervé GRELIER, riverain.
Collège « exploitants »
* M. Jacques COUTURIER, président de la société Planète Artifices, assisté des personnes de son choix, dont notamment M. Pierre VIDAL, consultant et conseiller en matière de pyrotechnie, + Mme Fabienne GAUDUCHEAU-COUTURIER, directrice commerciale, ° M. Sylvain JOUBERT, chargé hygiène sécurité environnement, * M. Thierry CHUSSEAU, conseiller au transport matières dangereuses, + M. Thierry BONNET, conseiller au transport matières dangereuses.
Collège « salarié »
+ __ Mme Laurène BOUARD,
+ __ Mme Amélie BOCQUIER.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vendée, le maire de Rives-de-l'Yon, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, l'inspecteur des installations classées, le président de Planète Artifices, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 5 SEP 20?? Le péfet,
rôme BARBOT
“Por le PRES | Le Sons-Préfet, Directeur
da Cabiner 2
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wuww.vendee.gouv.fr Cabinet du préfet
E : Service sécurité intérieure et protocole PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté
House Arrêté N° 22/CAB/752 Fraternité
Autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) au Puy du Fou, commune des Epesses (85590),
le 16 septembre 2022
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 15 juillet 2022, présentée par Monsieur Nicolas de Villiers, Président de
l'Association pour la mise en valeur du Château et du Pays du Puy du Fou, sise CS70025 — 85590
Les Épesses, afin d'obtenir l'autorisation d'organiser un spectacle aérien public d’aéromodélisme
(SAPA), comportant des vols automatiques de drones en flotte (50 HELIOS maximum), sur l’aire
scénique de la Cinéscénie du Puy du Fou — 85590 Les Épesses, le vendredi 16 septembre 2022,
entre 21h00 et 00h30 (heures locales), lors du festival international de pyrotechnie « La Nuit des Feux
Follets », avec des répétitions prévues le jeudi 15 septembre 2022, entre 21h00 et 00h30 locales, sur
site et sans présence de public ;
Vu l'avis technique référencé A/22/3224/DSAC-O/AG/AA du 31 août 2022 de la Directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest (DSAC/O) ;
Vu l'avis référencé 1518 du 6 septembre 2022 de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la
Zone Ouest ;
Vu l’avis du 21 juillet 2022 du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord ;
Vu l'avis du 3 août 2022 du Maire de la commune des Épesses (85590) :
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi qu’à
certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 : L'Association pour la mise en valeur du Château et du Pays du Puy du Fou, sise CS 70025
— 85590 Les Épesses, représentée par Monsieur Nicolas de Villiers, est autorisée à organiser,
le vendredi 16 septembre 2022, entre 21h00 et 00h30 (heures locales), un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA), comportant des vols automatiques de drones en flotte (50 HELIOS
maximum), sur l’aire scénique de la Cinéscénie du Puy du Fou — 85590 Les Épesses, lors du festival
international de pyrotechnie « La Nuit des Feux Follets » ;
Les répétitions, sur site et sans présence de public, sont prévues le jeudi 15 septembre 2022, entre
21h00 et 00h30 locales.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécu rité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB1752
Autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA)
au Puy du Fou, commune des Épesses (85590),
le 16 septembre 2022
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 15 juillet 2022, présentée par Monsieur Nicolas de Villiers, Président de
l'Association pour la mise en valeur du Château et du Pays du Puy du Fou, sise CS70025 - 85590
Les Épesses, afin d'obtenir l'autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéromodél isme
(SAPA), comportant des vols automatiques de drones en flotte (50 HELIOS maximum), sur l'aire
scénique de la Cinéscénie du Puy du Fou - 85590 Les Épesses, le vendredi 16 septembre 2022,
entre 21 hOO et 00h30 (heures locales), lors du festival international de pyrotechnie « La Nuit des Feux
Follets », avec des répétitions prévues le jeudi 15 septembre 2022, entre 21 hOO et 00h30 locales, sur
site et sans présence de public ;
Vu l'avis technique référencé N22/3224/DSAC-O/AG/AA du 31 août 2022 de la Directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest (DSAC/O) ;
Vu l'avis référencé 1518 du 6 septembre 2022 de la Directr ice Zonale de la Police aux Frontières de la
Zone Ouest ;
Vu l'avis du 21 juillet 2022 du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord ;
Vu l'avis du 3 août 2022 du Maire de la commune des Épesses (85590) ;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet , Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 : L'Association pour la mise en valeur du Château et du Pays du Puy du Fou, sise CS 70025
- 85590 Les Épesses, représentée par Monsieur Nicolas de Villiers, est autorisée à organiser,
le vendredi 16 septembre 2022, entre 21h00 et 00h30 (heures locales), un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA), comportant des vols automatiques de drones en flotte (50 HELIOS
maximum), sur l'aire scénique de la Cinéscén ie du Puy du Fou - 85590 Les Épesses, lors du festival
international de pyrotechnie « La Nuit des Feux Follets» ;
Les répétitions, sur site et sans présence de public, sont prévues le jeud i 15 septembre 2022, entre
21 hOO et 00h30 locales.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yo n Ced ex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefect ure@vendee .gouv .fr
www.ve ndee .gouv.fr Cette activité relève de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes.
Cette manifestation correspond aux critères d’un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA).
Comme il s’agit d’un vol de drones en essaim qui ne peut se dérouler dans le cadre d'un scénario
standard déclaratif, une autorisation d'exploitation DSAC est requise avant tout vol (y compris de répétition), ce que rappelle la consigne opérationnelle DSAC référencée N° F-2021-04 Édition 1 du 8 octobre 2021 : https:/www.ecologie.gouv.fr/consignes-operationnelles
Cette autorisation d'exploitation a été délivrée le 11 août 2022 sous le numéro FRA-OAT-
2022PdF0001/001.
M. Quentin MERCERON est nommé directeur des vols.
M. Nicolas MAUDET est nommé directeur des vols suppléant.
Les règles alternatives listées en annexe 2 du présent arrêté ont été acceptées par les services
compétents de l’aviation civile.
A l'exception des règles alternatives précitées, l'intégralité des éléments de cette manifestation
(domaine d'application, organisation, autorisation, déroulement, participation et évolution des pilotes
et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée conformément à l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 2 : Adéquation du volume de présentation avec son environnent aéronautique (dont hauteurs
de vol):
e La hauteur maximale d'évolution (5 m) est conforme à l'arrêté du 3 décembre 2020
« Espace ».
e Le SAPA n'interfère pas avec les espaces aériens environnants (CTR, TMA, Airways, zones R,
P, D, RTBA, VOLTAC, SETBA, etc.), puisqu'il y a lieu en espace aérien non contrôlé, en zone
réglementée (LF R 280 gérée directement par le PARC DU PUY DU FOU), dont les
caractéristiques sont les suivantes, dans la publication d’information aéronautique en vigueur
(à la date du présent arrêté) :
larexdusion de la LF-R 148 D
lorsqu'elle est active.
{Gestionnaire: Parc du Puy du Fou
06 89 34 74 81/06 70 95 07 44
:Aéronefs motopropuisés :
\comtoumement obligatoire, sauf:
cercle de 0.8 NH de rayon centré sur 46°5331N , 000°55 5374
mise au 23 DEC: - ACFT en opération d'assistance, de 0800-2359 HS daéronefs sens équipage ‘2 etage ou de sécurité publique,
lorsque leur mission ne permet pas le Î 1000f ASFC from HAR the Astto :‘Balon. captif :contournement de la zone, Î ‘unmanned aircraft operations.
|Capive ballon - aéronefs autorisés par le gestionnaire ! Except for LF-R 149 D when acte. Î
Administrator Parc du Puy du Fou
06 89 34 74 81/06 70 95 07 44
\Power-driven ACFT. avoidance
imandatory except for.
- ACFT operating rescue or public saey!
fiights. when avoidance is notpossible :
Article 3 : Adéauation / conformité de la plateforme avec les présentations envisagées :
e Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol et est
conforme aux dispositions du &8 SAPA.OPS.300 (restrictions de survol) de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
e Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sans équipage à bord ne sont pas prévus sur une
piste disposée selon un axe parallèle à la séparation de la zone côté piste et de l'enceinte
réservée au public, en dérogation aux règles du deuxième alinéa du $ SAPA.OPS.305 I. de
l'arrêté interministériel. Ceci fait l'objet de la 3°"° règle alternative listée en annexe 2 du
présent arrêté.
e Le volume de présentation se situe au-dessus de la zone « côté piste » et à plus de 150
mètres de toute habitation, conformément au $ SAPA.OPS.305 |. de l'arrêté interministériel.
SFACETAUNONSS DJ'AGMNSTEOr. | e Comme il ne s’agit pas ici d’une exploitation menée dans le cadre d’un club ou d'une
association d'aéromodélisme, mais d’aéronefs sans équipage à bord dont l'exploitation relève
du règlement (UE) n° 2019/947 du 24 mai 2019, ceux-ci maintiennent une distance
horizontale de séparation du public minimale conforme aux dispositions issues de l’application
de ce même règlement (UE) n° 2019/947. Le $ SAPA.OPS.305 III. n’est pas applicable à cette
exploitation.
e Les zones de mise en route des aéronefs sans équipage à bord respectent les distances
d’éloignement du public, indiquées dans le $ SAPA.OPS.310 (avitaillement et mise en route)
de l’arrêté interministériel.
Article 4 : Un contrôle par échantillonnage peut être prévu par la DSAC pour cette manifestation
aérienne. Dans ce cas, la notification de surveillance à l'organisateur doit être effectuée au plus tard
et si possible, 7 jours avant la représentation. La plateforme doit être accessible aux représentants de
la force publique et aux agents de l'État. Tout incident ou accident doit être signalé sans délai au
permanent de direction de la DSAC/O, joignable au 06 88 72 39 38.
Atticle 5 : L'organisateur a fourni la preuve qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Article 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral seront portées à la connaissance du directeur des
vols, du directeur des vols suppléant et des télépilotes par l'organisateur.
Article 7 : L’inobservation, tant par le directeur des vols, le directeur des vols suppléant, les
télépilotes ou l'organisateur de l’une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein
droit la révocation de l’autorisation accordée à l’article 1°’ du présent arrêté concernant ce
spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA).
Article 8: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur
Nicolas de Villiers, Président de l'Association pour la mise en valeur du Château et du Pays
du Puy du Fou, organisateur, Monsieur Quentin Merceron, directeur des vols, Monsieur
Nicolas Maudet, directeur des vols suppléant, Madame la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile
Ouest, Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord, Monsieur le
Maire des Épesses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, à la Directrice Zonale de la Police aux
Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique ainsi qu'au Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 SEP, 2022 /
rvice séchrité intérieure
À Al Annexe 1 — Volume de présentation
[Capture de fichier .kmz intitulé « Annexe-6-Lucioles2 »]
*’; pour être annexé
à mon arrêtén° Ÿ ] CA PB] 75 Z.
di
Page 4 sur 5 Annexe 2 - Règles alternatives à l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes
SAPA.GEN.115 V Vol automatique autorisé
SAPA.ORG.105 !
alinéa 4,
SAPA.OPS.215
alinéa 2
Caractéristiques des zones côté piste
et côté ville
- Le public peut se trouver de part et
d'autre où autour du volume de
présentation.
- Organisation de la zone côté piste
conformément à l'autorisation
d'exploitation définie à l'article 12
du règlement (UE) n°2019/547
délivrée par ailleurs au participant
SAPA.ORG.105 Ill
SAPA.OPS.300
SAPA.OPS.305
SAPA.OPS.310
Protection du public et des tiers
Mise en œuvre de la zone d'exclusion
des tiers conformément à
l'autorisation d'exploitation définie à
l'article 12 du règlement (UE)
n°2019/947 délivrée au participant.
Le démarrage, l'avitaillement éventuel et les évolutions s'effectuent
dans le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à
bord qui se situe au-dessus de la zone côté piste.
Le spectacle d’aéronefs sans équipage à bord en essaim fait l’objet
d’une autorisation d'exploitation telle que définie à l’article 12 du règlement (UE} n°2019/947. Cette autorisation est soumise à la
production d'une étude de risque et la mise en œuvre de mesures d'atténuation de ces risques. À ce titre, une zone d’exclusion des tiers
est mise en place et prend en compte la hauteur, la vitesse et la balistique des aéronefs sans équipage à bord ainsi qu'un temps de réaction de 3 secondes pour le télépilote/observateur qui serait amené à interrompre les vols de l'ensemble de la flotte en cas d'incident (ex :
fly away ou pénétration d’un aéronef tiers dans le volume de vol).
T
Page 5 sur 5 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/753
Autorisant l’utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible par Monsieur Vincent Pouplain
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 413-11 et 413-12 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.6232-4 et L.6232-8 ;
Vu la demande d'autorisation permettant l’utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible, présentée par Monsieur Vincent Pouplain, né le 7 avril 1990 à Cholet (49) et domicilié au 24, chemin de Ceinture — 85340 L'Île d'Olonne ;
Vu le dossier annexé à cette demande, reçu le 1° août 2022 ;
Vu les avis conformes des autorités mentionnées à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile
susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Vincent Pouplain, né le 7 avril 1990 à Cholet (49), domicilié au 24, chemin de
Ceinture - 85340 L'Île d'Olonne, est autorisé à utiliser tout appareil d'enregistrement d'images ou de
données en dehors du spectre visible, depuis un aéronef.
Article 2 : Monsieur Vincent Pouplain devra être en mesure de justifier immédiatement de son identité
en cas de contrôle et être porteur d’une copie de la présente autorisation.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.6232-8 du code des transports, est puni par
l’article L.6232-4 du même code, le fait de :
°_ Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de
guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur
réservé à La Poste tel qu'il est fixé à l’article L.2 du code des postes et des communications
électroniques ;
° _ Transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont
le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/753
Autorisant l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible par Monsieur Vincent Pouplain
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles 0.133-10 à 0.133-14;
Vu le code pénal, notamment les articles 413-11 et 413-12 ;
Vu le code des transports , notamment les articles L.6232-4 et L.6232-8 ;
Vu la demande d'autorisation permettant "utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible, présentée par Monsieur Vincent Pouplain, né le 7 avril 1990 à Cholet (49) et domicilié au 24, chemin de Ceinture - 85340 L'Île d'Olonne ;
Vu le dossier annexé à cette demande, reçu le 1er août 2022 ;
Vu les avis conformes des autorités mentionnées à l'article 0.133-10 du code de l'aviation civile susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n021-0RCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Oirecteur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet;
Arrête
Article 1 : Monsieur Vincent Pouplain, né le 7 avril 1990 à Cholet (49), domicilié au 24, chemin de
Ceinture - 85340 L'Île d'Olonne , est autorisé à utiliser tout appareil d'enregistrement d'images ou de
données en dehors du spectre visible, depuis un aéronef.
Article 2 : Monsieur Vincent Pouplain devra être en mesure de justifier immédiatement de son identité
en cas de contrôle et être porteur d'une copie de la présente autorisation .
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.6232-8 du code des transports, est puni par
l'article L.6232-4 du même code, le fait de :
• Transporter par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de
guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur
réservé à La Poste tel qu'il est fixé à l'article L.2 du code des postes et des communications
électroniques ;
• Transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont
le transport et l'usage sont interdits par les autorités administratives compétentes ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ° Faire usage, sans autorisation spéciale, d'appareils photographiques au-dessus des zones
interdites.
Toute divulgation de renseignements présentant un caractère de défense nationale sera punie
selon les dispositions des articles 413-11 et 413-12 du code pénal.
Article 4 : Cette autorisation est valable pour une durée maximale de trois ans à compter de la date du
présent arrêté. La présente autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas
d'infraction aux règles en vigueur.
Article 5 : Le renouvellement de la présente autorisation devra être demandé deux mois avant
la date d'expiration.
Article 6 : Tout changement de domicile devra être signalé par l'intéressé à l’autorité préfectorale ayant
délivré la présente autorisation.
Article 7 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la
Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’au Commandant de la
Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique, à Monsieur le
Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à Monsieur
Vincent Pouplain.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 SEP. 2022
Le chef du Cabinet du préfet
E — Service sécurité intérieure et protocole PRÉFET |
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité Arrêté N° 22/CAB/754 Fraternité
Autorisant un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) le 18 septembre 2022, sur la commune de Le Bernard (85560)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 29 juin 2022, présentée par Monsieur François Torres, représentant
l'association L'Escadron des Fontenelles, sise 25, avenue Georges Clémenceau — 85540 Moutiers les
Mauxfaits, afin d'obtenir l'autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA),
comportant des présentations en vol d'aéromodèles de catégories A et B sur la base ULM 8568, sise
au lieu-dit « Les Fontenelles » - 85560 Le Bernard, le dimanche 18 septembre 2022, entre 10h00 et
18h00 locales, avec des répétitions prévues la veille, le samedi 17 septembre 2022, entre 15h30 et
17h30 locales, sur la base ULM sise au lieu-dit « Les Fontenelles » - 85560 Le Bernard ;
Vu l'avis technique favorable référencé 2022-1085 DSAC-O/PDL du 2 septembre 2022 du Délégué
Pays de la Loire de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis favorable référencé n° 1494 du 31 août 2022 de la Directrice Zonale de la Police aux
Frontières de la Zone Ouest ;
Vu l'avis favorable du 13 juillet 2022 du Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire
Nord ;
Vu l'avis favorable du 13 juillet 2022 du Maire de la commune de Le Bernard (85560) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi qu'à
certains personnels du cabinet ;
Arrête
Atticle 1 : L'association « L’Escadron des Fontenelles », représentée par Monsieur François Torres,
est autorisée à organiser, le dimanche 18 septembre 2022, entre 10h00 et 18h00 locales, un
spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA), comportant des présentations en vol d'aéromodèles
de catégories A et B sur la base ULM 8568, sise au lieu-dit « Les Fontenelles » - 85560 Le Bernard.
Les répétitions se dérouleront le samedi 17 septembre 2022, entre 15h30 et 17h30 locales, sur cette
même base ULM, sise au lieu-dit « Les Fontenelles » - 85560 Le Bernard.
Cette activité relève de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes.
Cette manifestation correspond aux critères d’un spectacle aérien public d’aéromodélisme (SAPA).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr M. Nicolas Rochereau est nommé et agréé directeur des vols.
M. Frédéric Ropars est nommé et agréé directeur des vols suppléant.
M. François Torres, nommé initialement en tant que directeur des vols apprenti, ne satisfait pas aux
conditions du point SAPA.OPS.105 et de fait, n'occupera pas cette fonction. En effet, bien qu'étant
télépilote d’aéromodèles et détenteur d’une formation initiale de directeur des vols auprès de la FFAM,
il n'a pas effectué de présentations en vol lors d’un spectacle d'aéromodélisme dans les 18 derniers
mois.
Article 2 : Adéquation du volume de présentation avec son environnent aéronautique (dont hauteurs
de vol) :
e Une activité d'aéromodélisme est déjà présente sur la plateforme, publiée dans l'AIP ENR 5.5
sous la référence 8617. Une demande d'élévation du plafond d'évolution a été accordée, ainsi
les appareils évolueront de la surface jusqu'à 1500 ft ASFC et les télépilotes resteront en vue.
L'information aux usagers aériens est faite par la publication d'un NOTAM référencé
LFFA-W2005/22, disponible sur le site du SIA https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr, rubrique NOTAM.
e Le SAPA est situé sur la base ULM des Fontenelles en espace de classe G (SIV 4 NANTES).
e Aéromodèles de catégorie B: La liste des aéromodèles de catégorie B (avec
immatriculations) participant au spectacle d'aéromodélisme a été remise par l'organisateur,
conformément au point SAPA.AUT.115 (voir annexe 2 jointe au présent arrêté).
Article 3 : Adéquation et conformité de la plateforme avec les présentations envisagées :
e Les volumes de présentations sont définis de façon à respecter les restrictions de survol (voir
annexe 1 jointe au présent arrêté) conformément aux dispositions du point SAPA OPS 300.
e Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sans équipage à bord sont prévus sur la piste,
selon un axe parallèle à la séparation de la zone côté piste et de l'enceinte réservée au public,
conformément au point SAPA OPS 305.
e Les axes de présentation sont bien identifiables, parallèles au public, le volume de
présentation se situe au-dessus de la zone côté piste et à plus de 150 mètres de toute
habitation, conformément au point SAPA OPS 305.
e La piste et le volume de présentation doivent respecter les distances horizontales
d’éloignement du public, conformément au point SAPA OPS 3085.
e Aucun démarrage de moteurs d'aéronef sans équipage à bord n’a lieu dans l'aire de
stationnement des aéronefs sans équipage à bord, ni dans la zone côté ville. De plus, les
zones d’avitaillement et de mise en route des aéronefs sans équipage à bord respectent les
distances d’éloignement du public et des autres personnes qui sont en zone côté piste et qui
n'ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés, conformément au SAPA OPS
310.
e Durant les présentations en vol, les aéronefs ne devront pas sortir du volume de présentation
schématisé sur le plan des lieux joint au dossier. Par ailleurs, nul ne devra se trouver sous ce volume de présentaton durant cette manifestation aérienne.
e Les présentations en vol devront se dérouler de façon à ce qu'aucun aéronef ou débris
d'aéronef ne puisse atteindre les personnes et les biens. Atticle 4 : moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifique aux aéronefs civils :
e Les moyens mis en œuvre semblent adaptés au type et au nombre d’'aéronefs prévus pour la
manifestation aérienne. Un accès réservé au secours est prévu à proximité du public en face
de l'aire de stationnement des aéromodèles. 4 extincteurs sont mis à disposition, répartis
entre l'aire du public, l'aire de stationnement et l’aire de démarrage des moteurs.
Article 5 : La voie routière bordant le site par l’ouest sera interdite à la circulation et au stationnement
des usagers de la route (véhicules, piétons, cyclistes, etc.), entre les deux repères schématisés en
rouge sur le plan figurant en annexe 3 et joint au présent arrêté,
Atticle 6 : Cette manifestation aérienne ne fait pas l’objet d’un contrôle obligatoire de la part des
services de l'aviation civile. Cependant, la plateforme doit être accessible aux représentants de la
force publique et aux agents de l'État. Tout incident ou accident doit être signalé sans délai au
permanent de direction de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, joignable au 06 88 72
39 38.
Article 7: L'organisateur a fourni la preuve qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Atticle 8 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral seront portées à la connaissance du directeur des
vols, du directeur des vols suppléant et des participants à cette manifestation aérienne par
l'organisateur.
Article 9 : L’inobservation, tant par le directeur des vols, le directeur des vols suppléant, les
participants ou l’organisateur de l’une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein
droit la révocation de l’autorisation accordée à l’article 1°’ du présent arrêté concernant cette
manifestation aérienne.
Atticle 10 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur François Torres, représentant l'association L'Escadron
des Fontenelles, organisateur, Monsieur Nicolas Rochereau, directeur des vols, Monsieur Frédéric
Ropars, directeur des vols suppléant, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la
Zone Ouest, Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord, Monsieur
le Maire de la commune de Le Bernard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, au Commandant de
la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique ainsi qu’au
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 Sep. 2022 Annexe 1 — Plan
/ VOLUME DE PRESENTATION |
||
V: nour Être annexé
à iuvn arrêté n° Lt ABI75L,
cu 15 SEP. 2922 Annexe 2 -— Liste des aéromodèles cat B
N° D'ENREGISTREMENT : UAS-FR-202510
REGISTRATION NO
AÉRONEF : Type d'aéronef: Avion, aile, planeur (motorisé) AIRCRAFT Aircraft type
Constructeur : Veyrine Jacques
Manufacturer
Modèle : FOUGA MAGISTER 1/3
Model
Numéro de série : 04
Senal number
Plage de masse : 25 kg < M 150 kg
Mass range
ÉQUIPEMENT DE Dispositif de signalement électronique : Non
L'AÉRONEF : Electronic reporting device
AIRCRAFT EQUIPMENT
Capteur d'image dans le spectre visible ou invisible : Non
Image sensor, in the visible or invisible spectrum
Caméra permettant un retour vidéo temps réel : Non
Camera alfowing real-time video transfer
Pilote automatique : Non
Autopilot
(CO-)PROPRIÉTAIRE : Monsieur Jacques VEYRINE né(e) le 30/07/1963 à arcachon, FRANCE
(CO-)JOWNER
DATE D'ENREGISTREMENT : 28/03/2022 DATE DE FIN DE VALIDITÉ : 27/03/2027 REGISTRATION DATE END OF VALIDITY
N° D'ENREGISTREMENT : UAS-FR-188397
REGISTRATION NO
AÉRONEF : Type d'aéronef: Avion, aile, planeur (motorisé)
AIRCRAFT Aircraft type
Constructeur : Tomahawk
Manufacturer
Modèle : Viperjet
Model
Numéro de série : sans objet
Senai number
Plage de masse : 25 kg
Mass range
ÉQUIPEMENT DE Dispositif de signalement électronique : Non
L'AERONEF : Electronic reporting device
AIRCRAFT EQUIPMENT
Capteur d'image dans le spectre visible ou invisible : Non
Image sensor, in the visible or invisible spectrum
Caméra permettant un retour vidéo temps réel : Non
Camera allowing real-time video transfer
Pilote automatique : Non
Autopilot
(CO-)PROPRIÉTAIRE : Monsieur Benjamin MOCQUILLON né(e) le 24/11/1982 à 85000 La Roche sur Yon, FRANCE
(CO-)JOWNER
DATE D'ENREGISTREMENT : 31/08/2022 DATE DE FIN DE VALIDITÉ : 30/08/2027
REGISTRATION DATE END OF VALIDITY
5: nour être annexé
à run arrêté n° Q2) CARIAS4
Le de inet N° D'ENREGISTREMENT : UAS-FR-289676
REGISTRATION NO
AÉRONEF : Type d'aéronef: Avion, aile, planeur (motorisé)
AIRCRAFT Aircraft type
Constructeur : tomahawk modelbau
Manufacturer
Modèle : viper xxI
Model
Numéro de série : sans objet
Serial number
Plage de masse : 25 kg
Mass range
ÉQUIPEMENT DE Dispositif de signalement électronique : Non
L'AÉ RONEF : Electronic reporting device
AIRCRAFT EQUIPMENT
Capteur d'image dans le spectre visible ou invisible : Non
Image sensor. in the visible or invisible spectrum
Caméra permettant un retour vidéo temps réel : Non
Camera allowing real-time video transfer
Pilote automatique : Non
Autopilot
(CO-)PROPRIÉTAIRE : Monsieur Guy MOCQUILLON né(e) le 19/05/1952 à 85170 DOMPIERRE SUR YON, FRANCE
(CO-JOWNER
DATE D'ENREGISTREMENT : 31/08/2022 DATE DE FIN DE VALIDITÉ : 30/08/2027 REGISTRATION DATE END OF VALIDITY
N° D'ENREGISTREMENT : UAS-FR-8522 REGISTRATION NO
AÉRONEF : Type d'aéronef: Avion, aile, planeur (motorisé)
AIRCRAFT Arcraft ype
Constructeur : FRISCH
Manufacturer
Modèle : WILGA
Model
Numéro de série : sans objet
Serial number
Plage de masse : 25 kg < M < 150 kg
Mass range
ÉQUIPEMENT DE Dispositif de signalement électronique : Non
L'AÉRONEF : Electronic reporting device
AIRCRAFT EQUIPMENT
Capteur d'image dans le spectre visible ou invisible : Non
Image sensor, in the visible or invisible spectrum
Caméra permettant un retour vidéo temps réel : Non
Camera allowing real-time video transfer
Pilote automatique : Non
Autopilot
(CO-)PROPRIÉTAIRE : Monsieur Andre LAMBERT né(e) le 10/12/1951 à 44440 TEILLE, FRANCE
(CO-JOWNER
DATE D'ENREGISTREMENT : 01/01/2021 DATE DE FIN DE VALIDITÉ : 31/12/2025 REGISTRATION DATE END OF VALIDITY
‘+ nour être annexé
êtén° V2 [CAGIFS
15 SEP. 2022
à ail]q Anmere 2 - Plan de Hu
LES FONTENELLES
Base ULM etide
Oisirstdes Fontenelles”*
7: our être annexé
ë auvu F n° 2] ABFSU PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/757
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d’une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Nom Prénom | Date de naissance, Lieu de naissance Numéro d’habilitation
KLUSKA Marion 29/02/1996 Montmorency (95) 85-220914-FBU-00263
VAN DER PLAS Lars 09/05/1989 Leiden (Pays-Bas) 85-220914-FBU-00264
Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
Fait à La Roche-sur-Yon, le f4 SEP. 2022 PRÉFET | Direction de la Citoyenneté
ms LA VENDEE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022-DCL-BER-996
portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross/quad-cross sis au lieu-dit « les Peux » aux Herbiers
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les titres Il! des livres II parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 12 juillet 2022 délivré par la fédération française de motocyclisme ;
Vu l'arrêté l'arrêté préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés ;
Vu le dossier de demande présenté par l'association « MOTO CLUB HOLESHOT » en vue d'obtenir l'homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit « les Peux » sur le territoire de la commune des HERBIERS ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 8 septembre 2022.
ARRETE
Article Ter - Le circuit de moto-cross/quad sis au lieu-dit « les Peux » sur le territoire de la commune des Herbiers est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l'association « MOTO CLUB HOLESHOT ».
Pendant toute la durée de l'homologation, les zones publics devront être conformes aux
zones matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette homologation ouvre le droit d'organiser des compétitions, à la condition de déposer au préalable un dossier auprès de la préfecture, des activités de formation et d'initiation, entraînements et démonstrations, à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d’'épreuve ou de compétition et que soient strictement respectés les horaires suivants.
Fratern ité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté N° 2022-DCL-BER-996
portant renouvellement de l'homologation du circuit de rnoto-cross/quad-cross sis au lieu-dit « les Peux» aux Herbiers
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives;
Vu le code de la route;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n02010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 12 juillet 2022 délivré par la fédération française de motocyclisme;
Vu l'arrêté l'arrêté préfectoral n012 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés;
Vu le dossier de demande présenté par l'association « MOTO CLUB HOLESHOT » en vue d'obtenir l'homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit « les Peux» sur le territoire de la commune des HERBIERS;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 8 septembre 2022.
ARRETE
Article 1er - Le circuit de moto-cross/quad sis au lieu-dit « les Peux» sur le territoire de la commune des Herbiers est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l'association « MOTO CLUB HOLESHOT ».
Pendant toute la durée de l'homologation, les zones publics devront être conformes aux zones matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette homologation ouvre le droit d'organiser des compétitions, à la condition de déposer au préalable un dossier auprès de la préfecture, des activités de formation et d'initiation, entraînements et démonstrations, à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition et que soient strictement respectés les horaires suivants. - périodes d'entraînement :
Le circuit sera ouvert du 1er septembre au 30 juin, un week-end sur deux.
- le samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
- le dimanche de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Dans le cadre de l’organisation de stage/initiation/formation pour les jeunes de moins de 12 ans, le circuit sera ouvert tous les mercredi après midi de 14h00 à 18h00
Des dérogations seront ponctuellement possibles pour une ouverture un week-end autre que ceux programmés. Ces dérogations devront faire l’objet d’une demande auprès de la préfecture.
L'accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant les entraînements.
A l'entrée du circuit, devront être affichés :
- les horaires d'entraînement;
- les numéros de téléphone pour contacter les secours et le président du club ; - l'arrêté homologuant le circuit ;
- l'inscription « interdit au public : défense d'entrer ».
Les horaires d'entraînement ne s'appliquent pas aux épreuves et compétitions organisées sur le terrain. Les compétitions devront faire l’objet d'un dépôt de dossier auprès des services préfectoraux.
Le nombre maximum de pilotes lors des entraînements, stages, essais, courses doit
respecter les Règles Techniques de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 2 - CARACTERISTIQUES DE LA PISTE :
Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur lors de l’utilisation définies par la Fédération Française de Motocyclisme.
- Longueur 1150 mètres
- Largeur : 7 mètres
Article 3 - CLOTURE DU CIRCUIT:
Le circuit sera clôturé extérieurement en tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenue type « ganivelles » ou de grillages solidement implantés dans le sol.
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste et à une distance minimum conforme aux règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme. 3
Article 4 - MESURES GENERALES DE SECURITE:
Le circuit :
Le balisage de la piste matérialisera clairement la largeur.
Les zones réservées au public devront être sécurisées par la mise en place de barrières. Ces barrières devront être renforcées et solidement ancrées dans le sol.
Le circuit, le parc concurrent et le poste de chronométrage sont interdits au public.
Tous les poteaux électriques, les arbres se trouvant sur le circuit devront être
efficacement protégés.
Tous les regards pour l’arrosage automatique devront être protégés par une tôle recouverte d'une botte de paille.
Tous les virages devront être taillés à angle droit.
Des bottes de paille devront être positionnées en protection de l'arbre et de l'abri en dur
de la pompe jouxtant le bassin d'eau se trouvant au niveau du point commissaire n°6.
Les pneus de tracteurs et de camions sont interdits sur le circuit.
Des pneus empilés ou des bottes de paille seront placés à tous les points du circuit où un
obstacle quelconque se trouve situé à moins de deux mètres de l’un des bords de la piste.
Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.
Article 5 - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ACCIDENTS :
Deux extincteurs (minimum) seront placés dans le parc des coureurs.
Deux extincteurs (minimum) seront placés dans le parking des spectateurs.
Un extincteur sera installé dans chaque zone réservée aux spectateurs.
Des extincteurs adaptés aux risques à défendre devront être disposés en nombre suffisant dans les zones techniques
Une citerne d'eau sera positionnée à proximité du passage menant à la zone spectateurs.
Le terrain sera débroussaillé régulièrement de part et d'autre de la piste afin de faciliter l'extinction des feux de végétation.
De plus, l'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coupée afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules.
La réserve d'eau devra être protégée par une protection efficace. I
Un panneau portant l'inscription "DEFENSE ABSOLUE DE FUMER" devra être mis en place à l'entrée du parc des coureurs.
Pour les compétitions, le dispositif de secours sera défini dans le récépissé de déclaration et note d’information d'une manifestation se déroulant sur un circuit homologue, il devra respecter le règlement en vigueur de la Fédération Française de Motocyclisme.
Les activités normales d'initiation, de formation et d'entraînement devront respecter les règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme. L'appel des secours devra être possible par tout moyen disponible.
Article 6 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT:
L'entrée et la sortie du parking devront être clairement identifiées.
Les accès destinés aux engins de secours devront être laissés libres et interdits au stationnement.
L'accès au parking se fera par le chemin de « Gautrie ». Lors de compétitions, cette voie devra au préalable faire l’objet d'un arrêté du maire des Herbiers interdisant le
stationnement et instaurant une circulation à sens unique le jour des manifestations.
De plus l'accès au circuit devra être clairement indiqué par une signalisation appropriée.
Article 7 - ACCESSIBILITÉ :
L'accessibilité de la manifestation aux personnes à mobilité réduite devra être assurée par:
- la mise en place d'une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés aux
personnes à mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;
- la mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doivent représenter 2 % du nombre total des emplacements ;
- la réalisation d'un cheminement « carrossable » d'au moins 1, 40 m de large entre les
places de stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doit être libre de tout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser Un passage libre d'au
moins 2, 20m de hauteur au-dessus du sol (câbles.….). Enfin, ce cheminement devra permettre l'accès à toutes les prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;
- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar...) facilitant l'accès à ces services pour les PMR;
la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR si des sanitaires sont ouverts au
public ;
- l'aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l’organisation auprès des PMR si nécessaire.
Article 8 - Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est réglementée comme suit : 5
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n’entraïnant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
Article 9 - La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus
exposées.
2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 10 - À compter de la notification de cet arrêté, toute modification du circuit
même mineure, dans les quatre années à venir rendra caduque cet arrêté et nécessitera une demande de renouvellement d'homologation à la préfecture.
Article 11 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Contrôleur Général
Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le chef du service de sécurité civile et routière, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme et le Maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2022-DCL-BER-996 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 09 SEP. 2022 9[
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2 Préfecture de la Vendée
DE LE VEN DÉE direction de la citoyenneté et de la légalité bureau du contentieux interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 22-DCL-BCI-999 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC Directrice de la sécurité de l'Aviation civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité (modificatif)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile :
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté des ministres chargés de la transition écologique et de l'agriculture,.du 7 décembre 2018, nommant Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à compter du 1er décembre 2018 ;
Arrête
Article 1: Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :
1- de procéder dans le département de la Vendée à la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°" partie (aviation civile) du code des transports ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
LIberté
Égil/ité
Frlltemité
Préfecture de la Vendée
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 22-0CL-BCI-999 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC Directrice de la sécurité de l'Aviation civile Ouest
et à certains agents placés sous son autorité (modificatif)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n083.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22juillet 1983;
Vu la loi d'orientation n092-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n060-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret nO 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n02008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté des ministres chargés de la transition écologique et de l'agriculture. . du 7 décembre 2018, nommant Mme Emmanuelle BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à compter du 1er décembre 2018 ;
Arrête
Article 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC , directrice de la sécur ité de l'aviation civile Ouest, en vue:
1 - de procéder dans le département de la Vendée à la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6 ème partie (aviation civile) du code des transports;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr 2 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
2-1 : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l'agrément des organismes chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Vendée et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier sur ces mêmes aérodromes ;
2-2 : de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Vendée :
2-3: de contrôler sur les aérodromes de la Vendée le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et de prévention et de lutte contre le péril animalier;
2.4 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Vendée, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes de la Vendée ;
4 - de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
5 - de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2: Conformément à l'article 6 du décret n°2008-1299 susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Olivier NEVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de
mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires techniques, pour les matières et actes
désignés aux points 1 à 5 de l’article 1;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les matières et actes
désignés au point 2 de l'article 1;
- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les matières et actes désignés aux points 1 et 3
de l'article 1;
- Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la
délégation Pays de la Loire, M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté et Mme Edith THEURET,
chargée d'affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît
BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour les matières et
actes désignés au point 3 de l'article 1;
- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour les matières et actes désignés au point 4
de l'article 1;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour les matières et actes désignés au point 5 de l'article 1;
arrêté n° 22-DCL-BCI/999 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité (modificatif) Article 3 : La signature et la qualité du directeur délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation »
Article 4 : Sont notamment réservés à la signature du Préfet de la Vendée les actes suivants :
Mise en application du plan de servitudes
d'un aérodrome
Art. L. 6351-2 et 3 du code des transports
Mesure temporaire d'interdiction de survol Art. L. 6211-4 du code des transports, Art. R. 131-4 du code de l'aviation civile et instruction du 20 juin 1980
Autorisation de décollage d'un avion hors
aérodrome régulièrement établi
Art. L. 62121 du code des transports,
Art. R. 1321, D 132-2, D132-7 D132-8, D132-9, D132-10,
D13241 et D132-12 du code de l'aviation civile
Autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome
douanier
Art. R. 132-3 du code de l'aviation civile
Ouverture et fermeture des plates-formes
permanentes ULM hors aérodrome
Arrêté du 13 mars 1986
Ouverture et fermeture des hydrosurfaces
nécessitant un arrêté préfectoral
Arrêté du 13 mars 1986
de lancement de planeurs par treuil hors
aérodrome
Autorisation des plate-formes permanentes | Arrêté du 20 février 1986
Ouverture, utilisation, restrictions et
fermeture d'un aérodrome privé
Art. D. 212.2, D. 233-2 et D. 233-8 du code de l'aviation
civile
Approbation du programme de sûreté des
aérodromes
Art. R. 213-1-3 du code de l'aviation civile
Exercice de la police des aérodromes Art. L. 213-2 du code de l'aviation civile Art. L. 6332-2 du code des transports
Arrêté de police d’un aérodrome Art. R. 213-3 du code de l'aviation civile
Habilitation pour l'accès aux lieux de
préparation et de stockage des biens et
produits visés au 1° alinéa de l'article. L.
6342-1 du code des transports
Art. L. 6342-3 du code des transports.
Habilitation pour l'accès des personnes en
zone réservée d'aérodrome
Art.R. 213-5 du code de l'aviation civile
Agrément pour procéder à la fouille et à la
visite des personnes, bagages, fret, colis
postaux, aéronefs et véhicules pénétrant ou
se trouvant en zone réservée d’aérodrome
Art. L. 6342-2 du code des transports et R. 282-5 du
code de l'aviation civile
Habilitation pour l'accès des personnes aux
lieux de traitement, de conditionnement et
de stockage du fret et des colis postaux
visés à l’article L. 6343-1 du code des
transports
Art. L. 6342-3 du code des transports
| Sanctions administratives dans le domaine
de la sûreté aéroportuaire
Art.R. 217-1 et R. 217-2-1 du code de l'aviation civile
Saisine et composition de la commission
sûreté
Art. R. 217-2 et R. 217-4 du code de l'aviation civile
Approbation des tarifs des redevances des
aérodromes
Art. R. 224-2 et suivants du code de l'aviation civile
arrêté n° 22-DCL-8CI/999 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité (modificatif) 3 Autorisation spéciale d'hélisurface en
agglomération
Autorisation de création d'hélistation
Autorisation de mise en service
d'hélistation
Habilitation à utiliser les hélisurfaces valable
sur le territoire national
Art. D 132-6 du code de l'aviation civile et arrêté du
6 mai 1995
Autorisation de manifestation aérienne et
d'évolutions d'aéronefs constituant un
spectacle public
Art. R. 131-3 du code de l'aviation civile et arrêté du
4 avril 1996
Autorisation de transport d'explosif,
d'armes, de munitions, de pigeons
voyageurs et d'appareils photographiques
Art. R. 133-6 du code de l'aviation civile
Autorisation d'usage d'appareils
photographiques ou cinématographiques
pour certaines zones
Art. D. 133-10 du code de l'aviation civile
Approbation du budget exécuté pour les
aéroports (hors groupe 1)
Décret 91-739 du 18 juillet 1991
Installation d'aides à la navigation aérienne,
visuelles ou radioélectriques ou dispositif de
télécommunications aéronautiques sur les
aérodromes à Usage privé ou à usages
restreint.
Art. D 233-4 du code de l'aviation civile
Délivrance des dérogations aux hauteurs
minimales de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou
d'animaux.
Arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17
novembre 1958, et alinéa 4.6.a de l'annexe 1 à l'arrêté du
3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de
la circulation aérienne.
Article 5 : L'arrêté n°21-DRCTA]J/2-647 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee. gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 SEP, 2022 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 22-DCL-BCI/999 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité (modificatif) PRÉFET | Direction de la citoyenneté
DE LA VENDEE et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1002
portant autorisation d'organiser
le 20ème rallye automobile de la Vie, les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2022 sur le territoire de la commune du Poiré sur Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport; notamment les titres Ill des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SSCR-BSR/087 en date du 4 février 2022 portant surveillance renforcée des voies classées dans là catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée ;
Vu les règles techniques et de sécurité concernant les rallyes automobiles édictées par la Fédération Française du Sport Automobiles (F.F.S.A.) en application de sa délégation de mission de service public ;
VW l'enregistrement par la Ligue Régionale du Sport Automobile Bretagne Pays de la Loire sous le numéro R 25 en date du 24 mai 2022 et par la FFSA sous le permis d'organiser n°379 en date du 24 mai 2022 ;
Vu le dossier présenté par les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif » et le « Poiré Sport Auto, organisateur technique », (M. Ludovic GREAUD) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 20°" rallye de la Vie les 17 et 18 septembre 2022 sur le territoire de la commune du POIRE SUR VIE ;
W le règlement particulier de cette manifestation ;
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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VW l'attestation d'assurance en date du 31 mai 2022;
Vu l'arrêté n°2022-T-2544-DRMH-Circulation en date du 29 août 2022 du Président du Conseil Départemental de la Vendée portant réglementation temporaire de la circulation sur certaines routes départementales ;
Vu l'arrêté n°2022/421 de Mme le Maire du POIRE SUR VIE du 10 juin 2022 réglementant la circulation les 17 et 18 septembre 2022 sur certaines voies de la commune ;
W l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Épreuves Sportives le 31 août 2022, après reconnaissance sur place.
Arrête
Article 1er - Les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et le Poire Sport Auto, organisateur technique » sont autorisées dans les conditions déterminées ci-après, à organiser le 20°"° rallye automobile de la Vie les 17 et 18 septembre 2022 sur le territoire de la commune du Poiré sur Vie selon les itinéraires annexés au présent arrêté.
Le 20°" Rallye de la Vie représente un parcours de 130, 80 km.
Il est divisé en deux étapes de cinq sections. Il comporte sept épreuves spéciales d'une longueur totale de 40 km.
Les sept épreuves spéciales sont :
- ES n° 1-2-4-6 « la Claie » 4,300 km ;
- ES n° 3-5-7 « La Maldemée » 7, 6 km.
Les reconnaissances, limitées à trois passages maximum par équipage, s'effectueront le samedi 17 septembre 2022 de 08h00 à 15h00, dans le respect du code de la route.
Une visite sur place sera effectuée avant la manifestation par M. Ludovic GREAUD organisateur technique, la gendarmerie et les autorités municipales. Le rendez-vous est fixé au PC course, salle de l'Idonnière au POIRE SUR VIE.
Le directeur de course au PC sera M. Serge FAUVEL, les directeurs de course adjoint au PC seront Mme MARTY Brigitte ou M. MARTY Patrice.
L'organisateur technique, M. Ludovic GREAUD), le directeur de course M. Serge FAUVEL ou Mme MARTY Brigitte ou M. MARTY Patrice devront avoir vérifié qu’il n'y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents, avant d'autoriser le départ de la course.
Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité de M. Ludovic GREAUD, du directeur de course M. Serge FAUVEL ou Mme MARTY Brigitte ou M. MARTY Patrice d'empêcher le départ de la course ou de l'arrêter si elle a débuté.
Dans ce dernier cas, le sous-préfet de permanence (02 51 36 70 85) sera immédiatement informé par le directeur de course.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 2 - l'organisateur devra adresser la liste des concurrents et de leur véhicule à la brigade de Gendarmerie du POIRE SUR VIE, dès la clôture des inscriptions.
Article 3 - Les prescriptions relatives à la sécurité de l'épreuve sont les suivantes :
Prescriptions en matière de circulation et de stationnement :
Pendant toute la durée du rallye, la circulation sur les itinéraires de liaison devra respecter les prescriptions du code de la route et des arrêtés pris par les collectivités locales concernées.
Des contrôles de vitesse inopinés seront effectués sur les itinéraires de liaison par les services de gendarmerie.
Les organisateurs devront s'assurer du bon positionnement des commissaires de route qui, en nombre suffisant, assureront la sécurité des épreuves.
Vingt-six commissaires de course minimum seront répartis sur l'épreuve sur les deux épreuves
spéciales. Ils seront en possession d’un extincteur et auront reçu préalablement une formation leur permettant de le manipuler.
Les commissaires seront en liaison avec la direction de course par radio VHF et téléphone portable.
Pendant la même période, la circulation sera déviée par les voies départementales conformément aux plans joints en annexe au présent arrêté.
L'organisation des mesures prévues est entièrement à la charge des organisateurs qui demeurent responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraient survenir du fait de la manifestation.
Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires et mise en place par les organisateurs de la manifestation.
Pendant le déroulement des courses, seuls sont autorisés à circuler sur le parcours les
véhicules des concurrents, des organisateurs, des secouristes et en cas d'urgence, des riverains après autorisation des organisateurs.
Sécurité du Public et des concurrents:
Les organisateurs devront communiquer les numéros de téléphone du PC course et du directeur de course au plus tard la veille de la manifestation :
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
- au centre Opérationnel de la Gendarmerie de LA ROCHE SUR YON ;
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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- aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature de
la compétition.
En cas de besoin, le directeur de course devra pouvoir appeler, à tout moment, le « 18 ou le 112 » et être contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours qui seront éventuellement amenés à emprunter une partie du circuit des épreuves spéciales.
Un médecin, une ambulance agréée et une dépanneuse seront positionnés sur chaque départ de spéciale. L'épreuve sera interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste.
Une équipe de 4 secouristes et un véhicule de premiers secours seront présents le samedi 17 septembre 2022 de 16h00 à 23h00.
Une équipe de huit secouristes avec deux véhicules de premiers secours sera présente et répartie sur les deux épreuves spéciales le dimanche 18 septembre 2022 de 08h00 à 17h00.
Le libre accès des services de secours pour l'intervention et l'évacuation devra être assuré en tant que de besoin par l'organisateur.
En cas d'intervention des services de secours, l'accès au parcours se fera uniquement :
- par la ligne de départ de l'épreuve ou les voies d'accès matérialisées sur les plans joints au
dossier ;
- dans le sens de la course;
- après neutralisation de la course par le directeur de course.
Les numéros de téléphone du PC course seront les : 02 51 07 52 44 / 06 07 77 97 45
Le PC course se situera à la salle des sports de l'Idonnière au POIRE SUR VIE.
indépendamment des arrêtés susvisés, les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour la protection des concurrents et du public au cours de l'épreuve.
Zones spectateurs :
Le public admis à assister à l'épreuve se tiendra obligatoirement dans les deux zones réservées à cet effet, précisées sur les plans joints en annexe et matérialisées sur le terrain conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française du Sport Automobile concernant les rallyes.
A aucun moment les zones spectateurs ne devront être positionnées de manière à se trouver dans la trajectoire empruntée par les concurrents et à l'extérieur des virages.
Deux commissaires de route minimum et des bénévoles devront être présents sur chaque zone réservée au public.
Toutes les routes, chemins et voies de circulation accédant au circuit devront
obligatoirement être fermés au public par la mise en place de rubalise sur laquelle seront fixés à intervalles réguliers des panneaux portant la mention « Rallye Automobile-Accès Interdit ».
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Les endroits dangereux où seraient susceptibles de se trouver des spectateurs non autorisés devront être délimités par des rubans de signalisation.
L'organisateur devra prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtiments privés se trouvant en bordure du parcours des épreuves spéciales.
Pour chaque épreuve spéciale, la sécurité devra être renforcée, notamment par la mise en place de bottes de paille, devant les maisons, poteaux, calvaires, ainsi que devant tout élément susceptible d'être dangereux pour les pilotes.
Article 4 - Les riverains devront avoir été individuellement prévenus par courrier. Ils devront être informés sur la conduite à tenir pendant la compétition et connaître les numéros d'urgence à contacter.
En cas d'urgence, les riverains pourront quitter ou rejoindre leur domicile après neutralisation de l'épreuve sous l'autorité du directeur de course. Les commissaires de route placés le long de l'itinéraire assureront tout particulièrement la sécurité de ces personnes.
Une information particulière sera réalisée auprès :
- des propriétaires d'animaux domestiques afin qu'ils prennent les dispositions nécessaires pour éviter toute divagation de leurs bêtes sur la voie publique ;
- des entreprises ou services (collecte du lait, service infirmier, portage des repas...) pour leur permettre d'adapter leurs horaires de passage.
Article 5 - Tous les frais occasionnés par la manifestation, notamment ceux du service d'ordre, seront à la charge des organisateurs.
Article 6 -— Parkings et stationnement :
Des parkings devront être mis à la disposition des spectateurs pour le stationnement de leurs véhicules qui ne pourront en aucun cas stationner sur les voies d'accès. Un dispositif devra matérialiser cette interdiction par la mise en place de rubalise ou de panneaux de
signalisation.
Une distance d'un mètre cinquante séparera chaque véhicule en stationnement et des commissaires munis d'extincteurs appropriés devront être présents aux entrées et sorties de parkings.
L'herbe des parkings concurrents et spectateurs devra être coupée afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules qui devront être rangés sous la responsabilité des organisateurs en flots de cinquante voitures sur une rangée ou cent voitures sur deux rangées. Les îlots seront séparés par une allée de six mètres.
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Les emplacements des parkings devront être fléchés en amont et à l'approche de la
manifestation pour guider au mieux les spectateurs.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article Z - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits
quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs sera rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 9 - L'autorisation de la course est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que la course ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et
pénale.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur au préfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax: 02 51 36 70 27 ou mail: pref- manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article 10 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Président du Conseil Départemental (direction
des routes), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Contrôleur Général Directeur du
Service Départemental d'incendie et de Secours et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2022/DCL- BER-1002 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 SEP. 2022 Le préfet, Pour le Préfet,
la secrétaire géfndrale de la Préfecture
‘Anne TAGAND
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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. PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté Liberté et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1003
portant habilitation funéraire de l'établissement de
la SARL PFL MARTIN,
sise à Challans
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de
préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 663/2016/DRLP en date du 13 décembre 2016 portant habilitation de la SARL PFL MARTIN sous le numéro 16-85-0078, valable jusqu'au 13 juillet 2022;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 12 août 2022, présentée par M. Laurent MARTIN, en sa qualité de gérant de la SARL PFL MARTIN ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1: L'établissement de la SARL PFL MARTIN ayant comme enseigne commerciale « FLORIAN LECLERC SUBLIMATORIUM », sise 12A rue du Général Leclerc 85300 Challans, identifié sous le numéro SIRET 50293488800053, exploité par M. Laurent MARTIN, en sa qualité de gérant, est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 07 septembre 2022, soit jusqu'au 7 septembre 2027, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance) - Organisation des obsèques
- Soins de conservation (sous-traitance)
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (sous-traitance)
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le nouveau numéro d’habilitation est le : 22-85-0191.
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de Challans. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 SEP, 2022 Le préfet, \
# Pour ie PRÈFES L Le Directeng A
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Cyrille GARDAN
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr E Direction de la citoyenneté PRÉFET | et la légalité DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DCL-BER-1011
Autorisant l'association « Moto Tout Terrain Martinoyen »
à organiser une randonnée moto tout terrain le samedi 24 septembre 2022 sur le territoire des communes de St Martin des Noyers, la Chaïize le Vicomte, Fougeré
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22/CAB-SSCR-BSR/087 en date du 4 février 2022 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée ;
Vu le dossier présenté par l'association « MOTO TOUT TERRAIN MARTINOYEN » (M. CHAIGNEAU Nicolas — les Libaudières —- 85140 ST MARTIN DES NOYERS) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto le samedi 24 septembre 2022 sur le territoire des communes de Saint Martin des Noyers, la Chaize le Vicomte et Fougeré ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Épreuves Sportives en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 16 août 2022.
ARRETE:
Article 1”: L'association « MOTO TOUT TERRAIN MARTINOYEN » est autorisée à organiser une randonnée moto le samedi 24 septembre 2022 sur le territoire des communes de ST MARTIN DES NOYERS, LA CHAIZE LE VICOMTE, FOUGERE.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule cette manifestation, pour la seule durée de celle-ci, plan ci-annexé.
La manifestation débutera à 8h30 et se terminera à 13H30 (organisation 7h à 19h).
Le nombre maximum de participants prévu est de 300 motos.
Liberlé
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et la légalité
Arrêté n02022-0CL-BER-1011
Autorisant l'association « Moto Tout Terrain Martinoyen »
à organiser une randonnée moto tout terrain le samedi 24 septembre 2022 sur le territoire des communes de St Martin des Noyers, la Chaize le Vicomte, Fougeré
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;
Vu "arrêté ministériel du 23 décembre 2021 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n022/CAB-SSCR-BSR/087 en date du 4 février 2022 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée;
Vu le dossier présenté par l'association « MOTO TOUT TERRAIN MARTINOYEN» (M. CHAIGNEAU Nicolas - les Libaudières - 85140 ST MARTIN DES NOYERS) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto le samedi 24 septembre 2022 sur le territoire des communes de Saint Martin des Noyers, la Chaize le Vicomte et Fougeré ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Épreuves Sportives en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 16 août 2022.
ARRETE:
Article 1 er : L'association cc MOTO TOUT TERRAIN MARTINOYEN » est autorisée à organiser une randonnée moto le samedi 24 septembre 2022 sur le territoire des communes de ST MARTIN DES NOYERS, LA CHAIZE LE VICOMTE, FOUGERE .
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule cette manifestation, pour la seule durée de celle-ci, plan ci-annexé.
La manifestation débutera à 8h30 et se terminera à 13H30 (organisation 7h à 19h).
Le nombre maximum de participants prévu est de 300 motos. -2-
Article 2 : Le circuit comporte un parcours de randonnée d'environ 30 km, sur un rayon d'environ 5 à 6
km.
Article 3 : L'organisateur devra communiquer aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la concentration et la nature de la concentration.
Le jour de la concentration, l'organisateur devra communiquer aux services d'incendie et de Secours les numéros de téléphone du PC course, le nom, ainsi que les modalités de contact de la personne désignée par l'organisateur qui aura en charge les questions de sécurité sur la manifestation.
Article 4 : Un balisage et un fléchage précis seront mis en place tout au long du circuit.
Les intersections du circuit avec la D31, D60, D47, D52 seront sécurisées par la mise en place de :
- bénévoles.
- panneaux stop sur le circuit ;
- panneaux danger à l'approche d'une route ;
Article 5 : Mesures de sécurité et de secours :
Le port du casque et d'équipements de sécurité (gilet de protection, bottes) sont obligatoires.
Les responsables de la sécurité seront : M. CHAIGNEAU - 06 09 91 O5 86 / M. JAULIN 06 30 89 98 65.
x
En fonction des conditions météorologiques, l'organisateur jugera de l'opportunité à maintenir ou annuler l'épreuve.
Le numéro de téléphone du PC course sera le suivant : 06 99 38 36 55
L'ensemble des moyens de secours devra être opérationnel dès le début de la concentration.
- 2 secouristes de la protection civile avec un véhicule de premiers secours seront présents sur le site.
Des marshalls (liste jointe) seront répartis sur le parcours afin de gérer l'assistance, ils devront disposer de tout moyen permettant d'alerter ou de faire alerter les services de secours ;
Des commissaires (liste jointe) avec gilets jaunes seront positionnés aux intersections et traversées de
route.
L'ensemble des personnes chargées de l'organisation de la manifestation devra avoir en sa possession une plaquette mentionnant les numéros de téléphone des principaux responsables et des services de secours.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones prévisibles de sortie de circuit, de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Des zones de services seront réparties avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et véhicules de lutte contre l'incendie.
Les extincteurs devront être en nombre suffisant, accessibles et appropriés aux risques encourus, notamment dans les zones techniques de ravitaillement et de maintenance des engins, aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit et aux zones techniques. Les équipements publics de lutte contre l'incendie seront laissés libres d'accès et visibles. -3-
Le déclenchement des secours, en cas de besoin sur le circuit, sera effectué par l'organisateur. Il devra
être en mesure d'indiquer le point d'accès le plus opportun. L'organisateur fournira aux services de secours la liste complète des participants aux épreuves. Du personnel devra être désigné pour accueillir les secours sur la manifestation.
En cas de besoin, l'organisateur devra être en mesure d'interrompre la manifestation pour permettre l'accès et/ou l'intervention des secours. Les voies de circulation éventuellement barrées pour la durée de la manifestation devront l'être par des moyens facilement amovibles pour les services de secours.
Les voies d'accès des engins de secours devront être laissées libres et interdites au stationnement et les engins devront pouvoir accéder en tous points du site.
Un balisage approprié devra être mis en place par les organisateurs depuis le réseau routier afin de permettre aux services d'incendie et de secours d'intervenir rapidement sur le site en cas de nécessité.
Toutes les dispositions devront être prises pour qu'à tout moment et en toutes circonstances, les ambulances puissent effectuer une évacuation.
Article 6: Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Article 7 : Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 8 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par la Colonnelle commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite, ou si ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Article 9: L'autorisation de cette randonnée motos loisir est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdira que la manifestation ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur au préfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article 10: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le représentant de l'Office Français de la Biodiversité, le Contrôleur Général Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°2022/DCL-BER-1011 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 5 SEP. 2022 Le préfet, .
rie Préfet,
LÉ rale de la Préfecture
: à Vendée
taire Ja secréta
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee gouv.fr
LTAGAND Noms des commissaires 2022
Fauchard Valentin
Marquis Alexis
Rabaud Jean Pierre
Rabaud Jean Daniel
Rabaud Alexandre
Brusseau Pascal
Billaud Freddy
Bossard Jacques
Trénit Jean Claude
Levesque Léo
Fichet Axel
Durand Thierry
David Frédéric
Auvinet Alain
Cottereau Clovis
Billaud Julien
Relet Gilbert
Gaboriau Antonin
Nauleau Emmanuel
Piveteau Bruno
Guicheteau Patrice
16AR47306
100385200301
857317477385
130285200336
030485200515
880285200776
851185200299
790485200175
770585201067
130885200756
130685200428
790485200243
891285210431
830585200770
3566706844
16AA14447
811085200292
101285200302
091085200740
870685200715
860485200038
dn
15 ge, A
Vu pour être annexé à nQN AU
À tale de la
Vendée
préfecture Nom des marshals 2022
NOM Prénom N° permis
BRETEAU Daniel 840185200298
BRETEAU Valentin 120485200547
CHAIGNEAU Hubert 800685200267
CHAIGNEAU Nicolas 090385200235
GUILMINEAU Anthony 14AJ51730
JAULIN Dominique 790485200469
MICHENAUD Alain 900785210897
FOURNIER Stéphane 16AM61397
HERAUD Thomas __ 091085200622 |
NICOLLEAU Martin 101185200069
GUINEMENT Bertrand 910185210713
RABILLE Florian 19AB17061
Vu pour Être annexé à mon ae
a POUPEE préfecture la secrétal : Pen dée
15 SEP: 2022 PRÉFET | Direction de la citoyenneté
DE LA VENDEE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté n°22-DCL-BENV- AO@A
portant autorisation préalable au maire de Les Landes-Genusson de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu le courrier du 10 juin 2022 du maire de la commune de Les Landes-Genusson demandant l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans sa commune ;
Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile;
Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accès au logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs traditionnels de l'hébergement de tourisme ;
Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune de Les Landes-Genusson peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage ;
ARRÊTE :
Article 1 - Le maire de la commune de Les Landes-Genusson peut autoriser le changement d'usage des locaux d'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.
Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sa notification dans les locaux de la mairie de Les Landes-Genusson.
Article 3. - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette - CS 24 111 - 44 041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Les Landes-Genusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità La Roche-sur-Yon, le l$ 5 SEP. 2022 Le préfet, Pour le| réfet)
La secrétaÿ génétale,
AnneT. 7
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lihertl
Égalité
Pratemitë
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n022-DCL-BENV- AG.lA
portant autorisation préalable au maire de Les Landes-Genusson de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631~7 à L. 631-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n022-0CL-BCI-412 du 8 avril 2022 désignant Madame Anne TAGANO en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature; .
Vu le courrier du 10 juin 2022 du maire de la commune de Les Landes-Genusson demandant l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation dans sa commune;
Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile;
Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accès au logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs traditionnels de l'hébergement de tourisme;
Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune de Les Landes-Genusson peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage;
ARRÊTE :
Article 1 - Le maire de la commune de Les Landes-Genusson peut autoriser le changement d'usage des locaux d'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.
Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sa notification dans les locaux de la mairie de Les Landes-Genusson.
Article 3. - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Les Landes-Genusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le '1 5 SEP. 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E Direction départementale PRÉFET | es territoir de la mer DE LA VENDEE
d mis
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Dossier ADOC n° 85-85194-0082
affaire suivie par : Cécile CORABOEUF
cecile.coraboeuf@vendee.gouv.fr
Arrêté DDTM85/DML/SML/UDPM n° 2022-54 du 9 septembre 2022 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l’État
au lieu-dit « plan d'eau du Bassin des Chasses / la Chnoue »,
sur la commune des Sables d'Olonne,
au bénéfice de l'association « La Commune Libre de La Chaume »
pour organiser une fête nautique avec diverses animations dont une compétition de bateaux en carton, le samedi 10 septembre 2022
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en tant que Préfet du département de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tant que directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté. du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre Royer, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du Préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature, à Monsieur Alexandre ROYER directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8
Liberté
Égalité
Frllternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Dossier ADOC nO 85-85194-0082
affaire suivie par: Cécile CORABOEUF
cecile.coraboeuf@vendee.gouv.fr
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté DDTM85/DML/SML/UDPM nO 2022-S~~ du 9 septembre 2022
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État
au lieu-dit« plan d'eau du Bassin des Chasses / la Ch noue »,
sur la commune des Sables d'Olonne, -
au bénéfice de l'association « La Commune Libre de La Chaume»
pour organiser une fête nautique avec diverses animations dont une compétition de bateaux en carton, le samedi 10 septembre 2022
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1 , L.2122-1 et suivants, L.2124-1., L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R2125-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,
Vu le décret n02004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en tant que Préfet du département de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tant que directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté. du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Alexandre Royer, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu l'arrêté n02021/185 du 8 décembre 2021 du Préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature, à Monsieur Alexandre ROYER directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8 Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
portant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale de la mer et des territoires de la Vendée et le tableau annexé,
l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2018/090 du 28 juin 2018, consolidé le 5 février 2019, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2018/156 du 6- décembre 2018 modifiant l'arrêté n°2010/08 portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique,
la demande du 30 mars 2022 complétée par une déclaration de manifestation nautique le 31 mars 2022, par laquelle l'association « La Commune Libre de La Chaume », représentée par sa présidente Mme Line HUGE, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime de l'État au lieu-dit “plan d’eau du Bassin des Chasses — là Chnoue” sur la commune des Sables d'Olonne, pour y organiser une fête nautique entre le 9 et le 11 septembre 2022,
l'évaluation des incidences Natura 2000 et l'avis considéré comme favorable le 2 septembre 2022 de l'animateur Natura 2000 du Syndicat mixte des marais des Olonnes (SMMO),
la déclaration de manifestation nautique (DMN) du 31 mars 2022 et vu l'accusé de réception n°99/2022 du 18 août 2022 signé par la cheffe du service de régulation des activités maritimes et portuaires de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'avis préalable du chef du bureau de la réglementation et de l'ingénierie territoriale de la sous-préfecture des Sables d'Olonne du 1% avril 2022, considérant qu'au regard de la jauge du public (estimée à 3000 personnes) cette manifestation n'était pas qualifiée de grand rassemblement,
Vu l'arrêté DDTM85/DML/SGDML/UGDPM n°2022/343 du 24 mai 2022 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la commune des Sables d'Olonne pour l'installation d'un ponton avec passerelle et pour le renforcement de la berge sur 25 m linéaire au lieu-dit Bassin des Chasses,
Vu l'avis conforme favorable du 30 août 2022 émis par le délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
l'avis présumé favorable au 2 septembre 2022 pour le maire des Sables d'Olonne,
l'avis du 29 août 2022 du responsable de l'antenne « Phares et Balises » des Sables d'Olonne (DIRM-NAMO),
les observations du 9 septembre 2022 du service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée pour fixer les conditions financières,
l'avis présumé favorable du 2 septembre 2022 de l'unité NTB du service eau, risques et nature de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
l'avis favorable du 2 septembre 2022 du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports (D.S.D.E.N 85),
l'avis favorable du 07 septembre 2022 de l'ARS,
Considérant la compatibilité de la manifestation ponctuelle avec les usages du domaine public concerné, considérant les avis des personnes consultées, et sous réserve du respect des prescriptions en matière de santé publique pendant la crise sanitaire liée au COVID-19,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/8 ARRÊTE
Article 1 - Objet
L'Association « La Commune Libre de La Chaume », association type loi 1901,
enregistrée au SIRET n° 500 420 005 00026 : |
ayant son siège social à la mairie annexe de La Chaume - Quai Rousseau Méchin - 85100 LES SABLES D'OLONNE,
représentée par sa présidente Madame Line HUGÉ, ci-après désignée « bénéficiaire »,. LE est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État, au lieu-dit « plan d'eau du Bassin des Chasses / la Chnoue », sur la commune des Sables d'Olonne, sur environ 70000 m2 à partir du
vendredi 9 septembre et jusqu'au 11 septembre 2022, | pour y organiser une fête nautique intitulée « La Ch’noue en Bordée » le samedi 10 septembre 2022.
Dans le cadre de cette manifestation, l'association « La Commune Libre de La Chaume », est autorisée à
* mettre à l'eau et à retirer de l’eau les embarcations par la cale d'accès dite de la Roulière
+ baliser le périmètre utilisé hors Natura 2000 avec des bouées, :
* présenter la navigation à la rame des Olonnois (4 ou 5 bateaux), des baleinières (4 ou 5), des pirogues, des avirons et des paddles, etc. |
*___ Utiliser un ponton géré par la commune des Sables d'Olonne selon les dispositions de l’AOT n°2022/343 du 24/05/2022, ,
*___ placer 2 pontons « ancrés » en bois / aluminium sur 126 m?
‘* faire des ateliers avec une démonstration de voile légère, avirons et « godilles » suivie d'un concours de
bateaux en carton |
*. et, organiser un défilé de bateaux avec une parade nocturne.
Les activités sont prévues pour le samedi 10 septembre 2022, de 14h à 23h, sur le Bassin des Chasses entre l'accès dit de la cale de la Roulière et le ponton géré par la commune des Sables d'Olonne.
Les animations sont gratuites pour le public des moins de 10 ans et payantes pour les adultes (5€ par personne). Pour le concours des bateaux en carton, les mineurs doivent au préalable disposer d'une attestation parentale de « savoir nager ». 1
Une assurance a été souscrite spécifiquement pour l'organisation de l'événement et, pour la sécurité de la manifestation nautique, le bénéficiaire doit se rapporter à la décision n°99/2022 accusant réception de sa déclaration de manifestation näutique. Les organisateurs doivent respecter la planification des manoeuvres de
l'écluse de la Rocade en prenant contact avec l'éclusier d'astreinte au 06 11 52 29 27
Article 2 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indémnnité à la
première réquisition de l'autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à Un tiers,
ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Elle n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. |
Article 3 - Durée
Sous réservé des conditions météorologiques, la présente autorisation est accordée pour lés journées du vendredi 9 au dimanche 11 septembre 2022, sans possibilité de report. Cette durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement ou le montage des installations, l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations (bouées de balisage, pontons « ancrés », etc).
Elle cesse de plein droit à l'échéance fixée au 11 septembre 2022 (midi). La tacite reconduction est interdite.
Article 4 - Conditions générales et particulières
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière
d'environnement, d'hygiène, de sécurité, etc. |
Le bénéficiaire doit respecter l'arrêté municipal du maire des Sables d'Olonne ainsi que les conditions mentionnées dans l'accusé de réception de la déclaration de manifestation nautique n° 99/2022 du 18 août 2022.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51.20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendée.gouv.fr
3/8 Diverses embarcations (paddles, kayaks, bateaux semi-rigides SNSM, jet-ski Ætc) sont prévues pour surveiller le dérouiement des démonstrations de navigation.
L'organisateur doit se coordonner avec le circuit des bateaux des Salines. 11 doit mettre en place un dispositif de Surveillance de la zône d'évolution des embarcations. Il doit fournir et afficher toute information relative à la sécurité de la manifestation sur les lieux.
La protection des berges doit être assurée pour éviter l'effondrement de celles-ci. Le public doit être canalisé de façon à éviter le piétinement des berges. La gestion des déchets est à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut prendre l'attache du service Environnement / Espaces Verts de la mairie des Sables d'Olonne (Mme BOURREAU) afin de limiter les dérangements temporaires liésà la EEE EURE à proximité des sites Natura 2000: SIC FR 5200656 et ZPS FR: 5212010 (dunes, forêt et marais d'Olonne).
À défaut de conformité, en cas de pollution ou de risque de pollution de l'eau du bassin des chasses, la manifestation doit être interdite.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
La présente autorisation vaut pour la pose où dépose des installations (bouées de balisage, etc.).
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis ‘du public et devant l'État, pendant toute la durée de l occupation ainsi qu'au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
Le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé. | .
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux ‘installations du fait de l’action de la mer où d’ un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 - Conditions financières
En contrepartie de l' occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant doit s'acquitter d'une redevance dont le montant est déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) par la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP85).
Ce montant calculé selon le barème 62- manifestation culturelle est fixéà cent cinquante-neuf euros (159 €).
Dès signature de la présente autorisation, la redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine. (CSDOM).
Le paiement peut se faire :
+ par virement ou HE bancaire à la caisse du CSDOM dont les références bancaires figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
* _ parinternet sur le site www.payfip.gouvifr ; | * par carte bancairé ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; + par chèque à envoyer à un centre d'encaissement.
Le virement doit comporter les références de la facture CSPE afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux ‘annuel applicable en matière domaniale conformémentà l'article L 2125-5 du-CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéderà une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour plus d'informations concernant sa redevance domaniale, le bénéficiaire peut se reporter à la fiche relative aux « clauses financières » qui est annexée à la présente autorisation et/ou s’adrésser au service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques (DDFiP).
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4/8 Article 6 - Conditions techniques
+ Article 61- Circulation et stationnement | 7
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l'environnement.
+ Article 6.2- Caractéristiques des installations autorisées
Sur l'emplacement prévu pour la manifestation, les équipements suivants peuvent être installés :
- des bouées de navigation en plastique pour baliser le champ de navigation des embarcations, positionnées selon les indications mentionnées au dossier de déclaration de manifestation nautique et en fonction du parcours définitif retenu par l'organisateur en fonction du passage éventuel des bateaux du circuit des Salines.
*. Article 6.3 - Implantation de l'espace occupé
Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux de la commune concernée. Les installations doivent être amovibles. et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) nouveau ne doit être réalisé sur le site.
Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s'intégrer dans le paysage.
* Article 6.4 - Libre passage des piétons
+ Article 6.5 - Entretien en bon état des installations - Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. |
Le bénéficiaire a contracté une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par des tiers et de
tout risque d'accident sur son secteur du fait de son activité.
+. Article 6.6 - Découverte de biens culturels maritimes
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins où enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 - Contrôle de l'occupation
*__ Article 71 - Contrôle administratif de l'occupation
Les agents missionnés par. l'administration pour faire des contrôles ont un droit d'accès libre et permanent aux
dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale.
L'accès au site de l’implantation est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l'État ou des services de
secours. |
°__ Article Z2 - Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l'utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de l’érganisateur de la manifestation sur le: DPMn. il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l'enlèvement), ainsi que de la présence et de l'exploitation de ses installations sur la portion de DPM autorisée pour l'occupation.
En cas d'exécution de travaux, le béhéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, -gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 9 - Remise en état des lieux
Dès la fin de la manifestation, les déchets éventuels doivent être évacués et les lieux sont remis en leur état naturel
primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l'usage intégral libre et gratuit du site.
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Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr |
5/8 De même, à lexpiration de l'autorisation d'occupation du DPMn pour. quelque cause que ce soit (ennubtioninterdiction de la manifestation, cessation d'activité, retrait ou révocation).
Les installations diverses et toutes traces d'occupation doivent être enlevées ou effacées, qu ‘elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais et risques par l'administration:
Article 10 - Précarité de l'autorisation
Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l'autorisation est considérée caduque.-
* Article 101 - Révocation par l'État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution dés conditions financières (non-paiement des redevances) et sur: décision du directeur départemental des territoires et de la mer'en cas d'inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,
+ au cas où le bénéficiaire n'est plus bénéficiaire des autorisations exigées par la réglementation en vigueur,
+ en cas de condamnation pénale. |
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du EUELEEU ES Le préfet peut également dans ce cas, procéder -au retrait de | autorisation d'occupation.
+ Article 10.2 - Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiairé peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d'échéance fixée (au 1l:septembre 2022 à midi), en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé OU par un message électronique avec avis de réception. La résiliation ne donne droità aucune indemnité,
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s'appliquent.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers nor autorisé.
Article 12 - Voies de recours et délais
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée où d'un recours hiérarchique devant C ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de déux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut -décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la dateà laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l' article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes: 6 allée de l'Île Gloriette - BP 24111 - 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
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6/8 Article 13 - Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté autorisant l'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « plan d'eau du Bassin des Chasses / la Chnoue », sur la commune des Sables d'Oionne, au bénéfice de l'association « La
Commune Libre de La Chaume » pour une manifestation nautique dite « La Ch'noue en Bordée » sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à Madame HUGÉ.
Ilest publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et tout document relatif à la sécurité de la manifestation (résultats éventuels de contrôle de la qualité des eaux, parcours balisé et informations sur les moyens de sécurité, de secours et d'évacuation) doivent être affichés de façon visible pour le public sur les lieux de l'implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire des Sables d'Olonne, sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 septembre 2022,
! Pour le préfet, et par délégation,
7
Alexzfre ROYER Délégié à la Mer et au Littoral
Pl de la Vendée
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/8 ANNEXE 1 - Autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « plan d'eau du Bassin des Chasses / la Chnoue », sur la commune des Sables d'Olonne, au bénéfice de l'association « La Commune Libre de La Chaume » pour l'organisation d'une manifestation nautique dite « la Ch'noue en Bordée » le samedi 10 septembre 2022
Zone d'évolution
DES" LES
Ponton ancré
Vu pour être annexé à l'arrêté du 9 septembre 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Alpe ROVER
_ past àà la Mer et au Littoral
FT de la Vendée
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
8/8 E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTMB85-575
portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté inter-préfectoral Vendée/Loire-Atlantique/Maine-et-Loire/Deux-Sèvres n° 96-DRLP-66 du 24 janvier 1996 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise, modifié par arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-347 du 30 juin 2016 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
CONSIDÉRANT que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-347 du 30 juin 2016 susvisé, est arrivé à son terme le 30 juin 2022,
Arrête
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
Composition de la CLE du SAGE du bassin de la Sèvre nantaise
60 membres
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux : (32 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Antoine CHÉREAU
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Mathieu LABROUSSE
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
LilJerté
Égillité
FTlltemiti
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-575
portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles l.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté inter-préfectoral Vendée{Loire-AtlantiquejMaine-et-Loire{Deux-Sèvres n° 96-DRLP-66 du 24 janvier 1996 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise, modifié par arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-347 du 30 juin 2016 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
CONSIDÉRANT que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral nO 16-DDTM8S-347 du 30 juin 2016 susvisé, est arrivé à son terme le 30 juin 2022,
Arrête
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
Composition de la CLE du SAGE du bassin de la Sèvre nantaise
60 membres
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux: (32 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire:
Monsieur Antoine CHÉREAU
Conseil régional Nouvelle.Aquitaine :
Monsieur Mathieu LABROUSSE
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 0251 44 32 32 - Télécopie: 02 51 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
Monsieur Ugo BESSIÈRE
Conseil départemental de Maine-et-Loire :
Monsieur Xavier TESTARD
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Monsieur Thierry MAROLLEAU
Conseil départemental de la Vendée :
Monsieur Eric SALAÜN
Représentant des maires et des présidents de communautés du département de la Loire-Atlantique
Communauté d'agglomération « Clisson Sèvre et Maine Agglo » : Monsieur Denis THIBAUD
Communauté urbaine « Nantes Métropole » :
Monsieur Elhadi AZZI
Communauté de communes « Sèvre et Loire » :
Monsieur Jean-Marc JOURNIER
Commune de Vertou :
Monsieur Charles BÉCHU
Représentant des maires et des présidents de communautés du département de Maine-et-Loire
Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » :
Monsieur Philippe BÂCLE
Monsieur Paul NERRIÈRE (eau potable)
Communauté d'agglomération « Agglomération du Choletais» :
Monsieur Christophe PIET
Monsieur Pascal BERTRAND (eau potable)
Commune de Sèvremoine :
Monsieur Jean-Luc TILLEAU
Représentants des maires et des présidents de communautés du département des Deux-Sèvres
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais :
Monsieur Jean-Yves BILHEU
Communauté de communes de Parthenay Gâtine :
Madame Véronique SABIRON
Communauté de communes Val de Gâtine :
Monsieur Pascal OLIVIER
Commune de Mauléon :
Madame Olivia BAUDRY
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Commune de Montcoutant-sur-Sèvre :
Monsieur Christian MERCERON
Représentants des maires et des présidents de communautés du département de la Vendée
Communauté de communes du Pays des Herbiers :
Monsieur Jean-Jouis LAUNAY
Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts : Monsieur Christian MERLET
Communauté de communes Montaigu Rocheservière « Terres de Montaigu » : Monsieur Jean-Michel BREGEON
Communauté de communes du Pays de Mortagne-sur-Sèvre :
Monsieur Hervé BREJON
Communauté de communes de Pouzauges :
Monsieur Francis TÉTAUD
Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie :
Monsieur Daniel MOTTARD
Commune des Herbiers :
Monsieur Jean-Yves MERLET
Commune de Sèvremont :
Monsieur Claude ROY
Établissement public territorial du bassin de la Sèvre nantaise :
Monsieur Jean-Paul BRÉGEON
Madame Armelle CASSIN
Monsieur Florent LIMOUZIN
Syndicat Mixte « Vendée Eau » :
Monsieur Alain BROCHOIRE
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées : (17 membres)
Chambres d'Agriculture (44, 49, 79 et 85):
CA 44 : Madame Carmen SUTEAU
CA 49 : Monsieur Christophe BRETAUDEAU
CA 79 : Monsieur Antoine PROUST
CA 85 : Monsieur Eric COUTAND
Fédération des maraîchers nantais :
Madame Célia DREVO
Agrobio 79
Monsieur Yann LIAIGRE
Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes - Saint Nazaire :
Monsieur Patrick LE JALLE
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat des Pays de la Loire (CRMA) : Madame Béatrice WATTIAU
Fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique (44 et 85) : 44 : Monsieur Jacques GAUDIN
85 : Monsieur Joseph BRAUD
Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) Sèvre et Bocage : Madame Blandine DESNOUHES
Association Vendéenne des Amis des Moulins de Vendée (AVAM) Monsieur Daniel GUICHET
Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) 79 et 85 : Madame Béatrice GOIN-BESSON
Ligue de Protection des Oiseaux de Vendée (LPO) :
Monsieur Daniel BRENON
Association Sèvre environnement :
Monsieur jacky AUBINEAU
Association Terres et Rivières :
Monsieur Alain ETHIOUX
Comité Régional de Canoë-Kayak des Pays de la Loire :
Monsieur Dominique MORIN
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (11 membres)
- le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne
- le Préfet de la Vendée
- le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- la Directrice Régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité -le Directeur Régional Nouvelle Aquitaine de l'Office Français de la Biodiversité - la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine - le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée -le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique - le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire
-le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
ou leur représentant
Article 2: Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres. Il sera également mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Article 4: Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 4 SEP 2022 Le préfet,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 E | Direction départementale PRÉFET | s territoires et de la mer
DE LA VENDEE de oires et de la
Liberté
| Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime É
Arrêté n° 2022/ }{- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n°19
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Mme COUTAUD-BALLU Irène
37 À, rue de Saint André:
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee. gouv.fr
1/7
LilJerté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/ s:t{,... DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n019
Commune de Noirmoutier en ('Île
OCCUPANT du DPM
Mme COUTAUD-BALLU Irène
37 A, rue de Saint André ·
85330 NOIRMOUTIEREN L'ÎLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-S,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination .de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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1/7 VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-31 du 10 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
‘et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 1” septembre 2022, par lequel Mme COUTAUD-BALLU Irène sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de l'État plage des Dames à Noirmoutier en l'Île
pour l'installation de la cabine de plage n°19,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Mme COUTAUD-BALLU Irène est autorisée à occuper Un emplacement sur le domaine public maritime
au lieu-dit « Plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté
exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°19 et d’une emprise de 4 m°. La
présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à
compter de la date de publication du présent arrêté et cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
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2/7 l'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène
l'urbanisme, etc.
f
L
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement. Seul le véhicule nécessaire à l'installation
de la cabine est autorisé à circuler sur le DPM de l'État et sa circulation devra être limitée au strict
nécessaire de façon à réduire les nuisances à l’environnement et la privatisation temporaire du secteur.
Il devra stationner hors du DPM.
Une information préalable devra être adressée, 15 jours avant la date de l'installation, au service
gestion durable de la mer et du littoral de la DDTM 85 et à la commune de Noirmoutier en l'Île.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de
modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements,
bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement
être remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de
l'architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d’une autorisation d'urbanisme.
Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à Un autre usage que celui
de dépôt de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans
le respect de la charte esthétique de l'APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués
sur les cabines.
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3/7 Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l'exécution de travaux d'entretien, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’utilisation ou de l'occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de
locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur. départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres
conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine
public maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesserà de courir mais les
versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être
enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera
procédé d'office et à ses frais par l'administration. |
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| 4/7 s
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de ps b
l'État.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 11- REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
1: Montant de la redevance : ;
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant, pour l'année 2022, dé trois cent quarante-sept euros (347 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
initial est celui de juin 2022 publié en août 2022 (132,2).
2 : Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
-— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
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à 5/7 En cas de retard. dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-65 du code général de la propriété dés
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
5 : Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6: Traitement des données à caractère personnel (à faire figurer impérativement dans le titre
d'occupation délivré à l'occupant) :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature,
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles. sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droïts en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de lä relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
1 quai Dingler- CS 20366
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6/7 Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée où d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la ‘date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à ‘compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision réjetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la dateà laquelle naît une décision implicite.
Au vu. des dispositions de l’article R 421:1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois Suivant la publicité par. parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14: NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendéeà Mme COUTAUD-BALLU Irène. il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture dé la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de
Noirmoutier en l'Île, le Président de l'Association des Propriétaires des Cabines de Plage de
Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 4 SEP, 2022
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur adjoint, délégué2Je mer et au littoral,
Akandre ROYER
1 quai Dingler - CS 20366 | AT
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
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7/7 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité cultures marines
Arrêté n° 2022/ S 7 DDTM/DML/SGDML
portant nomination des membres
des commissions des cultures marines
des quartiers de Noirmoutier et des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L912-6 à 1912-10, D914-3 à D914-7,
D914-11 et D914-12 du livre IX ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions
des cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de
fonctionnement des commissions ;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial,
aux sièges et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;
VU l'arrêté n°15/2022 du Préfet de la Région Pays de la Loire du 4 février 2022 portant nomination des
membres du conseil du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire;
VU Ia délibération n° 2022.03.28 - 04 du 28 mars 2022 du Comité Régional de la Conchyliculture des
Pays de la Loire ;
VU la délibération n° 2022.0510 - 08 du 10 mai 2022 du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays
de la Loire ;
ARRETE:
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1/7
Liherté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité cultures marines
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 20221 S '1'1- DDTM/DMLlSGDML
portant nomination des membres
des commissions des cultures marines
des quartiers de Noirmoutier et des Sables d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L912-G à L912-10, D914-3 à D914-7,
D914-11 et D914-12 du livre IX ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du G juillet 2010 modifié relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions
des cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de
fonctionnement des commissions;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial,
aux sièges et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture;
VU l'arrêté n015/2022 du Préfet de la Région Pays de la Loire du 4 février 2022 portant nomination des
membres du conseil du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire;
VU la délibération n° 2022.03.28 - 04 du 28 mars 2022 du Comité Régional de la Conchyliculture des
Pays de la Loire;
VU la délibération n° 2022.05.10 - 08 du 10 mai 2022 du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays
de la Loire;
ARRETE:
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
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1/7 ARTICLE 1er :
Les commissions des cultures marines de la Vendée, ayant respectivement leur siège à Noirmoutier et
aux Sables d'Olonne, sont composées, pour une période de quatre ans à compter de la date de
signature du présent arrêté, des membres mentionnés ci-après :
Président : Monsieur le Préfet de là Vendée, ou son représentant.
Membres :
1°) En qualité de représentants de l'Etat:
* Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ;
+ Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, ou
son représentant;
* Le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant ;
* Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, ou son représentant ;
* Le directeur départemental de la protection des populations, service sécurité sanitaire des
aliments, ou son représentant ;
* Le directeur départemental de la protection des populations, service sécurité et protection
économique du consommateur, ou son représentant ;
* La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, ou son représentant.
2°) En qualité de représentants du Conseil Départemental de la Vendée :
CCM Nord Vendée (Noirmoutier) CCM Sud Vendée (les Sables d'Olonne)
+ M. FAUCHER Noël M. FAUGERON Gérard
° Mme AURY Martine Mme PINEAU Florence
La présente nomination court jusqu'au terme de leur mandat départemental, et en cas de ré-élection,
au terme du mandat de la présente commission des cultures marines.
3°) En qualité de représentants des professionnels de la conchyliculture :
Dans le ressort de la CCM Nord Vendée (Noirmoutier) :
* M. le président du comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire, ou son
représentant ;
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Mel. : ddtm-dml@vendee. gouv.fr
2/7 + La délégation professionnelle composée comme suit :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
RAIMBERT Guillaume CORCAUD Vincent
CULTURES MARINES
2 DUPONT Philippe
: RABALLAND Damien LECOSSOIS David + O
© —
6 | 2 | SECTEUR HUITRES FOUASSON Eric RAIMOND Nicolas
E e E O POTIER Benoît
6 | O O c
- € © PINEAU Nicolas
S | À ® £ SECTEUR MOULES SOURBIER Jacques FOUASSON Yoann
= 6 ET AUTRES © L COQUILLAGES
GUITTONNEAU Thierry LE GUERN Sébastien
SECTEUR AUTRES CHARRIER Antoine ANGERI Stéphane
HERY Christophe PLOQUIN Christian
“les membres de la formation commune sont mentionnés en gras, chaque formation étant composée de 8 membres professionnels.
Dans le ressort de la CCM Sud Vendée (les Sables d'Olonne) :
* M. le président du comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire, ou
représentant ;
* La délégation professionnelle composée comme suit :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
GUYAU Patrick DEWALLES François
ROBIN Jean-Claude CAILLAUP François
SECTEUR HUITRES LAMARCHE Hugues PERLADE Gaylord
BERTRAND André
BERTAUD Emmanuel
LAMANT Dave
SECTEUR MOULES ET GAUTIER Vincent HURTAUD Laurent
AUTRES COQUILLAGES MARIONNEAU Yann ARRIGNON Bruno
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3/7
son 4°) En qualité de membres consultatifs :
e Membres communs aux deux commissions des cultures marines :
Le Préfet maritime de l'Atlantique, ou son représentant;
Le Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Pays de la
Loire, ou son représentant; : .
Au titre des associations environnementales agréées dans les conditions définies à l’article L 1411 du code de l'environnement : le président de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) de la Vendée, ou son représentant ;
Des représentants des organismes de crédit spécialisés et établissements ou centres de
formation initiale ou continue, en tant que de besoin.
° Membres dans le ressort de la commission des cultures marines Nord Vendée:
Le directeur de l'IFREMER Nantes, ou son représentant ;
“
AU titre des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités nautiques : le
président de l'association Escale Nautique, basée au port de l’Herbaudière, ou
son représentant ;
Le représentant des aires marines protégées suivantes :
Représentant/Opérateur Désignation
Agence Française pour la zsC FR5202012 : Estuaire de la Loire Sud - Baie de
Biodiversité (AFB) Bourgneuf ;
ZPS FR5212014 : Estuaire de la Loire - Baie de Bourgneuf;
ZPS FR5212015: Secteur marin de l'Ile d'Yeu jusqu'au
continent;
Convention OSPAR : Secteur marin de l'Ile d'Yeu jusqu'au
continent.
Association pour le SIC FR5200653 et ZPS FR5212009 : Marais Breton et Baie
Développement du Bassin Versant de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de Monts
de la Baie de Bourgneuf (ADBVBB)
e Membres dans le ressort de la commission des cultures marines Sud Vendée :
Le directeur de l’IFREMER Nantes, ou son représentant ;
Le directeur de l’IFREMER La Rochelle, ou son représentant;
Au titre des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités nautiques : le
président de l'association Cercle Nautique Tranchais, ou son représentant.
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4/7 * Le représentant des aires marines protégées suivantes :
Représentant/Opérateur
Commune de l'Ile d'Yeu
Syndicat Mixte des Marais des
Olonnes
Communauté de Communes
Moutierrois Talmondais
Syndicat Mixte du Parc Naturel
Régional du Marais Poitevin
Office Français de la Biodiversité
{OFB)
Parc Naturel Marin de l’Estuaire
de la Gironde et de la mer des
Pertuis
Office Français de la Biodiversité
(OFB)
| Ligue de Protection des Oiseaux
(LPO)
Conservatoire du Littoral
ARTICLE 2 :
Les mandats des représentants de
Désignation
'zSC FR5200654 : Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'Ile d'Yeu
| ZSC FR5200656 et ZPS FR521201 : Dunes, forêt et marais d'Olonne
| ZSC FR5200657: Marais de Talmont et zones littorales entre les Sables | d'Olonne et Jard-sur-Mer
ZSC FR5200659 et ZPS FR5410100 : Marais Poitevin ;
AIRE DE PROTECTION DE BIOTOPE FR3800507 : Pointe de l'Aiguillon.
ZPS FR5212015 : Secteur marin de l'Ile d'Yeu jusqu'au continent ;
ZSC FR5202013 : Plateau Rocheux de l'Ile d’Yeu :
Convention OSPAR : Secteur marin de l'Ile d'Yeu jusqu'au continent ;
Convention OSPAR : Plateau Rocheux de l'Ile d'Yeu.
ZPS FR5412026 : Pertuis Charentais _ Rochebonne ;
ZSC FR5400469 : Pertuis Charentais ;
Parc Naturel Marin de l'Estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis :
Convention OSPAR : Pertuis Charentais - Rochebonne :
Convention OSPAR : Pertuis Charentais.
Baie de l’Aiguillon (09/07/1996) :
Convention OSPAR : baie de l’Aiguillon.
Casse de la Belle Henriette (31/08/2011).
pointe d'Arçay.
la conchyliculture prendront fin lors du prochain renouvellement du
Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire.
1 quai Dingler —- CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/7 ARTICLE 3 :
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 modifié relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions des cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions, la commission ne peut délibérer valablement que si huit membres au moins, dont au minimum quatre représentants des professionnels, sont présents.
Conformément à l’article R 133.9 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner Un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 4 :
Le secrétariat des commissions des cultures marines est assuré par l'unité en charge des cultures
marines de la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 474-DDTM/DML/SGDML/UCM du 4 juin 2018 portant désignation des membres
des commissions des cultures marines du département de la Vendée est abrogé.
ARTICLE 6 :
Tout recours relatif à cette décision devra être envoyé dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, notamment par téléprocédure via le lien http://wwwtelerecours.fr
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 1 b SEP. 2022
Le Préfet
ua _ Gérard GAVORY
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/7 Copies :.
- DGAMPA
- Préfecture de région des Pays de la Loire
- Préfecture de Vendée
- Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
- Sous Préfecture de Fontenay le Comte
- DDTM85 (chrono)
- DIRM NAMO
- CRC des Pays de la Loire
- COREPEM des Pays de la Loire
- Membres des CCM Nord et Sud Vendée
1 quai Dingler —- CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
717 E 3 Direction PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0873 relatif à l’abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection d’influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0281 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL CHENE VERT sise L'Hivrenière à LES HERBIERS (85500) - Siret 32967927800013 (INUAV VO85FAX).
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/07/2022 validées par le rapport d'analyse du LEAV le 27/05/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0281 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral NO APDDPP- 22-0873 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0281 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL CHENE VERT sise L'Hivrenière à LES HERBIERS (85500) - Siret 32967927800013 (INUAV V085 FAX).
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 01/07/2022 validées par le rapport d'analyse du LEAV le 27/05/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0281 susvisé est abrogé .
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations, le maire de LES HERBIERS et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populatjons et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPF- 22-0875 relatif à l'abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d‘Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22417 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0375 du 23/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC HILAIRIERE gérée par M. GRONDIN MAINDRON Vincent sise l'Hilairière 85710 LA GARNACHE:- Siret 41899568400010 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 14/06/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0375 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET .
DE LA VENDÉE
Liberté
Églliiti
Fraternit é
Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0875 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Çommission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0375 du 23/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC HILAIRIERE gérée par M. GRONDIN MAINDRON Vincent sise l'Hilairière 85710 LA GARNACHE- Siret 41899568400010 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 14/06/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0375 susvisé est abrogé.
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site wwwtelerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA GARNACHE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET 85300 CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et prot tion animale Eh
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.514710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction
PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0878 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0401 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA PINSONNIERE sise La Pinsonnière à SEVREMONT (85700) - Siret 41805965500013 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
SIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CON SIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0401 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Lihertt
Éga/itt
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0878 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d 'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (clégislation sur la santé anirnale»}:
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le. règlement (UE)'2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contrecelles-ci :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223~12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l 'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et admin istratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0401 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL LA PINSONNIERE sise La Pinsonnière à SEVREMONT (85700) - Siret 41805965500013;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 04/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0401 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protect ion des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SEVREMONT et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimehtation et protection animale
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr x Direction PRÉFET Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0879 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0475 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation ULF PANILOU sise Beaulieu à SAINTE CECILE (85110) - Siret 89203441400011 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature a Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 15/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0475 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0879 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anirnale»}:
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0475 du 28/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation ULF PANILOU sise Beaulieu à SAINTE CECILE (85110) - Siret 89203441400011 ;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée; .
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 15/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0475 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv .fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINTE CECILE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et protegtion animale
À 4 ass
Jennifér” ELIZY > * =
Direction Départementale de la Protection des Population
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PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0880 relatif à l’'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
larrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0571 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Monsieur Xavier BLAY sise Les Landes à VAIRE (85150) - Siret 41295033900017 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0571 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
LiiJerté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral NO APDDPP- 22-0880 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infect ion d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (cl égislatlon sur la santé animale») ;
vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
vu l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0571 du 31/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Monsieur Xavier BLAY sise Les Landes à VAIRE (85150) - Siret 41295033900017;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 28/06/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0571 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de VAIRE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et protettion animale
JDE — at
Direction Départementale de la Protection des Population
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DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0885 relatif à l’abrogation de l'arrêté
portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0405 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC GAUTREAU sise La Mauvelonnière à CHAUCHE (85140) - Siret 33513175100018 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 05/07/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : |
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0405 susvisé est abrogé.
Direct ion Départementale de la Protection des Population
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
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Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral NO APDDPP- 22-0885 relatif à l'abrogation de l'arrêt é portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d 'honneur
Chevalier de l 'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0405 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC GAUTREAU sise La Mauvelonnière à CHAUCHE (85140) - Siret 33513175100018;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 05/07/2022;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0405 susvisé est abrogé.
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SURYON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de CHAUCHE et le vétérinaire sanitaire Dr Didier CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 26/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et proteétion animale
Jennifer DEUZY ss
UV
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PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
VU
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1024 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0353 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA FOUQUETTERIE sise à La Fouquetterie à BOURNEZEAU (85480) pour l'élevage sise - Siret 38083679100018 ;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, dirécteur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 23/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue
85020
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
FraUrniti
Direction Dépar-
tementale
de la Protect ion des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1024 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d 'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégtslation sur la santé animale») ;
vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, 0223-22-2 à 0223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0353 du 24/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA FOUQUETTERIE sise à La Fouquetterie à BOURNEZEAU (85480) pour l'élevage sise - Siret 38083679100018;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection sesont achevées le 23/07/2022.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
Direction Départementale de la Protection des P.opulation
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article er :
L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0353 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'Un recours hiérarchique auprès du ministère en Charge de l’agriculture ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision,
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de BOURNEZEAU et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire D CLEVA sont chargés chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Chef de service santé, alimentation et protéction animale
jemir/DuY Ç
Direction Départementale de la Protection des Population
19 Rue Montesquieu
85020 LA ROCHE SUR YON
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Dépar-
PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Hi Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1025 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L2271-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1024 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC LA FOUQUETTERIE sise La Fouquetterie à BOURNEZEAU (85480) ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC LA FOUQUETTERIE sise
La Fouquetterie à BOURNEZEAU (85480) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation GAEC LA FOUQUETTERIE sise La Fouquetterie à BOURNEZEAU (85480) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire D CLEVA.
Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2} Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules : | 1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant là réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire D CLEVA sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
La Chef de Service Santé, Alientation et Protection Animale
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Dépar-
PRÉFET tementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1066 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1065 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'’Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation PICARD ALBAN sise La Grivière à SAINTE CECILE (85110) sise — Siret 532 137 056 00026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21:DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation PICARD ALBAN sise La Grivière à SAINTE CECILE (85110)
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation PICARD ALBAN sise La Grivière à SAINTE CECILE (85110) sise - Siret 532 137 056 00026 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
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Direction Dépar-
tementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1066 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1065 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation PICARD ALBAN sise La Grivière à SAINTE CECILE (85110) sise - Siret 532 137 056 00026 ;
VU l'arrêté préfectoral n021~DRCTAJ/2-610du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation PICARD ALBAN sise La Grivière à SAINTE CECILE (85110)
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARR~TE
Article 1 :
L'exploitation PICARD ALBAN sise La Grivière à SAINTE CECILE (85110) sise - Siret 532 137 056 00026 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation .
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l'un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L’ adjoint à la Chef de service SABÈé-eHnr ntation et protection animale
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19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction
PRÉFET Départementale
DE LA VENDÉE de la Protection des Populations
Liberté
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Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 1208 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
VU
VU
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VU
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d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0369 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC DU PONT NEUF LE PONT NEUF 85300 SALLERTAINE;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection réalisé le 01/07/2022 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51,47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP· 22-1208 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
' V U le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221·1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du ' 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0369 portant déclaration d'infection d'Influenza Avia ire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC DU PONT NEUF LE PONT NEUF 85300 SALLERT AINE;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe .MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;
CONSIDERANT l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection réalisé le 01/07/2022
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 2 :
L'exploitation GAEC DU PONT NEUF LE PONT NEUF 85300 SALLERTAINE
Est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et du cabinet LABOVET 85300 CHALLANS
Article 3 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 5 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2} Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 6 :
Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à la dernière introduction de volailles sur le site
d'élevage :
-" après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des règistres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 60 écouvillons trachéaux et de 60 écouvillons cloacaux ; - Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire.
Article 7 :
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Les infractions aux dispositions du présent arrêté
sont constatées par des procès verbaux ; elles Sont passibles selon leurs natures
et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de
la pêche maritime.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02/09/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de Ja Protection
des Populations et par subdélégation,
L'adjoint au Chef de Service Santé, Alimentatierrét
Protection Animale
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185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1106 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-110522-1105 relatif à labrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL Blanchard - Blanchard Yannis sise Les libaudieres à Essarts en Bocage (85140) - Siret 43000892000018;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL Blanchard - Blanchard Yannis sise Les libaudieres à Essarts en Bocage (85140)
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation EARL Blanchard - Blanchard Yannis sise Les libaudieres à Essarts en Bocage (85140) - Siret 43000892000018 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du CHENE VERT. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l’un des bâtiments mis en place
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratentité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-110G relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
vu j'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-110522-1105 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL Blanchard - Blanchard Yannis sise Les Iibaudieres à Essarts en Bocage (85140) - Siret 43000892000018;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL Blanchard - Blanchard Yannis sise Les libaudieres à Essarts en Bocage (85140)
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation EARL Blanchard - Blanchard Yannis sise Les Iibaudieres à Essartsen Bocage (85140) - Siret 43000892000018 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du CHENE VERT. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;
3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits : |
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera Un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture OU d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENE VERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
P/Le Directeur Départemental
de la Protection des Po jons”
L srAdjoint à la Chef de Service santé-Afimentation
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18 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1114 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-111322-1113 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL LA VALLEE DU FIEF - M PINEAU sise LA CREULIERE à Les Herbiers (85500) - Siret 81955827100030;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL LA VALLEE DU FIEF - M PINEAU sise LA CREULIERE à Les Herbiers (85500)
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation EARL LA VALLEE DU FIEF - M PINEAU sise LA CREULIERE à Les Herbiers (85500) - Siret 81955827100030 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l’un des bâtiments mis en place
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratcm;té
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1114 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant d es mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-111322-1113 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL LA VALLEE DU FIEF - M PINEAU sise LA CREULIERE à Les Herbiers (85500) - Siret 81955827100030;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL LA VALLEE DU FIEF - M PINEAU sise LA CREULIERE à Les Herbiers (85500)
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er: L'exploitation EARL LA VALLEE DU FIEF - M PINEAU sise LA CREULIERE à Les Herbiers (85500) - Siret 81955827100030 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place .
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20'‘écouvillons cloacaux dans |’ un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
P/Le Directeur Départemental
de la Protection des Populatior
la Chef de Service santé-dfimentation
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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1124 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-112322-1123 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation INDIVISION PUBERT sise LES TROIS FONTAINES à Corpe (85320) - Siret 89211433100010;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation INDIVISION PUBERT sise LES
SUR
TROIS FONTAINES à Corpe (85320)
proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation INDIVISION PUBERT sise LES TROIS FONTAINES à Corpe (85320) - Siret
19 rue
BP 795
85 020
89211433100010 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du D CLEVA. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l’un des bâtiments mis en place
Montesquieu
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1124 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-112322-1123 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation INDIVISION PUBERT sise LES TROIS FONTAINES à Corpe (85320) - Siret 89211433100010;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-61 0 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;
vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation INDIVISION PUBERT sise LES TROIS FONTAINES à Corpe (85320)
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er: L'exploitation INDIVISION PUBERT sise LES TROIS FONTAINES à Corpe (85320) - Siret 89211433100010 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du D CLEVA. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront
pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en
bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet D CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
P/Le Directeur Départemental
de la Protection des Popuiatior
-L'Adjoint à la Chef de Service santé-dfimentation
É sue et protection annales, CG
12 :
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19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr E 3 Direction Départementale PRÉFET de la Protection des Populations
DE LA VENDÉE
Liberté
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1142 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une
VU
VU
VU
VU
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VU
exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1141 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL DUCKS AND CO sise 27 impasse de saint jean des cosses à Saint-Vincent-sur-Graon (85540) - Siret 88856136200011;
l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL DUCKS AND CO sise 27
SUR
Artic
19 rue
impasse de saint jean des cosses à Saint-Vincent-sur-Graon (85540)
proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
le 1er : L'exploitation EARL DUCKS AND CO sise 27 impasse de saint jean des cosses à Saint- Vincent-sur-Graon (85540) - Siret 88856136200011 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place
Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratertlité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1142 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1141 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL DUCKS AND CO sise 27 impasse de saint jean des cosses à Saint-Vincent-sur-Graon (85540) - Siret 88856136200011;
VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-61 0 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;
vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;
CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL DUCKS AND CO sise 27 impasse de saint jean des cosses à Saint-Vincent-sur-Graon (85540)
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er: L'exploitation EARL DUCKS AND CO sise 27 impasse de saint jean des cosses à Saint- Vincent-sur-Graon (85540) - Siret 88856136200011 - est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les vétérinaires sanitaires du LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents dans l'un des bâtiments mis en place
19 rue Montesquieu
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv .fr Article 2 : La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;
2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP. -
Article 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 : Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans | un des bâtiments mis en place.
- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des
populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,
P/Le Directeur Départemental
de la Protection des Populatior
LES Lee à la Chef de Service sanlé-Afimentation
19 rue Montesquieu
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr